Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31763 Pourvoi N° : J 23-22.272 Demanderesse : Mme [O] [V] représentée par : SAS Hannotin Avocats Défendeurs : 1/ M. [N] [X] 2/ Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° J 23-22.272, formé par Madame [O] [V] le 10 novembre 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-provence - arrêt chambre 2-2 le 06 octobre 2023 (RG 22/15916) ; VU la constitution en demande de la SAS Hannotin Avocats pour Madame [O] [V] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 novembre 2023 *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement illicite, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi, laquelle est également nécessaire, eu égard à l'âge du mineur pour garantir l'effectivité du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Madame [O] [V] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur [N] [X]. Fait à Paris, le 20 novembre 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar