Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 28 novembre 2023, n° 23/02835

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes fondées sur la clause de non-concurrence : Concernant l'activité exercée : 1- Les appelants soutiennent que l'activité de la société L'atelier charentaises n'était ni identique, ni même similaire à celle de la société Lagarde, et se trouvait exclue du champ de la clause de non-concurrence. Elle ajoute que pour les besoins de la clause de non-concurrence, les seules activités à exclure de la société Lagarde étaient la vente en gros d'articles chaussants destinés à une clientèle exclusivement de professionnels GSA, GSS et GSB (Pour Jeva-[X]), ainsi que la vente aux détaillants, et la vente au détail d'articles chaussants aux particuliers, mais alors exclusivement en ligne, au travers de sites marchands (pour la Pantoufle Charentaise). Ils considèrent que les parties ont entendu exclure de la clause de non-concurrence les activités de vente en ligne et de production d'articles chaussants, auxquelles s'intéresse exclusivement la société L'atelier charentaises. 2- Les intimées répliquent que la clause de non-concurrence vise les activités de commercialisation d'articles chaussants, mais aussi de fabrication, sur le territoire national à l'exclusion de la zone de [Localité 12] intra-muros et ce sous réserve de cantonner cette activité sous l'enseigne [X]. Elles concluent en conséquence à la confirmation du jugement. Sur ce : 3- Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 4- L'acte de cession des actions de la société Lagarde stipule en son article 5, au paragraphe Non-concurrence : Les cédants s'interdisent pendant une durée de sept (7) ans à compter de la date de cession, sur le territoire national (à l'exclusion de la zone de [Localité 12] intra-muros, constituée par les arrondissements 1 à 20, sous réserve de cantonner cette activité sous l'enseigne [X]), d'entreprendre ou de s'intéresser, directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire de toute société ou membre de leur famille interposé(e), et à quelque titre que ce soit, notamment en qualité d'associé, d'actionnaire, de dirigeant, de mandataire social, de salarié, de conseil ou autre, rémunéré ou non, à toute entreprise, société ou personne morale ayant une activité identique ou similaire, connexe ou complémentaire à celle de la Société. Il est ensuite précisé au même article que sans préjudice de l'application de la clause de non-concurrence visée ci-dessus, les sociétés Jeva [X] et la Pantoufle Charentaise poursuivront leurs activités respectives actuelles, ce qui sera accepté par l'acquéreur comme ne constituant pas une activité concurrente à la Société ni susceptible de l'être. Pour l'application de cette disposition particulière, les activités de ces deux sociétés sont définies ainsi qu'il suit: 'Jeva-[X]' (marques Jeva, [X], La P'ite Fabrique et Rd Confort La vente en gros d'articles chaussants destinés à une clientèle : - exclusivement de professionnels GSA (grandes surfaces alimentaires), GSS (Grande surfaces spécialisées), GSB (Grandes surfaces bazar) - ainsi que la vente aux détaillants, grossistes, sites Internet, hors zones de chalandises actuelles de la société (dont les sites d'[Localité 4], [Localité 9], [Localité 6], et leurs zones de chalandises) sous réserve de la clientèle grande distribution. 'La pantoufle charentaise' La vente au détail d'articles chaussants aux particuliers et aux hôpitaux et comités d'entreprises, exclusivement en ligne au travers de sites marchands. 5- Il convient de rappeler le contexte de la conclusion de cette clause de non-concurrence, tel qu'il résulte des mentions préliminaires figurant en page 5 de l'acte (Origine et situation juridique et économique de l'activité). L'activité de la société Lagarde, telle qu'indiquée aux statuts, était celle de fabrication et commerce de tous articles chaussants, mais à la date de la cession, elle se limitait à la seule commercialisation d'articles chaussants dans ses trois établissements situés [Adresse 3], [Adresse 8], et [Adresse 1]. L'extrait Kbis versé au débat (pièce 1 des intimés) confirme que l'activité exercée par la SAS Lagarde était et demeure celle de vente au détail de tous articles chaussants. Il existait en outre à la date de la cession un contrat de distribution non exclusive des produits de la gamme Jeva-[X], entre la société Jeva [X] en qualité de fournisseur, et la société Lagarde en qualité de détaillant, agréée en qualité de membre du réseau Jeva-[X]. La société Lagarde était en outre autorisée, par le même contrat de distribution, à utiliser les marques JEVA, Jéva, [X], RD Confort, La p'tite fabrique, [Localité 12] Couture, Comme pépé...par [X], la signature d'un art de vivre et le Blason. 6- Il résulte de ces éléments que nonobstant la référence faite aux 'activités connexes ou complémentaires' qui s'analyse pour cette partie en une clause de style, la commune intention des parties n'était pas d'interdire à la société Jeva-[X] la fabrication d'articles chaussants, ce qui correspondait à son activité lors de la cession. Une interprétation contraire aurait pour effet de priver d'objet le contrat de distribution sélective des articles chaussants fabriqués par la société Jeva-[X]. Par ailleurs, la vente en gros d'articles chaussants à des détaillants était exclue de manière exprès du champ d'application de la clause de non-concurrence, sauf pour les trois sites d'activité de la société Lagarde à [Localité 4], [Localité 9], et [Localité 6] et leurs zones de chalandises. La vente en ligne sur site Internet était également exclue du champ d'application de la clause de non-conccurence. Sur les débiteurs de l'obligation de non-concurrence : 7- La société ADL et la société Lagarde soutiennent que la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat de cession d'actions était de faire appliquer la clause de non-concurrence aux associés de la société financière de la Forge, et donc à M. [F] [X] qui en était associé, et qui a bien eu connaissance de cette clause puisqu'il a par son vote accepté les termes de l'acte lors d'une assemblée générale du 14 novembre 2016. Les parties auraient en outre entendu soumettre à cette clause non seulement les cédants expressément désignés, mais également les personnes physiques qui représentent la société débitrice de l'obligation, ainsi que ses associés indéfiniment responsables, et en particulier M. [F] [X], qui était également, lors de la signature de l'acte, directeur commercial de la société Jeva-[X]. La commune intention des parties aurait été en outre de soumettre la clause à tous les membres de la famille [X], compte tenu de la notoriété de ce patronyme, et notamment à M. [F] [X], en rasion de son implication ancienne dans les affaires de la famille [X]. 8- Les appelants soulignent que M. [F] [X] n'a pas signé l'acte de cession des titres, et que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Financière de la Forge n'a été signé qu'après la cession des actions, seulement par M. [D] [X], sans que la preuve soit rapportée d'une acceptation de la clause par les associés. La société L'atelier charentaise ne pourrait donc être considérée comme un intermédiaire, par le biais de M. [F] [X], susceptible d'avoir violé la clause. Ils ajoutent que M. [V], simple dirigenant de la société L'atelier charentaise, ne saurait être concernée par la clause. Sur ce : 9- Selon les dispositions de l'article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. 10- L'article 5 de l'acte de cession d'actions stipule que la clause de non-concurrence est à la charge des cédants. Les cédants sont désignés en page 1 comme étant: [Z] [X], [A] [X], [S] [X], [W] [X], [Y] [X] et la société civile Financière de la Forge, représentée par [D] [X]. 11- En application de l'article 1842 du code civil, la société Financière de la Forge dispose de la personnalité morale du fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d'Angoulême le 27 novembre 2001 sous le numéro 439 964 30 au vu de l'extrait Kbis versé au débat (pièce 31 des intimés). Il en résulte que l'obligation de non-concurrence souscrite en qualité de cédante par la société Financière de la Forge ne créait pas de plein droit une obligation de même nature à la charge de M. [F] [X], en sa seule qualité d'associé de cette personne morale, quand bien même il aurait eu connaissance de cette clause lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société Financière de la Forge tenue le 14 novembre 2016, au cours de laquelle a été adoptée à l'unanimité la résolution autorisant la cession de l'ensemble des actions de la société Lagarde à effet au 1er décembre 2016. Le vote en faveur de cette cession, aux conditions prévues au projet, ne peut créer une obligation personnelle à sa charge, alors qu'il n'était pas cédant. 12- Il doit être relevé par ailleurs que M. [F] [X], qui n'était pas gérant de la société Lagarde, n'a pris aucune part à la rédaction ou à la préparation de l'acte de cession, et il n'est nullement démontré qu'il soit intervenu de quelque manière que ce soit pour en définir ou préciser les clauses. 13- Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces produites que lors de la signature de l'acte de cession des actions, M. [F] [X] se soit trouvé impliqué dans l'exploitation du fonds de commerce de la société Lagarde, dans l'un des sites d'[Localité 4], [Localité 9] ou [Localité 6], à savoir la vente au détail, ni qu'il se soit comporté comme le propriétaire de ce fonds de commerce, ni qu'il ait dès cette époque noué des relations avec la clientèle de la société Lagarde, puisqu'il était seulement directeur commercial de la société Jeva-[X], ayant alors une activité principale distincte de fabrication d'articles chaussants. 14- En outre, et ainsi que les appelants le font valoir à juste titre, l'interdiction de tout intérêt direct ou indirect vise les cédants, et la clause n'emporte pas interdiction à des tiers au contrat de cession, même membre de la famille [X], d'avoir un intérêt dans une société exerçant une activité de nature concurrentielle, dès lors que cette société n'entretient pas de lien capitalistique avec l'un ou l'autre des cédants. En l'espèce, il n'est pas établi que la société L'atelier charentaises présente un lien quelconque sur le plan de la composition du capital social avec l'une ou l'autre des personnes cédantes. 15- Les intimées procèdent par simple affirmation, sans produire d'éléments probants, lorsqu'elles soutiennent que la commune intention des parties était de faire peser la clause de non-concurrence non seulement sur la société holding, mais également sur le gérant et les associés indéfiniment responsables de la société Financière de la Forge, alors qu'aucune des clauses de l'acte de cession, ne révèle une telle intention d'obliger à titre personnel les associés de cette personne morale. 16- Enfin, aucune des clauses de l'acte ne révèle la commune intention des parties de rendre personnellement débiteurs de l'obligation de non-concurrence les membres de la famille [X]; cette interdiction n'étant faite qu'aux cédants. Ainsi que les appelants le font valoir à juste titre, une telle clause d'interdiction, ainsi entendue dans un sens général, présenterait un caractère manifestement disproportionné qui la rendrait non-écrite. 17- La responsabilité de M. [F] [X] ne peut être retenue sur le fondement d'une violation de la clause de non-concurrence. 18 - La société Atelier charentaises ne peut dès lors être considérée comme une société interposée, constituée par l'un des débiteurs de l'obligation de non-concurrence. 19- Les intimés fondent leur action à l'encontre de M. [L] [V] sur le fait qu'il est associé et gérant de la société L'atelier charentaises, de sorte qu'il se rendrait complice de la clause de non-concurrence, et engagerait à sa titre sa responsabilité délictuelle. 20- Dès lors que la cour écarte la responsabilité contractuelle de M. [F] [X], comme celle de la société Atelier Charentaises, et qu'aucun fait distinct n'est imputé à M. [V], tiers au contrat de cession d'actions, et qui n'est nullement lié aux cédants, aucune responsabilité personnelle ne peut lui être imputée sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 21- Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de débouter la société Lagarde et la société ADL de leurs demandes formées au titre de la violation de la clause de non-concurrence à l'encontre de MM. [X] et [V], et de la société L'atelier charentaises. Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral. Sur les demandes au titre du contrat de licence de marque et du contrat de distribution : 22- Les sociétés Lagarde et ADL soutiennent que le contrat de licence de marque et le contrat de distribution sélective, qui étaient en cours entre la société Lagarde et la société Jeva-[X], n'ont fait l'objet d'aucune résiliation, et ont été transférés à la société La Manufacture Charentaise lors de la reprise par cette dernière des actifs de la société Jeava-[X], ainsi que l'a retenu le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Jeava-[X], dans son ordonnance non frappée de recours en date du 24 juillet 2019. Elles soulignent que même si les contrats de licence de marque et de distribution conclus le 14 décembre 2016 ne figurent pas dans la liste des contrats en cours énumérés au jugement de cession du fonds de commerce au profit de la société L'atelier charentaises, ils ont bien été transférés en même temps que la cession des actifs incorporels. Elles considèrent que la société L'atelier charentaises a délibérément refusé d'approvisionner la société Lagarde en articles chaussants, ce qui constitue une rupture fautive du contrat, ouvrant droit à indemnisation à hauteur de la somme de 750 000 euros HT, en répararation du non-respect des contrats à compter de mai 2020 jusqu'au 14 décembre 2022, sur la base d'un marge brute annuelle moyenne de 300 000 euros HT. 23- MM. [X] et [V], et la société L'atelier charentaise répliquent que l'on ne peut appliquer en l'espèce ni les dispositions de l'article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle, ni celles de l'article L.642-7 du code de commerce, concernant les transferts de contrats dans le cadre d'un plan de cession. Ils soutiennent que l'acquisition d'éléments d'actifs de gré à gré dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société La Manufacture charentaise n'a pu emporter la cession de plein droit des contrats de licence et de distribution sélective, malgré l'acquisition des marques. Ils ajoutent que les contrats en question avaient été conclus au titre d'un intuitu personae, de sorte qu'ils n'ont pu être transmis de manière automatique. Sur ce : 24- Les contrats de licence de marque et de distribution en date du 14 décembre 2016 étaient des contrats en cours lors l'ouverture du redressement judiciaire de la société Jeva-[X], par jugement du 1er février 2018. 25- En application des dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce applicables en matière de redressement judiciaire (article L.631-14 du code de commerce), aucune résiliation de ces contrats n'a pu intervenir de plein droit par le seul effet du jugement d'ouverture. Aucune mise en demeure de prendre parti sur la poursuite des contrats n'a été adressée par la société Lagarde, de nature à entraîner la résiliation de plein droit des contrats en l'absence de réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois en application de l'article L.622-13 . 26- Le jugement du 18 mai 2018 arrêtant le plan de cession de la SAS Jeva-[X] ne mentionne pas, en pages 8 et 11, les contrats de licence de marque et de distribution conclus le 14 décembre 2016 avec la société Lagarde dans la liste des contrats transférés aux sociétés Chateaubriand Investissement à Mme [I] [H] et M. [J], cessionnaires auxquels s'est ensuite substituée la société La Manufacture Charentaise. 27- L'acte de cession d'entreprise du 15 novembre 2018 porte cession, notamment, des éléments incorporels du fonds de commerce, en ce compris l'ensemble des brevets et marques; il ne contient aucune mention relative à la poursuite des contrats de licence de marque et de distribution avec la société Lagarde. 28- Dès lors, en application des dispositions de l'article L.642-7 alinéa 7 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 18 mai 2018, la société Lagarde aurait pu demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'était pas demandée par le liquidateur. Or tel n'a pas été le cas, la société Lagarde n'ayant déposé aucune requête en ce sens. 29- La Selarl Hirou, es qualité de mandataire liquidateur de la société Jeva-[X], a par requête en date du 23 janvier 2019, demandé au juge-commissaire la résiliation du contrat de licence de marque, en application des articles L.641-11-1 IV du code de commerce. 30- Par ordonnance du 24 juillet 2019, le juge-commissaire a rejeté cette requête, au motif que la reprise des marques et licences par la société La Manufacture charentaise avait emporté le transfert de la licence de marque qui en était l'accessoire. Toutefois, le dispositif de la décision ne statue que sur le rejet de la requête, elle n'a pas autorité de chose jugée sur le principe du transfert des contrats; cette ordonnance ne peut donc s'imposer à la cour dans le cadre du présent litige, d'autant plus que les appelants n'admettent pas expressément que les contrats litigieux aient pu être transférés à ce stade, puisqu'ils indiquent 'il n'est pas certain que ces deux contrats aient été transmis à la Manufacture charentaise' (page 52 de leurs conclusions). 31- Il est constant, en droit, que la cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution des produits revêtus de ces marques (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, pourvoi n°21-16169). 32- Il en résulte que le contrat de distribution sélective du 14 décembre 2016 n'a pas été cédé de plein droit, comme accessoire des éléments incorporels du fonds de commerce, lors de la cession d'entreprise du 15 novembre 2018. 33- Le contrat de distribution sélective et le contrat de licence de marque, conclus tous deux le 14 décembre 2016, formaient un ensemble indivisible dans l'esprit des parties, ainsi que celles-ci l'avaient stipulé à l'article 20 du contrat de licence de marque (le contrat de distribution sélective constituant l'annexe III du contrat de licence de marque). En outre, le contrat de licence de marque du 14 décembre 2016 a été conclu intuitu personae, en raison des rapports contractuels anciens existant entre la société Jeva-[X], fabricant de pantoufles, articles chaussants d'intérieur, et la société Lagarde, distributeur de ces produits depuis de nombreuses années, dans ses magasins de détail d'[Localité 4], [Localité 6] et [Localité 9]. Le contrat de licence de marque n'a donc été conclu qu'en raison de l'agrément donné à la société Lagarde dans le contrat de distribution sélective, en fonction de son aptitude à commercialiser ce type de produits. 34- Il est donc exclu que le contrat de licence de marque ait pu se trouver transmis, accessoirement à la cession des marques, lors de la cession du fonds de commerce à la société la Manufacture charentaise, sur le fondement légal invoqué par les intimés (articles 1709 et suivants du code civil). A cet égard, il sera relevé que dès le 19 novembre 2018, la société La Manufacture charentaise a notifié à la société Lagarde, avec mise en demeure, son opposition à l'exploitation par cette dernière des marques Jeva et [X]. 35 - Surabondamment, il sera relevé que ces deux contrats n'auraient pu être transmis lors de la vente aux enchères des éléments d'actifs de la société La Manufacture charentaise, au profit de la société Atelier charentaise, le 28 mai 2020. 36- Il ressort de la pièce 3 des appelants que la société Atelier Charentaises a fait l'acquisition aux enchères des actifs corporels et incorporels de la société la Manufacture charentaise, au prix de 205 000 euros. Au vu de la description figurant sur le site Interenchères (pièce 2 des appelants), il a été procédé à la vente en un seul lot des actifs de la liquidation judiciaire de la société La Manufacture charentaises et de la société Manufacture Degorce, corporels et incorporels (ce qui incluait les noms et marques). En revanche, il n'est fait aucune mention des contrats de distribution et de licence de marque. 37- Dès lors que la société Atelier charentaise n'est pas liée par le contrat de distribution sélective du 14 décembre 2016, il ne peut lui être reproché ni un manquement aux stipulations de l'article 4 de ce contrat (Logistique d'approvisionnement), aux termes duquel le fournisseur s'oblige à assurer l'approvisionnement régulier du distributeur agréé en fonction des commandes de ce dernier, et dans un délai raisonnable, ni une rupture fautive de ce même contrat. 38- Il convient en conséquence de rejeter la demande de la société Lagarde en paiement de la somme de 750 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du non-respect des contrats entre mai 2020 et le 14 décembre 2022. Sur les demandes accessoires : 39- Il est équitable d'allouer à la société L'atelier charentaise, à M. [F] [X] et à M. [L] [V] la somme globale de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel 40- Tenues aux dépens, les sociétés Lagarde et ADL supporteront leurs propres frais irrépétibles.