Cour d'appel, 4ème Chambre, 23 novembre 2023, n° 22/02187

Motivation

MOTIFS   1. Liminaire 1.1. Sur les limites de l'appel S'agissant des désordres, M. [I] et Mme [T] ont formé appel des condamnations ou rejet de condamnations au titre des fissurations d'enduit (1.1 et 2 ), de l'exécution des solins (1.2) et de l'absence d'étanchéité à la jonction de la terrasse-façade et du défaut de raccordement des eaux pluviales (8 et 9) (tableau page 12 conclusions appelants). Il s'ensuit que les appelants ne sollicitent plus de condamnations au titre des désordres contre la Menuiserie du Cens et son assureur la SMABTP. Par ailleurs, M. [I] et Mme [T] n'ont formé ni en première instance, ni en appel de demandes de condamnation à l'encontre de la société Generali, assureur de la société Guesneau Bâtiment, au titre de désordres. 1.2. Sur les demandes recevables devant la cour de Mme [T] Il résulte de la combinaison de l'arrêt de déféré du 17 mars 2023 et des limites de l'appel que Mme [T] n'est recevable qu'au titre des prétentions suivantes formées devant la cour : -réparer l'omission de statuer, - condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, la société ACC et son assureur la MAAF, à payer à M. [I] et Mme [T], en deniers et quittances la somme de 14 747,60 euros TTC au titre du défaut d'exécution des solins (désordres n°1.2), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - condamner in solidum la société [N] et son assureur MAF à payer à M. [I] et Mme [T], en deniers et quittances la somme de 16 321 euros HT au titre du non-respect du délai d'exécution en cours de chantier, outre TVA applicable, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - condamner in solidum la société [N] et son assureur MAF, à payer à M. [I] et Mme [T] la somme de 13 500 euros HT, outre TVA applicable, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - juger que la société [N] est responsable du non-respect de l'enveloppe financière des travaux, et en conséquence, la condamner in solidum avec son assureur MAF, à payer à M. [I] et Mme [T] la somme de : - 250 243 euros TTC à titre principal, en comparant le total des comptes définitifs des entreprises augmentés du coût des prestations figurant au CCTP avec l'estimation budgétaire initiale, soit un dépassement de 83,33 % ; - 88 084 euros TTC, à titre subsidiaire, en comparant le total des marchés définitifs des entreprises avec l'estimation budgétaire initiale du contrat d'architecte, soit un dépassement de 29,36 % ; et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - ordonner la compensation toutes sommes dues à la société [N] avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à venir, avec les sommes qu'elle devra verser à M. [I] et Mme [T] dans le cadre de la décision à intervenir ; -ainsi qu'au titre des frais irrépétibles et des dépens d'appel. 2. Sur l'omission matérielle Il n'est pas discuté que le tribunal a dans ses motifs rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de M. [I] et Mme [T]. Le dispositif ne mentionne que le rejet de toutes autres prétentions plus amples ou contraires. Or les prétentions sont des demandes au fond et les fins de non-recevoir portent sur la recevabilité des prétentions. Le tribunal aurait donc dû inscrire le rejet de la fin de non-recevoir dans le dispositif. Le jugement sera ainsi rectifié. 3. Sur la recevabilité 3.1. Sur l'intérêt à agir La société Menuiserie du Cens, la SMABTP, la société Generali et la MAAF Assurances soutiennent que M. [I] et Mme [T] n'ont pas d'intérêt à agir au motif que les appelants ont vendu leur maison, objet du litige, le 5 janvier 2016 et n'en sont plus propriétaires. Ils ajoutent que s'il figure à l'acte notarié de vente une mention aux termes de laquelle ils se sont réservé le bénéfice de la procédure engagée contre l'architecte, il n'est pas mentionné qu'ils se sont réservé l'action contre les autres constructeurs de sorte qu'ils ne peuvent agir contre eux. La société Menuiserie du Cens ajoute que M. [I] et Mme [T] ne démontrent pas subir un préjudice personnel leur permettant d'agir contre elle. L'acte notarié du 5 janvier 2016 