Cour d'appel, 6e chambre, 23 novembre 2023, n° 21/01478

Motivation

MOTIFS DE L'ARRET Il convient d'indiquer à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir 'donner acte' ou 'juger' qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais sont la reprise des moyens des parties. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail M. [P] expose qu'il a toujours résidé en Maine et Loire et qu'il travaillait en région parisienne pour percevoir un meilleur salaire qu'en région et exerçer son métier en lien avec sa passion pour les véhicules anciens ; qu'il a toujours suivi les déménagements successifs de son employeur en prenant un studio à proximité de son lieu de travail ; qu'il attendait la fin de son arrêt de maladie pour reprendre un logement à proximité de son employeur, qui avait déménagé plusieurs fois durant sa maladie ; qu'il devait reprendre le travail le 24 juin 2019 mais que son employeur n'a jamais organisé la visite de reprise malgré ses demandes et ne lui a pas versé son salaire ni remis de bulletins de paie depuis septembre 2016. Il soutient que le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail en fixant à tort sa date au 22 octobre 2019, moment où il s'est inscrit comme demandeur d'emploi. Il estime que, profitant du temps du délibéré, le mandataire a opéré une cession partielle de la société MDRH, au lieu de le licencier dans les 15 jours de la liquidation, ce qui constitue une manoeuvre pour le priver de tout droit, dès lors qu'il ne peut obtenir par voie de conséquence la garantie de l'AGS en application de la jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 décembre 2017. Estimant que la résiliation judiciaire du contrat de travail n'a plus d'objet du fait que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, il demande désormais, à titre principal un rappel de salaires du 24 juin 2019 au 12 avril 2021, et à titre subsidiaire la résiliation de son contrat de travail et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société JSA répond que la demande d'infirmation de la résiliation judiciaire du contrat de travail est irrecevable faute d'intérêt à agir dès lors que M. [P] n'a pas succombé dans cette demande en première instance. Elle estime qu'en demandant d'acter qu'il est resté dans les effectifs de la société MDRH jusqu'au 12 avril 2021, M. [P] entend implicitement maintenir sa demande de résiliation du contrat de travail, sa critique ne portant en fait que sur la date de la résiliation. Elle indique qu'il n'existe aucun complot contre M. [P], le conseil de prud'hommes ayant été informé en cours de procédure de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la cession partielle de la société ayant été ordonnée par le tribunal de commerce et la jurisprudence du 20 décembre 2017 ne privant pas M. [P] de la garantie des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour faute de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail. 1 - sur la recevabilité de la renonciation à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail L'article 546 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que "Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé." L'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief. En l'espèce, M. [P] a interjeté appel de la décision de première instance en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors qu'il avait demandé au conseil de prud'hommes de prononcer cette résiliation. M. [P] est donc irrecevable, faute d'intérêt à agir, à demander l'infirmation de la décision sur ce point, d'autant qu'il maintient cette prétention à titre subsidiaire. En conséquence, il ne sera pas statué sur sa demande formée à titre principal, hors de toute résiliation judiciaire du contrat de travail, tendant à voir fixer au passif de la société MDRH la somme de 72 522,79 euros à titre de rappel de salaires, dont il a été débouté en première instance. 2 - sur la date de la résiliation du contrat de travail Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit, ou d'un licenciement nul en raison de certains manquements de l'employeur. Le contrat de travail est considéré comme rompu à la date de la décision de justice en prononçant la résiliation, dès lors qu'il n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de son employeur. Si le contrat de travail a déjà été rompu, la demande de résiliation du contrat de travail est examinée et, si elle est acceptée, la décision fixe la date de rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement, à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou, si le salarié a retrouvé un emploi entre-temps, à la date de la nouvelle embauche. En l'espèce, M. [P] a demandé en première instance la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui a été prononcée en raison du manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité, faute d'avoir fait passer au salarié la visite médicale de reprise après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, telle que prévue par les articles R. 4624-29 et R. 4624-31 du code du travail. La décision est définitive sur ce point. Le conseil de prud'hommes a fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 22 octobre 2019, date à laquelle M. [P] s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi, qui était invoquée par les organes de la procédure collective en première instance. M. [P] demande l'infirmation de cette disposition et soutient que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être fixée au 4 mars 2021, date de la liquidation judiciaire. Or, à défaut de rupture antérieure du contrat de travail, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision qui la prononce, soit en l'espèce au 6 avril 2021, date du jugement de première instance, et non à la date du prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur. Le liquidateur de la société MDRH fait valoir que depuis juin 2019, M. [P] ne se tenait plus à la disposition de la société, ayant déménagé à près de 300 kilomètres de son lieu de travail durant son arrêt de maladie. Il demande la confirmation de la date de résiliation du contrat de travail prise en compte par le conseil de prud'hommes ou à défaut sa fixation au 6 avril 2021, date de la décison du conseil de prud'hommes. Contrairement à ce qu'il indique dans ses écritures, M. [P] ne produit aucune pièce fiscale ou locative justifiant qu'il a toujours été résident fiscal en Maine et Loire et qu'il occupait un logement de type studette à proximité de son lieu de travail. Il ressort néanmoins des pièces versées au débat que lors de la conclusion du contrat de travail le 1er juin 2014, M. [P] demeurait à [Localité 9] dans le Maine et Loire (pièce 1 du salarié). S'il a résidé à [Localité 13] (Eure) en 2016 (pièces 2 et 3 du salarié), à proximité de son emploi, il avait conservé son logement de [Localité 9] au moment où sa maladie professionnelle s'est déclarée le 20 juin 2016 et où il a été opéré de l'épaule le 9 septembre 2016. L'attestation de salaire pour le paiement des indemnités de maladie établie par l'employeur le 26 septembre 2016 porte d'ailleurs mention de cette adresse (pièce 6 du salarié) ainsi que les fiches de paie établies de juin 2014 à septembre 2016 (pièces 30 à 32 du salarié). M. [P] a toujours relevé de la CPAM du Maine et Loire. Le liquidateur de l'employeur ne peut donc utilement soutenir que le déménagement de M. [P] à des centaines de kilomètres de son employeur traduisait sa volonté de ne pas revenir travailler dans la société MDRH à l'issue de son arrêt de maladie. Il ressort par ailleurs des pièces produites que M. [P] a communiqué avec son employeur M. [K] par sms pour le tenir informé de l'évolution de son état de santé, s'inquiétant régulièrement de ne pas avoir de nouvelles de son employeur (pièce 12 du salarié). M. [P] justifie encore par des sms ou des courriers qu'il a demandé à son employeur ce qu'il devait faire à l'issue de son arrêt de travail se terminant le 26 mai 2019 puis le 24 juin 2019 à l'issue d'une nouvelle prolongation ; qu'il s'est présenté au travail le 24 juin 2019 et a demandé ensuite à plusieurs reprises à son employeur d'organiser sa visite de reprise du travail : par sms en juin et juillet 2019 puis par courrier recommandé du 8 juillet 2019, par courriers de son avocat des 9 et 28 octobre 2019 qui n'ont pas été réclamés et encore le 16 décembre 2019 et enfin par courriel de son avocat du 8 janvier 2020. Son conseil a encore saisi de sa situation le mandataire de la société par courriel du 3 février 2020 et l'inspection du travail par courrier du 12 mars 2020 (pièces 7, 9, 10, 13, 33, 40 et 41 du salarié). M. [P] a également déposé plainte à la gendarmerie à l'encontre de son employeur pour non-paiement des salaires le 21 mai 2020 (pièce 42 du salarié), avant de saisir au fond le conseil de prud'hommes. Dans ces conditions, M. [P] ayant clairement manifesté son intention de reprendre son emploi et se trouvant par ailleurs en proie à des difficultés financières ainsi qu'en témoigne son entourage qui lui a prêté de l'argent (pièces 26, 27, 34 à 36, 53 à 56 du salarié), la date de rupture du contrat de travail ne peut être valablement fixée au 22 octobre 2019, date à laquelle M. [P] s'est inscrit à Pôle emploi, se voyant d'ailleurs refuser toute allocation (pièce 29 du salarié). La décision de première instance sera infirmée en ce qu'elle a fixé la date de résiliation judiciaire du contrat de travail au 22 octobre 2019 et la cour, statuant de nouveau, fixera la résiliation du contrat de travail au 6 avril 2021, date du jugement qui l'a prononcée. Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'a jugé le conseil de prud'hommes. 1 - sur l'indemnité compensatrice de préavis Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande formée par M. [P] au motif que ce dernier ne s'était pas sérieusement tenu à la disposition de son employeur depuis la fin de son arrêt de travail. Or, par application de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [P] ayant une ancienneté de plus de deux ans chez le même employeur, il doit se voir allouer une indemnité compensatrice de préavis de deux mois. Dès lors qu'il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 3 038,24 euros, il doit se voir allouer une somme de 6 076,48 euros, par infirmation de la décision entreprise. 2 - sur l'indemnité légale de licenciement Par application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement s'élève à la somme de 3 038,24 euros. M. [P] avait une ancienneté de 6 ans et 10 mois dans la société MDRH à la date de résiliation du contrat de travail. Il estime que son indemnité doit être égale à 4 557,36 euros pour 6 années d'ancienneté. La société JSA demande la confirmation de la décision du conseil de prud'hommes qui a fixé l'indemnité à 4 050,80 euros en tenant compte d'une ancienneté de 5 ans et 4 mois au 22 octobre 2019. Bien que les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté des services effectués dans l'entreprise et que M. [P] n'avait en réalité qu'une ancienneté de 2 années complètes dans l'entreprise, hors arrêt de maladie, la cour ne pouvant statuer infra petita, elle confirmera la décision de première instance qui a fixé l'indemnité à la somme de 4 050,98 euros. 3 - sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, selon un barème fixé par le texte. M. [P] sollicite une indemnisation de 21 267,68 euros équivalente à 7 mois de salaire. La société JSA, faisant valoir que M. [P] n'a travaillé pour la société MDRH que durant deux années, demande que les dommages et intérêts soient fixés à l'indemnité minimale de 3 mois de salaire, soit 9 114,72 euros ainsi que retenu par le conseil de prud'hommes, en se basant sur le barème applicable aux entreprises employant habituellement plus de 11 salariés. Or la société MDRH employant moins de 11 salariés, pour une ancienneté de 2 années complètes hors arrêt de maladie, l'indemnité que peut recevoir M. [P] est d'un montant minimal de 0,5 mois de salaire brut. La cour d'appel ne pouvant statuer infra petita, elle confirmera la décision de première instance qui a alloué une somme de 9 114,72 euros à ce titre. 4 - sur la demande de rappel de salaires M. [P] fait valoir qu'il a manifesté sans équivoque sa volonté de reprendre le travail à l'issue de son arrêt de maladie et que son employeur a tergiversé en escomptant certainement qu'il finirait par démissionner ; que s'étant tenu à la disposition de son employeur, il doit être payé de ses salaires, du 24 juin 2019 au 12 avril 2021, date d'adoption du plan de cession de la société, ce qui représente la somme totale de 72 522,79 euros, soit 65 929,81 euros de salaires et 6 592,98 euros de congés payés afférents. La société JSA conclut à titre principal au rejet de la demande dès lors que M. [P] ne s'est pas tenu à la disposition de la société à la fin de son arrêt de maladie en juin 2019, soulignant qu'elle a reçu un nouvel arrêt de maladie du 7 septembre au 20 novembre 2020. A titre subsidiaire, elle soutient que M. [P] ne peut recevoir que la somme de 11 878,53 euros qui correspond aux salaires dûs du 24 juin au 22 octobre 2019, sans congés payés qui ne s'acquièrent que par mois de travail effectif. A titre infiniment subsidiaire, elle estime que la créance doit être fixée à 43 750,65 euros correspondant à la période du 24 juin 2019 au 20 septembre 2020, au delà de laquelle M. [P] a de nouveau été placé en arrêt de maladie, si la cour devait retenir un cumul de salaire et d'indemnités journalières de sécurité sociale. L'Unedic soutient que M. [P] doit être débouté de sa demande, ne rapportant pas la preuve d'un travail effectif sur la période. M. [P] ayant démontré qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur au-delà du 24 juin 2019, la société MDRH lui est redevable de ses salaires, à compter de cette date et jusqu'au 6 avril 2021, à l'exception de la période courant du 7 septembre 2020 au 20 novembre 2020 où il a de nouveau été placé en arrêt de travail suite à un accident de la voie publique, rien ne démontrant que cet arrêt s'est poursuivi au delà de cette date (pièces 3 et 4 de l'employeur, 50 et 51 du salarié). M. [P] doit en conséquence se voir allouer une somme de 56 916,37 euros, par infirmation de la décision entreprise. L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Le droit au congé annuel payé constitue cependant un principe essentiel du droit social de l'Union européenne et il ne peut être subordonné à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence. En conséquence, un salarié acquiert des droits à congé payé pendant la période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie. Dès lors, il doit être alloué à M. [P] une somme de 5 691,64 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, par infirmation de la décision entreprise. Sur les dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires L'article 1231-6 du code civil dispose que "Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire." En première instance, M. [P] avait demandé paiement d'une somme de 226,89 euros sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 2 du code civil, dont il a été débouté. Il évoque cette demande en page 16 de ses conclusions, uniquement au titre de sa demande principale, sans pour autant la reprendre dans le dispositif de ses écritures, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une demande sur laquelle la cour doit statuer, en application de l'article 954 du code de procédure civile. M. [P] a également été débouté de la demande de dommages et intérêts d'un montant de 15 000 euros qu'il formait en première instance au titre de la mauvaise foi de l'employeur dans l'absence de paiement de ses salaires. M. [P] réévalue en cause d'appel cette indemnisation à 30 000 euros, sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, en faisant valoir que son employeur n'a pas organisé la visite de reprise à l'issue de son arrêt de maladie le 24 juin 2019 et n'a pas repris, de mauvaise foi, le paiement des salaires malgré son obligation et les relances faites. Il estime que les organes de la procédure ont également été de mauvaise foi. Il expose qu'il s'est trouvé sans revenu, dans une situation de grande précarité qui l'a contraint à demander de l'aide financière à ses proches pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, à solliciter une pause concernant un prêt bancaire et à vendre trois automobiles auxquelles il tenait. Il invoque en outre un préjudice moral. La société JSA répond que la société MDRH a tenté d'organiser la visite de reprise durant la période d'observation mais que le placement de M. [P] en arrêt de maladie en septembre 2020 y a fait obstacle, soulignant que les organes de la procédure collective n'avaient pas le pouvoir d'organiser cette visite et ne pouvaient payer le salarié pendant la période d'observation. L'AGS estime que le préjudice n'est pas démontré. Il ressort des pièces versées au débat qu'à l'issue de l'arrêt de maladie de M. [P], la société MDRH n'a volontairement pas organisé sa visite médicale de reprise ni procédé à la reprise du paiement de ses salaires, malgré les relances opérées par le salarié lui-même ou par son conseil. Si elle a indiqué au salarié qu'elle n'avait pas eu de nouvelles de lui depuis son arrêt de maladie en 2016, elle n'a pour autant entrepris aucune procédure pour le licencier pour abandon de poste. Elle n'a sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise que par courriel du 22 septembre 2020, postérieur à un nouvel arrêt de maladie du salarié (pièce 2 de la société). Elle doit donc être considérée comme de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations. M. [P] justifie que l'absence de perception de salaire l'a placé en situation de précarité puisqu'il a été contraint de recevoir de l'aide financière de ses proches, qu'il a obtenu une pause de 6 mois dans le remboursement d'un prêt le 15 novembre 2019 (pièce 44), a connu des rejets de paiement faute de provision sur son compte (pièces 45 à 48), qu'il percevait le RSA en janvier 2020 (pièce 52) et présentait un état de stress intense avec insomnie, anxiété et hypertension en juillet 2020 (pièce 49). Il convient en conséquence d'allouer à M. [P] une indemnité de 3 000 euros, par infirmation de la décision entreprise. Sur la délivrance des documents de fin de contrat Il convient de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a ordonné la remise à M. [P] des documents de fin de contrat. M. [P] sera débouté de sa demande de prononcé d'une astreinte à cet effet, formée en cause d'appel. Sur la garantie de l'AGS La décision sera déclarée opposable à l'AGS, dans les conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail. L'AGS fait valoir qu'elle ne garantit pas les indemnités de rupture dès lors que sa garantie ne s'applique qu'aux créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire, et non à la rupture dont l'auteur est le salarié. Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant notamment pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. La garantie de l'AGS ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que le contrat de travail ait été rompu par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur judiciaire. En conséquence, la créance indemnitaire découlant d'une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à la demande du salarié après l'ouverture de la procédure collective ne bénéficie pas de la garantie de l'AGS. En l'espèce, la résiliation du contrat de travail de M. [P] ayant été prononcée à la demande du salarié par décision judiciaire du 6 avril 2021, postérieure à l'ouverture d'une procédure collective concernant la société MDRH, la garantie de l'AGS n'est pas due pour les indemnités allouées à M. [P] au titre de la rupture du contrat de travail. Sur les demandes accessoires La décision de première instance sera infirmée en ce qu'elle a condamné aux dépens la société MDRH représentée par les organes de la procédure collective. Les dépens de première instance et d'appel seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société MDRH. La décision de première instance sera confirmée en ce qu'elle a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MDRH une somme de 750 euros au profit de M. [P] en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [P] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel sera rejetée.