Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 octobre 2023, n° 22/01038

Motivation

MOTIFS : Il existe entre les parties un débat préalable sur la possibilité pour les consorts [D] d'assigner et voir condamner Hiscox Europe qui 'n'existerait pas' selon l'appelante ; or ce débat est vain faute de respecter les formes procédurales applicables à la fin non-recevoir tirée du défaut de qualité ou de pouvoir de l'une des parties mises en cause, dans la mesure où l'appelante ne soulève aucune irrecevabilité des demandes formulées à son encontre et ne conclut qu'au débouté ce qui suppose un examen au fond par la cour. Il n'est pas davantage formé d'appel-nullité du jugement pour avoir condamné une 'partie inexistante' comme le soutient l'appelante. Surabondamment, il est constaté que la compagnie d'assurances Hiscox Europe (en allemand 'Versicherungsgesellschaft Hiscox Europe') est un établissement secondaire de Hiscox SA situé à [Localité 2], et a bien reçu l'assignation dans sa boîte au 31 Arnulstrasse, elle est expressément désignée par le contrat (§ 'interlocuteurs', section XII 3) comme le gestionnaire des contrats ; enfin la SA Hiscox est intervenue volontairement aux débats après avoir fait diligenter une expertise et proposé une indemnité transactionnelle aux consorts [D]. Il sera donc constaté que la compagnie Hiscox SA Niederlassung für Deutschland, succursale indépendante de la société HISCOX SA inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B 217018 dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 9] (Grand Duché du Luxembourg) prise en sa succursale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de München sous le n° HRB 238125 dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 7] est venue aux droits de la Société Hiscox assurances Europe. Sur la loi applicable au contrat conclu entre les parties : Il résulte du §3 de l'article 7 du traité dit 'Rome 1' que : 'Dans le cas d'un contrat d'assurance autre qu'un contrat relevant du paragraphe 2 (NB : contrat couvrant les 'grands risques'), les parties peuvent uniquement choisir comme loi applicable conformément à l'article 3 : a) la loi de tout État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat ; b) la loi du pays dans lequel le preneur d'assurance a sa résidence habituelle ; c) dans le cas d'un contrat d'assurance vie, la loi de l'État membre dont le preneur d'assurance est ressortissant ; d) dans le cas d'un contrat d'assurance couvrant des risques limités à des sinistres survenant dans un État membre autre que celui où le risque est situé, la loi de l'État membre de survenance ; e) lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents États membres, la loi de l'un des États membres concernés ou la loi du pays de résidence habituelle du preneur d'assurance. Lorsque, dans les cas visés aux points a), b) ou e), les États membres mentionnés accordent une plus large liberté de choix de la loi applicable au contrat d'assurance, les parties peuvent faire usage de cette liberté.' En l'espèce, le contrat d'assurance souscrit couvre un risque limité à des sinistres survenant en France, et il est souscrit par des assurés ayant leur résidence habituelle en Allemagne. Les sous-paragraphes a) et le b) du texte précité sont applicables, les parties bénéficiaient donc du choix entre la loi française ou loi allemande. Le contrat souscrit désigne la loi allemande comme loi applicable au contrat dans sa dans la section XI 1, cette disposition ne contrevient pas au traité Rome 1, et il convient donc d'appliquer la loi allemande au litige, étant rappelé que la compétence du juge français n'est pas discutée. Sur la garantie due par la SA Hiscox : La validité du contrat d'assurance n'est pas discutée entre les parties, toutefois la SA Hiscox oppose un certain nombre de dispositions pour écarter le bénéfice de sa garantie pour le sinistre déclaré. L'article 24 de loi allemande sur les contrats d'assurances « VVG » dispose : '§ 24 Résiliation pour cause d'aggravation du risque : (1) Si le preneur d'assurance ne respecte pas l'obligation, qui lui incombe en vertu de l'article 23, alinéa 1, l'assureur peut résilier le contrat sans préavis, à moins que le preneur d'assurance n'ait violé cette obligation ni intentionnellement ni par négligence grave. Si la violation est due à une simple négligence, l'assureur peut résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois. (2) Dans les cas d'aggravation du risque conformément à l'article 23, paragraphes 2 et 3, l'assureur peut résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois. (3) Le droit de résiliation visé aux paragraphes 1 et 2 s'éteint s'il n'est pas exercé dans un délai d'un mois à compter du moment où l'assureur a eu connaissance de l'aggravation du risque ou si la situation qui existait avant l'aggravation du risque est rétablie'. En l'espèce, la SA Hiscox fait valoir que ce texte lui permet de refuser sa garantie aux consorts [D], au motif qu'ils auraient aggravé le risque assuré en laissant l'immeuble inoccupé sur une longue durée. Or, la SA Hiscox a dénoncé le contrat dans un courrier du 24 septembre 2018, soit deux mois après la déclaration du sinistre. Cette résiliation ne saurait avoir d'effet rétroactif. En outre, elle est inefficace puisqu'elle ne respecte pas le délai d'un mois fixé au point 3) de l'article 24 VVG visé ci-dessus. La SA Hiscox oppose également à ses assurés l'article 23 de la même loi auquel l'article 24 fait d'ailleurs référence, selon lequel : '§ 23 Augmentation du risque : (1) Après l'émission de sa déclaration de conclure le contrat, le preneur d'assurance ne doit pas procéder à une augmentation du risque sans l'accord de l'assureur ou permettre à un tiers de le faire. (2) Si le preneur d'assurance s'aperçoit ultérieurement qu'il a procédé ou permis une aggravation du risque sans l'accord de l'assureur, il doit immédiatement déclarer l'aggravation du risque à l'assureur. (3) Si une aggravation du risque survient indépendamment de la volonté du preneur d'assurance après la remise de sa déclaration de contrat, il doit déclarer immédiatement l'aggravation du risque à l'assureur après en avoir pris connaissance.' Les clauses contractuelles reprennent ces dispositions, que ce soit dans la police mise à jour en 2017 dans des conditions d'opposabilité discutées par les assurés, ou par les conditions en vigueur en 2008 auxquelles ils ont pleinement adhéré, précisant : - qu'il y a augmentation du risque lorsqu'un bâtiment ou la majeure partie d'un bâtiment n'est plus utilisé (point IV.2), ce qui est conforme à la loi VVG, - que l'assureur est libéré de l'obligation de fournir une prestation, si le sinistre survient après que l'assuré a permis une augmentation risque ou s'il a augmenté le risque et s'il a manqué à son obligation de manière intentionnelle ; qu'en cas de négligence grave, l'assureur peut réduire sa prestation proportionnellement à la gravité de sa faute, et que l'assuré supporte la charge de la preuve de l'absence de négligence grave (point IV.5) Cette dernière clause aggrave la situation de l'assuré par rapport à la loi allemande, il faut donc en examiner la compatibilité avec cette loi puisque le juge français est tenu en l'espèce d'appliquer le droit allemand dans son intégralité. Or, celui-ci protège le consommateur de clauses qui le désavantagent excessivement, comme il existe en droit français un contrôle des clauses abusives. Ainsi l'article 307 du BGB dispose : '[Adresse 4] (BGB) § 307 Inhaltskontrolle (1) Bestimmungen in Allgemeinen Geschäftsbedingungen sind unwirksam, wenn sie den Vertragspartner des Verwenders entgegen den Geboten von Treu und Glauben unangemessen benachteiligen. Eine unangemessene Benachteiligung kann sich auch daraus ergeben, dass die Bestimmung nicht klar und verständlich ist. (2) Eine unangemessene Benachteiligung ist im Zweifel anzunehmen, wenn eine Bestimmung 1. mit wesentlichen Grundgedanken der gesetzlichen Regelung, von der abgewichen wird, nicht zu vereinbaren ist oder 2. wesentliche Rechte oder Pflichten, die sich aus der Natur des Vertrags ergeben, so einschränkt, dass die Erreichung des Vertragszwecks gefährdet ist. (3) Die Absätze 1 und 2 sowie die §§ 308 und 309 gelten nur für Bestimmungen in Allgemeinen Geschäftsbedingungen, durch die von Rechtsvorschriften abweichende oder diese ergänzende Regelungen vereinbart werden. Andere Bestimmungen können nach Absatz 1 Satz 2 in Verbindung mit Absatz 1 Satz 1 unwirksam sein.' En français (traduction libre par internet) : 'Code civil allemand (BGB) Section 307 Contrôle du contenu (1) Les dispositions des conditions générales sont invalides si elles désavantagent de manière déraisonnable le partenaire contractuel de l'utilisateur contrairement aux exigences de bonne foi. Une discrimination déraisonnable peut également résulter du fait que la disposition n'est pas claire et compréhensible. 2) En cas de doute, un désavantage déraisonnable doit être présumé si une disposition 1. est incompatible avec les idées fondamentales essentielles de la disposition légale à partir de laquelle il est dérogé, ou 2. restreint les droits ou obligations essentiels découlant de la nature du contrat de telle manière que la réalisation de l'objet du contrat soit compromise. (3) Les paragraphes (1) et (2) ainsi que les articles 308 et 309 ne s'appliquent qu'aux dispositions des conditions générales par lesquelles des dispositions dérogeant ou complétant des dispositions légales sont convenues. D'autres dispositions peuvent être invalides conformément à la phrase 2 du paragraphe 1 en liaison avec la phrase 1 du paragraphe 1.' En l'espèce la cour considère que la clause contractuelle en vigueur en 2008 excluant la garantie de l'assureur au point IV.5 en cas de 'négligence grave' sans donner une définition précise de celle-ci et surtout en faisant peser sur l'assuré la preuve d'un fait négatif, à savoir son absence de négligence grave, créé un désavantage déraisonnable au détriment de l'assuré en ce qu'il restreint les droits ou obligations essentiels découlant de la nature du contrat de telle manière que la réalisation de l'objet du contrat soit compromise, au sens de l'article 307 du BGB. La SA Hiscox, qui assure un bien immobilier constituant depuis l'origine une résidence secondaire en France, par définition inoccupée une grande partie de l'année par ses propriétaires allemands, ne peut donc appliquer à ses assurés une clause contractuelle qui permettrait de présumer leur négligence grave exclusive de toute garantie dès lors que le bien resterait inoccupé. Ainsi, la cour juge que la SA Hiscox doit sa garantie aux consorts [D] : le sinistre correspond au risque assuré, et a été déclaré dans les délais contractuels alors que le contrat était en vigueur. Au surplus il est constaté que la SA Hiscox ne refusait pas sa garantie initialement puisqu'elle a, après avoir fait diligenter une expertise par ses services, proposé une indemnité de 10 000 € aux consorts [D]. L'expertise effectuée à la diligence de l'assureur conclut le 6 novembre 2019 à un sinistre dont la réparation exige des travaux à hauteur de 280 451,60 € en précisant que ce chiffrage ne tient pas compte de l'état de vétusté de l'immeuble préexistant. Le jugement déféré, dont les motifs sont substitués puisqu'il a appliqué le droit français, sera donc confirmé en ce qu'il a indemnisé les consorts [D] à hauteur de 280 451,60 €. Il sera encore confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La SA Hiscox, succombante en son recours, sera condamnée à payer aux consorts [D] la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour, outre les dépens d'appel.