mentionne qu'« à titre d'information, le vendeur indique qu'il est actuellement en procédure avec l'architecte qui était aussi le maître d''uvre concernant la rénovation de la maison objet des présentes. Cette procédure concerne des travaux de malfaçons sur l'enduit de la façade et de la terrasse. À la suite d'un rapport d'expertise judiciaire, le vendeur a été autorisé à effectuer les travaux, objet des désordres et ce, dans les règles de l'art et conformément à la demande de l'expert judiciaire. La procédure qui est toujours en cours ne concerne en aucun cas le nouveau propriétaire, les travaux ayant été effectués et toutes les expertises faites. Le bénéfice de cette procédure reviendra au vendeur. » Ainsi que le rappellent les appelants, le maître de l'ouvrage ne perd pas sa faculté d'exercer une action quand elle présente pour lui un intérêt certain et direct. (3e Civ., 12 novembre 2020, n°19-22.376). En l'espèce, M. [I] et Mme [T] justifient avoir financé des travaux de reprise pour pouvoir vendre leur bien. Ils ont donc un intérêt à être remboursés de ceux qu'ils ont réglés ainsi que l'a retenu le tribunal. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'agir. 3.2. Sur la clause de conciliation préalable Invoquant l'article 11 du contrat d'architecte qui énonce qu'« en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire », la société [N] et son assureur excipent de l'irrecevabilité des demandes de M. [I] et de Mme [T] fondées sur la responsabilité contractuelle. Ils soutiennent que la clause n'est pas abusive, qu'elle s'inscrit dans une politique de recours à la médiation, que la nécessité de saisir le CROA s'imposant aux deux parties, et que l'avis n'étant que consultatif, il n'interdit pas l'accès aux juridictions ni la saisine en urgence du juge des référés. Ils estiment ainsi que l'architecte ne bénéficie du fait de l'exécution de cette clause d'aucun avantage particulier. En réplique M. [I] et Mme [T] font valoir que contrairement aux modes amiables et alternatifs de règlement des différends (MARD), la clause litigieuse n'a pas un effet suspensif de prescription, qu'elle est abusive en ce qu'elle restreint l'accès au juge et n'est pas régularisable par la suite et que le contrat d'architecte est un contrat d'adhésion qui peut difficilement être négocié. Selon l'article L132-1, devenu L212-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'article R 132-2, 10°, devenu R 212-2, 10° du même code dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. Aux termes de l'article L 612-4 du code de la consommation, est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalable à la saisine du juge. Il est constant que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. Le moyen développé par les maîtres de l'ouvrage tiré du risque de prescription généré par la conciliation obligatoire est inopérant puisque l'article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à une médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Cependant par analogie avec la médiation visée à l'article L 612-4 du code de la consommation, la clause de conciliation obligatoire, doit être interdite, aucun motif ne justifiant une solution différente de celle de la médiation. De plus la clause de l'article 11 est une clause type qui figure dans de nombreux contrats d'architecte. Elle est imposée par le professionnel au maître d'ouvrage profane, lequel n'en discerne pas toutes les conséquences et lui ôte tout accès au juge s'il assigne l'architecte sans procéder à ce préalable, la procédure n'étant pas régularisable, étant observé que l'introduction de l'action peut intervenir de nombreuses années après la signature du contrat que le consommateur n'a pas toujours conservé. Dès lors, la saisine par les deux parties n'est pas équivalente contrairement à ce que soutiennent la société [N] et son assureur. Enfin, le conciliateur n'est pas neutre puisqu'il régit l'ordre du professionnel de sorte que l'architecte en tire un avantage particulier par la connaissance de son organisation, de sa jurisprudence voire de ses membres. Cette clause sera donc réputée non écrite et écartée par application de l'article R 632-1 du code de la consommation. Les demandes des appelants au titre de la responsabilité contractuelle sont ainsi recevables. Le jugement est infirmé. 