Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 3, 19 octobre 2023, n° 22/16109

Motivation

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité des demandes aux fins de voir prononcer la nullité du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction L'article L. 145- 60 du code de de commerce dispose que toutes les actions exercées en vertu du chapitre de ce code relatif au bail commercial se prescrivent par deux ans. L'article L. 145-9 dernier alinéa du même code précise notamment que le congé délivré en matière de bail commercial doit indiquer 'que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour lequel le congé a été donné'. Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée et selon les article 2241 et 2242 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, cette interruption produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Lorsque le juge de référé accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, l'interruption de la prescription lors de l'instance résultant de l'article 2241 puis sa suspension résultant de l'article 2239, ne jouent qu'au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé.(2ème civ. 31 janvier 2019 n° 18-10011). La société PMSB n'est pas fondée à soutenir que l'application de ces textes tendant à préserver les droits du demandeur à la mesure d'instruction serait inéquitable à l'égard de l'autre partie qui n'a pas agi, les deux parties n'étant pas dans la même situation procédurale. Elle n'est pas non plus fondée à demander à la juridiction de statuer en qualité d'amiable compositeur alors que les parties ne lui ont pas conféré cette mission et qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Les dispositions des articles 2228 et suivants du code civil relatives au cours de la prescription extinctive énumèrant les causes de report du point de départ, de suspension ou d'interruption de la prescription ne prévoient pas qu'une participation aux opérations d'expertise pourrait avoir un caractère suspensif ou interruptif de la prescription. L'interruption du délai de péremption d'instance par des diligences procédurales prévue par l'article 386 du code de procédure civile, dont se prévaut l'appelante, n'est pas applicable en matière de prescription extinctive, de sorte qu'il est inopérant de sa part de faire valoir qu'elle a participé aux opérations d'expertise judiciaire. Ainsi, lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée en référé, la prescription relative au droit faisant l'objet de la demande d'expertise est interrompue à compter de l'assignation en référé jusqu'à ce que l'ordonnance désignant l'expert soit rendue, puis elle est ensuite suspendue durant les opérations d'expertise et recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du dépôt du rapport de l'expert, et ce, à l'égard de la seule partie qui a sollicité la mesure d'expertise. En l'espèce, le congé du 7 octobre 2016 a été délivré pour la date du 30 juin 2017 de sorte que le délai de prescription expirait le 30 juin 2019. Or la société PMSB, qui n'a pas introduit de demande en justice ni formé de demande de mesure d'instruction relative à la validité du congé avant tout procès, ne justifie d'aucune diligence ayant pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription de son action aux fins d'annulation du congé avant le 30 juin 2019, puisque sa demande a été formée pour la première fois par assignation délivrée le 23 juillet 2021 à la société Foncière Saint Bernard, soit alors que la prescription était acquise depuis le 30 juin 2019. C'est donc à juste titre que l'ordonnance déférée a déclaré la société PMSB irrecevable comme prescrite en sa demande d'annulation du congé délivrée le 7 octobre 2016; L'appelante se prévaut de l'article 2240 du code civil dont il résulte que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription, seule une reconnaissance non équivoque ne pouvant être prise en compte. Cependant, le seul fait de délivrer un congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction en application de l'article L. 145-9 du code de commerce ne vaut pas reconnaissance du droit à cette indemnité de la part du bailleur et n'interrompt donc pas la prescription qui court à l'encontre du preneur, lequel doit assigner avant l'expiration du délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé conformément au dernier alinéa de ce texte (3ème civ. 30 mars 2017, n° 16-13236). Dès lors, la société PMSB qui ne justifie d'aucune diligence ayant pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription de son action aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction avant le 30 juin 2019, sa demande ayant été formée pour la première fois par assignation délivrée le 23 juillet 2021, est irrecevable comme prescrite à solliciter le paiement d'une telle indemnité, ainsi que l'a jugé à juste titre l'ordonnance déférée. Sur la recevabilité de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Il ressort des dispositions précitées des articles les articles 2239 et 2241 du code civil que la prescription biennale a été interrompue à l'égard de la société Foncière Saint Bernard à compter de l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 30 janvier 2018 jusqu'à l'ordonnance du 15 mars 2018, puis qu'elle a été suspendue à l'égard de la société Foncière Saint Bernard demandeuse à l'expertise jusqu'au dépôt du rapport de l'expert le 11 mai 2020, de sorte que le délai de prescription s'est achevé à son égard le 11 mai 2022 à minuit. Il s'ensuit que les conclusions au fond sollicitant le paiement d'une indemnité d'occupation à son profit notifiées le 20 avril 2022 par la société Foncière Saint Bernard sont intervenues avant l'expiration du délai de prescription biennale. C'est donc à juste titre que l'ordonnance déférée a déclaré recevable comme non prescrite la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par la société Foncière Saint Bernard. Sur les autres demandes: Il convient de confirmer l'ordonnance déféré en toutes ses dispositions notamment en ce qu'elle a renvoyé l'affaire à la mise en état, réservé les demandes relatives aux dépens et rejeté celles relatives aux frais irrépétibles de l'incident. L'ordonnance déférée étant confirmée en toutes ses dispositions, il convient de condamner la société PMSB, appelante, aux dépens de la procédure d'appel. L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d'appel et de les débouter en conséquence de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile Les autres demandes seront rejetées.