Cour d'appel, Chambre Commerciale, 9 novembre 2023, n° 22/03433

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE La société Miroiterie de Chartreuse, PME employant une vingtaine de salariés, spécialisée dans la transformation du verre et dont le siège social est situé à [Localité 5], est présidée par M.[Y] [U]. Elle est titulaire d'un compte n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la banque CIC Agence Chambery [Localité 5] Entreprises pour l'utilisation duquel elle dispose de fonctionnalités en ligne. Le 8 juillet 2020, Mme [A] [J], comptable de la société Miroiterie de Chartreuse a été contactée par une personne prétendant s'appeler « [I] [K] », conseil de la société KPMG, cabinet comptable de la société Miroiterie de Chartreuse et travaillant pour un certain Maître [O], qualifié « d'expert des marchés financiers », l'informant d'une opération de fusion-acquisition entre la société Miroiterie de Chartreuse et une autre société et précisant le caractère confidentiel de l'opération. Le même jour, Mme [J] a été destinataire d'un courriel émanant prétendument du dirigeant de la société, M. [Y] [U], validant les informations du dénommé M.[K] et lui demandant d'effectuer divers virements selon les instructions de Messieurs [K] et [O]. Le 9 et le 15 juillet 2020, Mme [J] a été destinataire de deux autres courriels émanant prétendument du dirigeant de la société, M. [Y] [U] lui demandant d'effectuer d'autres virements au profit du même compte bancaire. Du 8 juillet au 15 juillet 2020, Madame [A] [J] a ainsi effectué 12 virements pour un montant total de 523.033,23 euros depuis le compte de la société ouvert dans les livres de la société Lyonnaise de Banque au bénéfice d'un compte ouvert dans les livres de la banque Belge PPS EU, au nom de « [Z] ». Le 24 juillet 2020, Mme [A] [J] a déposé plainte au nom de la société Miroiterie de Chartreuse pour escroquerie auprès de la police de [Localité 5]. Cette plainte a été classée sans suite le 10 mars 2022 au motif que l'auteur est resté inconnu. Le 30 juillet 2020, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.[Y] [U] a écrit à la société Lyonnaise de Banque, avec copie du dépôt de plainte, pour lui faire part de sa surprise quant aux virements effectués et lui reprochant son manque de réaction face à l'activité de ce compte, réduite en temps normal aux encaissements des clients de la société Miroiterie de Chartreuse. Le 6 et le 31 août 2020, M. [U] a effectué des relances auprès de la société Lyonnaise de Banque avec demande de remboursement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2021, le conseil de la société Miroiterie de Chartreuse, Maitre [D] [H], a mis en demeure la société Lyonnaise de Banque d'avoir à recréditer sur le compte de sa cliente la somme détournée, soit 523.033,23 euros. Le 21 septembre 2021, la société Miroiterie de Chartreuse a assigné la société Lyonnaise de Banque devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 523.033,23 euros, montant du détournement, outre intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2021, date de la mise en demeure pour manquement à son devoir de vigilance. Par jugement en date du 26 août 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a : - débouté la société Lyonnaise de Banque de sa demande de sursis à statuer, - dit et jugé que la société Lyonnaise de Banque n'a commis aucune faute en l'absence de toute anomalie apparente affectant les virements litigieux, - dit et jugé que l'absence d'alerte par la société Lyonnaise de Banque constitue une perte de chance pour la société Miroiterie de Chartreuse qui aurait pu arrêter les virements litigieux, - condamné la société Lyonnaise de Banque à payer à la société Miroiterie de Chartreuse la somme de 177.694,50 euros, correspondant au montant des virements effectués le 15 juillet 2020, au titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 avril 2021, - ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 21 septembre 2021, date de l'exploit introductif d'instance, - condamné les parties à partager les dépens de l'instance, - rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement, - liquidé les dépens conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. Par déclaration du 21 septembre 2022 visant expressément l'ensemble des chefs du jugement, la société Lyonnaise de Banque a interjeté appel de ce jugement. Prétentions et moyens de la société Lyonnaise de Banque Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 6 septembre 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.133-18, L.133-23, L.133-24 et L.561-2 du code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement entrepris sur les chefs du dispositif critiqués, En conséquence : A titre principal, - dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute en l'absence de toute anomalie apparente affectant des opérations litigieuses, - constater qu'elle n'a pas manqué à ses obligations de vigilance, - dire et juger que les virements contestés présentaient un caractère dépourvu de toute anomalie matérielle, - dire et juger mal fondée la demande en dommages et intérêts de la société Miroiterie de Chartreuse, - débouter la société Miroiterie de Chartreuse de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions, En tout état de cause, - dire et juger que la requérante a commis une faute grave dans la réalisation des virements litigieux, exclusive de toute responsabilité de la banque, - dire et juger que le préjudice ne constitue qu'une perte de chance de ne pas subir l'escroquerie, laquelle est inexistante au regard de la confiance accordée par son service comptable dans ses interlocuteurs, - débouter la société Miroiterie de Chartreuse de la totalité de ses demandes, - débouter la société Miroiterie de Chartreuse de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions, - condamner la société Miroiterie de Chartreuse au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Matthieu Roquel, avocat, sur son affirmation de droit. Elle indique que : - la réglementation en vigueur met à la charge du banquier teneur de compte une obligation d'information qui est strictement définie et en ce qui concerne l'obligation d'information relative à l'exécution d'un virement, la banque à l'obligation de communiquer à ses clients par écrit et postérieurement à chaque opération, le détail de l'opération par le biais d'un avis d'opéré, - en revanche, le banquier teneur de compte n'est pas tenu d'informer ni de mettre en garde son client des risques relatifs aux opérations d'investissements entreprises aux moyens des opérations de virement comme celles critiquées par l'intimée, - le devoir de non-ingérence, dit aussi devoir de non-immixtion, impose aux établissements de crédit de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients, soit en s'informant sur leurs affaires, soit en réalisant de leur propre chef des opérations pour le compte des clients, et ne trouve exception qu'au travers du devoir de vigilance imposé au banquier, lequel est limité par la doctrine et la jurisprudence aux seules anomalies apparentes qui peuvent être matérielles, ou intellectuelles lorsque par exemple le contexte et l'historique du compte font que la banque aurait dû alerter son client sur l'existence d'un risque pesant sur ses comptes, - selon la jurisprudence, les seuls mouvements importants sont insuffisants à caractériser l'existence d'une anomalie intellectuelle, qu'elle n'est pas constatée aux vues de l'historique du compte et en présence d'un compte toujours créditeur, et qu'elle ne peut être constituée par un virement effectué à un bénéficiaire non habituel, - certaines cours d'appel ont pu retenir que la négligence du client a permis de faciliter la fraude. Pour contester tout manquement à son obligation de vigilance, elle expose que : - la régularité intrinsèque des virements litigieux n'est pas contestée par la société Miroiterie de Chartreuse, qui les a effectués, seule, à partir de sa plate-forme de banque en ligne, et sans l'en informer puisque chacun d'entre eux l'a été avec authentification formelle du donneur d'ordre, par le biais des fonctionnalités en ligne de FILBANQUE et du dispositif SAFETRANS, - il n'existe aucune anomalie matérielle, l'intimée ayant agit seule au moyen de ses outils de banque en ligne - il n'existe aucune anomalie intellectuelle alors que : *aucun des virements litigieux n'a été émis à destination de pays habituellement connus pour héberger des activités douteuses, mais au pro't d'un compte ouvert dans les livres d'une banque belge et aucun des opérateurs bénéficiaires des virements réalisés par la société intimée ne 'guraient sur la liste noire éditée par l'AMF aux jours de leurs émissions. *le montant des virements n'était pas anormal, alors que plusieurs virements supérieurs à 20.000 euros ont été effectués par cette société en 2020, de sorte qu'il ne s'agissait donc pas d'une première opération de ce type, que par ailleurs il s'agit de montants apparaissant cohérents pour le fonctionnement d'une PME dont le chiffre d'affaires est d'environ 6.000 K euros et que ce compte était alimenté de manière habituelle par des virements de trésorerie, provenant de comptes ouverts par la société Miroiterie de Chartreuse au sein d'autres établissements bancaires et à ce titre, il n'y avait donc aucun risque de décaissement, - contrairement à ce que soutient l'intimée, elle n'a reçu aucune alerte de son logiciel le 8 juillet 2020, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir traité cette information. Au soutien de son moyen tiré de la faute de la société Miroiterie de Chartreuse, de ses dirigeants et de son préposé, elle fait valoir que : - de nombreuses campagnes de communication grand public ont relayé l'existence de « ces fraudes au Président » et l'intimée ne peut prétendre ne pas avoir pu y avoir accès, alors que, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF) a entrepris une vaste campagne de sensibilisation sur ce point, notamment par la diffusion en 2020 d'un Vade-mecum à destination des professionnels les alertant sur la nécessité de protéger les entreprises des arnaques, notamment « au Président », et qu'une campagne de prévention a également été menée par la banque, dans la newsletter destinée aux entreprises et diffusée au mois de mars 2020, alertant sur la recrudescence des fraudes liées à la crise sanitaire, - Mme [J], comptable de l'entreprise aurait dû être sensibilisée à ce type d'escroquerie, - il n'est pas admissible que la comptable ait bénéficié de l'accès à FILBANQUE qui nécessite nécessite d'être détenteur du dispositif SAFETRANS, sans avoir reçu habilitation à agir au nom et pour le compte de la société, d'autant que la connexion à ce dispositif, nécessite de se munir d'une carte SAFETRANS qui est strictement personnelle et confidentielle, ce qui démontre que le code confidentiel lui a été transmis, - Mme [J] aurait dû a minima s'entretenir téléphoniquement avec ses supérieurs pour se faire valider de vive voix la réalité des projets d'acquisition d'une société à l'étranger, - c'est d'ailleurs le comportement de cette préposée qui a causé le retard de déclaration à la banque par la société Miroiterie de Chartreuse et donc l'impossibilité de récupérer les fonds auprès de la banque destinataire, - Mme [J] a en outre gravement manqué de clairvoyance en ne s'inquiétant pas de correspondre avec un avocat qui n'était semble-t-il pas celui qui défendait habituellement les intérêts de la société et elle a encore manifestement manqué de lucidité en ne s'étonnant pas du rachat d'une entreprise étrangère au c'ur de l'été alors que ses dirigeants étaient censés se trouver en congés. Pour contester l'existence d'un préjudice de la société Miroiterie de Chartreuse, elle soutient que : - ce préjudice est hypothétique en l'absence de justification matérielle de l'impossibilité d'obtenir le remboursement des sommes virées auprès des bénéficiaires et dont les références bancaires sont licites, - elle ne démontre pas l'impossibilité d'agir pénalement puisqu'elle peut mettre en mouvement l'action publique par voie de plainte au doyen des juges d'instruction avec constitution de partie civile, - seule la perte de chance de ne pas avoir contracté avec les auteurs de l'infraction et de ne pas avoir effectué les virements qui s'en sont suivis peut être réparée, à l'exclusion de la réparation intégrale des pertes subies, laquelle est excessivement faible dès lors que la société Miroiterie de Chartreuse a créé seule les conditions de son préjudice. Prétentions et moyens de la société Miroiterie de Chartreuse Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - débouter la société Lyonnaise de Banque de son appel. - confirmer le jugement rendu le 26 août 2022 par le tribunal de commerce de Grenoble en ce qu'il a : *dit et jugé que l'absence d'alerte par la société Lyonnaise de Banque constitue une perte de chance qui aurait pu arrêter les virements litigieux, *condamné la société Lyonnaise de Banque à lui payer la somme de 177 694,50 euros, correspondant au montant des virements effectués le 15 juillet 2020, au titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 avril 2021, *ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 21 septembre 2021, date de l'exploit introductif d'instance, - la recevoir en son appel incident. - réformer le jugement rendu le 26 août 2022 par le tribunal de commerce de Grenoble pour le surplus. Statuant à nouveau, - condamner la société Lyonnaise de Banque à lui payer la somme de 523.033,23 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2020, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Lyonnaise de Banque à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, - condamner la société Lyonnaise de Banque aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Maxime Arbet, - débouter la société Lyonnaise de Banque de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires. Elle expose que la responsabilité de la banque est engagée au motif que : - l'anomalie apparente est celle qui ne doit pas échapper au banquier normalement vigilant, elle peut être matérielle ou intellectuelle et l'anomalie apparente intellectuelle s'apprécie in concreto en fonction du contexte et de l'historique du compte, de sorte qu'il s'agit d'apprécier le montant, la fréquence ou la destination des virements par rapport au fonctionnement habituel du compte, - la société Lyonnaise de Banque a manqué à son obligation de vigilance en ne relevant pas les anomalies apparentes des virements litigieux, lesquelles résultent de l'étude de l'historique et du contexte du compte sur une période de juillet 2018 à juillet 2020 qui démontre que : *sur la période de juillet 2018 à juillet 2020, le compte n'était que faiblement mouvementé, en moyenne les mouvements mensuels cumulés au débit et au crédit dépassaient très rarement 10.000 à 15.000 euros étant précisé qu'entre janvier 2018 et juillet 2020, seuls deux débits supérieurs à 20.000 euros sont intervenus les 4 juin 2019 et 4 février 2020 en règlement des salaires, *aucun virement à l'étranger n'a été effectué puisque l'activité de la société est strictement limitée à un échelon local et national, *entre le 8 et le 15 juillet 2020, les mouvements se sont multipliés au crédit et au débit du compte avec au total cinq virements pour des montants compris entre 39.118,34 euros et 57.742,65 euros, le compte n'ayant ainsi jamais enregistré autant de virements d'un montant aussi élevé sur un laps de temps aussi court, *les virements litigieux étaient à destination d'un nouveau bénéficiaire domicilié en Belgique, pays vers lequel elle n'a jamais effectué de virement auparavant, - la banque aurait dû être alertée dès le premier virement du mercredi 8 juillet 2020 et compte tenu de son montant, à savoir 57.742,65 euros ainsi que de sa destination et faire les vérifications qui s'imposaient auprès du représentant légal de la société, - la banque a reconnu être équipée d'un logiciel d'alerte, Pour contester tout partage de responsabilité elle indique que : - elle n'a commis aucune faute alors que le contrat de banque à distance FILBANQUE est souscrit au nom de la société, ce qui implique que tout salarié habilité par sa direction peut l'utiliser, et les échanges de courriels avec la banque attestent que la comptable de la société utilisait de manière courante ce service, - prétendre qu'elle aurait commis une faute en n'ayant pas mis en garde sa salariée contre les risques de fraude, ce qui aurait permis à cette dernière de déjouer l'escroquerie et que cette faute exclurait la responsabilité de la banque, revient à nier l'obligation de vigilance à laquelle la société Lyonnaise de Banque est tenue, - la crédulité dont a fait preuve la comptable salariée ne saurait décharger même partiellement la banque de son manquement à son devoir de vigilance. Au soutien de sa demande de réparation, elle fait valoir que : - le jugement déféré ne peut limiter le montant de son indemnisation au montant cumulé des quatre virements du 15 juillet 2020 alors que des anomalies apparentes étaient présentes dès le premier virement, de sorte que la banque avait largement le temps, non seulement de bloquer les 11 virements passés entre le 9 et le 15 juillet 2020, mais également de rappeler le virement passés le 8 juillet selon la procédure prévue par les règles SEPA Sepa Credit Transfer Scheme Rulebook (espace unique de paiement en euros ou SEPA - Single Euro Payments Area), - l'action en responsabilité contre la banque n'est pas subsidiaire de l'action civile contre les auteurs de l'escroquerie, de sorte qu'elle n'a donc pas besoin de démontrer l'épuisement des voies de mise en 'uvre de l'action publique pour voir son action en responsabilité contre la banque aboutir. Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2023, l'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2023 et la décision mise en délibéré a été prononcée le 9 novembre 2023.