Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 2, 8 novembre 2023, n° 20/02525

Faits et procédure

* * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Les circonstances du litige L'immeuble situé [Adresse 6] est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) représenté en 2010 par son syndic la société par actions simplifiée Gestion Immobilière de l'ensemble Parisien, ci après la société GIEP, était assuré auprès de la société anonyme Axa France. La société civile de participation immobilière exerçant sous le nom commercial de SOCIPAR (ci-après la société SOCIPAR), est propriétaire au rez-de-chaussée de cet immeuble de locaux commerciaux dont elle a confié la gestion à la société Citya. M. [GV] [S], décédé le [Date décès 2] 2008, était propriétaire d'un appartement au 1er étage du même immeuble, situé au-dessus du local commercial. Par acte sous seing privé du 1er mars 2005, la société SOCIPAR a donné à bail pour une durée de 9 ans, ses locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, à la société Hivr-Oa qui a cédé son droit au bail à la société par actions simplifiée unipersonnelle NG Services par acte du 16 mars 2006. Par acte sous seing privé du 16 mars 2006, la société SOCIPAR a conclu avec la société NG Services connue sous l'enseigne Space Interim (ci-après la société NG Services) qui exerce une activité de conseil dans le domaine du travail temporaire, un bail commercial à effet du 16 mars 2006 pour se terminer le 15 mars 2015. La société NG Services est assurée auprès de la société Groupama Val de Loire. En juillet 2010, une partie du faux-plafond située au fond du local loué à la société NG Services et à l'enseigne Space Interim s'est effondrée. Cette dernière a fait dresser un constat d'huissier le 15 juillet et a évacué son personnel. Des étais ont été positionnés par la société Zopa missionnée par le syndic. La société NG Services a obtenu la désignation d'un expert en la personne de M. [XB] [U] par ordonnance de référé du 18 août 2010 au contradictoire, notamment de la SOCIPAR, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et de la société AXA France. Dans le cadre de l'expertise, il a été décidé de travaux d'ouverture dans le plafond séparant le lot de la société SOCIPAR et le plancher du lot dépendant de la succession de M. [GV] [S] décédé le [Date décès 2] 2008, situé à l'étage supérieur, qui à cette époque était occupé par son frère, M. [CS] [S], assuré auprès de la société Generali Iard. Le 20 octobre 2010, M. [K], gérant de la société Zopa, est intervenu avec deux de ses préposés, M. [L] [O] et M. [XW] [J], aux fins de procéder à des sondages qui consistaient en l'ouverture du faux plafond afin d'examiner l'état du plancher haut du local. Etaient aussi présents M. [PB] [V] architecte ainsi que la société Etecoba ingénieur conseil et des membres du personnel de la société NG Services. Lors de l'exécution des sondages, le plancher séparant le rez-de-chaussée de la cuisine de l'appartement du 1er étage propriété de la succession de M. [GV] [S] s'est effondré, entraînant le décès de M. [L] [O], et d'importantes blessures aux personnes présentes lors de ce rendez-vous ainsi qu'à M. [CS] [S] qui était dans sa cuisine lorsque le plancher s'est effondré. Un architecte de sécurité de la préfecture de police s'est immédiatement rendu sur place et le préfet de police a rendu un arrêté interdisant l'occupation dans le bâtiment, étant précisé : ' qu'au 1er étage se trouve le lot propriété de Mme [IW] [G] contigu au lot de la succession de M. [GV] [S], ' qu'au 2ème étage, au dessus de cet appartement se trouve le lot propriété de M. & Mme [IB] assurés auprès de la Matmut, qui était donné à bail à M. [JH]. Par arrêté du 21 octobre 2010, au vu du rapport dressé le jour de l'accident par l'architecte de la sécurité de la préfecture de police de [Localité 19], le préfet de police constatant l'existence d'un péril grave et imminent pour la sécurité des occupants a interdit l'occupation dans le bâtiment sur rue de l'immeuble situé au [Adresse 6] à : ' l'agence de travail temporaire à l'enseigne 'Space Interim' située à l'extrémité droite sur rue droite, en regardant de la rue, ' les logements situés à l'aplomb de cette agence, à savoir : un logement par étage, du 1er au 4ème étage, à gauche en venant de l'escalier, fond de couloir, ' l'agence immobilière à l'enseigne 'Prinvest' , voisine de l'agence de travail temporaire, ' les logements directement au-dessus de cette agence, aux 1er et 2ème étages, situés en face de la cage d'escalier. Sur sa demande, M. [XB] [U] a été remplacé par M. [Z] [HP] par ordonnance du 16 novembre 2010. Par courrier du 21 décembre 2010, la société Axa France Iard, assureur du syndicat des copropriétaires, a résilié son contrat d'assurance à effet du 10 janvier 2011. La société Giep a démissionné de ses fonctions le 17 janvier 2011 et a sollicité par voie de requête la désignation d'un administrateur de la copropriété. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance sur requête du 19 janvier 2011, Mme [RH] [BG], administrateur judiciaire, étant désignée à cet effet. La société à responsabilité limitée Advisoring Immobilier a alors été désignée syndic de l'immeuble et la société Areas est devenue le nouvel assureur du syndicat des copropriétaires à effet du 23 février 2011. Le 12 janvier 2012, la plainte déposée par la présidente de la société NG Services a été classée sans suite, 'les faits ou les circonstances n'ayant pu être clairement établis par l'enquête'. La procédure devant le tribunal C'est dans ce contexte que par actes en date des 25 septembre, 27 septembre, 5 octobre et 5 novembre 2012, M. [C] [N], Mme [LI] [T] (père et mère), Mme [LI] [DC] [P], M. [C] [EI] [O] et Mme [LI] [KC] [O] (frère et soeurs), ayants droit de M. [L] [O] (ci-après les consorts [O] ) ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité et aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'affection à hauteur de 100.000 € pour chacun des parents et 80.000 € pour chaque frère et soeur : ' M. [CS] [S] en qualité d'ayant droit de M. [GV] [S], ' le syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic Giep, ' la société Socipar, ' la société NG Services, ' la CPAM des Hauts-de-Seine. Faute de paiement de la consignation complémentaire mise à la charge de la société NG Services, M. [Z] [HP] a déposé son rapport en l'état le 15 janvier 2013. Suite à la requête du syndicat des copropriétaires du 18 mars 2013, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris a par ordonnance du 27 mars 2013, rectifiée le 25 avril 2013, désigné M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], mission prorogée depuis. Par actes des 12, 13 et 14 mai 2013, le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie : ' la société Giep ancien syndic de l'immeuble, ' la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, ' M. [XB] [U] expert judiciaire présent lors de l'accident, ' la succession de M. [GV] [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ' M. & Mme [IB] ainsi que Mme [IW] [G] copropriétaires, ' la société Groupama Val de Loire en sa qualité d'assureur multirisque de la société NG Services, ' la société Zopa en qualité d'employeur de M. [L] [O] décédé. Par acte du 2 décembre 2013, Mme [IW] [G] a fait assigner en intervention forcée son assureur la société Axa France Iard. Les différentes affaires ont été jointes. Par ordonnance du 11 décembre 2014, suite à un incident introduit par le syndicat des copropriétaires le 6 septembre 2013, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d'expertise du syndicat et a désigné M. [D] [I] en qualité d'expert judiciaire, lui confiant la mission suivante : '- se rendre sur les lieux, - se faire remettre tous documents utiles et notamment le carnet d'entretien de l'immeuble, - prendre connaissance du rapport d'expertise diligenté par le parquet du tribunal de grande instance de Paris, du rapport de l'inspection du travail et du rapport déposé par M. [Z] [HP], - visiter les locaux, parties privatives et parties communes, composant l'ensemble de l'immeuble situé [Adresse 6], - faire un état des lieux des désordres présentés et des travaux de remise en état déjà effectués, - détailler l'origine et les causes de l'effondrement du plafond de l'appartement où a eu lieu l'accident, - détailler l'étendue du dommage et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions, - donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties, évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, - indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique des locaux et plus généralement de l'immeuble, - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties'. Le juge de la mise en état a en outre : ' constaté que le syndicat des copropriétaires justifie de son pouvoir d'agir en justice, ' déclaré régulière la demande d'expertise formée par le syndicat des copropriétaires, ' déclaré recevables les demandes formulées à ce stade de la procédure par M. [CS] [S], ' débouté M. [XB] [U] et la société Zopa de leurs demandes de mise hors de cause. Par acte du 23 mars 2015, la société Zopa a fait assigner son assureur la société Maaf Assurances. Par ordonnance du 2 novembre 2015, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance et a rendu commune à cette nouvelle partie l'ordonnance du 11 décembre 2014. Par actes des 24 juin et 4 août 2015, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [PB] [V] et la société E.TE.CO.BA. Par ordonnance du 19 novembre 2015, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance et a rendu commune à ces nouvelles parties l'ordonnance du 11 décembre 2014. Par acte du 21 décembre 2015, M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités a fait délivrer assignation à la société Generali Iard en sa qualité d'assureur de la succession de M. [GV] [S]. Par ordonnance du 24 mars 2016, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance et a rendu commune à cette nouvelle partie l'ordonnance du 11 décembre 2014. Par ordonnance du 22 septembre 2016, le juge de la mise en état a : ' débouté la société E.TE.CO.BA et la société Zopa de leur demande de mise hors de cause, ' dit que les opérations d'expertise s'étendent d'ores et déjà aux lots 105 appartenant à Mme [IW] [G] et 139 appartenant à la succession de M. [GV] [S] pour rechercher les causes de l'accident, ' dit que l'expert a d'ores et déjà mission de rechercher les causes de l'effondrement du plancher de l'appartement constituant le lot 139 appartenant à la succession de M. [GV] [S], si celui-ci a un lien de causalité avec l'accident survenu ainsi que pour identifier le rôle des appartements du 1er étage constituant les lots 105 et 139 dans la survenance du dommage, ' dit que l'expert a d'ores et déjà mission de détailler l'origine et les causes de l'effondrement du faux plafond du local commercial de la société Socipar et si celui-ci a joué un rôle causal dans l'accident, ' débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'extension de mission. Par ordonnance du 20 octobre 2016, le juge de la mise en état a débouté Mme [IW] [G] de sa demande de provision formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur la société Axa France Iard, au motif que les obligations de ces derniers sont insuffisamment caractérisées à ce stade de la procédure, les opérations d'expertise étant toujours en cours. M. [D] [I] a déposé son rapport le 30 juin 2017 aux termes duquel il a proposé d'imputer la responsabilité de l'écroulement du plancher à la succession de M. [GV] [S] à hauteur de 80 % et au syndicat des copropriétaires à hauteur de 20 % du fait de : ' la surcharge générée par la mise en oeuvre d'une dalle en béton dans l'appartement de M. [S], ' la diminution de la section d'un assemblage du fait d'une attaque de vrillettes consécutive à des infiltrations d'eau dans le bois, ' la conception particulière de la structure du plancher qui a amplifié le phénomène d'effondrement en l'étendant à la totalité du plancher. Par acte d'huissier du 18 octobre 2018, la société Axa France Iard a fait assigner la société Advisoring Immobilier. Les différentes affaires ont été jointes. Les prétentions des parties en première instance Les consorts [O] n'ont pas conclu postérieurement à l'acte introductif d'instance. La CPAM des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal de : ' condamner in solidum ou solidairement la succession de M. [GV] [S] prise en la personne de M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, le