Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 novembre 2023, n° 22-22.853, ECLI:FR:CCASS:2023:OR91214

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 22-22.853 Demandeur : la société 50 rue Lambrechts Défendeur : la société Kaufman & Broad développement et autre Requête n° : 11/23 Ordonnance n° : 91214 du 23 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Kaufman & Broad développement, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, la société Kaufman & Broad promotion 3, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société 50 rue Lambrechts, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 26 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 janvier 2023 par laquelle la société Kaufman & Broad développement, la société Kaufman & Broad promotion 3 demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 novembre 2022 par la société 50 rue Lambrechts à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 22-22.853 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet François Pinet ; Vu les observations développées en défense à la requête par Me Haas ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société 50 rue Lambrechts, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'un redressement judiciaire est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.