Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 octobre 2023, n° 20/01454

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION les rappels de salaire et de prime d'ancienneté A titre principal, la société oppose l'irrecevabilité des demandes de M. [V] motif pris de l'autorité de la chose jugée, en ce que le jugement du conseil des prud'hommes en date du 10 décembre 2013, puis l'arrêt de la cour d'appel du 27 octobre 2016, ont statué sur les demandes de rappels de salaire. Une nouvelle fois saisi en août 2017, le conseil des prud'hommes aurait dû dire irrecevables ces demandes, dès lors que les parties, la cause et l'objet de la demande étaient les mêmes et qu'en vertu du principe de concentration des moyens, M. [V] aurait dû présenter, dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime devoir fonder sa demande. M. [V] répond, qu'en dépit de cette décision définitive, l'employeur a continué à délivrer des bulletins de paye portant la mention d'un coefficient 240, plutôt que le coefficient 305 et que la société n'a pas versé les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée. Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et soit entre les mêmes parties en la même qualité. Il résulte des pièces produites que : - M. [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux le 14 octobre 2011 d'une demande de paiement d'un rappel de salaire de 17 247 euros sur le fondement du coefficient 365 ; en dernier lieu, M. [V] sollicitait de la juridiction prud'homale le paiement d'une somme de 18 194,65 euros à titre de rappel de salaire. Le conseil des prud'hommes a condamné la société employeur à verser à M. [V] la somme totale de 744,71 euros au titre des salaires des années 2008 à 2013 incluses soit : *320,31 euros au titre de l'année 2014, *226,40 euros au titre de l'année 2015, *198 euros au titre de l'année 2013, - M. [V] a relevé appel de ce jugement et porté sa demande de rappel de salaire à hauteur de 38 145,86 euros et congés payés afférents, arrêtée au 31 mars 2016, sauf à parfaire ; - selon arrêt en date du 27 octobre 2016, la cour a confirmé le jugement déféré en précisant que M. [V] n'établissait pas relever du coefficient 365 ; - par requête datée du 3 août 2017, M. [V] a, à nouveau, saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux et sollicité la condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaire de 39 461,96 euros - et congés payés afférents- 'sauf à parfaire'. - par jugement ici déféré du 19 février 2020, le conseil des prud'hommes de Bordeaux a écarté l'irrecevabilité des demandes de M. [V] et condamné la société au paiement de rappels de salaire au titre des années 2014 à 2017. L'identité de parties n'est pas contestée en ce que la société Clemessy Industrie vient aux droits de la société Eiffel Industrie, intervenue volontairement, sans contestation du salarié, dans le cadre de la première procédure d'appel. M. [V] et la société intimée interviennent toujours en qualité de salarié et d'employeur. Il y a aussi identité de cause, en ce que M. [V] a, tant devant la cour d'appel ayant statué en 2016 que devant le conseil des prud'hommes - dont jugement déféré - puis dans le cadre de la présente instance, fondé sa demande sur la revalorisation de son coefficient ( 365 devant la cour d'appel puis 305 devant le conseil des prud'hommes et notre cour). Le défaut d'exécution de la décision du 27 octobre 2016 ne peut être considéré comme étant une cause nouvelle puisqu'il relève de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel. Cependant, M. [V] sollicite le paiement de rappels de salaire et de prime d' ancienneté au titre des années 2014 à 2017. Si la cour d'appel premièrement saisie a statué sur les demandes arrêtées au 31 mars 2016, elle n'a pas connu des demandes portant sur la période postérieure, auxquelles l' autorité de la la chose jugée ne peut être opposée. La cour considère donc que les demandes afférentes à la période de 2014 au 1er avril 2016 sont irrecevables et que celles relatives à la période postérieure à cette date sont recevables, étant précisé que M. [V] a été licencié le 29 mai 2017. Aucune atteinte à la règle de la concentration des moyens n'est établie, les parties pouvant notamment soumettre à la cour de nouveaux moyens. Au soutien de ces demandes, M. [V] fait valoir que la société ne conteste pas ses décomptes et renvoie à la note transmise par lui au conseil des prud'hommes le 29 juillet 2019 soit postérieurement à l'audience de plaidoiries du 19 décembre 2018, le conseil ayant sollicité de M. [V] qu'il précise le calcul des montants réclamés. A- s'agissant des rappels de salaire pour les années 2016 et 2017, M. [V] fait valoir qu'il n'a pas perçu la rémunération annuelle garantie afférente au coefficient 305 , la prime d' ancienneté ne devant pas être prise en compte. Selon lui, a titre de l'année 2016, travaillant à mi-temps, il aurait dû percevoir la somme de 12 492 euros et une prime d' ancienneté de 807,05 euros, dont à déduire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Il lui resterait dû un rappel de salaire de 8 868,59 euros. La société répond qu'en 2016, M. [V], travaillant à mi - temps, a perçu la somme de 2 015,58 euros soit 888,28 euros de salaire après déduction de la prime d' ancienneté. Il aurait par ailleurs reçu une pension d'invalidité de 2 080,56 euros au titre des mois de janvier à avril 2016, date à laquelle cette pension a été remplacée par une pension de retraite dont le salarié ne préciserait pas le montant qui, en tout état de cause, ne pouvait être inférieur au minimum contributif de 8 430, 56 euros par an. La société ajoute que M. [V] ne produit aucune attestation portant sur la rente d'incapacité permanente servie au titre de la prévoyance par la société Malakoff. Il doit être considéré que la demande portant sur l'année 2016 n'est recevable qu'au titre des sommes dues depuis le 1er avril 2016. La cour constate que les deux parties s'accordent sur un montant annuel garanti de 12 492 euros en raison du travail à mi - temps du salarié. Proratisé sur la période d'avril à décembre 2016, le minimum garanti était de 9 369 euros. Le contrat de travail de M. [V] était soumis aux dispositions de la convention collective de la métallurgie Gironde et Landes. Aux termes des accords successifs relatifs aux rémunérations effectives garanties, il doit être tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soit la nature et la périodicité, soit de toutes sommes brutes figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l'exception, notamment, de la prime d'ancienneté prévue par l' article 33 des clauses particulières de l'avenant du 18 février 2011. Le bulletin de paye du mois de décembre 2016 indique une rémunération brute annuelle de 1 964,35 euros, comprenant la prime d'ancienneté. Âprès déduction de celle-ci, la rémunération versée est d'un montant de 837 euros, soit, proratisée sur la période d' avril à décembre 2016, la somme de 627,80 euros. M. [V] consent à ce que les indemnités journalières versées par la sécurité sociales soient déduites des sommes dues. Elles le seront à hauteur de 2 112,26 euros pour la période considérée de neuf mois. Cette somme étant déduite, le reliquat serait de 9 369 euros - 627,80 euros - 2 112,26 euros soit 6 628, 94 euros. M. [V] reste cependant taisant sur le sort des indemnités versées par la compagnie Malakoff en complément des indemnités de sécurité sociale versées au titre de son arrêt de travail . Il verse des attestations de paiement antérieures à l'année 2015 sans faire état de l'arrêt de tout versement au titre de l'année 2016. M. [V] n'apporte ainsi pas d'éléments permettant de justifier sa demande dont il sera débouté. Au titre de l'année 2017, la rémunération annuelle garantie étant de 25 209 euros et le contrat de travail ayant été rompu le 29 mai 2017, M. [V] devait percevoir la somme de 5 184,04 euros. La société lui a versé la somme de 5 025,33 euros dont à déduire la prime d' ancienneté de 472,45 euros. De la même manière que précédemment, M. [V] n'apporte aucune précision quant aux indemnités complémentaires versées par la compagnie Malakoff de sorte que le reliquat demandé de 180,63 euros n'est pas justifié. M. [V] sera débouté de ce chef. B- la prime d'ancienneté M. [V] fait valoir que la société n'a pas respecté les revalorisations de cette prime due au titre du coefficient 305. La société répond d'une part, que M. [V] a perçu un plein salaire compte tenu des sommes versées par la la caisse primaire d'assurance maladie et la compagnie Malakoff et d'autre part, qu'il ne relevait pas du statut d'agent de maîtrise d'atelier. Aux termes de son jugement du 10 décembre 2013, le conseil des prud'hommes retenu le coefficient 305. L'arrêt de la cour d'appel du 27 octobre 2016 a confirmé la condamnation de la société au paiement des rappels de salaire fixés par le conseil des prud'hommes et écarté le coefficient 365. Selon arrêt interprétatif du 12 avril 2018, la cour a constaté que les parties étaient d'accord pour interpréter les décisions du conseil des prud'hommes et de la cour comme ayant attribué à M. [V] le coefficient 305. Dans le cadre de la présente procédure, la société ne remet pas en cause le coefficient 305, se contentant de renvoyer au refus de la cour d'appel de reconnaître à M. [V] le coefficient 365. En vertu de la convention collective de la métallurgie de la Gironde et des Landes, le salarié perçoit une prime d' ancienneté calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale prévue par la convention collective.. Ce pourcentage est égal à 15% après 15 ans d' ancienneté. En 2016 et 2017, M. [V] avait acquis une ancienneté de 15 années. Au regard des rémunérations minimales hiérarchiques du coefficient 305 fixées par les dispositions conventionnelles et d'un travail à mi temps, la société est débitrice à l'égard de M. [V] des sommes suivantes : - 82,80 euros; au titre des mois d' avril à juin 2016, -168,28 euros au titre du second trimestre 2016, - 139,45 euros au titre de la période de janvier à mai 2017, peu important les indemnités versées par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisme de prévoyance. le licenciement M. [V] fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur ne prouve pas avoir respecté son obligation de sécurité, que son inaptitude est d'origine professionnelle et que la société n'établit pas avoir rempli son obligation de reclassement. La société répond que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître un accident du travail survenu vingt ans avant le licenciement n'établit pas le lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude, qu'en tout état de cause, il ne pourrait être retenu qu'elle était informée du caractère professionnel de l'inaptitude à la date du licenciement ; que la mention que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé l'exonérait d'une obligation de reclassement et donc de solliciter l'avis du CSE ; qu'au delà de toute obligation légale, elle a interrogé des directions régionales du groupe et a proposé à M. [V] trois postes de reclassement qu'il a refusés, la délégation unique du personnel ayant été consultée. À la date du licenciement et en vertu des dispositions des articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, l' employeur ne pouvait rompre le contrat de travail que s'il justifiait soit de son impossibilité de proposer un, emploi, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien dans un emploi ( inaptitude non professionnelle) ou dans l'emploi ( inaptitude professionnelle) serait gravement préjudiciable à sa santé. L'avis du médecin du travail en date du 1er février 2017 comporte cette mention de sorte que la société était exonérée de rechercher un poste de reclassement, peu important qu'elle ait effectué cette recherche, l'erreur n'étant pas créatrice de droits. L'avis du CSE n'était pas exigé. M. [V] fait aussi référence au manquement de l' employeur à son obligation de sécurité qui priverait le licenciement, motivé par son inaptitude, de cause réelle et sérieuse. La cour constate que M. [V] n'indique aucun manquement, qu'en suite des préconisations du médecin du travail, le salarié- engagé en qualité de mécanicien-, a été affecté au poste d'adjoint du chef d'atelier dont le médecin du travail a estimé qu'il était compatible avec son état de santé sous réserve des préconisations inscrites à la fiche médicale du 7 novembre 2001 dont M. [V] ne dit pas qu'elles n'ont pas été respectées. Il sera ajouté que M. [V] a bénéficié d'un mi temps thérapeutique en conformité avec les avis du médecin du travail versées sous cote 20 du salarié et que ce dernier a délivré deux avis d'aptitude à ce poste d'adjoint puis de commercial. Reste l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude et de la connaissance qu'en aurait eu l' employeur à la date du licenciement. Les avis d'arrêt de travail ne mentionnent pas qu'ils sont établis pour maladie ou accident du travail. Aucune expertise médicale n'est produite et le dernier arrêt de travail produit, daté du 28 janvier 2015, est antérieur de plus de deux ans à la constatation de l'inaptitude. Considération prise de ces éléments, l'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas établie. M. [V] sera donc débouté de ses demandes tendant à dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts et des indemnités prévues par l' article L.1226-14 du code du travail. Vu l'équité, la société sera condamnée à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle de 1 000 euros allouée par le premier juge. Partie perdante, la société supportera la charge des entiers dépens des procédures de première instance et d'appel.