Cour d'appel, Sociale B salle 1, 29 septembre 2023, n° 22/00503

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION': - sur la recevabilité de la tierce opposition de l'AGS : L'article 583 du code de procédure civile dispose qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni représentée au jugement qu'elle attaque, ce qui est le cas en l'espèce pour l'AGS qui n'a pas été appelée à l'instance ayant donné lieu au jugement du 17 janvier 2019 et qui dispose d'un droit propre à contester sa garantie de la créance salariale de M. [X] inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société TPOG. Selon l'article 586 du même code, en matière contentieuse, la tierce opposition n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Sur le fondement de cette disposition, M. [X] soutient que la tierce opposition de l'AGS est irrecevable pour avoir été formée plus de 2 mois après la signification du jugement critiqué par acte du 19 mai 2020. Toutefois, si l'acte de signification fait bien référence à un jugement du 17 janvier 2019 et à la possibilité pour l'AGS de former tierce opposition, il ressort de la production par l'AGS de l'intégralité de l'acte d'huissier qui lui a été remis, que le jugement joint en annexe de cet acte était daté du 7 février 2019 et concernait un dénommé [N] [R]. Or, en dehors d'une copie de l'acte de signification proprement dit sans cependant le jugement qui lui était annexé, M. [X] ne produit aucune pièce de nature à contredire ce constat et ne prétend pas que des démarches auraient été ultérieurement accomplies pour procéder à une nouvelle notification du jugement du 17 janvier 2019 à l'AGS. Aussi, au vu du caractère contradictoire des éléments produits, l'acte de signification du 19 mai 2020 ne pouvant valablement valoir notification du jugement du 17 janvier 2019 à défaut pour M. [X] de justifier que cette décision a effectivement été portée à la connaissance de l'AGS, les dispositions de l'article 586 du code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer à l'espèce. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré recevable la tierce opposition de l'AGS. - sur le bien fondé de la tierce opposition : Pour contester sa garantie et obtenir la rétractation des dispositions du jugement du 17 janvier 2019 lui portant préjudice, l'AGS soutient en substance que M. [X] ne démontre pas que la société TPOG était son employeur. L'appelante fait notamment valoir en s'appuyant sur le procès-verbal d'enquête de l'URSSAF que l'intéressé a travaillé sur un chantier en région parisienne à compter de février 2016 pour le compte exclusif de la société IPMTS, et qu'il a lui-même déclaré avoir été engagé par cette dernière, son nom figurant sur la liste du personnel déclaré signée par M. [H], un de ses dirigeants, et qu'il ne connaissait pas la société TPOG. Elle ajoute que la société TPOG s'est révélée après enquête être une société fictive gérée par un prête-nom pour le compte de la société IPMTS. Elle met également en avant le fait que l'intimé ne produit ni contrat de travail ni bulletin de salaire, et que dans le contexte susvisé, le paiement par la société TPOG de salaires par virement aux lieu et place de la société IPMTS ne suffit pas à établir l'existence de la relation de travail salariée alléguée par l'intimé. M. [X] fait valoir en réponse que : -la société IPMTS a payé à la société TPOG la facture au titre de ses travaux de sous-traitance, ce qui est de nature à établir la réalité de ce cadre d'intervention, la société TPOG s'étant vue confier la construction d'un immeuble, - ses salaires ont été réglés par la société TPOG en contrepartie de la prestation de travail fournie dans le cadre de ce chantier, -la sociétéTPOG exerçait un pouvoir de direction sur les salariés, jusqu'à les licencier verbalement, -l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié par le donneur d'ordre IPMTS n'est pas de nature à le priver de son droit d'agir pour les mêmes causes à l'encontre de la société TPOG, la fausse sous-traitance constituant l'infraction de travail dissimulé, la société TPOG est solidairement responsable du donneur d'ordre. Sur ce, L'existence d'une relation de travail, supposant un lien de subordination, ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Par ailleurs, en cas d'indices apparents d'un contrat de travail, pouvant résulter notamment de la production d'un contrat écrit et de bulletins de paie, celui qui en conteste l'existence doit démontrer son caractère fictif. En l'espèce, M. [X] ne produit ni contrat de travail le liant à la société TPOG, ni bulletin de salaire. Il ne précise pas les circonstances de son prétendu recrutement par la société TPOG alors même qu'il ressort d'une part de la citation qu'il a fait délivrer le 29 octobre 2018 à la société TPOG (sa pièce 18) qu'il se présentait alors comme ayant été recruté par la société IPMTS qu'il qualifiait explicitement 'd'employeur'et d'autre part du procès-verbal d'enquête établi par l'URSSAF sur la base de ses déclarations et de celles d'autres salariés que son engagement par la société IPMTS a été réalisé par M. [K], un de ses salariés, une déclaration préalable à l'embauche ayant été faite le 18 février 2016, et surtout qu'il déclarait lors de l'enquête ne pas connaître la société TPOG et avoir toujours reçu ses consignes de travail de M. [K]. Au cours de l'enquête URSSAF, aucune déclaration préalable à l'embauche émanant de la société TPOG n'a d'ailleurs été retrouvée. En outre son badge d'accès au chantier dont il communique une copie, a été établi en sa qualité d'employé de la société IPMTS et celle-ci l'a mentionné sur le listing de ses personnels. Plus généralement, M. [X] ne produit aucune pièce contractuelle ou factuelle de nature à constituer la preuve d'un lien de subordination avec la société TPOG, la seule trace sur ses relevés bancaires de virement effectués par celle-ci ne suffisant pas à caractériser un tel lien. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi qu'il existait un lien de subordination juridique entre M. [X] et la société TPOG et se faisant que celle-ci était l'employeur de l'intéressé, sachant que sont sans incidence sur ce point les pièces produites par l'intimé concernant le déroulement du chantier et sur lesquelles d'ailleurs seul le nom de la société IPMTS apparaît, ainsi que la facture relative à la supposée sous-traitance entre la société IPMTS et la société TPOG sans autre élément sur l'intervention concrète de cette dernière et sur sa prétendue relation contractuelle avec M. [X]. En outre, les dispositions visées par M. [X] quant à la solidarité financière entre le donneur d'ordre et le sous-traitant ne permettent pas d'obliger l'AGS à garantir puisqu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés que la société TPOG n'a la qualité ni d'employeur, ni de donneur d'ordre ni de maître d'ouvrage. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le jugement du 17 janvier 2019 devra donc être rétracté à l'égard de l'AGS en ses dispositions préjudiciables à celle-ci car susceptibles de mettre en jeu sa garantie, à savoir celles condamnant la société TPOG en qualité d'employeur à verser diverses indemnités à M. [X] au titre de la relation de travail litigieuse. Il s'ensuit que le jugement entrepris sera infirmé, excepté en ce qu'il a condamné le liquidateur judiciaire de la société TPOG à porter la créance de M. [X] sur l'état ad hoc conformément à l'article L 3253-19 du code du travail. - sur les demandes accessoires : Au vu de ce qui précède, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance. Partie perdante, M. [X] devra supporter les dépens de première instance et d'appel. Il sera débouté de sa demande sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile.