En-tête
COMM. CM24 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10709 F Pourvoi n° Y 22-16.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [S] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Arcane immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] et ayant un établissement [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 22-16.025 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige les opposant à la société Geoxia méditerranée, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], représentée par ses liquidateurs judiciaires, la société [J] [B], en la personne de M. [J] [B], et la société [V]-Pecou, en la personne de M. [W] [V], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Arcane immobilier et de M. [L], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Geoxia méditerranée, représentée par ses liquidateurs judiciaires, la société [J] [B], en la personne de M. [J] [B], et la société [V]-Pecou, en la personne de M. [W] [V], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] et la société Arcane immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et la société Arcane immobilier et les condamne in solidum à payer à la société Geoxia méditerranée, représentée par ses liquidateurs judiciaires, la société [J] [B], en la personne de M. [J] [B], et la société [V]-Pecou, en la personne de M. [W] [V], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.