Cour d'appel, 3ème chambre, 7 novembre 2023, n° 23/01324

Faits et procédure

FAITS Le 30 juillet 2013 un incendie a partiellement détruit la copropriété dénommée résidence du [Adresse 8] dans laquelle M. [H] est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée et la SCI de Chaponay d'un appartement situé au troisième étage. La copropriété de l'immeuble était assurée par la SA AXA France IARD. Par ordonnance du 15 octobre 2013 le juge des référés du tribunal de grande instance de Foix a désigné M. [L] [K] en qualité d'expert. Il déposait son rapport le 26 mars 2015. La SA AXA France IARD s'est désengagée au vu des conclusions de l'expert suivant lesquelles l'origine de l'incendie se situait dans la partie privative appartenant à M. [H]. PROCEDURE Par acte en date du 31 mars 2022, la SCI de Chaponay a fait assigner M. [H] devant le tribunal judiciaire de Foix pour obtenir, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 2 du Code civil, sa condamnation à l'indemniser de son préjudice de jouissance consécutif à l'incendie, à hauteur de 182.000 € à parfaire au jour du jugement à intervenir. Par conclusion d'incident du 22 juin 2022, M. [V] [H] a saisi le juge de la mise en état de la prescription de l'action engagée par la SCI de Chaponay. Par ordonnance en date du 3 janvier 2023, le juge de la mise en état a, au visa de l'article 2224 du Code civil': - rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action engagée par la SCI de Chaponay à l'encontre de M. [V] [H], - déclaré la SCI de Chaponay recevable en son action intentée par acte introductif d'instance délivré le 31 mars 2022, à l'encontre de M. [V] [H], - condamné M. [V] [H] aux entiers dépens liés à la présente instance, - condamné M. [V] [H] à payer à la SCI de Chaponay la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 21 février 2023 à 9 heures, avec avis à conclure au fond au conseil de M. [V] [H]. Par ordonnance du 14 février 2023, le juge de la mise en état a, rectifiant l'ordonnance du 3 janvier 2023, - dit que la mention de l'en-tête suivante : "Monsieur [V] [H] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]" est remplacée par la mention suivante : "Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] de nationalité Grecque, demeurant [Adresse 9] - GRECE" - dit que les autres dispositions de l'ordonnance sont inchangées. Par déclaration en date du 12 avril 2023, M. [H] a interjeté appel de l'ordonnance rectifiée. L'ensemble des chefs du dispositif de l'ordonnance sont critiqués. Suivant assignation du 24 juillet 2023 M. [H] a appelé en intervention forcée la SA AXA France IARD comme étant son propre assureur habitation. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [H], dans ses dernières écritures en date du 31 août 2023, demande à la cour au visa des articles 2224 et 2239 du Code civil et 554 et 555 du Code de procédure civile, de': - déclarer M. [H] recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée de son assureur AXA France IARD dans la procédure à bref délai, actuellement pendante devant la Cour d'appel de Toulouse RG n°23/0 1324, - infirmer les ordonnances rendues par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Foix le 3 janvier 2023 et le 14 février 2023 ; - juger prescrite l'action engagée par la SCI de Chaponay à l'encontre de M. [V] [H] ; - condamner la SCI de Chaponay au paiement de la somme de 3.000 € à M. [V] [H], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la SCI de Chaponay au paiement des entiers dépens. Il soutient que': - à l'origine, la cause de l'incendie du 30 juillet 2013 était inconnue mais les parties communes et l'intervention d'un artisan ayant été suspectées, les opérations d'expertise ont été diligentées à l'initiative de la SA AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la copropriété, laquelle est intervenue volontairement aux opérations avec l'accord des parties, pour la recherche des causes de l'incendie'; l'expert a déposé son rapport le 26 mars 2015 en établissant qu'il trouvait son origine dans un défaut électrique survenu sur une partie de l'installation privative de l'appartement de M. [H] alors sous tension, - la prescription est suspendue en application de l'article 2239 du Code civil jusqu'au dépôt du rapport et un nouveau délai court à compter de cette date'; - selon l'article 2224 du Code civil la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, - la SCI de Chaponay était parfaitement informée ou en tout cas en mesure de l'être sur les causes du sinistre et elle a eu connaissance des résultats du rapport d'expertise dès le 4 décembre 2014 où il était annoncé le dépôt du rapport au mois de février 2015, soit bien avant sa remise par le nouveau syndic le 3 mai 2017, - la jurisprudence a notamment considéré que l'absence d'initiative pour connaître les faits permettant l'action peut entraîner la prescription de celle-ci'; - donc la prescription est acquise au 26 mars 2020, 5 ans après la remise du rapport'; l'action engagée par assignation du 31 mars 2022 est prescrite et donc irrecevable'; - la présente action est en réalité la réponse à la condamnation de la SCI au paiement de la somme de plus de 97.000€ au titre des charges de copropriété qu'elle s'est abstenue de payer depuis février 2016, - la reconstruction de l'immeuble est achevée depuis octobre 2020'; et la SCI de Chaponay ne conteste pas avoir été indemnisée de la perte de jouissance par la SA AXA France IARD. La SCI de Chaponay, dans ses dernières écritures en date du 28 août 2023, demande à la cour au visa des articles 122 et 789,6° du Code de procédure civile, 2224 du Code civil, de': - confirmer en tout point l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Foix du 3 janvier 2023 rectifiée par ordonnance du 14 février 2023, en toute hypothèse - rejeter le moyen de la prescription de l'action engagée par la SCI de Chaponay opposé par M. [V] [H] ; - déclarer la SCI de Chaponay recevable à exercer une action en responsabilité civile contre M. [V] [H] par son acte introductif d'instance du 31 mars 2022 ; - condamner M. [V] [H] aux entiers dépens de l'incident de première instance et au paiement de la somme de 900,00 € au titre des frais irrépétibles exposés devant le juge de la mise en état ; statuant à nouveau - condamner M. [V] [H] au paiement de la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; - condamner M. [V] [H] aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du Code de procédure civile. Elle soutient que': - elle n'était pas partie à l'instance en référé initiée par l'assureur de la copropriété contre le couvreur ayant réalisé des travaux avant l'incendie, ayant permis la désignation d'un expert dont le rapport ne lui a été communiqué que le 3 mai 2017, - dans le cadre de l'instance initiée par le syndicat des copropriétaires en 2017 contre la SCI en paiement de charges de copropriété, elle a sollicité reconventionnellement l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de jouissance de son bien en raison de l'incendie, considérant jusque-là que l'origine avait été fixée dans les combles c'est-à-dire dans une partie commune'; la cour dans son arrêt confirmatif du 25 mai 2021 a jugé au contraire que l'origine de l'incendie était fixée chez M. [H] de sorte que c'est en l'état de cet arrêt qu'elle l'a assigné à son tour'; - le 21 décembre 2021 et le 2 février 2022 elle l'a mis en demeure d'indemniser sa perte de jouissance, - le rapport d'expertise a été déposé le 26 mars 2015 de sorte qu'il ne peut certainement pas lui être opposé l'information sur les causes de l'incendie avant cette date, - pour la période postérieure, suivant courriel du 22 avril 2017 des copropriétaires dont M. [H] (membre du conseil syndical) se sont plaints de ne toujours pas connaître les conclusions du rapport d'expertise indiquant le lieu du départ de l'incendie; c'est en exécution de cette demande qu'elle a pu en obtenir la communication le 3 mai 2017, - elle n'avait pas connaissance de l'expertise ni de son déroulement ni de l'origine du sinistre, - elle n'a pas donné mandat au syndic de la représenter personnellement dans le cadre du sinistre incendie, - le courrier d'invitation à la tenue d'une réunion de synthèse ni même le procès verbal d'assemblée générale du 11 mars 2016 ne constituent pas une information sur la cause réelle de l'incendie et les autres réunions ne portaient que sur l'avancement des travaux de réhabilitation'; - le courrier du syndic du 3 février 2014 qui vise le sort des charges de copropriété durant les travaux de reconstruction et ceux d'AXA du 15 décembre 2014 et 7 juillet 2016 rejetant sa garantie, lui sont étrangers et ce, alors que son appartement'n'y est pas mentionné ; l'instruction du dossier par le syndic ne pouvait porter que sur les parties communes celui-ci ne portant aucun intérêt à la défense des intérêts personnels des copropriétaire pour l'indemnisation de leur préjudice, - les courriers du 21 novembre 2014 avisant d'une réunion de clôture d'expertise ne sont pas une convocation mais un avis sur la tenue d'une réunion, les copropriétaires n'ont pas été informés du dépôt du rapport d'expertise, le procès-verbal d'assemblée générale du 11 mars 2016 vise «Le point sur le sinistre incendie ce qui ne démontre pas qu'il ait été fait allusion à la cause du sinistre alors que c'est le point sur les travaux de réhabilitation qui a été abordé. L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 septembre 2023.