Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : C 22-11.084 Demandeur : la société Editta Défendeur : la société Aegefim Requête n° : 671/23 Ordonnance n° : 91189 du 16 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Editta, ayant la SCP Gury & Maitre, la SCP Duhamel pour avocats à la Cour de cassation, ET : la société Aegefim, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-11.084 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête du 10 juillet 2023 par laquelle la société Editta demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations présentées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 22-11.084 est autorisée. Fait à Paris, le 16 novembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier