Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale, 19 octobre 2023, n° 19/08288

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires sur le fondement de l'inégalité de traitement Mme [L] soutient que l'employeur n'a pas respecté le principe 'à travail égal salaire égal' et qu'elle n'a connu cette rupture d'égalité, qui a perduré jusqu'au terme du contrat de travail, qu'à l'occasion de la production par l'employeur de sa pièce 15, le 21 juin 2018, en première instance. La société Alkante réplique que, bien qu'elle n'y soit pas obligée puisque Mme [L] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des éléments laissant présumer l'existence d'une inégalité de traitement, elle entend, par souci de transparence, produire la grille et les évolutions salariales des différents collaborateurs de la société démontrant que l'appelante a bénéficié d'une évolution salariale identique aux autres collaborateurs affectés à des tâches similaires. *** Le principe d'égalité de traitement est une notion distincte de celle relative à l'interdiction des discrimininations et obeit à un régime de prescription différent et, la demande étant relative à des rappels de salaire, la durée de la precription est de 3 ans. En application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture du contrat de travail. Mme [L] ayant formé sa demande pour la première postérieurement à la rupture du contrat de travail, dans le cadre de conclusions de reprise d'instance après radiation, il y a lieu d'examiner la situation d'inégalité de traitement alléguée pour la période comprise entre le 8 août 2015 et le 8 août 2018, date de la rupture. S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Mme [L] produit aux débats le tableau des salaires et statuts du personnel communiqués par la société Alkante (référence pièce 39 [L] et pièce 15 Alkante) révélant des différences de salaire, pour la période considérée, entre elle et 3 salariés auxquels elle se compare : M. [V], M. [E] et Mme [N], tous 3 cadres au coefficient 130 comme elle. Elle produit ainsi des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement. Il appartient dès lors à l'employeur de justifier que la différence de traitement repose sur des éléments objectifs et vérifiables. L''employeur établit : -que M. [V] est docteur en informatique, comme il ressort du reste de la pièce 44 de Mme [L], -que Mme [N] -[B] est, comme le révèle son curriculum vitae titulaire d'un dipôme d'ingénieur en informatique et d'un DEA d'informatique, a des activités d'enseignement et est l'auteur de publications à caractère professionnel, -tandis que Mme [L] n'a qu'un master en informatique. Il justifie ainsi que ces salariés possèdent des diplômes qui attestent de connaissances particulières, utiles à l'exercice de la fonction. d'ingénieur recherche et développement, supérieures à celles dont justifie Mme [L]. S'agissant de M. [E] par contre, l'employeur ne produit aucune pièce permettant de vérifier la réalité du diplôme de doctorat figurant sur le tableau comparatif et ne justifie, au regard de la fiche de poste nominative d'ingénieur R et D transmise à Mme [L] par son supérieur hiérarchique Mme [Y], l'employeur n'en produisant pas d'autre, pas d'éléments objectifs permettant de jusifier la différence de salaire avec Mme [L]. Il convient donc en conséquence de condamner la société Alkante à payer à Mme [L], sur la base du différentiel de calcul retenu par celle-ci, la somme de 14 584,26 euros à titre de rappel de salaires pour la période considérée, outre 1458,42 euros de congés payés afférents, par voie d'infirmation du jugement sur ce chef. *** Sur la demande de rappel de salaire sur le fondement de la discrimination Mme [L] soutient qu'elle présente plusieurs faits en matière salariale, de classification ou d'affectation qui laissent supposer une discrimination à raison de son origine, de même que le fait qu'elle a été rétrogradée, sur 2 projets, de chef de projet à développeur et ce, en raison de ses origines, car elle est métissée afro caribéenne et caucasienne. La société Alkante réplique que Mme [L], déboutée de cette demande par le conseil de prud'hommes qui a relevé que, si elle invoquait une discrimination, elle n'en précisait pas le motif, et qui a été totalement incapable de préciser jusqu'à ses écritures du 17 octobre 2022 quel serait le motif illicite fondant l'illégalité de traitement qu'elle invoquait, ne produit aucun élément laissant présumer une discrimination, et elle souligne que les dirigeants de la société, qui emploient ou ont employé de nombreux salariés d'origine étrangère, ont été particulièrement scandalisés par ces allégations gratuites. *** En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...) notament en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, en raison de son origine (...), ou en raison de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race (...). En application de l'article  L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (...). Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Mme [L] expose que : -elle présente plusieurs faits, en matière salariale, de classification ou d'affectation, qui laissent supposer une discrimination, en se référant à ses développements sur l'inégalité de traitement sur la base du tableau comparatif produit aux débats par l'employeur (pièce 15), et en ajoutant que les 2 salariés les moins bien classés et payés sont d'origine étrangère, -elle a été rétrogradée sur 2 projets, ce sur décision unilatérale de M. [G], directeur de la société, sans aucune raison ni explication, dans des conditions vexatoires ; elle produit à l'appui des pièces 46 et 47. La discrimination et l'inégalité salariale obéissant à des régimes différents, les développements relatifs à la différence de traitement sur le second fondement cité ne sont pas interchangeables, d'autant que l'une des salariées auxquelles se compare dans ce cadre l'appelante, en l'occurrence Mme [N]-[B], qui bénéficie de salaires plus importants qu'elle, est d'origine maghrébine, que tous les salariés du tableau comparatif, même plus diplômés que Mme [L] et d'origine caucasienne ont d'abord été, comme elle, classés Etam et que Mme [L] était titulaire de parts sociales dans la société employeur. Des salariés d'origine étrangère (maghrébins et camerounais) attestent d'ailleurs, au soutien de l'employeur, de l'absence de discriminations sur des critères d'origine ethnique dans l'entreprise. S'agissant de la rétrogradation invoquée, et contestée, elle n'est pas établie par les pièces visées au soutien de cette affirmation, et les allégations de Mme [L] sur les circonstances vexatoires qu'elle invoque ne sont pas davantage étayées. Dans ces conditions, les éléments dont se prévaut Mme [L], pris dans leur ensemble, ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande de rappel de salaire sur ce fondement. Sur les demandes relatives à la classification de cadre dès le commencement du contrat de travail A ce titre, Mme [L] demande à la cour de dire qu'elle devait être classée au statut cadre dès le début du contrat de travail, d'ordonner à la société Alkante de régulariser sous astreinte ses bulletins de paie et sa situation auprès de l'institution de retraite complémentaire Agirc Arrco pour la période du 28 novembre 2005 au 31 juillet 2014, en payant la contribution patronale et aussi la contribution salariale. Mme [L] critique le jugement en ce qu'il a retenu que la prescription applicable à cette demande était la prescription afférente à l'exécution du contrat de travail selon l'article L1471-1 alinea 1 er du code du travail, soit la prescription biennale, alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, soit en l'occurrence 3 ans, s'agissant d'une demande de rappel de salaires, voire 5 ans sur le fondement de la discrimination. La société Alkante soulève l'irrecevabilité de ces demandes. Elle fait valoir que l'action en demande de reconnaisssance du statut cadre, soumise au délai de prescription de deux ans, est prescrite, que s'agissant des demandes de régularisation des cotisations, elles sont également irrecevables au regard du principe de concentration des écritures posé par l' article 910-4 du code de procédure civile, et du principe de l'interdiction des demandes nouvelles en cause d'appel. Mme [L] répond que les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile doivent être écartées, s'agissant d'une affaire dont le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1 er août 2016 ; qu'en effet le principe d'unicité d'instance qui régissait jusqu'alors la matière a été supprimé par l'article 8 du décret 2016-66 du 20 mai 2016 et que les dispositions transitoires prévoient expressément que ce texte ne sera applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 1 er août 2016. *** Si la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, en l'espèce la reconnaissance du statut cadre ne donne lieu, en soi, à aucune demande de rappel de salaire. Il s'agit donc d'une action fondée sur l'exécution du contrat de travail, qui se prescrit par deux ans en application de l'article L1471-1 alinea 1 du code du travail. Selon l'article 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrtit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer son droit. En prenant pour point de départ maximal que, comme le soutient Mme [L], elle n'a pleinement connu son droit qu'à compter du moment où elle s'est rendue compte, à réception de son bulletin de salaire, que ce statut ne modifiait pas ses attributions, ce jour se situe non à réception du bulletin de salaire de juillet 2014, comme elle l'indique, mais à compter de la réception de celui de juin 2014, soit début juillet , de sorte que, ayant saisi le conseil des prud'hommes le 29 juillet 2016, son action était déjà prescrite, et l'unicité d'instance sans effet sur la prescription déjà acquise. La demande de régularisation des bulletins de salaire et des cotisations de retraite attachés à la qualité de cadre, de plus présentée tardivement au plan procédural, par voie de conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2022, est également prescrite. Elle doit être déclarée irrecevable en ses demandes relatives à la contestation de la classification et le jugement confirmé sur ce chef en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de reconnaissance du statut cadre depuis le 28 novembre 2005. Sur les demandes relatives au temps de travail Sur les heures supplémentaires Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [L] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires en retenant que les éléments produits par les deux parties n'étaient pas suffisamment précis pour juger de la réalité des heures supplémentaires accomplies, ce que critique la salariée appelante en faisant valoir qu'elle produit des éléments suffisamment précis pour pouvoir y répondre. La société Alkante réplique que la charge de travail de Mme [L] ne justifiait pas l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures, que la salariée restait tardivement travailler en violation des consignes, que ses décomptes ne sont pas crédibles. *** Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Mme [L] produit notamment à l'appui de ses demandes : un décompte réalisé par ses soins des heures qu'elle estime avoir effectuées, des éléments d'un logiciel de gestion des versions de développement, une attestation d'un ex salarié. Elle produit ainsi des éléments suffisamment précis qui peuvent être discutés par l'employeur. L'employeur produit : une analyse critique des éléments produits par la salariée, une alerte sur le non respect des consignes sur la libération des lieux de travail le soir, des attestations de salariés sur les arrivées tardives de Mme [L] le matin. Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Mme [L] a effectué des heures supplémentaires, non payées ni récupérées, à hauteur de 7866,60 euros, outre 786,66 euros de congés payés afférents, que l'employeur sera en conséquence condamné à lui payer, en infirmation du jugement. Ces heures supplémentaires n'ont pas généré de dépassement du contingent légal annuel de 220 heures applicable, de sorte que Mme [L] doit être débouté de sa demande au titre du repos compensateur, en confirmation du jugement. Sur le travail dissimulé Mme [L] soutient que l'employeur avait une connaissance précise des très nombreuses heures de travail qu'elle réalisait . Toutefois, en l'espèce, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'un forfait de salaire institué par l'employeur, ni de la réalisation d'heures supplémentaires au regard de l'autonomie de la salariée. Mme [L], qui ne caractérise aucune intention de l'employeur de dissimuler frauduleusement du temps de travail, doit être débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, par voie de confirmation du jugement. Sur le dépassement des durées maximales de travail Les plafonds légaux étant édictés dans l'intérêt de la protection de la santé du salarié, et la société Alkante ne rapportant pas la preuve qui lui incombe qu'elle les a respectés, Mme [L] justifie d'un préjudice qu'il y a lieu de réparer par la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, par voie d'infirmation du jugement entrepris. Sur la rupture du contrat de travail Mme [L] fait valoir à l'appui de sa demande tendant à voir sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements suivants de l'employeur qu'elle avait énoncés dans sa requête en vue de demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire, à savoir : -la rupture d'égalité entre salariés placés dans des sitruations comparables, -le défaut de paiement des heures de travail, -la volonté délibérée de ne pas les payer, -l'absence de respect des durées maximales de travail. La société Alkante conteste ce manquements et fait valoir que les manquements invoqués à l'encontre de son employeur n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plus de 2 ans entre sa demande de résiliation judiciaire et sa prise d'acte pour des manquements qui seraient largement antérieurs. *** La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si le salarié saisit le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire puis prend acte de la rupture de son contrat, le juge ne doit se prononcer que sur la prise d'acte puisque le contrat de travail a pris fin en examinant l'ensemble des griefs invoqués à l'appui de la demande en résiliation et de la prise d'acte. En l'espèce, le défaut de paiement d'un montant important d'heures supplémentaires réclamées par la salariée, alors même que l'employeur, qui pratiquait un 'forfait de salaire', et avait été interpellé par les délégués du personnel, sans justifier de la réponse qu'il leur a apportée sur la question du temps de travail, est un manquement grave ne permettant pas la poursuite du contrat de travail, peu important le délai écoulé entre la demande de résiliation judiciaire et la prise d'acte, dès lors qu'il était toujours actuel au moment de la prise d'acte. Il y a lieu en conséquence de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [L] doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, soit 9042,90 euros, outre 904,29 euros de congés payés afférents, et de l'indemnité de licenciement, pour un montant de 10 298,85 euros. En application de l'article 1235-3 du code du travail, la salariée, qui avait 12 ans d'ancienneté dans une entreprise comptant au moins 11 salariés, peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 11 mois de salaire, sur la base d'un salaire mensuel de 3014,30 euros bruts. Née en 1981 et ayant choisi une reconversion professionnelle en ergothérapie dès 2019, le préjudice démontré par Mme [L] doit être réparé par la condamnation de la société Alkante à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y a lieu d'ordonner à la société Alkante de délivrer les documents de fin de contrat et un bulletin de salaire conformes à la décision mais il n'est pas, en l'état, justifié d'assortir cette obligation d'une astreinte. Il sera rappelé que les sommes à caractère salarial produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la décision les ordonnant. Il doit être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts légaux conformément aux dispositions légales (article 1343-2 nouveau du code civil), Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en l'ensemble de ses dispositions relatives à la rupture, en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes fondées sur l'imputabilité à l'employeur de la rupture et l'a condamnée au paiement du préavis à celui-ci. L'article 1235-4 du code du travail étant applicable en l'espèce, il y a lieu d'ordonner d'office, le remboursement poar la société Arkante des indemnités de chômage payées à la salarie par Pôle Emploi, dans la proportion d'un mois. Il est inéquitable de laisser à la charge de Mme [L] ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, qui seront mis à la charge de la société Alkante à hauteur de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.. La société Alkante, partie perdante, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure, le jugement étant infirmé en ses dispositions sur ces chefs, sauf en ce qu'il a débouté la société défenderesse de sa demande au titre des frais irrépétibles.