Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 3 novembre 2023, n° 21/00686

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'exécution du contrat de travail La société Medica France allègue que, suite à des informations parvenues à sa connaissance courant février 2016, elle a mené une enquête de manière impartiale, qui l'a conduite à envisager le licenciement de Mme [V] pour faute grave. Elle maintient que la salariée a commis, à deux reprises, des faits graves, à savoir : - le 5 janvier 2016, dans la salle à manger de l'établissement, une résidente lui a demandé une part de gâteau et, en réponse, Mme [V] a baissé son pantalon, exhibé son sexe et dit : « tiens, mange le ! » - le 19 janvier 2016, Mme [V] est monté sur le lit où un résident était allongé, s'est positionnée à califourchon sur ce dernier, a déboutonné le haut de sa tenue et a embrassé le résident, somnolent, sur les joues et autour de la bouche. Des salariées ont informé la direction de l'établissement de ce comportement, à une date qui n'est pas précisée par celle-ci. La direction de l'établissement a procédé, les 17 et 18 février 2016, à l'audition de onze salariées, au sujet du comportement de Mme [V] sur son lieu de travail (pièces n° 22 à 32 de l'intimée). Seules deux d'entre elles, Mme [Y] et Mme [L], ont été témoins directs des faits imputés à Mme [V], qui auraient été commis les 5 et 19 janvier 2016 (pièces n° 26 et 27 de l'intimée). Elles ont par ailleurs rédigé des attestations, versées aux débats par la société Medica France (pièces n° 20 et 21 de l'intimée). Si certaines autres salariées se sont plaintes du comportement sournois, voire méchant de Mme [V] à leur égard, si l'une d'elle a mentionné que cette dernière a toujours eu des problèmes avec les résidents, l'employeur n'a pas mentionné ces faits lors de la réunion du comité d'entreprise le 26 février 2016, pas plus qu'à l'occasion de la saisine de l'inspection du travail le 29 février 2016 (pièces n° 9 et 10 de l'intimée). Il n'aurait donc pas pu les invoquer pour justifier le licenciement de Mme [V], si cette mesure avait été autorisée. Il s'en déduit que, avant les auditions des salariées les 17 et 18 février 2016, la société Medica France a convoqué Mme [V], par courrier du 16 février 2016, en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, lequel serait venu sanctionner le comportement de la salariée les 5 et 19 janvier 2016, envers des pensionnaires de l'établissement. Plus précisément, Mme [W] [Y], agente des services hospitaliers, indique que, le 15 janvier 2016, vers 12 h 50, dans la salle à manger de l'établissement, Mme F., résidente occupant la chambre 303, a demandé à Mme [V] une part de gâteau et, en réponse, cette dernière a baissé son pantalon, exhibé son sexe et dit : « tiens, mange le ! ». Mme [Y], se disant choquée de ce comportement, affirme qu'elle en a immédiatement informé la direction. Au cours de son audition le 18 février 2016, Mme [Y] a ajouté qu'elle avait immédiatement réagi en faisant une remarque à Mme [V], laquelle avait alors ri. Un stagiaire était alors présent, il avait été choqué par cette scène. Mme [Y] a précisé qu'elle redoutait des représailles de la part de Mme [V], qui avait été protégé par l'ancien directeur de l'établissement, lorsque des comportements irrespectueux de celle-là avaient été rapportés à celui-ci. Au cours de son audition le 17 février 2016, Mme [R] [A] a déclaré qu'elle avait déjà vu Mme [V] exhiber son sexe devant un résident, en guise de réponse à une question de ce dernier (pièce n° 29 de l'intimée). S'agissant des faits du 19 janvier 2016, Mme [P] [L], aide soignante, indique que, dans la chambre d'un résident, qui somnolait dans son fauteuil, elle a demandé à Mme [V] de l'aider pour placer celui-ci dans son lit. Une fois que cela fut fait, Mme [L] a vu Mme [V] monter sur le lit, se positionner à califourchon sur le résident, déboutonner le haut de sa tenue, de manière à ce qu'il puisse voir ses seins, et a embrassé le résident sur les joues et autour de la bouche. Mme [L] lui a alors dit de s'arrêter, car elle allait exciter le patient, et Mme [V] lui a répondu qu'elle faisait cela uniquement pour le détendre. Mme [L], qui avait le statut de vacataire, décidait alors de parler du comportement de Mme [V] à deux salariées titulaires, Mmes [J] [E] et [S] [U], ce que ces dernières ont confirmé (pièces n° 24 et 25 de l'intimée). Toutes deux avaient alors averti la direction, ainsi que les délégués du personnel le 26 janvier 2016. Au cours de son audition le 18 février 2016, Mme [L] a précisé qu'il arrivait souvent que Mme [V] déboutonnât le haut de sa blouse, lorsqu'elle était dans la salle à manger, et qu'elle dansait, la poitrine en partie visible, devant les résidents. Au cours de son audition le 17 février 2016, Mme [M] a indiqué que Mme [L] lui avait dit la scène à laquelle elle avait assisté le 19 janvier précédent. Elle a en outre mentionné que, en 2014, elle avait vu Mme [V], qui avait déboutonné le haut de sa chemise, exhiber le haut de sa poitrine à une résidente. Ces déclarations, concordantes et porteuses d'accusations à l'encontre de Mme [V] d'avoir commis des infractions pénales, prises en leur ensemble, étaient suffisantes pour justifier que la société Medica France entame la procédure de licenciement à son endroit. Le fait que l'employeur n'a pas entendu le stagiaire qui était présent dans la salle à manger le 5 janvier 2016 ne suffit pas pour conclure qu'il a donné trop rapidement crédit aux accusations portées contre Mme [V] et qu'il a agi ainsi avec une légèreté blâmable. Quand bien même ce stagiaire, M. [B] [N], apparemment entendu par téléphone le 8 avril 2016 par l'inspectrice du travail, selon les mentions portées dans la décision de cette dernière du 2 mai 2016, n'a pas confirmé le relation des faits présentée par Mme [Y], alors que la Cour n'a pas connaissance de la nature précise des déclarations de ce témoin, cela ne remet pas en cause la description du comportement exhibitionniste de Mme [V], faite par Mme [Y] et Mme [A]. De même, le fait que Mmes [O] et [E], aides-soignantes, Mme [T], infirmière, et Mme [H], cadre infirmière, ont affirmé auprès de l'inspectrice du travail que l'état du résident concerné par les faits datés du 19 janvier 2016 rendait nécessaires des gestes particuliers de la part du personnel soignant pour le coucher, y compris des gestes de massage pour le détendre, n'est pas de nature à remettre en cause le témoignage de Mme [L] : l'inspectrice du travail n'a pas noté, dans sa décision, que l'une des personnes entendues par elle ait justifié par un motif thérapeutique le fait que Mme [V] a déboutonné le haut de sa tenue et a embrassé le résident sur les joues et autour de la bouche, ainsi que le témoin direct de la scène l'a rapporté. L'inspectrice du travail a relevé une contradiction dans les plannings fournis, ce qui tendrait à prouver que Mme [V] et Mme [L] ne pouvaient pas se trouver, le 19 janvier 2016, à l'heure dite par cette dernière, dans le même service. Toutefois, cette contradiction n'est pas explicitée, les plannings ne sont pas produits aux débats et ni les explications de Mme [V], ni celles de Mme [L] à ce sujet ne figurent au dossier. Au demeurant, l'inspectrice du travail n'a pas retenu qu'il était établi que Mme [L] n'avait pas pu assister à la scène décrite par elle, qui aurait eu lieu le 19 janvier 2016. En outre, la Cour n'est pas liée, s'agissant de son analyse du bien-fondé des demandes de Mme [V] dans le cadre de la présente instance, par l'appréciation de l'inspectrice du travail sur les faits reprochés à cette dernière par l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute : l'appelante ne saurait tirer argument du fait que l'inspectrice du travail a considéré que la matérialité des faits du 5 janvier 2016 n'était pas établie et a retenu que le doute bénéficiait à Mme [V], s'agissant de la matérialité des faits du 19 janvier 2016. Dès lors, la société Medica France n'a pas abusé de son pouvoir disciplinaire à l'égard de Mme [V], n'a donc pas eu un comportement fautif à l'endroit de cette dernière, qui n'est donc pas fondée à réclamer des dommages et intérêts, que ce soit sur le fondement du caractère vexatoire des mesures prises à son encontre (mise à pied conservatoire et convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement) ou sur celui d'un manquement à l'obligation de sécurité. Le rejet des demandes de Mme [V] de ces chefs mérite d'être confirmé. 2. Sur la rupture du contrat de travail De jurisprudence constante (par exemple, Cass. Soc., 6 juillet 2022 ' pourvoi n° 21-13.387), est dépourvu d'une cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude, lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement de l'employeur qui l'a provoquée. L'article L. 4121-1 du code du travail met à la charge de l'employeur l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui inclut la mise en place de moyens adaptés. L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. En l'espèce, la Cour retenant que la société Medica France n'a pas commis de faute dans l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard de Mme [V], cette dernière n'est pas fondée à prétendre que la cause de son inaptitude, qui a justifié son licenciement, réside dans le comportement fautif de son employeur. Dès lors et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le lien de causalité allégué entre l'exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur et l'état de santé de la salariée, qui a justifié son arrêt de travail prolongé, le licenciement de Mme [V] a une cause réelle et sérieuse et il convient de rejeter le rejet des demandes de l'appelante motivées sur l'absence de cause réelle et sérieuse. 3. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [V], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Pour un motif tiré de l'équité, la demande de la Medica France en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.