syndicat des copropriétaires, la société Socipar, la société NG Services, la société Axa France Iard et la société Generali Iard à lui payer les sommes suivantes : 6.439,50 € en remboursement du capital décès versé le 6 novembre 2012, avec 'intérêts de droit' à compter de sa première demande en justice soit le 7 mai 2013 et capitalisation, son recours étant exercé sur le poste préjudice économique de la victime qui sera fixé à la somme de 6.439,50 €, 1.080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du même code, ' condamner les 'assureurs des condamnés' à accorder leur garantie aux condamnations prononcées à son profit, ' prononcer à son profit 'les mêmes condamnations que celles sollicitées ci-dessus au profit de toute partie déclarée responsable en conséquence de l'argumentation développées par les demandeurs ou autres défendeurs'. M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] a demandé au tribunal, de : ' déclarer le syndicat des copropriétaires responsable du fait de l'effondrement du plancher pour une part supérieure à 20% et entièrement responsable de l'inexécution des travaux suite à l'arrêté de péril, ' condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Axa France Iard à indemniser Mme [IW] [G] s'agissant de la perte d'usage, ' débouter Mme [IW] [G] de ses demandes dirigées contre la succession [S], ' débouter M. & Mme [IB] de leurs demandes, ' condamner la société Generali Iard et la société Axa France Iard à le garantir ès qualités de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, ' condamner la société Generali Iard à lui payer ès qualités les sommes suivantes : 219.781,71 € T.T.C. correspondant aux coûts des travaux de structure et de remise en état de l'appartement et des honoraires de maîtrise d'oeuvre (TVA à 10 %), 1.392 € T.T.C. correspondant à la facture n°2019-160 de la société Fendler Seemuller Architectes, 24.698,40 € correspondant aux charges de copropriétés impayées par la succession, 2.839 € au titre des impôts fonciers, 163.452,36 € en réparation de son préjudice au titre de la perte de loyers, sauf à parfaire, ' condamner toute partie à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' statuer ce que droit quant aux dépens et en cas de condamnation ès qualités, condamner la société Generali Iard à le garantir, dont distraction au profit de Maître Dumaine-Martin. M. [CS] [S] et la société Generali Iard ont demandé au tribunal, au visa des articles L. 451-1, L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 1242 et 1244 du code civil, de : ' déclarer irrecevables les consorts [O] faute de préciser s'ils ont engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de l'employeur de M. [L] [O] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ' débouter l'ensemble des parties de leurs demandes dirigées à leur encontre et prononcer leur mise hors de cause, ' 'rejeter les conclusions n°3 et pièces 11 à 18 signifiées le 31 mai 2019 à 20h09 par M. [UO], la pièce n°15 visée ne figurant d'ailleurs pas dans cet envoi', ' au besoin réduire le quantum des demandes à de plus justes proportions, ' prononcer les éventuelles condamnations à l'encontre de la société Generali Iard, dans les limites contractuelles fixées par la police n°AD 51 98 40 (franchise et plafonds) soit en totalité 5.109.000 € dont 510.900 € de dommages immatériels consécutifs, ' condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, M. [PB] [V], la société E.TE.CO.BA, la société Zopa et la société Socipar sous la garantie de leurs assureurs respectifs à : les garantir intégralement des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur payer à chacun la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] a demandé au tribunal, au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1240 à 1242 du code civil, de : à titre principal ' débouter l'ensemble des parties des demandes formulées à son encontre, à titre subsidiaire ' limiter sa responsabilité à 20 %, ' ramener les indemnisations sollicitées par les parties à de plus justes proportions, ' condamner in solidum la succession [S] prise en la personne de M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités, la société Generali Iard et la société Axa France Iard à le garantir des condamnations prononcées à son encontre, en tout état de cause ' condamner in solidum la succession [S] prise en la personne de M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités,la société Generali Iard et la société Axa France Iard à lui payer les sommes suivantes : 161.787,95 € au titre du préjudice financier subi, 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La société anonyme Axa France Iard, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires à l'époque du sinistre, a demandé au tribunal, au visa des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965, 1240, 1984 et 1231 du code civil et de la théorie des troubles de voisinage, de la mettre hors de cause et débouter les parties des demandes qui sont formulées à son encontre et à titre subsidiaire la dire bien fondée à opposer ses plafonds et franchises contractuelles. Elle a demandé en outre à titre subsidiaire de : ' déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires en ses demandes indemnitaires, à titre plus subsidiaire le débouter et encore plus subsidiairement la dire fondée à opposer ses limites de garantie, à défaut encore que les demandes ne peuvent excéder : au titre des travaux du syndicat des copropriétaires la somme de 42.563,76 € TTC et au titre des frais annexes la somme de 18.281,70 € TTC (soit la somme de 8512,75 € TTC à son égard), au titre des frais de syndic à la somme de 2.477,20 € TTC, ' déclarer irrecevables les consorts [O] et subsidiairement les débouter, ' débouter M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités, de ses demandes et ramener la demande formée au titre du préjudice locatif à une perte de chance de percevoir la somme de 44.490,60 € déduction faite des impôts et cotisations, ' déclarer irrecevables M. & Mme [IB] faute d'intérêt à agir, subsidiairement les débouter et encore plus subsidiairement limiter leur préjudice à 2.479 €, ' ramener à de justes proportions le préjudice locatif de la société SOCIPAR qui ne saurait excéder un préjudice de perte de chance de percevoir la somme de 168.082,56 €, ' condamner in solidum M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités, et la société Generali Iard, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, avec exécution provisoire, ' condamner in solidum, M. [XB] [U], la société Zopa, la société Maaf Assurances, la société SOCIPAR, la société GIEP et la société Advisoring Immobilier à la garantir des condamnations prononcées à son encontre dans la part de responsabilité leur incombant, avec exécution provisoire, ' condamner tout succombant à lui payer la somme de 8.000 €par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du même code. La société GIEP a demandé au tribunal, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1242 du code civil et de la théorie des troubles de voisinage, de : ' la mettre hors de cause, ' débouter la société Axa France Iard de son action récursoire présentée à son encontre, à titre subsidiaire ' ramener à de plus justes proportions toute condamnation de garantie qui serait prononcée à son encontre dans la limite de son mandat, en tout état de cause ' condamner tout succombant à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du même code, ' ne pas prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. M. & Mme [IB] ont demandé au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1242 alinéa 1 du code civil et de la théorie prétorienne du trouble anormal de voisinage, de : ' condamner in solidum M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et le syndicat des copropriétaires à leur payer les sommes suivantes: 9.070 € en réparation de leur préjudice matériel, 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du même code. Mme [IW] [G] a demandé au tribunal, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1382 et 1386 anciens du code civil, de la déclarer recevable et de condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ' solidairement la succession de M. [GV] [S] prise en la personne de M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, et la société Generali Iard à lui payer les sommes suivantes : 61.640 € au titre de son préjudice de jouissance, 16.000 € au titre de son préjudice moral, 40.000 € au titre du coût des travaux de remise en état de l'appartement, ' solidairement le syndicat des copropriétaires et la société Axa France Iard à lui payer les sommes suivantes : 54.510 € au titre de son préjudice de perte d'usage, 4.000 € au titre de son préjudice moral, 10.000 € au titre du coût des travaux de remise en état de l'appartement, ' solidairement le syndicat des copropriétaires et la société Axa France Iard, la succession de M. [GV] [S] prise en la personne de M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, et la société Generali Iard à lui payer les sommes suivantes : 9.845 € à parfaire à la date à laquelle elle pourra réintégrer son logement au titre des différentes charges qu'elle a dû supporter, 15.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La société Axa France Iard recherchée en sa qualité d'assureur de Mme [IW] [G] a demandé au tribunal de la mettre hors de cause et de condamner qui il appartiendra à lui payer la somme de 15.000 €par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La société SOCIPAR a demandé au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de : ' condamner in solidum la succession de M. [GV] [S] prise en la personne de M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, la société Generali Iard, le syndicat des copropriétaires et la société Axa France Iard à lui payer les sommes suivantes : 385.142,99 € au titre de son préjudice financier arrêté au 2ème trimestre 2019 lié aux pertes de loyers, avec 'intérêts de droit', somme à parfaire au jour du jugement, 30.000 € de provision au titre des travaux réparatoires à entreprendre pour remettre en état son local, somme à parfaire sur la base de devis à obtenir lorsque les locaux seront accessibles, 39.879,58 € au titre des charges de copropriété payées du 2ème trimestre 2011 au 8 février 2019, somme à parfaire au jour du jugement, 5.000 € au titre de son préjudice financier lié aux charges de copropriété et supporté du fait de la procédure outre intérêts, somme à parfaire au jour du jugement, 10.000 € au titre de son préjudice moral outre intérêts, somme à parfaire au jour du jugement, ' condamner in solidum tout succombant à lui payer la somme de 28.620,40 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du même code. Elle demande en outre d'être dispensée de participer au règlement des condamnations mises à la charge du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La société NG Services a demandé au tribunal, au visa des articles 1240, 1242 et 1244 du code civil, de : ' prononcer sa mise hors de cause, à titre subsidiaire ' débouter les consorts [O] de leurs demandes, à titre infiniment subsidiaire, ' condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, M. [GV] [S] et la société Socipar à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, à titre reconventionnel ' condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, M. [GV] [S] et la société Socipar à lui payer les sommes suivantes : 475.019,32 € en réparation de son préjudice économique et financier, 100.000 € en réparation de son préjudice moral en tout état de cause ' condamner les parties succombantes à lui payer la somme de 20.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais de l'expertise de M. [Z] [HP] à hauteur de 10.452,29 €, et avec application de l'article 699 du code de procédure civile. La société Groupama Val De Loire, en sa qualité d'assureur de la société NG Services a demandé au tribunal, de : ' la mettre hors de cause, ' condamner toute partie dont la responsabilité sera retenue à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, ' condamner tout succombant à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du même code. La société Zopa a demandé au tribunal, au visa des articles 1282, 1284 et 1286 du code civil, de : ' débouter les parties des demandes présentées à son encontre, à titre reconventionnel ' condamner in solidum 'les succombants et leurs assureurs éventuels' à lui payer les sommes suivantes : 89.436 € en réparation de son préjudice économique et financier, 20.000 € en réparation de son préjudice moral, en tout état de cause ' condamner les parties succombantes à lui payer la somme de 12.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du même code. La société Maaf Assurances en sa qualité d'assureur de la société Zopa a demandé au tribunal de : ' la mettre hors de cause, ' débouter toute partie d'un éventuel appel en garantie présenté à son encontre, ' condamner in solidum tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. M. [XB] [U] a demandé au tribunal de prononcer sa mise hors de cause. M. [PB] [V] a demandé au tribunal, de : ' débouter les parties qui ont formé des demandes à son encontre et le mettre hors de cause, À titre infiniment subsidiaire ' condamner in solidum la succession de M. [GV] [S], la société Generali Iard, la société Zopa, la société Maaf Assurances et M. [XB] [U] à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, ' condamner in solidum la succession de M. [GV] [S], la société Generali Iard à lui payer la somme de 1.800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. M. [BB] [R] en sa qualité de liquidateur de la société E.TE.CO.BA a demandé au tribunal, de : ' le mettre ès qualités hors de cause, ' débouter le syndicat des copropriétaires de son appel en garantie formé à son encontre, à titre subsidiaire ' débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande reconventionnelle à hauteur de 16.787,97€, en tout état de cause ' condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assignée, la société Advisoring Immobilier n'a pas constitué avocat. Le jugement Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables : les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er octobre 2019 par la société NG Services ainsi que les pièces n°30 à 40, les conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 2 octobre 2019 par Mme [G] ainsi que les pièces n°19 et 20, - déclaré recevables le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice et M. & Mme [IB],- mis hors de cause M. [XB] [U], M. [BB] [R] en sa qualité de liquidateur de la société E.TE.CO.BA, M. [PB] [V], la société GIEP, la société Zopa et son assureur la société Maaf Assurances, la société NG Services et son assureur la société Groupama Val De Loire, la société SOCIPAR et la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de Mme [IW], [G], - débouté les parties de l'ensemble des demandes qu'elles ont présentées à leur encontre, - déclaré responsable M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] à hauteur de 80 % des conséquences de l'effondrement du plafond survenu le 20 octobre 2010, incluant le préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, - déclaré responsable le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice à hauteur de 20 % des conséquences de l'effondrement du plafond survenu le 20 octobre 2010, incluant le préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, En conséquence : - condamné in solidum M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], le syndicat des copropriétaire du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société Axa France Iard et la société Generali Iard à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine les sommes suivantes : 6.439,50 € en remboursement du capital décès versé le 6 novembre 2012, le recours étant exercé sur le poste préjudice économique de la victime fixé à 6.439,50 € outre les intérêts au taux légal à compter de sa première demande en justice soit le 7 mai 2013 et a ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1342-3 du code civil à compter du 7 mai 2013, 1.080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] in solidum avec la société Generali Iard à payer à Mme [IW] [G] les sommes suivantes : 2.400 € au titre de la provision pour travaux, 50.713,32 € au titre du préjudice de jouissance arrêté au 22 mai 2016, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, in solidum avec la société Axa France Iard à payer à Mme [IW] [G] les sommes suivantes : 600 € au titre de la provision pour travaux, 12.742,32 € au titre du préjudice de jouissance arrêté au 22 mai 2016 2.525,16 € au titre du préjudice de jouissance du 23 mai 2016 au 30 juin 2017, - condamné in solidum M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et le syndicat des copropriétaire du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice et la société Axa France Iard à payer à M. & Mme [IB] la somme de 7.700 € en indemnisation de leurs préjudices, - condamné M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] in solidum avec la société Axa France Iard à payer au syndicat des copropriétaire du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 46.713,85 € en indemnisation de ses préjudices, - condamné in solidum M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], la société Generali Iard, le syndicat des copropriétaire du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice et la société Axa France Iard à payer à la société SOCIPAR les sommes suivantes : 157.372,76 € en indemnisation de son préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, 15.363 € HT en indemnisation de son préjudice matériel, - dit que cette somme sera augmentée de 10 % de frais de maîtrise d'oeuvre, le tout actualisé sur la base du dernier indice BT01 du coût de la construction publié au jour de la présente décision, l'indice de référence étant le dernier indice publié au jour du dépôt du rapport d'expertise et portera intérêts au taux légal à compter du jugement, - dit que les travaux devront être effectués sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble, - condamné in solidum M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et le syndicat des copropriétaire du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, à payer à la société NG Services la somme de 58.377,06 € en indemnisation de ses préjudices,- débouté M. [C] [N], Mme [LI] [A] [W], Mme [LI] [DC] [P], M. [C] [EI] [O] et Mme [LI] [KC] [O], de l'ensemble de leurs demandes,- débouté la société Zopa de l'ensemble de ses demandes, - déclaré M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] responsable à hauteur de 50 % des préjudices de jouissance subis par la société SOCIPAR à compter du 1er juillet 2017, - déclaré responsable le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice à hauteur de 50 % des préjudices de jouissance subis par Mme [IW] [G] et par la société Socipar à compter du 1er juillet 2017, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice à payer à Mme [IW] [G] la somme de 9.832,50 € au titre de son préjudice de jouissance à compter du dépôt du rapport et arrêté au 21 mars 2019, - condamné in solidum M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], la société Generali Iard et le syndicat des copropriétaire du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice à payer à la société Socipar la somme de 41.503,77 € en indemnisation de son préjudice de jouissance à compter du dépôt du rapport de l'expert jusqu'au 30 juin 2019,- débouté M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] de l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées à l'encontre de la société Generali Iard, - condamné in solidum M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice à payer à M. & Mme [IB] la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], la société Axa France Iard et la société Generali Iard à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 10.000 € à Mme [IW] [G], 10.000 € à la société NG Services, 10.000 € à la société SOCIPAR, - dit n'y avoir lieu à condamnation par application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société GIEP, du syndicat des copropriétaires, de M. [PB] [V], de la société E.TE.CO.BA, la société Zopa, de la société Maaf Assurances, de M. [XB] [U] et de la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de Mme [IW] [G], - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société Axa France Iard, M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Generali Iard aux dépens comprenant les frais des expertises judiciaires de MM. [U], [HP] et [I], avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - dit que la charge des dépens et des frais de procédure sera supportée à hauteur de : ' 20 % par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice et la société Axa France Iard, ' 80 % par M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Generali Iard, - condamné la société Generali Iard à garantir M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, - dit que les condamnations à l'encontre de la société Generali Iard sont prononcées dans ses limites contractuelles (franchises et plafonds) telles que mentionnées en page 24 des conditions générales, qui s'élèvent pour les recours des voisins et des tiers à 3.000 fois l'indice dont limites particulières pour les dommages immatériels consécutifs à 300 fois l'indice, - condamné la société Axa France Iard à garantir le syndicat des copropriétaire du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, à l'exception des préjudices de jouissance subis à compter du dépôt du rapport de l'expert, - dit que les condamnations à l'encontre de la société Axa France Iard sont prononcées dans ses limites contractuelles (franchises et plafonds), - dit que l'appel en garantie de la société Axa France Iard à l'encontre de la société Advisoring Immobilier est devenu sans objet, - fait droit aux appels en garantie réciproques dans les partages de responsabilité fixés dans le corps du dispositif, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l'exposé du litige. L'appel de la société NG Services et la procédure devant la cour La société NG Services a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 31 janvier 2020 à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], la société anonyme AXA France Iard prise en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, la société SOCIPAR, la société anonyme Generali Iard et M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S]. Par acte du 16 novembre 2020, la société Axa France Iard a assigné en appel provoqué et en garantie la société à responsabilité limitée Advisoring Immobilier. Par ordonnance du 10 février 2021 le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent au profit de la cour statuant au fond pour statuer sur l'incident d'irrecevabilité, soulevé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], des demandes d'engagement de sa responsabilité et aux demandes indemnitaires consécutives formées à son encontre, pour un dommage qui trouve son origine dans une partie privative. Par ordonnance du 14 septembre 2022, la société SOCIPAR a été déboutée de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à effectuer les travaux de remise en état de l'immeuble. La procédure devant la cour a été clôturée le 28 juin 2023. PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 14 juin 2023 par lesquelles la société par actions simplifiée à associé unique NG Services, appelante, invite la cour, au visa des articles 1240,1242 et 1244 du code civil, 2, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement en ce qu'il a : prononcé la mise hors de cause de la société NG Services, déclaré responsable M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] à hauteur de 80 % des conséquences de l'effondrement du plafond survenu le 20 octobre 2010, incluant le préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, déclaré responsable le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice à hauteur de 20% des conséquences de l'effondrement du plafond survenu le 20 octobre 2010, incluant le préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, évalué le montant du préjudice qu'elle a subi correspondant à la réquisition de cinq salariés de la société NG Services pour une journée afin de réaliser le déménagement de l'agence Space Interim Nation vers l'agence Space Interim Denfert à la somme de 717,87 €, évalué le montant du préjudice qu'elle a subi correspondant aux frais de destruction des archives de l'agence Space Interim Denfert, pour faire de la place aux documents de l'agence Space interim Nation à la somme de 496,40 €, évalué le préjudice qu'elle a subi au titre de la perte du coût du loyer déjà réglé pour le troisième trimestre de l'année 2010 à la somme de 6.305,32 € HT, évalué le préjudice qu'elle a subi au titre des loyers du parking Deca SCI à 494,70 € HT, évalué le préjudice qu'elle a subi correspondant aux frais engagés au titre du contrat relatif à la réexpédition du courrier postal « la poste » à la somme de 90 € HT, évalué le préjudice qu'elle a subi correspondant aux frais engagés au titre du contrat relatif à la réexpédition définitive du courrier postal « la poste » au montant de 160 € HT, conclu à l'indemnisation des frais de mise en service au titre du contrat relatif aux logiciels CRM « Ines » à la somme de 200 € HT, évalué le préjudice qu'elle a subi afférent à l'abonnement des lignes en réseaux au titre du contrat relatif aux logiciels CRM « Ines » à la somme de 1.000 € HT, conclu à l'indemnisation du préjudice correspondant aux sommes engagés au titre du contrat d'abonnement « EDF » et à sa résiliation pour un montant de 921,23 € HT, - infirmer le jugement en ce qu'il a : rejeté la demande d'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait du versement de l'indemnité de licenciement versée à l'agent d'entretien, fixé à 3.111,65 € l'indemnisation du préjudice consécutif à la résiliation des contrats en cours, fixé à 15.000 € l'indemnisation du préjudice consécutif à la destruction du mobilier de l'agence, du matériel informatique, des fournitures de bureau, de la perte de l'usage des logiciels informatiques acquis par la société NG Services, sans par ailleurs prendre en compte les frais d'aménagement des locaux de l'agence Space Interim Nation, rejeté la demande d'indemnisation au titre de la perte des documents comptables et juridiques, rejeté la demande d'indemnisation du préjudice qu'elle a subi au titre de la perte d'exploitation, fixé à 22.222,21€ l'indemnisation du préjudice consécutif à la résiliation du bail commercial, fixé à 10.000 € l'indemnisation au titre du préjudice moral qu'elle a subi, fixé à 58.377,06€ l'indemnisation globale de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis, - et en tout état de cause, débouter la société Generali de ses demandes, fins et prétentions de : mise hors de cause de la présente procédure, révision de la répartition des quotes-parts de responsabilité entre celle-ci et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], condamnation par application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de réviser le montant du plafond de garantie opposé par la société Generali eu égard à la valeur du dernier indice du coût de la construction publié au jour de la décision à intervenir, - débouter la société Axa de ses demandes, fins et prétentions de : mise hors de cause de la présente procédure, tendre à opposer à la société NG Services un quelconque plafond de garantie au titre du contrat d'assurance souscrit par le syndicat des copropriétaires, condamnation par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] sous la garantie de la société Axa France Iard et M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], sous la garantie de la société Generali à verser la somme de 800.727,23 € pour la réparation de son préjudice économique et financier après réappréciation, décomposée de la façon suivante : 561.777,81€ en réparation du préjudice subi au titre de la perte d'exploitation, 103.376,22 € en réparation du préjudice subi au titre de la hausse de la taxe transport, 50.000 € en réparation du préjudice subi au titre de la perte des documents comptables et juridiques, 37.000 € en réparation du préjudice subi au titre de la résiliation du bail commercial du 16 mars 2006, 17.717,17 € en réparation du préjudice subi au titre de la perte du matériel informatique, 10.253,63 € en réparation du préjudice subi au titre de la destruction des aménagements effectués dans l'agence Nation, à savoir : 650 € HT au titre de l'aménagement informatique à son arrivée dans l'agence, 2.800 € HT au titre de la création de liaisons informatiques, 911,29 € HT au titre de la pose d'une cloison d'obturation, 1.657,34 € HT au titre de la pose d'une porte de secours, 3.000 € HT au titre de la pose d'une enseigne lumineuse, 575 € HT au titre de la pose de logos diffusants, 660 € HT au titre de la pose de textes adhésifs, 7.348,97 € en réparation du préjudice subi au titre de la résiliation des contrats en cours non indemnisé à ce jour, à savoir : 745,70 € HT au titre du contrat de location de matériel téléphonique 'Orange' n°NR04759, 220,40 € HT au titre de la résiliation du contrat de maintenance du photocopieur 'Esus', 42,54 € HT au titre de la résiliation du contrat de maintenance du photocopieur 'Esus', 1.264,25 € HT au titre de la résiliation du contrat de maintenance, informatique 'Cegi', 2.391,60 € HT au titre de la résiliation du contrat de location de matériel informatique 'LeaSeo', 155,75 € HT au titre de la résiliation du contrat d'abonnement internet 'Orange', 1.345,50 € HT au titre de la résiliation du contrat d'abonnement ligne fixe téléphonique 'France Telecom', 62,63 € HT au titre de la résiliation du contrat d'abonnement ligne fax 'France Telecom', 93,79 € HT au titre du contrat d'assurance multirisque pour les locaux 'Groupama' au prorata de la période du 01/08/2010 au 31/03/2011, 143,51 € HT au titre du contrat d'assurance pour les locaux 'Groupama' du 01/04/2011 au 31/03/2012, 146 € HT au titre du contrat d'assurance pour les locaux 'Groupama' du 01/04/2012 au 31/03/2013, 117 € HT au titre de la taxe locale sur la publicité de 2010, 202,27 € HT au titre de la taxe locale sur la publicité de 2011, 6.049,47 € en réparation du préjudice subi au titre de la perte du mobilier de l'agence Nation, 3.259,85 € en réparation du préjudice subi au titre de la perte des fournitures de bureau présentes dans l'agence Nation, 2.229 € en réparation du préjudice subi au titre de la perte d'usage des logiciels informatiques ; 1.715,11 € en réparation du préjudice subi au titre du maintien des salaires et du licenciement de son agent d'entretien, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] sous la garantie de la société Axa France Iard et M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], sous la garantie de la société Generali, à verser la somme de 100.000 € pour la réparation de son préjudice moral, - condamner également in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] sous la garantie de la société Axa France Iard et M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], sous la garantie de la société Generali à payer à la société NG Services la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] sous la garantie de la société Axa France Iard et M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], sous la garantie de la société Generali aux dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 16 juin 2023 par lesquelles la société civile de participation immobilière exerçant sous le nom commercial de SOCIPAR, intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa notamment de l'article 1240 du code civil, à : - confirmer qu'elle n'est pas responsable des causes du sinistre, - confirmer le jugement en ce qu'il a : condamné in solidum l'administrateur judiciaire en charge de la succession [S], la société Generali Iard, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et la société Axa France Iard à lui verser les sommes suivantes : 157.372,76 € en indemnisation de son préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, 15.363 € HT en indemnisation de son préjudice matériel (cette somme étant augmentée de 10 % de frais de maîtrise d'oeuvre, le tout actualisé sur la base du dernier indice BT01 du coût de la construction publié au jour de la présente décision, l'indice de référence étant le dernier indice publié au jour du dépôt du rapport d'expertise et portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement), condamné in solidum l'administrateur judiciaire en charge de la succession [S], la société Generali Iard, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à lui verser la somme de 41.503,77 € en indemnisation de son préjudice de jouissance à compter du dépôt du rapport de l'expert jusqu'au 30 juin 2019, condamné in solidum l'administrateur judiciaire en charge de la succession [S], la société Generali Iard, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et la société Axa France Iard à lui verser la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a : limité à 198.876,53 € son préjudice de jouissance arrêté au 30 juin 2019 alors qu'elle réclamait une somme 385.142,99 €, limité à 10.000 € le montant qui lui a été accordé par application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté sa demande de condamnation in solidum de l'administrateur judiciaire en charge de la succession [S], la société Generali Iard, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et la société Axa France Iard à lui verser les sommes suivantes : 5.000 € au titre des frais de copropriété supportées pour payer les frais de procédure du syndicat des copropriétaires, 39.879,58 € au titre des charges de copropriété payées du 2ème trimestre 2011 au 8 février 2019, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - juger, conformément aux conclusions du rapport d'expertise judiciaire de M. [D] [I] du 30 juin 2017 que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et feu M. [S] sont co-responsables solidairement, respectivement à hauteur de 20 % et de 80 % des causes du sinistre, - condamner in solidum la succession de M. [S], prise en la personne de son administrateur M. [SC] [UO], la compagnie Generali et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6] représenté par son syndic la société Advisoring Immobilier et la compagnie Axa France Iard à lui verser la somme de 385.142,99 € au titre de son préjudice de jouissance arrêté au 2ème trimestre 2019 lié aux pertes de loyers, avec intérêts de droit, somme à parfaire au jour du jugement, - condamner in solidum la succession de M. [S], prise en la personne de son administrateur M. [SC] [UO], la compagnie Generali et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6] représenté par son syndic la société Advisoring Immobilier et la compagnie Axa France Iard à lui verser la somme de 197.003,40 € au titre de son préjudice de jouissance pour la période courant du 3ème trimestre 2019 au 3ème trimestre 2023 inclus lié aux pertes de loyers, avec intérêts de droit, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir, - condamner in solidum de la succession de M. [S], prise en la personne de son administrateur M. [SC] [UO], la compagnie Generali et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6] représenté par son syndic la société Advisoring Immobilier et la compagnie Axa France Iard à lui verser une provision d'un montant de 30.000 € au titre des travaux réparatoires qu'elle devra entreprendre pour remettre en état son local, somme à parfaire sur la base des devis à obtenir lorsque les locaux seront accessibles, - condamner in solidum de la succession de M. [S], prise en la personne de son administrateur M. [SC] [UO], la compagnie Generali et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6] représenté par son syndic la société Advisoring Immobilier et la compagnie Axa France Iard à lui verser une somme de 39.879,58 € au titre des charges de copropriété payées du 2ème trimestre 2011 au 8 février 2019, somme à parfaire au jour du jugement, - condamner in solidum de la succession de M. [S], prise en la personne de son administrateur M. [SC] [UO], la compagnie Generali et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6] représenté par son syndic la société Advisoring Immobilier et la compagnie Axa France Iard à lui verser une somme de 8.019,57 € au titre des charges de copropriété payées pour l'année 2019, - condamner in solidum de la succession de M. [S], prise en la personne de son administrateur M. [SC] [UO], la compagnie Generali et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6] représenté par son syndic la société Advisoring Immobilier et la compagnie Axa France Iard à lui verser une somme de 4.869,34 € au titre des charges de copropriété payées pour l'année 2020, - condamner in solidum la succession de M. [S], prise en la personne de son administrateur M. [SC] [UO], la compagnie Generali et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6] représenté par son syndic la société Advisoring Immobilier et la compagnie Axa France Iard à lui verser la somme de 5.000 € au titre de son préjudice financier lié aux charges de copropriété supporté à cause de cette procédure, avec intérêts de droit, somme à parfaire au jour du jugement, - condamner in solidum la succession de M. [S], prise en la personne de son administrateur M. [SC] [UO], la compagnie Generali et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6] représenté par son syndic la société Advisoring Immobilier et la compagnie Axa France Iard à lui verser la somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral, avec intérêts de droit, somme à parfaire au jour du jugement, - juger qu'elle sera dispensée de participer au règlement des condamnations mises à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic la société Advisoring Immobilier sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner, in solidum le cas échéant, la ou les parties succombantes à lui verser la somme de 43.260,40 € par application de l'article 700 du code de procédure civile qui se décompose comme il suit : 28.620,40 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, somme arrêtée au 21 mai 2019, 4.800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la période courant du 22 mai 2019 au 18 décembre 2019, 9.840 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la période courant du 19 décembre 2019 au 16 juin 2023, somme à parfaire au jour de l'arrêt, -condamner, in solidum le cas échéant, la ou les parties succombantes aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 27 juin 2023 par lesquelles M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], intimé ayant formé appel incident, invite la cour à : - infirmer le jugement, statuant à nouveau, - juger que le rapport de M. [I], 3ème expert judiciaire, ne saurait être retenu comme fondement pour une quelconque condamnation de la succession de M. [GV] [S] à hauteur de 80 %, - juger que la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] du fait de l'effondrement du plancher est supérieure à 20 %, - débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, - débouter la société NG Services de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, - débouter la société Socipar de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, - juger que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] est entièrement responsable de l'inexécution des travaux suite à l'arrêté de péril de 2010, faute d'avoir fait procéder aux travaux de remise en état, - juger que Generali Iard et Axa France Iard seront tenues de le garantir ès qualités de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, - condamner les sociétés Generali Iard et Axa France Iard à hauteur de leur responsabilité, à lui payer ès qualités les sommes de : ' 219.781,71 € TTC. correspondant aux coûts des travaux de structure et de remise en état de l'appartement et des honoraires de maîtrise d'oeuvre (TVA à 10 %), ' 1.392 € TTC correspondant à la facture n°2019-160 de la société Fendler Seemuller Architectes, ' 34.644,45 € correspondant aux charges de copropriétés impayées par la succession de M. [GV] [S], au 10 novembre 2022 sauf à parfaire, ' 4.619 € au titre des impôts fonciers, sauf à parfaire, ' 233.606,05 € en réparation de son préjudice au titre de la perte des loyers, sauf à parfaire, - débouter la société Generali Iard de ses demandes fins et conclusions telles que dirigées contre la succession [S], - condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que droit quant aux dépens et en cas de condamnation à son encontre, condamner la société Generali Iard à le relever garantir de cette condamnation et faire application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 15 mai 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, articles 1240 à 1242 du code civil et article 64 du code de procédure civile à : - débouter les sociétés NG Services, SOCIPAR, Generali Iard, Axa France Iard, la succession de M. [GV] [S] prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, A titre principal Sur la responsabilité : - infirmer le jugement en ce qu'il : a déclaré responsable M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], à hauteur de 80 % des conséquences de l'effondrement du plafond survenu le 20 octobre 2010, incluant le préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, l'a déclaré responsable à hauteur de 20% des conséquences de l'effondrement du plafond survenu le 20 octobre 2010 incluant le préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, a déclaré M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] responsable à hauteur de 50 % des préjudices de jouissance des copropriétaires courant compter du 1er juillet 2017, l'a déclaré responsable à hauteur de 50 % des préjudices de jouissance des copropriétaires courant à compter du 1er juillet 2017, - déclarer irrecevables la présente action et les demandes d'engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, pour un dommage qui trouve son origine dans une partie privative, - le mettre hors de cause, Sur les conséquences dommageables du sinistre : - infirmer le jugement en ce qu'il : l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], la société AXA France Iard et la société Generali Iard à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine les sommes suivantes : ¿ 6.439,50 € en remboursement du capital décès versé le 6 novembre 2012, le recours étant exercé sur le poste préjudice économique de la victime fixé à 6.439,50 € outre les intérêts au taux légal à compter de sa première demande en justice soit le 7 mai 2013 et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1342-3 du code civil à compter du 7 mai 2013, ¿ 1.080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, l'a condamné in solidum avec la société Axa France Iard à payer à Mme [IW] [G] les sommes suivantes : ¿ 600 € au titre de la provision pour travaux, ¿ 12.742,32 € au titre du préjudice de jouissance arrêté au 22 mai 2016, ¿ 2.525,16 € au titre du préjudice de jouissance du 23 mai 2016 au 30 juin 2017, l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Axa France Iard à payer à M. & Mme [IB] la somme de 7.700 € en indemnisation de leurs préjudices, l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Axa France Iard à payer à la société SOCIPAR les sommes suivantes : ¿ 157.372,76 €en indemnisation de son préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, ¿ 15.363 € HT en indemnisation de son préjudice matériel, dit que cette somme sera augmentée de 10% de frais de maîtrise d'oeuvre, le tout actualisé sur la base du dernier indice BTO1 du coût de la construction publié au jour de la présente décision, l'indice de référence étant le dernier indice publié au jour du dépôt du rapport d'expertise et portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, dit que les travaux devront être effectués sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble, l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] à payer à la société NG Services la somme de 58.377,06 € en indemnisation de ses préjudices, l'a condamné à payer à Mme [IW] [G] la somme de 9.832,50 € au titre de son préjudice de jouissance à compter du dépôt du rapport et arrêté au 21 mars 2019, l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Generali Iard à payer à la société SOCIPAR la somme de 41.503,77 € en indemnisation de son préjudice de jouissance à compter du dépôt du rapport de l'expert jusqu'au 30 juin 2019, l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] à payer à M. & Mme [IB] la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné in solidum M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, désigné ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], la société Axa France Iard et la société Generali Iard à payer par application de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de : ¿ 10.000 € à Mme [IW] [G], ¿ 10.000 € à la société NG Services, ¿ 10.000 € à la société Socipar, dit n'y avoir lieu à condamnation par application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du syndicat des copropriétaires, l'a condamné in solidum avec la société Axa France Iard, M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Generali Iard aux dépens comprenant les frais des expertises judiciaires de MM. [U], [HP] et [I], avec application de l'article 699 du code de procédure civile, dit que la charge des dépens et des frais de procédure sera supportée à hauteur de : ¿ 20 % par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice et la société Axa France, ¿ 80% par M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Generali, l'a débouté de sa demande de garantie par la société Axa France Iard pour les préjudices de jouissance subis à compter du dépôt du rapport de l'expert, l'a débouté de sa demande de condamnation in solidum de la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'a débouté de sa demande de condamnation in solidum de la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à lui verser la somme de 161.787,95 € au titre du préjudice financier subi, l'a débouté de sa demande de condamnation in solidum de la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à lui verser la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - confirmer le jugement en ce qu'il a : jugé que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] n'a commis aucune faute ayant causé l'effondrement du plancher et un préjudice de jouissance avant le dépôt du rapport d'expertise, condamné la société Axa France Iard à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, dit que l'appel à garantie de la société Axa France Iard à l'encontre de la société Advisoring Immobilier est devenu sans objet, débouté l'ensemble des parties de leurs plus amples demandes, fins et prétentions à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], - condamner in solidum la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, à lui verser la somme de 319.455,59 € au titre du préjudice financier subi, - condamner la société Axa France Iard à le garantir pour les préjudices de jouissance subis à compter du dépôt du rapport de l'expert, - condamner in solidum la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, A titre subsidiaire, Sur les responsabilités, - infirmer le jugement en ce qu'il a : déclaré responsable M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M.[GV] [S] à hauteur de 80 % des conséquences de l'effondrement du plafond survenu le 20 octobre 2010, incluant le préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, l'a déclaré responsable à hauteur de 20 % des conséquences de l'effondrement du plafond survenu le 20 octobre 2010 incluant le préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, déclaré M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] responsable à hauteur de 50 % des préjudices de jouissance des copropriétaires courant compter du 1er juillet 2017, l'a déclaré responsable à hauteur de 50 % des préjudices de jouissance des copropriétaires courant à compter du 1er juillet 2017, - juger qu'aucune responsabilité sans faute ni aucune faute ne lui sont imputables, Sur les conséquences dommageables du sinistre, - infirmer le jugement en ce qu'il : l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], la société Axa France Iard et la societe Generali Iard à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine les sommes suivantes : 6.439,50 € en remboursement du capital décès versé le 6 novembre 2012, le recours étant exercé sur le poste préjudice économique de la victime fixé à 6.439,50 € outre les intérêts au taux legal à compter de sa première demande en justice soit le 7 mai 2013 et ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1342-3 du code civil à compter du 7 mai 2013, 1.080 € au titre de l'indemnite forfaitaire de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, l'a condamné in solidum avec la société Axa France Iard à payer à Mme [IW] [G] les sommes suivantes : 600 € au titre de la provision pour travaux, 12.742,32 € au titre du préjudice de jouissance arrêté au 22 mai 2016, 2.525,16 € au titre du préjudice de jouissance du 23 mai 2016 au 30 juin 2017, l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Axa France Iard à payer à M. & Mme [IB] la somme de 7.700 € en indemnisation de leurs préjudices, l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Axa France Iard à payer à la société Socipar les sommes suivantes : 157.372,76 € en indemnisation de son préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, 15.363 € HT en indemnisation de son préjudice matériel, dit que cette somme sera augmentée de 10% de frais de maîtrise d'oeuvre, le tout actualisé sur la base du dernier indice BTO1 du coût de la construction publié au jour de la présente décision, l'indice de référence étant le dernier indice publié au jour du dépôt du rapport d'expertise et portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, dit que les travaux devront être effectués sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble, l'a condamné, in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] à payer à la société NG Services la somme de 58.377,06 € en indemnisation de ses préjudices, l'a condamné à payer à Mme [IW] [G] la somme de 9.832,50 € au titre de son préjudice de jouissance à compter du dépôt du rapport et arrêté au 21 mars 2019, l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire,ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], la société Generali Iard à payer à la société Socipar la somme de 41.503,77 € en indemnisation de son préjudice de jouissance à compter du dépôt du rapport de l'expert jusqu'au 30 juin 2019, l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] à payer à M. & Mme [IB] la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S], la société Axa France Iard et la société Generali Iard à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 10.000 € à Mme [IW] [G], 10.000 € à la société NG Services, 10.000 € à la société Socipar, dit n'y avoir lieu à condamnation par application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du syndicat des copropriétaires, l'a condamné in solidum avec la société Axa France Iard, M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Generali Iard aux dépens comprenant les frais des expertises judiciaires de MM. [U], [HP] et [I], avec application de l'article 699 du code de procédure civile, dit que la charge des dépens et des frais de procédure sera supportée à hauteur de 20% par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice et la société Axa France Iard, 80% par M. [SC] [UO] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Generali Iard, l'a débouté de sa demande de garantie par la société Axa France Iard pour les préjudices de jouissance subis à compter du dépôt du rapport de l'expert, l'a débouté de sa demande de condamnation in solidum de la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ; l'a débouté de sa demande de condamnation in solidum de la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à lui verser la somme de 161.787,95 € au titre du préjudice financier subi, l'a débouté de sa demande de condamnation in solidum de la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à lui verser la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. - confirmer le jugement en ce qu'il a : jugé qu'il n'a commis aucune faute ayant causé l'effondrement du plancher et un préjudice de jouissance avant le dépôt du rapport d'expertise, condamné la société Axa France Iard à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, dit que l'appel à garantie de la société Axa France Iard à l'encontre de la société Advisoring Immobilier est devenu sans objet, débouté l'ensemble des parties de leurs plus amples demandes, fins et prétentions à son encontre, - condamner in solidum la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, à lui verser la somme de 319.455,59 € au titre du préjudice financier subi, - condamner la société Axa France Iard à le garantir pour les préjudices de jouissance subis à compter du dépôt du rapport de l'expert, - condamner in solidum la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, A titre infiniment subsidiaire, Sur les responsabilités : - infirmer le jugement en ce qu'il : a déclaré responsable M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M.[GV] [S] à hauteur de 80 % des conséquences de l'effondrement du plafond survenu le 20 octobre 2010, incluant le préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, l'a déclaré responsable à hauteur de 20% des conséquences de l'effondrement du plafond survenu le 20 octobre 2010 incluant le préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, a déclaré M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] responsable à hauteur de 50% des préjudices de jouissance des copropriétaires courant compter du 1er juillet 2017, l'a déclaré responsable à hauteur de 50% des préjudices de jouissance des copropriétaires courant à compter du 1er juillet 2017, - limiter sa responsabilité à hauteur de 10% pour l'ensemble des conséquences dommageables du sinistre, Sur les conséquences dommageables du sinistre : -infirmer le jugement en ce qu'il : l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Axa France Iard à payer à la société SOCIPAR les sommes suivantes : 157.372,76 € en indemnisation de son préjudice de jouissance jusqu'au 30 juin 2017, 41.503,77 € en indemnisation de son préjudice de jouissance à compter du dépôt du rapport de l'expert jusqu'au 30 juin 2019, 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné in solidum avec M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [GV] [S] et la société Axa France Iard à payer à la société NG Services les sommes suivantes : 15.000 € en indemnisation de son préjudice au titre de la perte du mobilier de l'agence, de fournitures de bureau et logiciels informatiques, 10.000 € au titre de son préjudice moral, 10.000 €par application de l'article 700 du code de procédure civile. l'a débouté de sa demande de garantie par la société Axa France Iard pour les préjudices de jouissance subis à compter du dépôt du rapport de l'expert, l'a débouté de sa demande de garantie par la société Axa France Iard pour les préjudices de jouissance subis à compter du dépôt du rapport de l'expert, l'a débouté de sa demande de condamnation in solidum de la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa France Iard à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'a débouté de sa demande de condamnation in solidum de la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à lui verser la somme de 161.787,95 € au titre du préjudice financier subi, l'a débouté de sa demande de condamnation in solidum de la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali , en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - confirmer le jugement en ce qu'il a : jugé qu'il n'a commis aucune faute ayant causé l'effondrement du plancher et un préjudice de jouissance avant le dépôt du rapport d'expertise, condamné la société Axa France Iard à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, dit que l'appel à garantie de la société Axa France Iard à l'encontre de la société Advisoring Immobilier est devenu sans objet, débouté les sociétés NG Services et Socipar et les autres parties de leurs plus amples demandes indemnitaires, débouté l'ensemble des parties de leurs plus amples demandes, fins et prétentions à son encontre, - condamner in solidum la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 319.455,59 € au titre du préjudice financier subi, -condamner la société Axa France Iard à le garantir pour les préjudices de jouissance subis à compter du dépôt du rapport de l'expert, - condamner in solidum la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, En tout état de cause, y ajoutant, - condamner in solidum la succession [S], prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. [SC] [UO], la société Generali, en sa qualité d'assureur de la succession [S], et la société Axa, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 20.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 26 juin 2023 par lesquelles la société anonyme Generali Iard, intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa de des articles 1353 du code de procédure civile, 1240 à 1242 du code civil et L112-6 du code des assurances à : - rejeter les conclusions n° 3 signifiées le 16 juin 2023 et les pièces n°33 à 40 de la société SOCIPAR, - débouter M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, pris en sa qualité de mandataire de la succession [S] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre elle, A titre principal - infirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la garde, - statuant à nouveau, juger que les investigations sur le plancher, qui ont conduit à son effondrement, ont été conduites par le syndicat des copropriétaires qui a mandaté, pour les besoins de l'expertise, M. [V] architecte, la société Etecoba ingénieur-conseil et la société Zopa, - juger qu'à l'inverse, au jour de l'accident, dont découle l'ensemble des réclamations portées, la succession [S] ou M. [CS] [S] ne disposait pas de l'usage, de la direction ni du contrôle du plancher qui s'est effondré, - débouter l'ensemble des parties à l'instance de leurs demandes dirigées à son encontre au visa des articles 1242 du code civil, - prononcer sa mise hors de cause, ainsi que celle de M. [CS] [S], A titre subsidiaire - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu une quote-part de responsabilité à la charge de la succession [S] à hauteur de 80 % afférent à l'effondrement de plancher, - statuant à nouveau, juger que les modalités constructives de l'immeuble ont eu une conséquence directe sur l'étendue et l'ampleur du sinistre, - déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] responsable de l'effondrement à tout le moins à hauteur de 50 %, - infirmer le jugement en ce qu'il a estimé sa garantie mobilisable s'agissant des pertes de jouissance jusqu'en juin 2019, - statuant à nouveau, juger que les conséquences dommageables de l'effondrement, et notamment les préjudices de jouissance, depuis le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, ont pour origine et cause la carence de la succession de [GV] [S] à faire réaliser les travaux réparatoires, laquelle prive d'aléas les préjudices invoqués, - rejeter les demandes formées au titre des conséquences dommageables du sinistre à son encontre, ses garanties n'étant pas mobilisables pour ces préjudices, faute d'aléas, - à titre subsidiaire, infirmer le jugement en ce qu'il a jugé responsables à parts égales la succession de M. [S] et le syndicat des copropriétaires des conséquences dommageables, - statuant à nouveau, déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] responsable de l'effondrement à tout le moins à hauteur de 70 %, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société NG Services de ses demandes formées au titre de sa perte d'exploitation, - débouter la société NG Services de sa demande d'indemnisation de ses pertes d'exploitation, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société NG Services de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de documents comptables et juridiques, - débouter la société NG Services de sa demande formée au titre de la taxe transport, - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé les frais de résiliation du bail commercial de la société NG Services à la somme de 28.527,53 € HT, - rejeter pour le surplus la société NG Services de sa demande formée au titre des frais de résiliation du bail, - débouter la société NG Services de sa demande de 17.717,17 € au titre de la perte du matériel informatique, - débouter la société NG Services de sa demande de 10.253,63 € € au titre de la perte des aménagements divers, - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 3.111,65 € HT l'indemnisation des frais de résiliation des contrats en cours, - rejeter pour le surplus la société NG Services de sa demande au titre des frais de résiliation des contrats en cours, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué une indemnité globale de 15.000 € au titre de la perte du mobilier, des fournitures et des logiciels informatiques, - statuant à nouveau, rejeter la demande de la société NG Services formée au titre de la perte du mobilier, des fournitures et des logiciels informatiques, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 1.737,88 € HT le coût lié au déménagement supporté par NG Services ; - débouter la société NG Services de sa réclamation complémentaire de 812,46 € au titre des indemnités de licenciement de l'agent d'entretien, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence d'un préjudice moral subi par la société NG Services, - statuant à nouveau, débouter la société NG Services de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la perte de chance de percevoir des loyers par la société SOCIPAR à la somme de 157.372,76 € HT, - débouter pour le surplus la société SOCIPAR au titre de la perte de loyers, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la société Socipar au titre du recouvrement des charges de copropriété inhérentes aux expertises judiciaires et procédures, - débouter la société Socipar de sa demande au titre des charges de copropriété qu'elle a acquitté en raison des expertises judiciaire et procédure, - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant des travaux réparatoires du local appartenant à la société SOCIPAR à la somme de 15.363 € HT, - débouter pour le surplus la société Socipar de sa demande au titre des travaux réparatoires, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la société Socipar de sa demande d'indemnisation au titre des charges courantes de copropriété, - débouter la société SOCIPAR de sa demande formée au titre des charges de copropriété courantes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SOCIPAR de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral, - débouter la société SOCIPAR de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral, - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires à la somme de 58.392,32 € - débouter pour le surplus le syndicat des copropriétaires au titre de ses préjudices induits par l'effondrement de plancher, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la succession [S], prise en la personne de M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, de ses demandes d'indemnisation tant au titre des travaux réparatoires que des préjudices immatériels, - débouter M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités, et les autres parties à l'instance de leurs demandes dirigées contre elle en sa qualité d'assureur de M. [CS] [S], en tant qu'occupant de l'appartement sinistré, - débouter M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur de la succession [S] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées à son encontre, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les garanties souscrites auprès d'elle n'étaient pas mobilisables s'agissant des dommages aux biens subis par la succession [S], - débouter M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur de la succession [S], de l'ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées à son encontre, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la garantie responsabilité en qualité de propriétaire parfaitement mobilisable, au regard de la responsabilité retenue du syndicat des copropriétaires tant dans la survenance de l'effondrement que des conséquences dommageables dudit effondrement, - à titre subsidiaire, condamner le syndicat des copropriétaires, sous la garantie de la société Axa France Iard à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, tant en principal, frais et accessoires, au visa de l'article 1240 du code civil, - juger que les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, lesquelles se rapporteraient nécessairement au volet assurance de responsabilité ne sauraient excéder les limites (franchises et plafonds) contractuellement fixées par la police n°AD519840, soit en totalité, 5.109.000 € dont pour les dommages immatériels consécutifs = 510.900 €, - rejeter tous les appels en garantie formé à son encontre par les intimés comme étant non fondés, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter l'ensemble des parties de leurs demandes au paiement de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre, - condamner tout succombant aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 26 juin 2023 par lesquelles la société anonyme AXA France Iard, intimée ayant formé appel incident et appel provoqué, invite la cour, au visa de des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 à : - juger que l'effondrement survenu le 20 octobre 2010 résulte de parties privatives, propriété de la succession [S], - juger que le mode constructif de l'immeuble n'est pas à l'origine de l'effondrement du plancher, - juger que la structure du plancher et les solives constituent des parties privatives, - juger que le propriétaire du plancher bas effondré est la succession de feu [S], - juger que les désordres relèvent de la seule responsabilité de feu [S], assurés par Generali, - juger que la société Socipar, Mme [G] votaient contre la réalisation des travaux de reprise structurelle, - juger que le retard pris dans la réalisation des travaux est également imputable à Mme [G] et de la société Socipar lesquels ont concouru à leur propre préjudice, - juger qu'aucune responsabilité ne saurait être imputée au syndicat des copropriétaires, - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires, - la mettre hors de cause en l'absence de responsabilité de son assuré, - débouter la société NG Services, la société Socipar, la société Generali, le syndicat des copropriétaires et tous concluants de toute demande dirigée à son encontre, Sur l'absence de garantie de sa part Sur l'absence de garantie effondrement et de toute garantie dommage Sur les travaux du plancher et frais consécutifs - juger que le contrat souscrit par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] auprès d'elle à pris effet le 31 mai 2005 et a été résilié le 10 janvier 2011, - juger que les parties communes ne sont pas à l'origine des désordres, - juger que les désordres affectent des parties privatives, - juger que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] n'a aucune qualité pour solliciter la prise en charge de ces dommages, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des travaux de reprise du plancher s'agissant d'une partie privative, - déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires en ses demandes indemnitaires Subsidiairement, Sur les frais annexes - juger qu'aucune garantie effondrement n'a été souscrite, - juger qu'aucune garantie dommage ne couvre le défaut constructif de l'immeuble, - juger que les frais consécutifs comprenant tous les honoraires d'architecte, de mesures provisoires ne sont dus qu'en cas d'une garantie dommage mobilisable, - juger qu'en l'absence de prise en charge de travaux portant sur les parties communes, aucun frais consécutif n'est du, - la juger bien fondée à opposer une non garantie tant à son assuré qu'aux tiers lésés, - confirmer le jugement en ce qu'il a écarté sa garantie au titre des travaux et frais consécutifs, - débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et tout concluant de toute demande dirigée à son encontre, comme mal fondée Très subsidiairement, - juger qu'elle est bien fondée à opposer ses plafonds et franchise prévus au contrat, Sur l'absence de garantie responsabilité civile immeuble - juger que la police ne couvre aucunement la carence du syndicat des copropriétaires dans l'absence de décision pour la préservation de l'immeuble. - juger que la garantie responsabilité propriétaire immeuble vise expressément les cas pris en charge par l'assureur, - juger que l'inertie du syndicat des copropriétaires n'est pas garantie, - juger que seules les conséquences dommageables dues à l'immeuble sont garanties, - confirmer le jugement en ce qu'il a écarté sa garantie du fait de l'inertie du syndicat des copropriétaires dans la gestion du sinistre, faute d'une quelconque garantie, - débouter le syndicat des copropriétaires et toute partie de sa demande de garantie dirigée à son encontre sur le volet responsabilité civile, Sur les préjudices des tiers - juger que la carence du syndic dans la réalisation des travaux de réfection suite à l'arrêté de péril d'octobre 2010 n'est pas garantie par elle, - juger qu'elle n'était plus l'assureur du syndicat des copropriétaires au cours de la période ou la carence du syndic dans la réalisation des travaux est reprochée au syndicat des copropriétaires, - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa garantie responsabilité en qualité de propriétaire de l'immeuble, et en ce qu'il a retenu la garantie acquise au titre des préjudices matériels, préjudices moraux, et préjudices de jouissance arrêté au 30 juin 2017, - débouter tous concluants de toute demande dirigée a son encontre, aucune garantie n'étant mobilisable Subsidiairement, - juger qu'elle est bien fondée a opposer ses plafonds de 2.300 fois l'indice pour les dommages matériels et de 230 fois l'indice pour les dommages immatériels et sa franchise prévus au contrat, Sur la faute dolosive - juger que le syndicat des copropriétaires a fait preuve d'inertie tant dans le cadre de l'entretien de l'immeuble que dans le cadre de la réalisation des travaux post sinistre, - juger que le syndicat des copropriétaires avait dûment été averti par la société NG Services du risque d'effondrement, - juger que le syndicat des copropriétaires ne faisait exécuter aucun travaux réparatoires malgré l'injonction par la préfecture, - juger que la conscience de l'existence des dégradations et de l'absence de décision pour y remédier constitue une faute dolosive, exclusive de toute garantie, - juger caractérisée la faute dolosive commise par le syndicat des copropriétaires en raison de son inertie, - juger que les dommages causes ne sont pas accidentels, - juger qu'elle est bien fondée à opposer une non garantie tant a son assuré qu'aux tiers lésés - débouter le syndicat des coproprietaires et tous concluants de toute demande formée à son encontre, A titre subsidiaire Sur l'étendue de sa garantie - juger que l'inertie du syndicat des copropriétaires est postérieure à la résiliation du contrat souscrit auprès d'elle, - limiter sa garantie à la date du dépôt du rapport intervenu le 30 juin 2017, - débouter tout concluant de toutes demandes à son encontre pour la période postérieure au 30 juin 2017, - juger qu'elle est bien fondée à opposer ses plafond et franchise prévus à son contrat. Sur les demandes du syndicat des copropriétaires, - juger que le montant des travaux de reprise du plancher ne saurait excéder la somme de 42.563, 76 € TTC, - juger que les frais de syndic ne sont pas justifiés en leur quantum, - juger que la demande formée au titre des frais d'architecte et de travaux annexes ne saurait excéder la somme de 18.281,70 € et constituent des frais consécutifs, - juger que la demande formée au titre des frais d'avocat fait double emploi avec celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que seuls les frais justifiés et en lien avec le sinistre peuvent être sollicités, - limiter la demande formée par le syndicat des copropriétaires au titre des travaux à la somme de 42.563, 76 € TTC, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble des frais exposés par ce dernier en l'absence de toute garantie dommage, - juger que les frais consécutifs ne sont dus que si une garantie dommages est mobilisable, ce qui n'est pas le cas, - infirmer le jugement en ce qu'il retenu la somme de 58.382,32 € au titre des frais d'architecte et des travaux annexes, - limiter les frais d'architecte et des travaux annexes à la somme 18.281,70 €, - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre des frais d'avocat, - confirmer le jugement en ce que le syndicat des copropriétaires a été débouté de sa prise en charge de la consignation des frais de mandataire pour la succession [S] A titre subsidiaire, - limiter la demande formée par le syndicat des copropriétaires au titre des frais de syndic à la somme de 2.477,20 € - limiter la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] au titre des frais annexes à la somme de 58.392,32 €, - juger qu'elle est bien fondée à opposer ses plafond et franchise, les frais consécutifs étant limités à 20 % du montant de l'indemnité bâtiment Sur les demandes de la succession de feu [S] représentée par M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités, Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel - juger que M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités de représentant de la succession de feu [S] ne formulait aucune demande à son encontre en première instance, En conséquence, - juger irrecevable la demande de M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités de représentant de la succession de feu [S], à son encontre, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités de représentant de la succession de feu [S] de ses demandes a son encontre, A titre subsidiaire, - juger que les travaux de réfection et travaux complémentaires ne sauraient excéder la somme de 42.563,76 € TTC, - juger que ces travaux ne peuvent être sollicités doublement par M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités de représentant de la succession de feu [S] et par le syndicat des copropriétaires, - juger qu'il n'est pas justifié de la réalité et du quantum du préjudice immatériel allégué, - juger que l'indemnisation des charges de copropriété et de la taxe foncière n'est pas justifiée, - débouter M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités de représentant de la succession de feu [S] de toute demande au titre des travaux de réfection et du préjudice matériel, et