En-tête
COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10665 F Pourvoi n° P 21-21.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 1°/ La société The Family (Paris), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Axyme,société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [U] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société The Family, ont formé le pourvoi n° P 21-21.348 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NDK, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Crédit agricole Leasing & Factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La société NDK a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société The Family et de la société Axyme, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société NDK, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Axyme, en la personne de M. [U] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société The Family, de sa reprise d'instance. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société The Family et à la société Axyme, en qualité de liquidateur judiciaire de la société The Family, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit agricole Leasing & Factoring. 3. Le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société The Family et la société Axyme, en qualité de liquidateur judiciaire de la société The Family, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.