Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 4, 8 novembre 2023, n° 22/09859

Motivation

MOTIFS 1 : Sur la recevabilité des demandes qui ne figuraient pas dans les premières conclusions de l'appelante remises au greffe de la cour le 7 septembre 2018 Le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 10 juillet 2015, le principe de l'unicité de l'instance qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel s'applique, les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile n'y faisant pas obstacle. Toutefois, en application des articles 22 et 53 II bis du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, la cour ayant été saisie comme cour de renvoi après cassation postérieurement au 1er septembre 2017, l'article 910-4 du code de procédure civile est applicable. Celui-ci dispose que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond et que, néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Or, le principe de l'unicité de l'instance ne saurait faire obstacle au principe de concentration des prétentions à hauteur d'appel ainsi posé, qui ne constitue qu'une modalité nouvelle d'organisation du débat judiciaire. Enfin, il est acquis que, pour examiner la recevabilité de demandes au regard du principe de concentration des prétentions posé par l'article 910-4 du code de procédure civile, la cour de renvoi doit considérer, non pas le dispositif des premières conclusions notifiées par l'appelant sur renvoi après cassation, mais celui des premières conclusions remises par l'appelant à la cour d'appel dont la décision a été cassée. Au cas présent, le dispositif des conclusions mentionnées à l'article 908 du code de procédure civile de M. [Y], à savoir celles datées du 5 septembre 2018 remises au greffe le 7, ne comportaient pas, au terme de leur dispositif, de demandes d'heures supplémentaires pour la période du 10 juillet 2010 au 10 juillet 2012, de contrepartie obligatoire en repos, de complément d'indemnité spéciale de licenciement et de capitalisation des intérêts. Ces demandes, qui ne sont pas destinée à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger une question née, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, doivent donc être déclarées irrecevables, la cour ne statuant que sur la demande au titre des heures supplémentaires pour la période postérieure au 10 juillet 2012, les congés payés afférents et le travail dissimulé. 2 : Sur les heures supplémentaires 2.1 : Sur le statut de cadre dirigeant Suivant l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants définis comme ceux auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ne sont pas soumis aux dispositions sur la durée du travail, des repos et des jours fériés. Il est cependant de principe que la soumission à une convention de forfait en jours, quand bien même elle serait irrégulière et donc privée d'effets, conduit à écarter le statut de cadre dirigeant sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen des conditions réelles d'activité du salarié. Au cas présent, l'article 7 du contrat de travail prévoit le principe d'une convention de forfait en jours dont l'existence doit conduire à écarter le statut de cadre dirigeant de M. [Y] sans que la cour ait à procéder à un examen des conditions réelles de son activité ni de leur évolution depuis la signature de la convention, la caractérisation du statut de cadre dirigeant, qui requiert nécessairement un examen des faits, étant rendue impossible en raison de l'exclusion contractuelle de ce statut par la signature de la convention de forfait sur laquelle les parties n'ont pas entendu revenir. 2. 2 : Sur la convention de forfait en jours Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures. Il fixe le nombre de jours que le salarié doit s'engager à effectuer chaque année. Sa mise en place est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou un accord de branche qui détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ainsi qu'à une convention individuelle de forfait passée avec le salarié par écrit. Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours et d'établir que le salarié a été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l'amplitude de son temps de travail, la convention de forfait en jours étant sans effet à défaut, en sorte que le salarié est en droit de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires. En l'espèce, l'employeur n'établit pas avoir mis en place les mesures permettant le contrôle de la charge de travail du salarié qui n'a jamais eu d'entretien avec sa hiérarchie sur ce point. Dès lors, la convention de forfait en jours étant privée d'effet et M. [Y] peut prétendre au paiement des éventuelles heures supplémentaires accomplies. 2.3 : Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Au cas présent, le salarié produit aux débats, outre des éléments sur son importante charge de travail, les attestations d'une première collègue ayant quitté l'entreprise en décembre 2013, qui certifie qu'il arrivait entre 7h et 7h15 le matin, prenait une pause déjeuner d'environ une heure et partait en fin de soirée vers 18 h30 ou 19 h, d'un deuxième collègue, ayant quitté l'entreprise en janvier 2015, qui indique qu'il arrivait, avant lui, vers 7h ou 7h15 sauf quand il était en déplacement ainsi que celle d'un troisième salarié évoquant une arrivée aux mêmes heures que les précédents et un départ entre 18h30 et 19h voire plus tard, mais rarement au-delà de 19h30 ou 20h. Il communique également désormais un tableau des horaires qu'il soutient avoir été les siens. Ce faisant, il produit des éléments suffisamment précis sur les heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies pour permettre à son employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Ce dernier, qui se contente d'affirmer que le salarié était cadre dirigeant, est défaillant sur ce point. Il convient donc de retenir l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées. Cependant, après analyse des pièces produites, compte tenu du caractère peu circonstancié des attestations et des périodes qu'elles couvrent au regard de la période de présence effective dans l'entreprise de leur rédacteur, il convient de considérer que le salarié a effectué 210 heures supplémentaires non rémunérées (40 du 10 juillet au 31 décembre 2012, 80 en 2013 et 2014 et 10 en 2015), ces heures étant majorées au taux de 25%, soit un rappel de salaire de 10.262, 90 euros, (1.921,20 + 3.921,60 + 3.921,60 + 498,50 ) outre 1.026,29 euros de congés payés afférents, étant rappelé que, lorsque la cour retient l'existence d'heures supplémentaires, elle évalue souverainement, sans être tenue de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant La société Peri sera condamnée au paiement de 10.262, 90 euros, outre 1.026,29 de congés payés afférents. Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande à ce titre. 3 : Sur le travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'article L.8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l'espèce, la preuve de la matérialité du non-paiement des heures supplémentaires est apportée. Cependant en l'absence de preuve d'un élément intentionnel quand à la dissimulation de l'activité de M. [Y] dont l'employeur pouvait légitimement penser qu'il était soumis à une forfaitisation de son temps de travail, la demande de condamnation à ce titre sera rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef. 4 : Sur les intérêts Les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal qui courront à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et du présent arrêt pour le surplus. 5 : Sur les demandes accessoires Les dépens de la présente procédure seront supportés par la société Peri. Elle sera également condamnée à payer à M. [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.