Cour d'appel, Chambre sociale, 2 novembre 2023, n° 21/04121

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel des sommes perçues au titre des astreintes Mme [I] soutient qu'au regard du coefficient appliqué à sa rémunération, elle relevait de la catégorie des cadres supérieurs et qu'elle ne peut donc se voir appliquer les dispositions de l'article 100 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif relatives au plafonnement de la rémunération des cadres A, B et C soumis à astreintes. Elle fait ainsi valoir que le régime qui lui a été appliqué était dès lors parfaitement valable, en l'absence de toute définition contractuelle. La société Clinique [5] lui oppose le fait qu'elle relevait contractuellement de la catégorie de cadre C et que sa rémunération au coefficient 570 avait été librement consentie par son employeur sans pour autant lui conférer le statut de cadre supérieur, de sorte que les dispositions de l'article 100 de la convention collective précitée lui sont applicables. Selon l'article L.3121-9 du code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable'». La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif prévoit comme suit le régime des astreintes. Son article 82.3.1 relatif à la rémunération des heures d'astreinte dispose ainsi que «'les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l'accord de branche du 27 janvier 2000 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire (se référer si nécessaire à l'annexe I). La programmation individuelle des astreintes devra être portée à la connaissance des salariés dans le respect de la législation. Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi tel que défini à l'article 73'». L'article 82.3.2 relatif à la rémunération du travail effectué prévoit que «'si, au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à effectuer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d'emploi sans que cette rémunération puisse être inférieure à celle équivalant à 1 heure de travail. Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires). S'agissant des salariés ayant la qualité de cadre, la contrepartie aux périodes d'astreinte est définie dans le titre XII de la convention collective'». Selon l'article 100 inclus dans le titre XII relatif aux dispositions spécifiques aux cadres, «'les primes et indemnités définies par les articles 82.1, 82.2 et 82.4 de la convention collective sont également applicables aux cadres, sauf s'agissant des médecins, des cadres supérieurs et dirigeants. Pour les cadres A, B et C ainsi que pour les sage-femmes, ceux-ci bénéficieront des contreparties d'astreinte telles que définies par les articles 82.3.1 et 82.3.2 de la convention collective. Toutefois, le salaire servant au calcul de ces contreparties sera celui correspondant au coefficient du cadre concerné dans la limite du coefficient 395. Cette disposition ne s'applique pas au cadre dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel il pourrait prétendre sur la même période, par l'application de son coefficient d'emploi, dans la limite du coefficient d'emploi 395, majoré des astreintes réalisées. Si tel n'était pas le cas, il serait alors procédé à un complément au plus tard en fin d'année, étant précisé que sont exclues de la comparaison les primes à périodicité non mensuelle. Pour les autres catégories de cadres, les contreparties du temps d'astreinte seront définies contractuellement'». En l'espèce, il résulte du contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel en date du 1er septembre 2017 que Mme [I] a été engagée par la société Clinique [5], dans le cadre d'un cumul emploi retraite, en qualité de responsable des ressources humaines, exerçant ses missions sous l'autorité de la direction générale, en collaboration avec la direction médicale et des soins. Elle a été embauchée au coefficient 565, catégorie cadre C. L'examen des bulletins de paie versés aux débats témoigne que, précédemment, elle travaillait pour la même société en qualité d'adjointe direction ressources humaines, catégorie cadre C, coefficient 517. Ces mêmes bulletins montrent qu'à compter du 1er octobre 2017, elle a bénéficié du coefficient 570. Mme [I] affirme que, eu égard au coefficient affecté à sa rémunération, elle doit bénéficier de la classification de cadre supérieur au regard de l'article 94 de la convention collective applicable. Or, si la classification d'un salarié entraîne l'application d'un coefficient minimal, le choix pour un employeur d'attribuer à l'un de ses salariés une rémunération correspondant au coefficient d'une classification supérieure à celle correspondant aux fonctions réellement exercées par le salarié, ne saurait lui conférer cette classification supérieure. En d'autres termes, pour revendiquer le bénéfice de la classification de cadre supérieur, dont le coefficient de rémunération doit être au minimum de 525, Mme [I] doit démontrer que les fonctions qu'elle exerçait correspondent bien à cette catégorie de cadre. Sa rémunération au coefficient de 565 puis de 570 ne saurait à elle seule établir qu'elle doit bénéficier de la catégorie de cadre supérieur. L'article 94 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif indique que «'la classification des cadres comporte cinq catégories permettant de prendre en compte au niveau de l'établissement': la nature du diplôme ainsi que le niveau de formation requis par le poste et l'expérience professionnelle acquise par le salarié. Le salarié mettant en 'uvre dans le cadre de sa fonction un diplôme du niveau I de l'Education nationale relève des cadres'; l'importance et la diversité des tâches'; le degré de responsabilité, d'autonomie et d'initiative'; la nature, l'importance et la structure de l'établissement. (') Cadre supérieur ' coefficient': à partir de 525 Cette catégorie concerne les cadres exerçant leur fonction avec une délégation écrite acceptée de pourvoir qui engage leur responsabilité dans leur domaine de compétence et qui coordonnent plusieurs services ou établissements, notamment par l'autorité qu'ils peuvent exercer sur des cadres de catégorie A, B ou C, et sur un nombre important d'agents'». Or, Mme [I] ne produit aucune délégation de pouvoir de la société Clinique [5] à son profit. Elle ne verse aucun élément permettant d'établir qu'elle exerçait les fonctions et les responsabilités inhérentes à un cadre supérieur. Au contraire, l'intimée produit des mails de Mme [I] à la directrice de l'établissement, Mme [L] [W] [X], établissant qu'elle sollicitait chaque fin de mois auprès de celle-ci la validation des fichiers paye pour mettre en place le virement des salaires aux employés. Bien que responsable des ressources humaines, elle n'avait ainsi pas ce pouvoir de décision. En conséquence de tous ces éléments, il doit être considéré que Mme [I] relevait de la classification cadre C et qu'elle bénéficiait d'une rémunération à hauteur du coefficient 565 puis 570, librement consentie par son employeur. Dans ces conditions, en application de l'article 100 de la convention collective applicable susvisé, Mme [I] a perçu à tort des indemnités d'astreinte auxquelles elle ne pouvait prétendre puisque sa rémunération excédait la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre sur la même période dans la limite du coefficient d'emploi 395 majoré des astreintes réalisées. Elle ne saurait se retrancher derrière la volonté de la société Clinique [5] de lui payer ces astreintes alors que le contrat de travail n'évoque pas ces astreintes et vise expressément la convention collective nationale des hôpitaux privés à but lucratif, laquelle ne prévoit nullement que son article 100 est une faculté. Enfin, il importe de rappeler que l'erreur ou la négligence du solvens ne font pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition, de sorte que Mme [I] ne peut objecter à la société Clinique [5] le fait que celle-ci aurait délibérément méconnu les dispositions de l'article 100 précité et choisi de faire bénéficier Mme [I] du régime des astreintes. Il convient d'ailleurs de relever que les fichiers paye étaient soumis par Mme [I] à la directrice de l'établissement pour validation, mais trop tardivement pour permettre un véritable contrôle de ceux-ci avant d'autoriser la mise en paiement au plus tard le dernier jour du mois. En conséquence, il convient de débouter Mme [I] de sa demande de remboursement des sommes prélevées sur son salaire à compter d'octobre 2019 et de la condamner à restituer le solde des sommes indûment perçues au titre des astreintes, soit 8356,12 euros. Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs. Sur le rappel d'indemnités journalières de sécurité sociale ou d'indemnités de prévoyance Mme [I] demande le paiement de la somme de 29 396,35 euros nets au titre de son maintien de salaire et du versement des indemnités de sécurité sociale et de prévoyance qu'elle estime lui être due par la société Clinique [5]. Elle estime en effet que cette dernière ne lui a pas reversé toutes les sommes qu'elle a perçues au titre des indemnités journalières et de l'organisme de prévoyance. Il importe tout d'abord de rappeler qu'il appartient à Mme [I] de démontrer le bien fondé de ses prétentions. De plus, il doit être relevé que le salaire de référence retenu par Mme [I] est erroné en ce qu'il a été calculé en tenant compte d'astreintes qui ne lui étaient pas dues. Les calculs versés par l'appelante ne peuvent donc être retenus. Au contraire, la société Clinique [5] produit un tableau reprenant': le salaire net versé à Mme [I] augmenté des prélèvements pour la mutuelle et la complémentaire, de mars 2019 à décembre 2021, les montants, par ailleurs justifiés par les bordereaux, des sommes perçues de la caisse primaire d'assurance maladie au titre des indemnités journalières nettes subrogées, les montants, également justifiés par les bordereaux, des sommes versées par l'organisme de prévoyance en complément des indemnités journalières, ainsi que de la somme de 8741,76euros que la société Clinique [5] à dû restituer à l'organisme de prévoyance à la suite du recalcul du salaire de référence après vérifications des bulletins rectificatifs retenant les astreintes. Il en ressort que Mme [I] a bénéficié, sur toute la période concernée, d'une somme nette supérieure au total des indemnités perçues de la caisse primaire d'assurance maladie et de l'organisme de prévoyance, de sorte qu'elle n'est créditrice d'aucune somme à ce titre envers la société Clinique [5]. En conséquence, Mme [I] sera déboutée de sa demande en remboursement des indemnités de sécurité sociale et de prévoyance qu'elle estimait lui être dues. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur les autres demandes Mme [I] formule une demande indemnitaire en réparation du préjudice né des retenues injustifiées de salaire et leurs conséquences à laquelle le conseil a répondu par la généralité de son dispositif qui a débouté la requérante de l'ensemble de ses demandes, mais sans motivation. Les développements ci-dessus démontrent qu'aucune retenue de salaire n'a été opérée de manière injustifiée par la société Clinique [5], de sorte que Mme [I] sera déboutée de sa demande à ce titre. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point. Mme [I], qui succombe en son appel, devra en supporter les entiers dépens. Elle sera en outre condamnée à payer à la société Clinique [5] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par cette dernière en cause d'appel.