Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 19-14.414 Demandeur : M. [M] Défendeur : la société BNP Paribas personal finance et autres Relevé d'office de la péremption n° : 411/23 Ordonnance n° : 91187 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-14.414 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [D] [M] à la société BNP Paribas personal finance, la société Bally MJ et la société Bleriot et associés ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 mai 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à M. [D] [M] n'a pas été produite lors des débats. Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est enjoint à la SARL Delvolvé et Trichet, représentant la société BNP Paribas personal finance, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 30 janvier 2020 à M. [D] [M], au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance. L'examen de la procédure est renvoyé au jeudi 21 décembre 2023 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation. Fait à Paris, le 9 novembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret