Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : R 23-10.709 Demandeur(s) : la société Maintenance expertise réalisations convoyeurs industriels solutions - Merci solutions [Localité 4] Nord Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [K] et autre Ordonnance : 50973 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Maintenance expertise réalisations convoyeurs industriels solutions - Merci solutions [Localité 4] Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 16 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023