Cour d'appel, Chambre Sociale, 21 novembre 2023, n° 22/01729

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Si les cas de résiliation du bail rural sont principalement inscrits dans les articles L 411-31 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil, les parties peuvent cependant s'accorder au cours du bail pour mettre fin à ce dernier sous réserve cependant que cette résiliation amiable atteste du consentement réciproque et non-équivoque des parties pour renoncer à leurs prérogatives légales. (Cass 3ème civ- 26 mars 2020 n° 19-12.811) Aucune exigence de forme n'est ainsi imposée pour la résiliation amiable, qui si elle ne se présume pas, peut prendre toute forme utile et ne peut voir sa validité contestée qu'en cas de vice du consentement. En l'espèce, si Mme [Y] fait grief aux premiers juges d'avoir constaté la résiliation amiable anticipée de son bail, ces derniers ont cependant retenu à raison que la volonté de mettre un terme au bail ressortait clairement du bulletin de mutation des terres MSA qu'elle avait personnellement signé le 12 mars 2021 en sa qualité de 'exploitant cédant', conjointement avec Mme [M] et M. [B] respectivement mentionnés comme 'nouvel exploitant' et comme 'propriétaire'. Ce document, certe inopérant à lui seul pour établir l'existence d'un bail mais cependant suffisant pour matérialiser une résiliation amiable ( Cass civ 3ème 4 octobre 1995 n° 93-18.591), détaillait en effet l'ensemble des terres ainsi reprises sans aucune ambiguïté possible sur la rupture subséquente qu'il entraînait des relations contractuelles précédemment conclues entre Mme [Y] et M. [B]. Cette volonté de résiliation est confirmée par le document signé également de Mme [Y] et de ses deux gendres, M. [N] et M. [Z], le 1er mars 2021 aux termes duquel Mme [M] s'engageait à prendre en pension du 15 mai 2021 au 15 octobre 2021 sur l'alpage de la Boivine 45 bovins moyennant le paiement par M. [N] et M. [Z] de la somme de 2 000 euros. Cet accord précisait expressément 'par la présente, je certifie que [O] [M] exploitera l'entièreté des parcelles de la Boivine à compter du 1er mai 2021", mention paraphée de Mme [Y] et consacrant implicitement la cessation de toute exploitation de sa part sur lesdites parcelles sans aucune équivocité possible. Aucun élément ne vient démontrer que le consentement de Mme [Y] aurait pu être vicié par une erreur sur la qualité de chacune des parties au bulletin MSA , quand bien même le recueil des signatures s'est effectué successivement. L'exemplaire du bulletin produit par l'intimée elle-même mentionne en effet sans aucune ambiguïté possible M. [B] comme propriétaire des terres et Mmes [Y] et [M] comme 'non propropriétaires' selon la case expressément cochée par ces dernières. Tout autant, cette erreur ne saurait résulter du contrat de prise en pension sur lequel Mme [M] s'est présentée comme 'propriétaire exploitante', dès lors que ce contrat s'est inscrit manifestement dans des pourparlers étrangers à M. [B] et n'a concerné que le projet d'installation de Mme [M] par la SAFER, dont Mme [Y] était parfaitement informée selon l'appel à candidature lancé le 30 septembre 2020. Tout autant, Mme [Y] ne démontre aucunement les manoeuvres frauduleuses qui auraient pu être menées par M. [B] ou par Mme [M] pour la contraindre à accepter la rupture anticipée de son bail. Une telle preuve ne saurait en effet s'exciper ni de l'envoi d'un courrier le 2 février 2021 'lui annonçant que son bail était caduc en raison de son âge' ni de l'utilisation pour ce faire d'une enveloppe estampillée SAFER. Ce courrier indiquait au contraire 'je fais suite à l'échange téléphonique où vous m'aviez informé de votre départ en retraite courant de l'année 2019. Sauf erreur de ma part, vous avez transmis votre exploitation aux conjoints de vos filles à cette même date. Or, je suis au regret de vous informer que la transmission d'un bail rural intervenant dans le cadre d'un départ en retraite n'est possible qu'avec son conjoint ou son descendant. Le bail signé le 15 janvier 2015 entre nous est donc caduc. Par conséquent, la vente de ma propriété sera libre de toute location en cours' , teneur dont il ne peut nullement être déduit l'inexactitude des observations ainsi relevées et la mauvaise foi dont aurait fait preuve le bailleur à son égard de nature à vicier son consentement lors de la signature d'un bulletin de mutation MSA et de l' engagement d'une prise en pensions des bovins des exploitations de ses gendres les 1er mars et 12 mars 2021. Les baux que produit l'intimée témoignent en effet que MM. [N] et [Z] ont bien pris la succession de M. [L] [Y] à compter du 27 février 2020 pour exploiter les parcelles sises aux lieudits La Roulette et La Blonay sur la commune de [Localité 15], succession qui s'est manifestement étendue, au-delà d'une simple entraide familiale, sur les parcelles de la Boivine comme en attestent les horaires de montée en estive des années 2020 et 2022. Au surplus, il importe peu que Mme [Y], ressortissante suisse, ne soit pas affiliée à la MSA, les documents signés de sa main étant établis en langue française, langue dont elle ne soutient pas ne pas avoir la compréhension, et dans des termes ne présentant aucune ambiguïté sur les qualités de chacune des parties et sur leur finalité lors de leur établissement. Par ailleurs, même à supposer que Mme [Y] ne soit pas rompue au statut du fermage français, alors même que son époux et ses gendres bénéficient de baux français de longue date et qu'elle était membre de l'Association du pacage franco-suisse jusqu'en 2019, cette preneur pouvait parfaitement se rapprocher de M. [C] [A], désigné sur le bail comme coordinateur à titre gracieux, ce qu'elle n'a pas fait alors même que ce dernier intervenait manifestement jusqu'à la fin 2019 entre M. [B] et elle pour le paiement du fermage. Enfin, l'âge de Mme [Y] en septembre 2020 (65 ans pour être née le 5 juillet 1955), l'absence de tout candidat présenté au titre de la rétrocession envisagé par la SAFER à cette même date et l'absence de réponse au courrier de son bailleur du 2 février 2021, au contraire suivi de la signature le 1er mars 2021 d'une convention de prise en pension des bovins de l'exploitation de ses gendres et d'un bulletin de mutation MSA ne rendent aucunement invraisemblable la renonciation qu'a faite cette preneur de son droit à poursuivre l'exploitation des parcelles pendant les trois ans et demi restants du bail. Si l'intimée soutient que nonobstant ce bulletin de mutation, le bail aurait perduré en sa faveur, elle ne justifie cependant aucunement avoir exploité personnellement les parcelles, objet du bail, et avoir acquitté en son nom les fermages correspondants, une telle preuve ne pouvant se déduire d'un extrait de compte CARPA, curieusement provisionné et débloqué après la saisine du tribunal paritaire, et non-encaissé par M. [B], comme ce dernier l'allègue sans être démenti. Le courrier de Mme [Y] du 21 avril 2021 ne saurait au surplus s'analyser en une rétractation, l'accord des parties de rompre le bail étant ferme et définitif le 12 mars 2021. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré non-équivoque l'accord des parties de mettre fin au bail les liant. Reste que si les premiers juges ont fixé la date d'effet de la résiliation au 31 décembre 2021, une telle date ne correspond aucunement à la commune intention des parties comme le rappelle à raison l'appelant. En effet, si le bulletin de mutation ne mentionne pas expressément la date de changement du preneur, aucun élément contemporain ne vient cependant démontrer que cette date aurait pu être différée au 1er janvier 2022 au seul visa de la mention ' tout changement ayant une date effet postérieur au 1er janvier sera prise en compte pour l'exercice suivant'. Cette mention ne concerne en effet que la retranscription administrative des droits liés à la mutation des terres et non leur date d'exploitation, retranscription qui au surcroit est sans réelle incidence pour Mme [Y] qui a indiqué dans ses écritures ne pas être affiliée à cet organisme. Au contraire, l'exploitation par Mme [M] a manifestement débuté à compter du 5 mai 2021 selon un bail conclu par l'intermédiaire de la SAFER, dont aucun élément ne permet en l'état de remettre en cause la régularité. Cette date, qui fait écho au surplus à celle figurant dans le contrat de prise en pension des bêtes du 1er mars 2021 et à la date de début de la période culturale fixée entre le 2 mai et le 15 novembre selon le Réglement concernant l'estivage du 26 mars 1981 à laquelle cette ressortissante suisse était assujettie, doit en conséquence être retenue comme matérialisant la rupture des relations contractuelles entre les parties et la cessation de leurs obligations réciproques Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation amiable du bail rural mais infirmé quant à sa date d'effet, cette dernière devant être fixée au 5 mai 2021. Le jugement déféré sera également confirmé en qu'il a déclaré implicitement sans objet les demandes reconventionnelles en cession du bail par Mme [Y] à Mme [E] [Y] épouse [N], sa fille, et en dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. - Sur l'indemnisation des préjudices subis par M. [B] : Au cas présent, M. [B] fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral, alors même que Mme [Y] n'est selon lui revenue sur l'accord donné pour son départ en retraite qu'aux seules fins de servir les intérêts de la commune de [Localité 15], candidate non retenue par la SAFER, et qu'une telle situation a entraîné une immobilisation injustifiée de ses biens et retardé leur vente, le privant ainsi de la perception de la somme de 337 126 euros. Si les premiers juges ont retenu à raison que M. [B] n'avait subi aucun préjudice de jouissance compte-tenu d'une part, de la mise en location desdites parcelles à compter du 5 mai 2021 et de la perception subséquente d'un fermage et d'autre part, de l'absence de responsabilité de Mme [Y] dans le processus du choix du rétrocessionnaire, actuellement pendant devant le tribunal judiciaire à la demande de la commune de Rochejean, l'appelant a cependant subi un préjudice moral du fait du revirement qu'a adopté Mme [Y] en reniant indûment les conséquences du bulletin de mutation MSA qu'elle avait signé en toute connaissance de cause. Si Mme [Y] s'en défend, les pièces versées témoignent cependant que cette dernière n'exploitait plus les parcelles litigieuses depuis plus d'une année de telle sorte que la revendication de son droit de préemption à compter du 21 avril 2021, qui a conduit l'appelant à engager la présente action, ne peut ressortir que comme fautive et comme lui ayant occasionné un préjudice moral, distinct des frais irrépétibles engagés dans la présente instance. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande présentée au titre du préjudice de jouissance, mais infirmé sur le surplus et Mme [Y] sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral. - Sur les autres demandes : Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Partie perdante, Mme [Y] sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [Y] sera également condamnée à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.