Cour d'appel, Sociale D salle 1, 20 octobre 2023, n° 21/01383

Motivation

SUR CE, LA COUR Sur la question préjudicielle Attendu qu'en l'espèce, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, rejeté la demande de question préjudicielle réclamée par M. [T] [K] ; Qu'en effet, à cet égard, M. [T] [K] n'articule aucune difficulté sérieuse au sens de l'article 49 du code de procédure civile, à l'appui de sa demande, étant fait observer qu'en cause d'appel, la question est sollicitée à titre subsidiaire de moyens au fond ; Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu qu'en application de la loi des16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 2411-1et suivants du code du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande portant sur la contestation du bien fondé d'un licenciement prononcé sur autorisation administrative ; Attendu qu'en l'espèce, le licenciement de M. [T] [K], salarié protégé, dont la rupture du contrat de travail est soumise aux dispositions des articles L. 2411-1et suivants du code du travail du code du travail, a été autorisé par l'inspection du travail; Qu'en l'espèce, la demande principale formée par M. [T] [K] vise explicitement à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en contestant son caractère économique et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement; Que l'appréciation de la régularité de l'autorité administrative, comme il en résulte de l'autorisation de l'inspection du travail, laquelle fait une analyse des motifs qui justifient cette rupture contractuelle ainsi que la façon dont l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement; Qu'il n'appartient donc pas, en l'état actuel des choses, à la juridiction judiciaire de statuer sur le bien-fondé du licenciement dont s'agit sans contrevenir au principe de séparation des pouvoirs tels qu'énoncée à l'aune de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidors an III ; Que dans ces conditions, la cour constate qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur ce chef de demande, de sorte qu'il y a lieu de se déclarer matériellement incompétent ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [T] [K] de sa demande à ce titre ; Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations tirées du plan de sauvegarde de l'emploi Attendu que l'existence d'une autorisation administrative de licenciement n'empêche pas le salarié de demander, devant le juge judiciaire, l'indemnisation d'un préjudice autonome du licenciement lui-même ; Qu'il peut demander des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du plan, indépendamment d'une action en contestation du plan lui-même ; Qu'il lui appartient toutefois faut d'établir un préjudice distinct, de celui qui peut amener à considérer le plan comme insuffisant ; Attendu qu'en l'espèce, la demande formée à cet égard repose sur le manquement de l'employeur aux obligations qui découlent du plan de sauvetage de l'emploi ; Qu'elle ne vise donc pas, par voie de conséquence à remettre en cause le contenu de ce plan, lequel relève de la compétence administrative, mais à réclamer un dédommagement consécutif à sa mauvaise application sans pour autant, au titre de cette demande, remettre en cause le bien-fondé du licenciement de M. [T] [K]; Que les mesures dont fait état le salarié visent à aider les salariés licenciés, dans le cadre d'une logistique prise en charge par le cabinet MEDWAY, à leur faciliter une réembauche par d'autres sociétés que la Société VENATOR France ; Que l'indemnisation sollicitée ne peut pas avoir pour effet de remettre en cause le bien-fondé du licenciement autorisé par l'inspection du travail en l'espèce, et n'a pas la même nature que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que le juge judiciaire a compétence pour statuer sur la demande ; Attendu que le plan de sauvegarde de l'emploi dispose que : " Le cabinet MENWA y s'engage à 3 OFE (Offre Ferme d'Emploi) par candidat actif dont une distance maximale de 50 km (référence: Mappy - trajet le plus rapide) étant précisé qu'en tout état de couse la durée du trajet ne doit pas excéder une heure de transport à partir de son domicile. Lorsque le salarié aura retrouvé un emploi (fin de période d'essai) ou créé une activité, cet engagement prendra fin. Dès lors que le salarié ne donnera pas suite à une OFE, l'engagement sera considéré comme ayant été respecté sur cette OFE. On entend par OFE une proposition d'embauche en COI ou en COD/contrat d'Intérim de 6 mois minimum hors motif de remplacement, o Faite à l'issue d'une rencontre physique avec le nouvel employeur (rendez-vous) ; o Matérialisée par écrit par le futur nouvel employeur, o Correspondant au métier, compétences ou à l'un des projets professionnels du candidat validé par l'Antenne Emploi lors du bilan professionnel; o Correspondant à une rémunération en rapport avec les niveaux pratiqués dons les bassins d'emploi et d'un montant au moins égal à 80% du salaire de base auquel s'ajoute le salaire différentiel perçu par le salarié dans le cadre de son reclassement interne lors de la mise en 'uvre du PSE de 2015 ; o Se situant dans un rayon de 50 km et dans une durée maximale d'l h de trajet aller du domicile du candidat (référence: Mappy - trajet, le plus rapide), sauf si le salarié accepte d'outres conditions plus contraignantes. Dans le cadre de l'Antenne Emploi, l'engagement sur le nombre d'OFE ne s'impose pas à la société HUNTSMAN P&A FRANCE SAS dons les hypothèses suivantes: (i) Projet de création/reprise d'entreprise (ou tout autre projet personnel défini lors des entretiens avec le cabinet de reclassement MenwayT conduit ou non à son terme pendant la durée du congé de reclassement; (ii) Projet de reconversion conduisant à réaliser une formation longue (ou moins de 300 heures en continu) pendant le congé de reclassement; (iii) le CDI dont la période d'essai n'est pas concluante qu'elle que soit la partie à l'origine de la rupture de la période d'essai. (iv) Le projet de liquidation de la retraite (v) La demande de monétisation du congé de reclassement. (vi) Le non-respect par le salarié des obligations inhérentes ou congé de reclassement. Attendu qu'en l'espèce, l'employeur rapporte la preuve que le salarié avait pour projet la création d'une entreprise. Que dans ce cadre, le document dénommé " état de positionnement candidats ", produit par l'intimée, démontre l'existence d'un suivi du projet de la part du cabinet à compter du 28 mai 2018, alors que dès l'entretien individuels du 29 mai 2018, le salarié a fait part de son intention de créer son entreprise avec son fils, lors même que ce souhait a été constamment évoqué par l'appelant à compter de cette date ; Que ce constat a pour effet de dégager le cabinet susvisé de son obligation de proposer à le salarié 3 offres fermes d'emploi dans les conditions des dispositions citées plus haut; Qu'en dehors des arguments inopérants relatifs à la responsabilité de l'employeur en raison de la non-application de ces dispositions, le salarié ne démontre pas en quoi l'employeur a manqué à ses engagements découlant du plan de sauvegarde de l'emploi; Que par conséquent, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont débouté M. [T] [K] de sa demande ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé à cet égard ; Sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'à cet égard, les demandes formées par les parties seront rejetées ;