3.3. Sur la fin de non-recevoir tirée d'une demande nouvelle La société MAAF fait valoir qu'en application de l'article 910-4 du code de procédure civile les maîtres de l'ouvrage sont irrecevables à demander l'inopposabilité des polices d'assurance au motif que les conditions particulières ne sont pas signées. L'inopposabilité des polices d'assurance n'est qu'un moyen au soutien des demandes des maîtres de l'ouvrage de condamnation des assureurs qui avaient déjà été formées en première instance est n'est pas une prétention nouvelle. Ce moyen n'avait d'ailleurs pas à figurer au dispositif des conclusions des maîtres de l'ouvrage et la cour n'y répondra pas dans son dispositif en application de l'article 954 du code de procédure civile qui dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En l'absence de demande nouvelle des appelants, la fin de non-recevoir sera rejetée. 4. Sur les désordres 4.1. Sur les fissurations d'enduit (désordres n° 1.1 et 2) M. [I] demande la condamnation de la société [N], de son assureur la MAF et de la SMA, assureur de la société ABC, sur le fondement de la responsabilité décennale, arguant de la reconnaissance par la société [N] de la nature décennale du désordre et d'un risque d'infiltration à court terme, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle. 4.1.1. Sur la nature décennale du désordre L'expert a constaté sur les extensions en ossatures bois des réseaux de fissurations importantes de type anarchique et deux fissurations verticales à la liaison de l'extension de la lucarne sur l'existant (désordre n°1.2). Il a indiqué que ces fissures de retrait avaient pour origine la mise en 'uvre de l'enduit hydraulique sur des supports hétérogènes. Il a également constaté en façade du rez-de-chaussée, du salon et du jardin que l'enduit monocouche était directement appliqué sur des panneaux en fibralith (désordre n°2). Il indique que ce support est soumis à des contraintes différentielles importantes incompatibles avec l'enduit. Il précise que pour se libérer de ces contraintes, il convenait de prévoir des armatures dans l'enduit ou des joints entre panneaux. Il conclut que les deux désordres ont pour origine un défaut de mise en 'uvre de l'enduit sur des supports inadaptés. Ces désordres ont été réservés. En premier lieu, M. [I] est mal fondé à se prévaloir de « l'aveu » de la société [N] qui considère que les désordres sont de nature décennale au motif qu'ils se sont révélés postérieurement dans leur ampleur et leurs conséquences dès lors que l'aveu ne peut porter que sur des faits et non sur des points de droit qui sont l'affaire du juge. En second lieu, si l'expert a constaté une aggravation des dégradations de l'enduit lors des réunions des 8 octobre 2014 et 10 avril 2015 par rapport à ses constatations du 30 mai 2012, il a conclu à l'absence d'impropriété à destination, ces fissures de retrait n'entrainant pas d'infiltrations, et il n'a caractérisé aucun risque qu'elles le soient dans le délai d'épreuve décennal ainsi que l'a justement retenu le tribunal. M. [I] ne produit aucun élément technique pertinent pour contredire les conclusions de l'expert et démontrer la gravité du désordre. Dès lors, les désordres ne relèvent pas de la responsabilité décennale. 4.1.2. Sur la responsabilité contractuelle *4.1.2.1. Sur la société ABC La société ABC était tenue d'une obligation de résultat à l'égard des désordres réservés. Si le tribunal ne pouvait statuer sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute, il n'est pas contesté que sa responsabilité contractuelle est engagée, les désordres ayant pour siège les travaux qu'elle a réalisés. *4.1.2.2 Sur la société [N] La société [N] soutient qu'elle n'a commis aucune faute et que le désordre ne lui est pas imputable. L'apparition de fissures de retrait est un phénomène courant et l'application d'enduit nécessite une surveillance particulière. Il incombait à l'architecte de recueillir les informations sur les modalités de sa mise en 'uvre alors qu'il était évident pour ce professionnel que les surfaces à recouvrir étaient constituées de matériaux différents ou de plaques disjointes. L'architecte a failli dans sa mission de surveillance. Sa faute est caractérisée. Sa responsabilité contractuelle est engagée. 4.1.3 Sur la garantie de la SMA, assureur de la société ABC M. [I] a assigné la SMA dans le cadre d'une action directe en application de l'article L 124-3 du code des assurances. La SMA soutient qu'elle n'était l'assureur de la société ABC qu'au titre de sa responsabilité décennale. M. [I] réplique qu'à défaut de produire des conditions particulières signées visant expressément les conditions générales produites, la SMA n'est pas recevable à opposer ses clauses d'exclusion, franchise et plafond de garantie. Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Contrairement à ce que fait plaider M. [I] il ne s'agit pas en l'espèce de justifier des conditions contractuelles et d'exclusion, mais d'apporter la preuve d'une garantie au titre de la responsabilité contractuelle. Il s'évince de l'article 1353 précité qu'il incombe à M. [I] de justifier, par tout moyen, de l'existence d'un contrat d'assurance garantissant les dommages ne relevant pas de la nature décennale (2e Civ., 14 octobre 2021, 19-25.723). En l'espèce, M. [I] pour démontrer la garantie de la SMA au titre des désordres ne s'appuie que sur la reconnaissance de cette dernière d'être l'assureur décennal de la société ABC. Or la SMA a produit des conditions particulières et générales d'un contrat qui ne mentionnent pas la garantie des désordres relevant de la responsabilité contractuelle. Peu important qu'ils ne soient pas signés dès lors qu'il ne s'agit pas de prouver le contenu des garanties. Faute pour le maître de l'ouvrage de démontrer que la société ABC a souscrit un contrat avec la SMA autre que garantissant les responsabilités légales, le jugement sera confirmé par substitution de motifs en ce qu'il l'a déboutée de son action directe contre la SMA. 4.1.4. Sur l'indemnisation L'expert a estimé à 12 996 euros HT le montant des travaux de reprise au regard des devis de la société Turpeau du 9 mars 2013 (10 505 euros) et de la société Esnault du 3 mars 2013 (2 491 euros) transmis par les maîtres de l'ouvrage. M. [I] réclame la somme de 29 843,26 euros TTC au regard de la facture de la société Turpeau du 30 juin 2015 réglée pour les travaux réalisés. L'expert avait précisé qu' « après discussion et échanges d'avis, lors de la réunion du 1er octobre 2014, nous proposons de considérer que la proposition de l'entreprise Turpeau » est mieux-disante et reprend le principe ITE (isolation par l'extérieur) enduit sur isolant qui résout en particulier le problème du retour d'isolant sur les ébrasements en rez-de-chaussée. Il résulte de la facture que les travaux réalisés à la demande des maîtres d'ouvrage par la société Turpeau sont très différents de ceux figurant au devis en ce que, notamment des revêtements I3 et I4 ont été mis en 'uvre, des finitions en granit, des travaux supplémentaires (habillage lambris PVC de la sous-face des dessous de toit)' De plus, les maîtres de l'ouvrage n'ont pas transmis à M. [R] la facture d'un montant de plus du double de celui du devis pour avis alors que le rapport de l'expert a été déposé le 3 septembre 2015 plusieurs mois après l'achèvement des travaux. Il convient en conséquence de retenir l'estimation de M. [R] à hauteur de 12 996 euros HT à laquelle sera ajouté 10% au titre du taux de TVA réduit, soit 14 295,60 euros TTC. La société [L] [N] et la MAF seront condamnées in solidum à payer la somme de 14 295,60 euros TTC à M. [I] par voie d'infirmation. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Il n'y a pas lieu à recours en garantie. 4.2. Sur les solins (désordre n°2) Selon l'expert les solins de raccordement de l'extension entre la couverture et la façade de la lucarne n'ont pas été exécutés en continuité de l'existant. Il a noté une mauvaise position du pare-pluie par rapport au relevé du solin. Ce désordre a été réservé. La société ACC ne s'est pas constituée. Il n'y a pas de discussion sur la responsabilité contractuelle de cette dernière qui a réalisé les travaux litigieux. 