des honoraires d'architectes, - débouter M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités de représentant de la succession de feu [S] de toute demande au titre du préjudice de jouissance, - débouter M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités de représentant de la succession de feu [S], de ses demandes au titre des charges de copropriété et de la taxe foncière, Subsidiairement, - ramener la demande formée au titre du préjudice locatif à une perte de chance de percevoir la somme de 44.490,60 € deduction faite des impôts et cotisation, Sur les demandes de la societe Socipar Sur le prejudice locatif Sur la période allant du mois d'avril 2011 au 30 juin 2017 - juger que la société Socipar récupère la TVA et ne peut solliciter qu'un montant HT, - juger que le montant du loyer à prendre en compte est de 8.646,62 € HT par trimestre, - juger qu'il n'est pas justifié du montant des charges récupérables auprès du locataire, - juger que le préjudice locatif doit tenir compte du taux de 33% correspondant aux impositions et cotisations qui auraient dues être acquittées par la société Socipar en situation locative réelle, - juger que son éventuel préjudice consiste en une perte de chance, qui ne saurait être supérieure à 50%, - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu 157.372,76 € au titre du préjudice de perte locative de la société Socipar du mois d'avril 2011 au mois de juin 2017, - limiter le préjudice de la société Socipar à la somme de 71 469,57 € sur la période alléguée, Sur la demande de préjudice complémentaire jusqu'au 30 juin 2019 - juger que la société Socipar ne justifie pas d'un préjudice complémentaire sur la période alléguée, - débouter la société Socipar de sa demande laquelle n'est pas justifiée. Sur la demande du 3ème trimestre 2019 au 4ème 2020 - juger que la société Socipar récupère la TVA et ne peut solliciter qu'un montant HT, - juger que son éventuel préjudice consiste en une perte de chance, qui ne saurait être supérieure à 50%, - limiter le préjudice de la société Socipar à la somme de 17.298,9 € sur la période alléguée, Sur les charges de copropriétés afférentes à la présente procédure et sur celles acquittées depuis la survenance du sinistre - juger que le syndicat des copropriétaires a sollicité déjà la prise en charge de l'ensemble des frais exposés par la copropriété, - juger que la société Socipar ne justifie pas du montant des charges de copropriété acquittées pour la présente procédure, - juger que le paiement des charges des copropriétaires est inhérent à la qualité de propriétaire du bien, - confirmer le jugement en ce qu'il a debouté la société Socipar de ses demandes, - débouter la société Socipar de ses demandes au titre des charges de copropriété lesquelles ne sont pas justifiées. Sur le prejudice moral - juger que la société Socipar est irrecevable à solliciter l'indemnisation du préjudice moral de son gérant, - juger que la société Socipar ne justifie pas d'un préjudice moral, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté de sa demande au titre du préjudice moral, - débouter la société Socipar de sa demande d'indemnisation du préjudice moral de son gérant, Sur la demande de provision au titre des travaux à réaliser - juger que les travaux ont été évalués à la somme de 15.363 € HT, - confirmer le jugement en ce qu'il a limité la demande de la société Socipar à la somme de 15.363 € HT, - débouter la société Socipar de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Socipar à conserver à sa charge une partie de ses préjudices à hauteur de sa part de responsabilité dans les désordres, Sur les demandes de la société NG Services Sur le recours en garantie de la société NG Services, - juger que la société NG Services ne justifie d'aucun défaut d'entretien ou défaut constructif des parties communes de l'immeuble, - juger que la société NG Services ne justifie d'aucune faute commise par le syndicat des copropriétaires, - juger que le préjudice économique et financier de la société NG Services ne peut être imputé au syndicat des copropriétaires, - infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit au recours en garantie de la société NG Services à son encontre, - débouter la société NG Services de sa demande de garantie injustifiée, Sur le préjudice économique et financier, Sur les frais engagés par la société NG Services en lien avec la destruction du local commercial, - juger que la société NG Services est assujettie à la TVA et la récupère, - juger que la société NG Services ne justifie pas de ses demandes au titre du préjudice mobilier, - juger que la société NG Service ne justifie pas de sa demande au titre de la perte des logiciels informatiques, - juger que la société NG Services ne justifie pas de sa demande au titre des fournitures de bureaux, - juger que la société NG Services ne justifie pas de sa demande au titre de la perte du matériel informatique, - infirmer le jugement en ce qu'il a alloué la somme de 15.000 € au titre de ces demandes, - débouter la société NG Services de ses demandes lesquelles ne sont pas justifiées, Sur la perte de documents comptables et juridiques - juger que la société NG Services ne justifie pas de ses demandes au titre de la perte de documents comptables et juridiques, - juger que la société NG Services ne justifie pas du quantum de son préjudice, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société NG Services de cette demande, Sur les frais lies au déménagement - juger que la société NG Services ne justifie pas de ses demandes au titre des frais liés au déménagement, - infirmer le jugement en ce qu'il a partiellement fait droit aux demandes de la société NG Services, - débouter la société NG Services de l'intégralité de ses demandes, Sur la demande de perte d'exploitation - juger que la perte d'exploitation alléguée n'est aucunement justifiée ni dans son existence, ni dans son quantum, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société NG Services de cette demande laquelle n'est pas justifiée, - débouter la société NG Services de sa demande au titre d'une perte d'exploitation laquelle n'est pas justifiée, Sur la taxe transport, - juger que la société NG Services ne justifie pas du nombre de salariés sur les années concernées par sa réclamation, - juger que la société NG Services ne justifie pas du versement de cette taxe sur la période alléguée, - débouter la société NG Services de cette demande laquelle n'est pas justifiée, Sur les frais de résiliation du bail commercial, - juger que le montant du loyer du 3ème trimestre est limité à 6.305,32€, - juger que le montant du droit au bail est limité à 22.222,21€, - confirmer le jugement en ce qu'il a limité le préjudice de la société NG Services à la somme de 28.527,53 €, - débouter la société NG Services du surplus de ses demandes, Sur les pertes des aménagements divers, - juger que la société NG Services ne justifie d'aucun préjudice au titre des aménagements divers, - débouter la société NG Services de cette demande laquelle n'est pas justifiée, Sur les frais de résiliation des contrats en cours, - juger que seule la somme de 3.111,65 € doit être prise en compte au titre des frais de résiliation des contrats en cours, - confirmer le jugement en qu'il a retenu la seule somme de 3.111,65 €, - débouter la société NG Services du surplus de ses demandes, Sur le préjudice moral, - juger que la société NG Services ne justifie pas de la réalité et du quantum de sa demande formée au titre de son préjudice moral, - infirmer le jugement en ce qu'il a alloué la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral, - débouter la société NG Services de toutes ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur comme mal fondées, - juger que la société NG Services ne justifie pas de la réalité et du quantum de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société NG Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Sur ses recours à l'encontre de la succession [S] et la société Generali, - juger que la succession [S] représentée par M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités, est seul propriétaire et gardien du plancher bas de l'appartement du 1er étage, - juger que la succession [S] représentée par M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités, est responsable tant de l'état de dégradation de la structure du plancher bas de son appartement que de la surcharge opérée sur ce plancher, - juger que la succession [S] représentée par M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités, engage sa responsabilité tant à l'égard de Mme [G], des époux [IB], de la société Socipar que du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 544 du code civil, - juger que la succession [S] représentée par M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités, engage sa responsabilité à l'égard des autres parties sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - juger que les causes de l'effondrement relèvent toutes de la seule responsabilité de feu [S], - juger que le lien de causalité entre l'effondrement du 20 octobre 2010 et la défaillance des parties privatives de l'appartement du 1er étage est parfaitement établi, - juger que la société Generali a reconnu devoir sa garantie à son assurée la succession [S] représentée par M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités, des conséquences de sa responsabilité civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum M. [SC] [UO], administrateur judiciaire, ès qualités, et la société Generali à la relever et garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre, et ce dans la part de responsabilité lui incombant, A l'encontre de la société Socipar, - juger que l'effondrement du 20 octobre 2010 résulte également de la surcharge du plancher apportée par les aménagements volumineux et lourds réalisés dans le plénum du plafond de la société Socipar, - juger que les aménagements sont la propriété de la société Socipar, - juger que la société Socipar engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 à l'égard du syndicat des copropriétaires et de Mme [G] et sur le fondement de l'article 1240 du code civil à l'égard des autres parties, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de son appel en garantie à l'encontre de la société Socipar, - condamner la société Socipar à la relever et garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre, et ce dans la part de responsabilité lui incombant, Sur la responsabilité du syndic - juger que la société Advisoring a manqué à ses obligations d'administration et de conservation de l'immeuble du [Adresse 6], - juger que la responsabilité de la société Advisoring Immobilier, syndic de l'immeuble, est engagée à l'égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil et à l'égard des tiers sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de garantie à l'encontre de la société Advisoring Immobilier, - condamner la société Advisoring Immobilier à la relever et garantir indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - condamner tout succombant aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 15 mai 2023 par lesquelles la société à responsabilité limitée Advisoring Immobilier, intimée à l'appel provoqué, invite la cour, au visa notamment des articles 1240 et 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile à : - écarter des débats les formulations de la société Axa France contre elle tendant à «juger», en ce qu'elles ne constituent pas des prétentions, mais des moyens, qui ne saisissent donc pas la cour, - débouter la société Axa France de ses demandes tendant à être relevée et garantie indemne par elle de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en ce que : la société Advisoring Immobilier n'est pas ducroire, ni garant de son mandant, la société Axa France ne justifie d'aucune faute de la société Advisoring Immobilier, qu'elle a choisi de ne pas mettre en cause au stade de l'expertise judiciaire, la société Axa France ne justifie pas et ne caractérise pas les conditions de préjudice dont pourrait être débiteur un mandataire, la société Axa France ne justifie pas d'un lien de causalité entre les fautes alléguées mais non-prouvées et le préjudice propre non-établi, - débouter la société Axa France Iard de ses demandes par application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, En toute hypothèse - condamner la société Axa France Iard aux dépens incluant le timbre fiscal d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code ;