Cour d'appel, 17e chambre, 11 octobre 2023, n° 23/00247

Motivation

MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 908 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 914 prescrit que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : ' prononcer la caducité de l'appel ; (...) L'article 954 prévoit enfin que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Il résulte des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention de l'infirmation ou de l'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant. De là il suit que le moyen tiré de l'incompétence du conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de l'appelant ne peut être accueilli. Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 542 du code de procédure civile prévoit que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Il ressort de ce texte, associé aux articles 908 et 954 du code de procédure civile, que l'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954. Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel. A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement. Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies. Cette obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle. Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutit à priver les appelants du droit à un procès équitable. Mais en l'espèce, le salarié a interjeté appel le 11 août 2021 et il a remis ses premières conclusions ' celles prévues à l'article 908 du code de procédure civile ' le 8 novembre 2021. Aucune autre conclusion n'a été remise entre le 8 novembre 2021 et le 12 novembre 2021, date d'expiration du délai de trois mois de l'article 908. A ces différentes dates, la charge procédurale imposée par cette jurisprudence était connue puisqu'elle est issue d'un arrêt de la Cour de cassation qui avait été publié plus d'un an plus tôt. Il en résulte que, comme l'a justement relevé le conseiller de la mise en état, l'application de cette règle de procédure n'a pas abouti à priver le salarié de son droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or l'appelant n'a, dans le dispositif de ses premières conclusions, formulé ni demande d'infirmation ni demande de confirmation. Quant à l'absence de visa dans le dispositif de l'ordonnance déférée, d'abord, aucun texte n'impose à une décision de justice de comporter le visa d'un texte dans son dispositif. Ensuite, l'ordonnance déférée est motivée en faits et en droit. Enfin, le salarié ne tire aucune conséquence juridique de ce qu'il présente ici, à tort, comme une irrégularité. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant, le salarié sera condamné aux entiers dépens. Il conviendra de condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.