4.2.1. Sur la garantie de la MAAF Les appelants réclament la garantie de la MAAF. Ils développent les mêmes moyens que pour la garantie de la SMA, rappelés au point 4.1.3. La MAAF soutient que n'assurant la société ACC qu'au titre de la responsabilité décennale, ses garanties ne sont pas mobilisables. L'assureur produit les conventions spéciales du contrat Multipro (et non les conditions particulières comme inscrit par erreur sur son bordereau de pièces ainsi qu'elle l'explique dans sa note en délibéré du 16.11.2023 en réponse à la demande de la cour) dont il résulte que ses adhérents bénéficient automatiquement du contrat sécurité Pro dont elle produit les conditions générales. Les maîtres de l'ouvrage ne produisent aucun élément démontrant que la société ACC a souscrit un contrat avec la MAAF pour des dommages ne relevant pas de la garantie décennale. Pour les motifs déjà exposés au point 4.1.3, la garantie de la MAAF n'est donc pas mobilisable. 4.2.2. Sur l'indemnisation Le tribunal a condamné la société ACC au paiement de la somme de 1 768,80 euros TTC à M. [I] et Mme [T] correspondant au montant estimé par l'expert (1608 euros HT) selon le devis du 3 mars 2013 de la société Esnault pour les postes rive à noquet en zinc (150 euros ), rive à noquet zinc bande solin fixe sur mur (600 euros), devant de lucarne bavette zinc et vissé au mur bande à solin (858 euros). Les maîtres d'ouvrage contestent le montant de la somme qui leur a été allouée et réclament celle de 4 747,60 euros TTC (erreur dans le dispositif des conclusions 14 747,60 euros) correspondant à la facture de la société Esnault Couverture des 5 et 29 juin 2015 qu'ils ont réglée. Les postes devisés correspondent aux points 1.3 à 1.6, soit un total de 1679,50 euros HT (1847,45 euros TTC). La société ACC sera condamnée à payer à M. [I] et Mme [T] la somme de 1847,45 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Le jugement est infirmé de ce chef. 4.3. Sur l'absence d'étanchéité à la jonction terrasse/façade, (désordre n°8) L'expert expose que les châssis vitrés du salon donnent sur une terrasse extérieure et que la hauteur de seuil réglementaire était prévue selon les plans d'exécution par un caniveau à grille à l'aplomb de seuil qui n'a pas été réalisé. Il est ainsi caractérisé une non-conformité au contrat et aux règles de l'art, mais aucun dommage n'est constaté. Ce désordre engage la responsabilité contractuelle de la société ABC, liquidée. Il a été vu que la garantie de la SMA au titre de non-conformités contractuelles n'est pas mobilisable. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnisation. 4.4. le défaut de raccordement des eaux pluviales et le désordre consécutif aux infiltrations (désordre n° 9) M. [R] a constaté des infiltrations importantes dans le local technique de la piscine sous la terrasse au niveau du raccordement des eaux pluviales. Il attribue l'origine du désordre à une « défaillance » du collecteur des eaux usées mis en 'uvre par la société ABC. C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu l'impropriété à destination du local qui abrite des éléments électriques qui ne sont pas pérennes et sont dangereux hors d'une ambiance sèche. Dès lors, le tribunal a justement condamné la SMA à régler la somme de 4 142,60 euros à M. [I] au titre du désordre n°9. La SMA est mal fondée à opposer sa franchise à M. [I], tiers lésé. Elle sera déboutée de cette demande. De plus, elle ne peut réclamer la limitation de l'indemnisation de M. [I] en l'absence de justificatif d'une liquidation du régime matrimonial des maîtres de l'ouvrage. Le jugement est confirmé. 5. Sur la demande de dommages et intérêts M. [I] réclame une indemnité de 5 300 euros correspondant à la somme de 100 euros sur 53 mois, entre le 7 juillet 2011 date de la réception jusqu'à fin novembre 2015, pour avoir eu le sentiment d'avoir été trompé par les entrepreneurs et d'un défaut de jouissance paisible. Il reproche au tribunal d'avoir motivé le refus d'indemnisation sur le « bon prix » de revente du bien immobilier, arguant qu'il doit être indemnisé des désagréments subis pendant et du fait des travaux. Seules les sociétés [N], MAF et SMA et ACC ont été condamnées au titre des désordres. M. [I] sera débouté de sa demande à l'encontre des sociétés Menuiserie du Cens, SMABTP, Guesneau Bâtiment et Generali. Il n'est pas justifié que les dommages indemnisés (fissures, solins et défaut de raccordement des eaux pluviales) aient entrainé une gêne dans la jouissance du bien immobilier. Les soucis et tracas de la procédure qui caractérisent le préjudice moral subi seront indemnisés à hauteur de 1 000 euros. Les sociétés [N] et MAF, et ACC et SMA seront condamnées in solidum au paiement de cette somme à M. [I] par voie d'infirmation. Les sociétés [N] et MAF ne sont fondées qu'à réclamer la garantie de la société ACC et de la SMA et cette dernière des sociétés [N], MAF et ACC. La répartition de ces dommages et intérêts, des frais irrépétibles et dépens sera fixée au prorata des condamnations comme suit : -la société [N] assurée par la MAF : 93% -la société ACC : 2% -la SMA : 5% La société ACC sera condamnée à garantir la société [N] et la MAF et la SMA à hauteur de 2%. La société [N] et la MAF, d'une part et la SMA, d'autre part, se garantiront mutuellement dans ces proportions. 6. Sur le retard et le décalage de la réception M. [I] et Mme [T] demandent que la société [N] et la MAF soient condamnées à leur verser la somme de 16 321 euros TTC correspond aux pénalités de retard chiffrées par l'expert aux sommes de 10 021 euros TTC pour la société ABC, 5 460 euros TTC pour la Menuiserie du Cens et 840 euros TTC pour la société Guesneau. Elles lui réclament également la somme de 13 500 euros HT (90*150) au titre du décalage de trois mois de la réception sur la base du CCTP qui prévoit une pénalité de 150 euros HT pour les entrepreneurs par jour de retard. La société d'architecture et son assureur objectent que les pénalités doivent être payées par les entreprises et ne peuvent être imputées à l'architecte qui ne peut intervenir à leur place et supporter le retard. Ils soutiennent qu'aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de l'architecte. S'agissant du décalage de la réception, ils font valoir que le CCTP n'est pas opposable à la société [N]. Le contrat d'architecture ne prévoyant pas à l'encontre de la société [N] des pénalités de retard, seule la preuve d'une faute dans sa mission de direction peut le rendre responsable de son retard. Les maîtres de l'ouvrage ne caractérisent aucun manquement de l'architecte. Ils ne précisent pas que le professionnel n'a pas mis en 'uvre les moyens mis à sa disposition par le marché pour faire respecter les délais par les entreprises. Par ailleurs, il résulte de l'expertise que les maîtres de l'ouvrage ont régulièrement été informés de l'avancée du chantier et des motifs du retard lors des réunions de chantier, leur laissant la possibilité de résilier les contrats s'ils le souhaitaient. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] et Mme [T] de leurs demandes. 7. Sur le dépassement de budget Les maîtres de l'ouvrage réclament la somme de 250 243 euros TTC au titre du dépassement budgétaire et à titre subsidiaire, celle de 88 084 euros TTC. L'architecte chargé d'une mission complète est tenu de respecter l'enveloppe financière sur laquelle il s'est engagé. À défaut, il engage sa responsabilité contractuelle. Selon M. [R], le surcoût de 250 243 euros TTC calculé par le cabinet Cristalis qui a assisté les maîtres de l'ouvrage prend en compte le montant des marchés des entreprises auxquels sont ajoutées les prestations prévues au CCTP et non chiffrées dans ces marchés. Or, ainsi que l'expose l'expert qui ne retient pas cette méthode de calcul, le surcoût de l'opération ne peut s'apprécier qu'en comparant le coût des obligations contractuelles définies dans la décomposition du marché sans prendre en compte les estimations des travaux définis au CCTP qui ont fait l'objet de modifications et de suppressions. Le budget prévisionnel figurant au contrat était estimé à 300 000 euros TTC. Ainsi que le relève l'expert, l'ouverture des travaux est en date du 7 septembre 2010 et la quasi-totalité des marchés a été signée entre le 8 et le 10 octobre 2010. Les maîtres de l'ouvrage avaient ainsi connaissance dès le début des travaux de leur contenu, du montant des marchés et du coût des travaux. Le montant total des décomptes définitifs s'élève à 388 084 euros TTC, soit un dépassement de 88 084 euros. L'article 5.1 du contrat prévoit une tolérance de 10% de l'estimation au stade des études de l'avant-projet. Après réception du permis de construire, l'article 5.3 stipule que l'architecte établit un coût prévisionnel détaillé des travaux dans la limite d'un taux de tolérance de 7%. Contrairement à ce que soutiennent la société [N] et la MAF, il ne peut être pris en compte une tolérance de 17%, aucun dépassement de budget n'ayant été notifié aux maîtres de l'ouvrage avant la déclaration de permis de construire. La tolérance du dépassement budgétaire ne pouvait donc excéder 7% de l'enveloppe budgétaire prévue (21 000 euros). Il ne peut davantage être intégré au coût des travaux prévus les honoraires de l'architecte qui font l'objet d'une facturation distincte. En conséquence le dépassement de budget s'établit à 67 084 euros TTC (388 084 euros -321 000) sans que la société [N] ne démontre l'acceptation de travaux supplémentaires ou des modifications des prestations initialement prévues à la demande des maîtres de l'ouvrage durant les travaux. La société [N] et la MAF seront ainsi condamnées in solidum à payer cette somme à M. [I] et Mme [T] avec intérêt au taux légal à compter du jugement. Le jugement est infirmé de ce chef. 8. Sur remboursement de frais 8.1 Sur les honoraires de la société TCE M. [I] et Mme [T] réclament le remboursement de la somme de 2 870,40 euros TTC correspondant aux honoraires du maître d''uvre intervenu pour établir durant l'expertise l'étude des travaux en cours. Si la facture de la société TCE est produite, aucun rapport n'est communiqué. Cette assistance sera ainsi incluse dans l'indemnité allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile. 8.2 Sur les honoraires de la société Cristalis M. [I] et Mme [T] réclament la somme de 12 104,28 euros TTC justifiée par des factures au titre de la rémunération de l'expert qui les a assistés durant la procédure. Les frais de cette assistance à l'instar de ceux du maître d''uvre relèvent des frais irrépétibles. 9. Sur le solde des honoraires Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la demande de conciliation préalable ne peut s'appliquer pour les demandes reconventionnelles puisque l'instance était déjà en cours. La société [N] est donc recevable à solliciter le solde de ses honoraires. L'architecte réclame la somme de 4 763 euros TTC outre les intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points à compter du 10 avril 2012 et jusqu'à parfait paiement. M. [I] et Mme [T] ne discutent pas le montant réclamé non payé, mais contestent le taux d'intérêt majoré et son point de départ arguant de l'exception d'inexécution et du dépassement de l'enveloppe budgétaire. Compte tenu de ce qui a été précédemment jugé, les maîtres de l'ouvrage étaient fondés à invoquer l'exception d'inexécution pour s'opposer au paiement de l'architecte. Il convient de faire droit à la demande de compensation des créances dues, la somme restant due par l'architecte produisant intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 10. Sur les autres demandes  Il n'est pas discuté que la MAF alloue sa garantie dans les conditions et limites de la police d'assurance. Les dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens sont infirmées. La SMA, la société [N] et la MAF et la société ACC seront condamnées in solidum à payer la somme de 8 000 euros à M. [I] en première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité supplémentaire de 5 000 euros en appel. Elles seront également condamnées in solidum aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise, et aux dépens d'appel. Le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles sera rejeté.