Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 10, 9 novembre 2023, n° 20/13336

Motivation

Motifs Sur la garantie des vices cachés due par la société RM Auto, vendeur Les premiers juges, au regard des conclusions de l'expert judiciaire, ont considéré que le véhicule vendu par la société RM Auto à Monsieur [V] était affecté de vices, en germe lors de la vente mais non détectables par l'acquéreur et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, et que le vendeur était en conséquence tenu de la garantie de ces vices à l'égard de l'acquéreur. La société RM Auto critique le jugement ainsi rendu, soutenant l'absence de preuve du vice caché allégué, rappelant l'usure du véhicule litigieux, normale en l'espèce au vu de son kilométrage. Monsieur [V] ne critique pas le jugement de ce chef, considérant que le véhicule acquis était bien affecté d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation, connu par le vendeur. Sur ce, L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'expert judiciaire qui a examiné le véhicule de Monsieur [V] a constaté que celui-ci était affecté de désordres « relatifs à une étanchéité défaillante entre le bloc moteur et le radiateur d'huile ». Il précise que ce défaut d'étanchéité « était en germe au moment de la vente du 13/01/2015 au kilométrage 261 986 », mais ne peut préciser s'il était clairement détectable par un professionnel, ajoutant qu'il ne l'était pas pour un non-professionnel. Le véhicule litigieux, initialement mis en circulation à la fin de l'année 2007, a été acquis par Monsieur [V] alors qu'il comptait 261.960 kilomètres au compteur. Véhicule d'occasion, il était nécessairement affecté d'une certaine usure. L'expert judiciaire précise d'ailleurs « à titre liminaire (') qu'il n'est pas anormal qu'un joint d'étanchéité soit défaillant à ce kilométrage ». Or il n'est en l'espèce pas établi que l'usure du joint d'étanchéité entre le bloc moteur et le radiateur ait été, au moment de la vente, anormale au regard de l'âge et du kilométrage du véhicule. Monsieur [V] a d'ailleurs pu circuler avec son véhicule après l'avoir acquis, parcourant plus de 1.000 kilomètres. L'expert judiciaire, par ailleurs, affirme que « le véhicule est impropre aujourd'hui à l'usage auquel il est destiné », se plaçant ainsi au jour de son expertise, et non de la vente ou de l'apparition du désordre. Il explique que l'origine du désordre ayant immobilisé le véhicule est la réparation non conforme aux règles de l'art du défaut d'étanchéité entre l'échangeur et le bloc moteur, et non une usure anormale du joint. Il n'est en conséquence pas démontré que le véhicule BMW acquis d'occasion par Monsieur [V] le 31 décembre 2014 auprès de la société RM Auto ait été affecté, dès avant cette vente, d'une usure (affectant un joint d'étanchéité) anormale au regard de son kilométrage caractérisant un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu la garantie des vices cachés de la société RM Auto au profit de Monsieur [V]. Statuant à nouveau, la Cour écartera la garantie des vices cachés due par la société RM Auto et déboutera Monsieur [V] de toute demande contre celle-ci. Sur la responsabilité de la société Mega Boîte Automatique, garagiste Les premiers juges ont, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, rappelé l'obligation de résultat du garagiste à l'égard de son client et relevé le manquement de la société Mega Boîte Automatique à cette obligation en procédant à une réparation provisoire non conforme aux règles de l'art en la matière et inadaptée, sans, en sa qualité de professionnel, en prévenir Monsieur [V] qui insistait pour reprendre sa voiture, retenant ainsi la responsabilité du garagiste. La société Mega Boîte Automatique estime que sa responsabilité ne peut être engagée, en l'absence de toute obligation de résultat en l'espèce au regard du comportement de Monsieur [V] et d'une faute de ce dernier, qui l'a empêchée d'effectuer ses prestations. La société RM Auto se prévaut de l'inexécution par la société Mega Boîte Automatique, chargée de la réparation du véhicule, de son obligation de résultat. Monsieur [V] estime que la responsabilité délictuelle du garagiste qui a manqué à son obligation de résultat est engagée à son égard. Sur ce, Monsieur [V], qui a le 9 mars 2015 confié sa voiture à la société Mega Boite Automatique pour réparation, est entré en relations contractuelles avec celle-ci, et ne peut donc rechercher sa responsabilité délictuelle. La responsabilité de la société Mega Boite Automatique droit donc être recherchée sur le fondement contractuel des articles 1134 et 1147 du code civil en leur version applicable en l'espèce, antérieure au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges. Selon ces dispositions, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, doivent être exécutées de bonne foi et se résolvent en dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution par le débiteur de son obligation. La survenance d'un dommage en suite d'une intervention du garagiste laisse présumer sa faute et, partant, sa responsabilité, sauf s'il démontre l'existence d'une cause étrangère ou établit l'absence de tout manquement de sa part. L'expert judiciaire a constaté que la société Mega Boite Automatique avait bien « détecté l'origine de la fuite lors du passage du véhicule dans ses locaux » et avait « commandé le joint adapté pour réparer ». Monsieur [V], dans son courrier adressé le 19 mars 2015 à la société RM Auto, reconnait par ailleurs que la société Mega Boite Automatique lui a le 9 mars 2015 « imposé l'immobilisation du véhicule afin de réaliser un diagnostic complet pour déterminer si d'autres problèmes étaient présents ». Le garagiste a ensuite, selon ordre de réparation du même jour, commandé quatre pièces (un filtre à huile et trois joints). Monsieur [V] a souhaité récupérer son véhicule le 13 mars 2015 et il ressort de ses propres déclarations (courrier du 19 mars 2015 à la société RM Auto, déclarations à l'expert judiciaire) qu'à cette date, la société Mega Boite Automatique l'a informé de l'absence de réception d'un joint nécessaire à la réparation de son véhicule (joint de l'échangeur d'huile). Le dossier met en lumière l'insistance de Monsieur [V] qui souhaitait reprendre son véhicule ce vendredi 13 mars 2015. Dans son courrier du 19 mars 2015 précité, il précise avoir le mercredi 11 mars 2015 appelé le garage pour récupérer le véhicule puis avoir le jeudi 12 mars 2015 « demandé expressément que la voiture soit prête le lendemain, vendredi, à midi au plus tard ». Devant l'expert judiciaire, Monsieur [V] a confirmé avoir eu connaissance de la non-réception de l'un des quatre joints commandés par la société Mega Boite Automatique et avoir « insisté malgré tout » auprès du garagiste pour que son véhicule soit prêt le vendredi. La société Mega Boite Automatique a alors, pour pouvoir restituer son véhicule à Monsieur [V] avant le week-end, renforcé le joint défaillant avec de la pâte à joint, ce dont l'intéressé admet avoir été informé dans son courrier du 19 mars 2015 (qui ajoute qu'il « était convenu qu'une fois livré au garage, ce dernier [l'appelle] pour qu'il change ce joint en 30 minutes »). L'expert judiciaire a pu observer cette réparation incomplète. L'expert précise que « la réparation du défaut d'étanchéité entre l'échangeur et le bloc moteur n'a pas été réalisée selon les règles de l'art », que seul le remplacement du joint pouvait assurer la bonne étanchéité en l'espèce, de sorte que, « après seulement quelques kilomètres, la pâte à joint n'a pu assurer son rôle et de l'huile a commencé à se rependre [sic, répandre] dans le compartiment moteur ce qui a conduit aux désordres décrits par le demander [Monsieur [V]] et l'immobilisation du véhicule ». Monsieur [V], qui a exigé la restitution de son véhicule en sachant que l'un des joints n'avait pu être remplacé, a de ce fait empêché le garagiste - qui avait posé le bon diagnostic et prévu à bon escient le remplacement de quatre joints - d'exécuter sa pleine prestation et l'a contraint à effectuer une réparation temporaire non conforme aux règles de l'art, contribuant ainsi à son propre dommage. Son fait ne saurait cependant totalement exonérer la société Mega Boite Automatique, alors que s'il est établi que les parties avaient prévu qu'un rendez-vous serait ultérieurement pris pour la pose du joint en cause, il n'est pas démontré que le garagiste ait à ce stade informé son client des risques d'une réparation seulement temporaire et non conforme, manquant en conséquence à son obligation d'information et de conseil. Si Monsieur [V] avait connaissance du caractère temporaire de la réparation par pâte à joint effectuée, il n'a pas été informé de son caractère inefficace et de ses risques. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu la pleine responsabilité de la société Mega Boite Automatique. Statuant à nouveau, la Cour estime qu'en ayant contraint la société Mega Boite Automatique à lui restituer le véhicule avant sa réparation complète en connaissance de cause, Monsieur [V] garde une part de responsabilité de 50%. La société Mega Boite Automatique ne sera en conséquence tenue à réparation, à son profit, qu'à hauteur de 50% de ses préjudices. Sur l'indemnisation des préjudices de Monsieur [V] Les premiers juges ont relevé que Monsieur [V] avait fait le choix d'une action estimatoire et condamné la société RM Auto seule à lui restituer une somme de 3.500 euros sur le prix de vente et à lui payer 420 euros de frais de gardiennage pour 15 jours. Les sociétés RM Auto et Mega Boite Automatique ont ensuite été condamnées in solidum à indemniser Monsieur [V] à hauteur de 4.709,29 euros au titre de son préjudice matériel (frais supplémentaires de gardiennage, frais d'assurance, de remorquage, assistance d'un technicien) et de 11.280 euros en réparation de son préjudice de jouissance, rejetant notamment sa demande relative à des frais de parking. La société RM Auto, en l'absence de vice caché, estime ne pouvoir être tenue à restitution du prix de vente. En l'absence de toute responsabilité, elle considère ne pouvoir être tenue à réparation in solidum avec la société Mega Boite Automatique. Elle soutient en tout état de cause que Monsieur [V] ne justifie pas de ses préjudices. La société Mega Boite Automatique s'oppose à la prise en charge de frais de gardiennage, qui ne peuvent lui être imputés et dont le paiement par Monsieur [V] n'est pas justifié, des frais d'assurance, non clairement établis, des frais d'assistance d'un technicien, dont le paiement n'est pas démontré, des autres frais, également non justifiés. Monsieur [V] ne critique pas le jugement en ses dispositions relatives aux conséquences des vices cachés affectant le véhicule acquis, puis fait valoir un préjudice matériel total de 8.889,02 euros (frais de gardiennage, de parking, de remorquage, de diagnostic et d'intervention), s'ajoutant à un préjudice de jouissance de 11.280 euros. Sur ce, 1. sur les demandes présentées contre la société RM Auto La garantie des vices cachés de la société RM Auto n'étant pas retenue, celle-ci ne peut être condamnée, sur une action estimatoire de Monsieur [V] (article 1644 du code civil), à lui rembourser une partie du prix de vente correspondant en l'espèce au coût des réparations et de révision et contrôle technique. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné la société RM Auto à payer la somme de 3.500 euros à Monsieur [V] de ce chef. Statuant à nouveau, la Cour déboutera ce dernier de sa demande en restitution d'une partie du prix de vente du véhicule, présentée contre la société RM Auto. Aucune responsabilité de la société RM Auto n'étant en l'espèce retenue vis-à-vis de Monsieur [V], le jugement sera également infirmé en ce qu'il a condamné ladite entreprise à l'indemniser au titre de divers préjudices allégués sur le fondement de l'article 1645 du code civil (indemnisation en cas de connaissance par le vendeur des vices de la chose). Statuant à nouveau, la Cour déboutera Monsieur [V] de toute demande indemnitaire dirigée contre la société RM Auto. 2. sur les demandes indemnitaires présentées contre la société Mega Boite Automatique La réparation des préjudices de Monsieur [V] par la société Mega Boite Automatique doit être intégrale, dans la limite cependant de la part de responsabilité de l'entreprise, soit 50%. (1) sur les frais de réparation L'expert judiciaire a évalué à « environ 2 500 Euros TTC » le montant des réparations du véhicule de Monsieur [V], somme à laquelle il ajoute le coût de la révision et du contrôle technique qu'il évalue à « environ 1 000 Euros TTC », montants contestés d'aucune part. Si les premiers juges ont justement considéré que la somme de 3.500 euros réclamée par Monsieur [V] à la société RM Auto au titre de la garantie des vices cachés pouvait s'analyser en une demande de restitution d'une partie du prix de vente dans le cadre d'une action estimatoire, force est d'ajouter qu'une telle demande était également formulée contre la société Mega Boite Automatique, sur le fondement distinct de sa responsabilité. Alors que la responsabilité contractuelle dudit garagiste a été retenue, les premiers juges ont à tort débouté Monsieur [V] de toute demande de ce chef contre lui. Le jugement sera infirmé sur ce point et, statuant à nouveau, la Cour, tenant compte d'une responsabilité partagée, condamnera la société Mega Boite Automatique à payer la somme de (2.500 + 1.000) X 50% = 1.750 euros à Monsieur [V] au titre des frais de réparation de son véhicule. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement du 9 mars 2020, conformément aux termes de l'article 1231-7 du code civil, et les intérêts dus au moins pour une année seront à leur tour capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts, en application de l'article 1343-2 du même code. (2) sur les préjudices matériels Monsieur [V] fait état de préjudices matériels à hauteur de 3.000 + 391,24 + 961,80 + 646,60 + 294,04 + 294,05 + 3.301,28 = 8.889,02 euros. S'il sollicite la confirmation du jugement qui lui a alloué une somme de 4.709,29 euros, il demande son infirmation en ce qu'il l'a débouté de sa demande à hauteur de 3.301,28 euros (frais de parking), sollicitant qu'il soit statué à nouveau de ce chef, et ses demandes indemnitaires n'atteignent ainsi pas le montant du préjudice total dont il se prévaut. Lorsque l'expert judiciaire fait état des préjudices subis par Monsieur [V], il se contente de rapporter ses doléances. Son avis, en outre, ne lie pas la Cour (article 246 du code de procédure civile). Le véhicule est selon l'expert judiciaire « immobilisé et inutilisable depuis le mois de janvier 2015 », ce qui n'est pas tout à fait exact puisque Monsieur [V] en a reçu livraison le 13 janvier 2015 et l'a utilisé jusqu'au 9 mars 2015 (et très ponctuellement le 13 mars 2015). L'immobilisation du véhicule, d'abord au garage Charles Pozzi Automobiles à compter du 13 mars 2015, est imputable aux manquements de la société Mega Boite Automatique (réparation non conforme aux règles de l'art et défaut d'information) jusqu'au 29 juillet 2015, date du dépôt du rapport d'expertise amiable du cabinet Européenne d'Expertises Automobiles, mandaté par l'assureur de Monsieur [V], qui a évalué le montant des travaux de reprise et à partir duquel ces travaux étaient envisageables (soit une période de quatre mois et demi). Monsieur [V] ne peut imputer l'immobilisation de son véhicule à la société Mega Boite Automatique au-delà, alors qu'il a attendu plus de six mois pour saisir le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire, et plus d'un an, après le dépôt par l'expert de son rapport, pour saisir le tribunal au fond. Monsieur [V] évoque des frais de gardiennage à hauteur de 2.500 euros HT, soit 3.000 euros TTC, selon facture de la société Charles Pozzi Automobiles du 17 septembre 2015. Quand bien même il n'est pas justifié du paiement de cette facture, les frais facturés constituent un préjudice indemnisable. Si la facture ne renseigne pas la période en cause, son émission au mois de septembre 2015 pour cent jours de garde laisse entendre qu'elle ne couvre qu'une partie des frais de garde entre le 13 mars et le 29 juillet 2015. Ils doivent être mis à la charge de la société Mega Boite Automatique à hauteur de sa part de responsabilité, soit à hauteur de 3.000 X 50% = 1.500 euros. Monsieur [V] a ensuite justement été débouté de sa demande d'indemnisation de frais de parking pour une période de 47 mois à compter du mois de janvier 2016, non imputables à la société Mega Boite Automatique. Il est ajouté qu'il n'est pas démontré que ces frais concernent le stationnement de la voiture litigieuse et que Monsieur [V] ne justifie en outre pas - hors deux virement de 140,48 et 280,96 euros au mois de février 2016 - de leur paiement, alors que les avis d'échéances de la société immobilière des Restaurateurs et Limonadiers (pour deux emplacements de parking) sont émis à destination de la société [V] Informatik. Monsieur [V] a dû régler des frais d'assurance de son véhicule sans pouvoir l'utiliser à partir du 13 mars 2015, du fait de la société Mega Boite Automatique. Ce préjudice, calculé jusqu'au 29 juillet 2015, doit l'être au regard de l'avis d'opération de la SA MAAF IARD concernant la cotisation due pour l'année 2015, à hauteur de 346,72 euros diminuée d'une remise de 59,74 euros, laissant un solde dû de 286,98 euros (il n'est pas établi que l'assurance souscrite auprès de la SA GMF Assurances concerne le véhicule litigieux). Pour tenir compte de la seule immobilisation imputable à la société Mega Boite Automatique, sur quatre mois et demi, et de sa part de responsabilité, celle-ci sera condamnée à payer à Monsieur [V] la somme de [(286,98 ÷ 12) X 4,5] X 50% = 53,80 euros. Monsieur [V] fait ensuite état de frais de gardiennage et de remorquage de la SARL Garcia à hauteur de 961,80 euros. Mais les factures de ladite société concernent les remorquages du véhicule litigieux le 24 septembre 2015 (169,20 euros TTC), le 20 septembre 2016 (241,20 euros TTC) et le 23 septembre 2016 (241,20 euros, soit une somme totale de 651,60 euros), au-delà de la période d'immobilisation du véhicule imputée à la société Mega Boite Automatique jusqu'au 29 juillet 2015. Monsieur [V] doit donc être débouté de toute demande présentée contre le garagiste de ce chef. Monsieur [V] se prévaut également de frais de remorquage supplémentaires à hauteur de 646,60 euros, dont il n'est justifié ni de la date ni du paiement, et doit donc être débouté de sa demande à ce titre. Monsieur [V] justifie de frais de mise à disposition d'un technicien dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire à hauteur de la somme de 245,04 euros HT, soit 294,05 euros TTC. Ces frais constituent un préjudice indemnisable qui doit être mis à la charge de la société Mega Boite Automatique à mesure de sa part de responsabilité, soit à hauteur de 294,05 X 50% = 147,02 euros. Il ne justifie en revanche pas de frais d'expertise, de diagnostic ou d'intervention supplémentaires et doit être débouté de sa demande de ces chefs (présentée à hauteur de la même somme de 294,05 euros). (3) sur le préjudice de jouissance Monsieur [V], qui n'a pu utiliser son véhicule après le 13 mars 2015, justifie d'un préjudice de jouissance distinct des frais d'immobilisation et d'assurance du véhicule. Mais ainsi qu'il l'a été vu plus haut, ce préjudice ne peut être imputé à la société Mega Boite Automatique au-delà du 29 juillet 2015, date à laquelle les travaux de reprise du véhicule ont été évalués et pouvaient être entrepris. Le garagiste n'est pas responsable du délai de plus de six mois pris par Monsieur [V] pour saisir le juge des référés aux fins d'expertise, ni du délai des opérations d'expertise, ni encore du délai de plus d'un an après le dépôt par l'expert de son rapport (le 29 décembre 2016) pris par l'intéressé pour engager son instance au fond (par assignations délivrées au mois de janvier 2018). Le préjudice de jouissance de Monsieur [V] doit, à l'instar de ses autres préjudices, être évalué sur la période courant du 13 mars au 29 juillet 2015, soit sur quatre mois et demi. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a estimé ce poste de préjudice sur 47 mois. L'expert propose d'évaluer ce préjudice à raison d' « 1/1000ème de la valeur du véhicule par jour d'immobilisation soit 240 euros / mois correspondant à 8 Euros * 30 jours », sans être critiqué. La société Mega Boite Automatique sera en conséquence condamnée, pour tenir compte de sa seule part de responsabilité, à payer à Monsieur [V], en réparation de ce préjudice de jouissance, la somme de (240 X 4,5) X 50% = 540 euros. *** Il convient au regard de ces développements d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés RM Auto et Mega Boite Automatique à payer à Monsieur [V] les sommes de 4.709,29 en réparation de son préjudice matériel et de 11.280 euros en réparation de son préjudice de jouissance. Statuant à nouveau, la Cour condamnera la seule société Mega Boite Automatique à payer à Monsieur [V] la somme de 1.500 + 53,80 + 147,02 = 1.700,82 euros en réparation de ses préjudices matériels, ainsi que la somme de 540 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, venant s'ajouter aux frais de réparation du véhicule. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, avec anatocisme. Monsieur [V] sera débouté de toute autre demande indemnitaire. Sur les dépens et frais irrépétibles Le sens de l'arrêt conduit à l'infirmation du jugement en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge in solidum des sociétés RM Auto et Mega Boite Automatique. Succombant à l'instance, Monsieur [V] et la société Mega Boite Automatique partageront les dépens de première instance, incluant les frais d'expertise judiciaire, et d'appel, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Tenus aux dépens, Monsieur [V] et la société Mega Boite Automatique seront condamnés à payer, chacun, la somme de 1.250 euros à la société RM Auto en indemnisation des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.