Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 8 novembre 2023, n° 22/05234

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION L'indemnisation du préjudice Aux termes de son rapport d'expertise établi le 20 novembre 2019 et complété par ses réponses aux dires des parties le 30 décembre 2019, le docteur [P] note que M. [F] présente : - 'un membre supérieur gauche non fonctionnel, avec une perte totale de la fonction de la main et du poignet séquellaire d'un syndrome douloureux régional complexe, le coude gauche est libre sauf en pronation et l'épaule gauche discrètement limitée en élévation latérale ; - un syndrome subjectif du traumatisé crânien ; - des acouphènes bilatéraux avec intolérance au bruit ; - un syndrome rotulien douloureux du genou droit (non imputable) ; - une douleur de la face palmaire du poignet droit, non limité (non imputable) ; - une raideur du rachis cervical (non imputable) ; - une lombofessalgie droite empêchant le décubitus dorsal (non imputable)'. M. [F] a subi plusieurs hospitalisations et interventions chirurgicales ainsi que des séances de kinésithérapie. I - Préjudices patrimoniaux (avant consolidation) I - A Préjudice temporaire (besoin en aide humaine) La victime d'un accident du travail est recevable à demander une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant du besoin d'assistance avant consolidation (2e Civ., 20 juin 2013, n° 12-21.548). Le montant de l'indemnité allouée au titre de cette assistance ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives (même arrêt), ni réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille (2e Civ., 7 mai 2014, n° 13-16.204). La victime a droit à une indemnité correspondant à ce qu'elle aurait payé si elle avait fait appel à un salarié extérieur et cette indemnité doit être calculée sur une base horaire, charges comprises. Il s'agit d'indemniser un besoin et non une dépense. Compte tenu de la nature des blessures de M. [F], l'expert a retenu un besoin d'assistance (par son épouse) dans les actes de la vie quotidienne sur les périodes suivantes : - 2 heures par jour pour la période en classe 4 - 1 heure par jour pour la période en classe 3. Sur la base d'un taux horaire de 23,20 euros comme demandé par M. [F] se fondant sur un devis de prestataire (sa pièce n° 37), il y a lieu de fixer ce préjudice à la somme de 24 824 euros [ (49 jours x 2 heures x 23,20 euros + (972 jours x 23,20 euros) ], le jugement étant infirmé sur ce point. I - B Préjudices permanents 1 - Les aides techniques Un ergothérapeuthe intervenant en qualité de sapiteur à la demande de l'expert s'est rendu au domicile de M. [F] en octobre 2019 et a établi un tableau regroupant les besoins en aides techniques (tapis antidérapant, matelas et oreiller ergonomiques, sommier rehaussé, couverts spécifiques, rehausseur WC, tabourets, etc) avec leur coût respectif et la périodicité de leur renouvellement. Sur la base de ce tableau, M. [F] évalue ces aides techniques à la somme de 20 638,09 euros. La société, pour sa part, considère qu'il s'agit de dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prises en charge comme telles par la législation professionnelle. Les aides techniques susvisées ne constituent pas des dépenses de santé et d'appareillages au sens de l'article L. 431-1 du code précité et ne sont donc pas couvertes par le livre IV dudit code, de sorte que les premiers juges seront approuvés en ce qu'ils ont fait droit à la demande de M. [F] à hauteur du montant réclamé et justifié. 2 - Le logement M. [F] reproche aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande présentée à ce titre alors que ses besoins en aménagement résultent des circonstances de sa chute avec la peur du vide qui s'en est suivie, l'obligeant à occulter les ouvertures de son appartement situé à l'époque au 10ème étage. Selon lui, il doit désormais se loger en rez-de-chaussée ou dans une maison de plain-pied. Il dit avoir trouvé une telle maison en location avec son épouse mais le divorce prononcé en décembre 2022 a provoqué son déménagement dans une nouvelle maison, là encore en location. Envisager d'acquérir un logement, de surcroît adapté, étant un motif légitime et au regard des prix pratiqués sur la ville de [Localité 2], il estime que la somme réclamée de 192 782 euros est justifiée. La société réplique que M. [F] souffrait de claustrophobie avant l'accident, ce qui, aux dires de l'expert, constituait déjà une justification à un aménagement en rez-de-chaussée avant les faits ; qu'aucune impossibilité d'occuper le logement actuel n'est avérée et rien ne justifie l'aménagement ou l'acquisition d'un logement en lien avec l'accident. Elle ajoute subsidiairement que le règlement d'une acquisition est d'autant moins justifiée que M. [F] a trouvé une maison de plain-pied en location alors qu'il aurait pu rester dans son précédent logement et qu'il se retrouve au final dans la situation qui était la sienne avant l'accident. Enfin, à titre très subsidiaire, elle considère que seuls les frais de déménagement pour occuper un rez-de-chaussée ou de volets électriques (envisagés par l'expert) pourraient donner lieu à prise en charge. La peur du vide qu'a développée M. [F] consécutivement à l'accident (qui est sans rapport avec la claustrophobie dont l'intéressé était atteint avant l'accident) est de nature à justifier un déménagement vers un logement en rez-de-chaussée. Les premiers juges seront par conséquent approuvés en ce qu'ils ont alloué à la victime la somme de 936 euros correspondant aux frais de déménagement sur la base d'un devis du 20 avril 2020 (pièce n° 94). En revanche, le souhait légitime de devenir propriétaire, que partage un grand nombre de locataires, est sans lien causal avec l'accident. Les premiers juges doivent dès lors être approuvés en ce qu'ils ont rejeté sa demande au titre de l'achat d'un logement, qu'il soit de plain pied ou non. 3 - Le véhicule L'expert a retenu la nécessité d'une boîte de vitesse automatique ainsi qu'un chiffrage pour cet aménagement de 1 724,20 euros sur la base d'un devis du 5 novembre 2019 avec un renouvellement tous les huit ans. Les parties ne remettent pas en cause le jugement en ce qu'il a évalué sur cette base ce poste de préjudice à la somme de 10 304,26 euros. Les parties ne discutent pas non plus du surcoût lié au permis de conduire, estimé par les premiers juges à 927 euros. 4 - Les frais d'assistance médicale aux opérations d'expertise Les parties ne remettent pas en cause le jugement en ce qu'il a alloué à M. [F] la somme de 2 090 euros au titre de l'assistance d'un médecin conseil dont il a bénéficié lors des opérations d'expertise. II - Préjudices extra-patrimoniaux II - A Préjudices temporaires (avant consolidation) 1 - Le déficit fonctionnel temporaire La réparation du déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que les temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. L'expert a en l'espèce estimé comme suit ce déficit : - total : * du 23 au 31 octobre 2014 (hospitalisation initiale) * du 23 février au 24 avril 2015 (centre de rééducation) * du 15 au 17 mars 2016 (pose d'un neurostimulateur) * le 30 mars 2016 (branchement du générateur à la sonde) * le 1er juillet 2016 (arthroscopie genou droit) * le 2 août 2016 (bloc axillaire gauche) * du 30 janvier au 10 février 2017 (centre de rééducation) ; - partiel : * classe 4 (75%) du 1er novembre au 19 décembre 2014 ( immobilisation des deux poignets par manchette + attelle du genou droit) ; * classe 3 (50%) en rapport avec la perte totale de la fonction de la main, du poignet et du coude gauches, et avec les troubles liés au syndrome sévère du traumatisé crânien : - du 20 décembre 2014 au 22 février 2015 - du 25 avril 2015 au 14 mars 2016 - du 18 au 29 mars 2016 - du 31 mars au 30 juin 2016 - du 2 juillet au 1er août 2016 - du 3 août 2016 au 29 janvier 2017 - du 11 février au 4 novembre 2017 (date de la consolidation). Sur la base d'une indemnité journalière de 26 euros pour un déficit fonctionnel total, la cour trouve dans la cause des éléments suffisants pour fixer cette indemnité comme suit au regard des durées retenues par l'expert : - 88 jours x 26 euros, soit 2 288 euros - 49 jours x 26 euros x 75% soit 955,50 euros - 972 jours x 26 euros x 50% soit 12 636 euros, soit un total de 15 879,50 euros comme demandé par M. [F], le jugement étant infirmé sur ce point. 2 - Les souffrances endurées L'expert a évalué ce poste de préjudice à 4,5/7 au regard des hospitalisations et interventions subies, des douleurs neuropathiques des quatre membres, de l'immobilisation des poignet, main et genou droits pendant un mois, des séances de rééducation et du syndrome psycho-traumatique avec anxiété majeure et peur du vide. Les parties ne discutent pas l'évaluation faite par les premiers juges à hauteur de 18 000 euros, le jugement étant confirmé sur ce point. 3 - Le préjudice esthétique temporaire L'expert l'a estimé à 3,5/7 au regard : - d'une immobilisation du poignet droit, de la main droite et du genou droit pendant un mois, - d'une immobilisation du poignet et de la main gauches pendant deux mois, - d'un syndrome douloureux régional complexe de la main, du poignet et de l'avant-bras gauches, responsable d'une main rétractée et non fonctionnelle. La cour trouve dans la cause les éléments suffisants pour allouer à M. [F] de ce chef la somme de 5 000 euros, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point. II - B Préjudices permanents (après consolidation) 1 - Le déficit fonctionnel permanent Les premiers juges ont débouté M. [F] de sa demande en réparation à ce titre au motif que la rente ou le capital versé à la victime indemnise le déficit fonctionnel permanent. Comme l'a jugé la Cour de cassation (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° n° 21-23.947), eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. S'agissant de l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, comme l'a jugé la Cour de cassation, dès lors que l'instance ne porte que sur la liquidation des préjudices subis par la victime en conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, les demandes des parties ne peuvent, dans le cadre de l'expertise et même après, tendre à remettre en cause, en fait ou en droit, les décisions prises par la caisse, en ce qu'elles portent sur la date de consolidation et le taux d'incapacité, en l'absence de tout recours exercé par ces dernières en temps utile, par les voies de droit dont elles disposaient. (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 16-20.467) En l'espèce, M. [F] demande que ce poste de préjudice soit estimé à 458 625 euros en tenant compte d'un taux d'incapacité permanente de 75% tel que fixé par le médecin conseil de la caisse le 19 novembre 2019 et d'une valeur du point de 6 115 euros en application du barème Mornet. Pour sa part, la société, qui fait valoir que le taux de 75% ne ressort d'aucun document contradictoire et que le taux socio-professionnel doit être exclu, considère que le seul taux à retenir est celui de 48% fixé par la caisse. A titre subsidiaire, elle propose de retenir une évaluation à hauteur de 168 000 euros (48% x 3 500 euros). Sur ce : Au regard du jeune âge de M. [F] à la date de la consolidation (26 ans), des séquelles qu'il conserve énoncées ci-dessus, des douleurs ressenties, de la perte de qualité de vie et des troubles ressentis dans les conditions d'existence, le tout non sérieusement contestable, il est justifié  de retenir une indemnisation de 650 euros par mois et de la capitaliser sur la base du barème publié par la gazette du palais dans son numéro du 31 octobre 2022, au taux de 0,00% qui paraît le plus adapté à assurer les modalités de la réparation pour le futur. Au regard du taux nécessairement viager de 53.790 prévu par ce barème, il est justifié d'allouer à M. [F] une indemnité de 420 000 euros. 2 - Les souffrances endurées En cause d'appel, M. [F] sollicite un complément d'expertise médicale pour évaluer ses souffrances post-consolidation. C'est à juste titre que la société réplique que les souffrances endurées après la consolidation relèvent du déficit fonctionnel permanent de sorte que M. [F] ne saurait obtenir une double indemnisation au mépris du principe de la réparation intégrale. M. [F] sera en conséquence débouté de sa demande sur ce point. 3 - Le préjudice esthétique permanent L'expert a évalué ce poste de préjudice à 3/7 au regard des cicatrices, à gauche, du poignet et de l'extrémité inférieure du radius, de la mise en place du stimulateur médullaire en regard de la région lombaire, de la main gauche rétractée et non fonctionnelle et du port de l'orthèse de posture visible. Les premiers juges seront approuvés en ce qu'ils ont alloué à ce titre à M. [F] la somme de 6 000 euros. 4 - Le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. Il appartient à la victime de rapporter la preuve de la pratique régulière, antérieure à l'accident du travail ou à la maladie, d'une telle activité. Ce poste de préjudice, évalué par les premiers juges à 4 000 euros au regard d'une gêne à la course à pied rendant impossible la pratique du football, n'est pas remis en cause par les parties. 5 - Le préjudice sexuel M. [F] a indiqué à l'expert qu'il n'avait plus de rapport sexuel car il n'avait pas trouvé de position qui ne soit pas douloureuse. Le docteur [P] exclut néanmoins l'existence d'un préjudice sexuel au regard de l'absence de : - préjudice morphologique lié à l'atteinte des organes sexuels, - de préjudice lié à l'acte sexuel lui-même sauf pour certaines positions, - difficulté à procréer. C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu l'existence d'un préjudice sexuel dès lors qu'il existe une limitation des positions admise par l'expert lui-même. Il y a lieu toutefois, au regard de la gêne non négligeable alléguée et du jeune âge de M. [F], de revoir à la hausse l'évaluation faite en première instance, la cour fixant ce poste de préjudice à 3 000 euros. 6 - La perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais Les premiers juges ont débouté M. [F] de sa demande présentée au titre du préjudice d'établissement au motif que le préjudice décrit par l'intéressé, découlant de la suspension du processus de procréation médicalement assistée engagé depuis 2011 et de la non acquisition d'une maison, ne correspondait pas à la définition retenue par la jurisprudence. Ils ont en revanche retenu une perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais et alloué à ce titre à M. [F] la somme de 1 000 euros. En cause d'appel, ce dernier n'évoque plus l'existence d'un préjudice d'établissement et sollicite 5 000 euros en réparation de la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais. Il n'est pas contesté qu'au moment de l'accident, M. [F] et son épouse étaient engagés depuis 2011dans un processus de procréation médicalement assistée, lequel, du fait de l'accident, a été suspendu avant d'être repris avec succès en 2019 puisque l'épouse de M. [F] a finalement donné naissance à un enfant le 17 février 2020. M. [F] a indiscutablement subi une perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais puisque le processus de procréation médicalement assistée a été suspendu pendant cinq années. En l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, il y a lieu d'évaluer cette perte de chance à la somme de 3 000 euros. M. [F] est renvoyé devant la caisse pour la mise en paiement des sommes allouées. Celles que l'organisme a par ailleurs déjà versées en exécution du jugement (provisions et indemnisations) seront à déduire pour établir le solde restant dû. III - Sur l'action récursoire de la caisse Par application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère dispose à l'encontre de la société d'une action récursoire au titre de l'ensemble des sommes dont celle-ci sera tenue de faire l'avance. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de M. [F] ses frais irrépétibles. La société sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 4 500 euros. S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019. Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens. En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.