Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 16, 17 octobre 2023, n° 21/20796

Motivation

30. A supposer toutefois que lesdites pièces aient été obtenues selon le procédé invoqué, il y a lieu de mettre ces éléments en balance avec le but poursuivi qui, en l'espèce, est de démontrer l'existence d'une fraude procédurale consistant en la dissimulation aux arbitres pendant l'arbitrage de pièces déterminantes de leur décision, ce qui serait susceptible de constituer une violation de l'ordre public international, un tel but présentant dès lors un intérêt supérieur justifiant la recevabilité desdites pièces, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie au regard de l'objectif poursuivi, la cour ayant en tout état de cause toute latitude d'en apprécier la force probante et le bien fondé au regard de la violation alléguée. 31. L'authenticité de ces documents n'est pas contestée et les procédés déloyaux allégués (copie et divulgation non-autorisée de documents appartenant à [AJ]) ne sont pas disproportionnés par rapport à la protection de l'ordre public international en cause. 32. Il n'y a dès lors pas lieu de les écarter des débats. 33. Il en est de même des attestations de Monsieur [GV], le salarié qui a fourni les documents, dont la recevabilité formelle n'est pas contestée, la cour ayant le pouvoir d'en apprécier la valeur probante au fond. 34. Le fait que Monsieur [GV] ait été ou non consultant pour les sociétés Hisense à la suite de sa démission de [AJ] et pendant l'arbitrage, ce que les sociétés Hisense contestent, est un élément d'appréciation de la crédibilité de ce témoignage et de son utilité, ce qui ne met pas en cause la validité formelle de ces attestations au regard de l'article 202 du code de procédure civile. 35. Il n'y a pas lieu par conséquent de rejeter ces attestations des débats. 2- Sur la recevabilité du grief tiré de la fraude procédurale 36. La société [AJ] soutient que les sociétés Hisense ont renoncé à se prévaloir du grief de dissimulation des documents litigieux en application de l'article 1466 du code de procédure civile en faisant valoir que : - Monsieur [GV] était déjà associé à la défense des sociétés Hisense dans le cadre de l'arbitrage, - Les liens étroits entre Monsieur [GV] et les sociétés Hisense pendant l'arbitrage établissent que les sociétés Hisense étaient déjà en possession de tous les documents litigieux pendant l'arbitrage, ou à tout le moins que ces documents étaient sous leur contrôle, - Elles savaient que ces documents n'auraient aucun impact sur la sentence, - Elles ont fait le choix pendant l'arbitrage de ne pas se prévaloir des documents litigieux et de ne pas alléguer de dissimulation devant les arbitres, et sont réputées y avoir renoncé. 37. Les sociétés Hisense contestent toute renonciation à se prévaloir de la dissimulation des documents en application de l'article 1466 du code de procédure civile aux motifs essentiellement qu'elles n'avaient pas pu avoir connaissance de ces documents et qu'elles ne pouvaient dès lors renoncer à invoquer une quelconque dissimulation et que : - La société [AJ] ne rapporte pas la preuve que les sociétés Hisense détenaient ou avaient eu communication des documents litigieux, - Il n'est nullement établi que Monsieur [GV] collaborait avec les sociétés Hisense dans le cadre de l'arbitrage, - Monsieur [GV] atteste qu'il n'a jamais fourni de documents à Hisense. Sur ce, 38. Selon l'article 1466 du code de procédure civile « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ». 39. Ce texte ne vise pas les seules irrégularités procédurales mais tous les griefs qui constituent des cas d'ouverture du recours en annulation des sentences, à l'exception des moyens tirés de ce que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence violerait l'ordre public international de fond. 40. En l'espèce, il résulte des débats devant le tribunal arbitral, ainsi que des ordonnances de procédure, notamment de l'ordonnance de procédure n°2 versée aux débats et rappelée en détail dans la sentence (cf. §83 à 100), que les parties ont abondamment fait valoir leurs positions devant les arbitres sur les productions de pièces, allant même jusqu'à mettre en cause la bonne foi desdites productions, les éléments de la fraude alléguée étant soumis au tribunal arbitral, et ce dernier ayant pris en compte ces éléments pour l'écarter et statuer sur le fond au vu des pièces produites. 41. Les parties ont donc, en temps utile, invoqué des irrégularités relatives à la production des documents qui écartent toute renonciation à s'en prévaloir. 42. L'irrecevabilité soulevée sur le fondement de l'article 1466 du code de procédure civile ne peut par conséquent trouver à s'appliquer. 3- Sur le grief tiré de la violation de l'ordre public international en raison d'une fraude procédurale et de la violation du principe d'égalité des armes A. Sur la fraude procédurale 43. Les sociétés Hisense soutiennent que la société [AJ] a sciemment manipulé sa production de documents, en dissimulant des informations qu'elle aurait dû communiquer aux sociétés Hisense en réponse à leurs demandes de production de documents, et ce afin de tromper la religion du Tribunal Arbitral. 44. Elles indiquent avoir découvert un certain nombre de documents en novembre 2022 grâce à l'aide de Monsieur [GV], ancien directeur général de [AJ] qui a accepté de les assister dans le cadre du recours en annulation, et soutiennent que ces documents étaient essentiels pour la solution du litige et dont la dissimulation délibérée a permis à [AJ] de gonfler ses pertes de profits. 45. Elles soutiennent que les man'uvres de [AJ] et son manque de sincérité dans sa production de documents essentiels pour la résolution du litige ont conduit le tribunal à une évaluation du quantum erronée et que la dissimulation des documents a dès lors pu avoir un impact sur le calcul de l'indemnisation. 46. Elles précisent que les documents découverts après la sentence n'ont pas pu être discutés devant le tribunal arbitral de sorte que la connaissance de ces documents par le juge de l'annulation ne contrevient pas au principe de non-révision au fond des sentences arbitrales. 47. En réponse, la société [AJ] soutient que les allégations de fraude procédurale ont déjà été soulevées et débattues devant le tribunal arbitral, ce qui exclut que le tribunal ait pu être « surpris », de sorte que la religion du tribunal arbitral n'ayant pu être trompée, l'allégation de fraude revient en réalité à solliciter la révision au fond de la sentence arbitrale. 48. Elle verse aux débats un tableau comparatif des écritures devant le tribunal et devant la cour pour conclure que ce sont exactement les mêmes allégations de fraude qui sont soulevées et que le tribunal arbitral a rendu sa sentence en toute connaissance de cause. Sur ce, 49. Il résulte de l'article 1520, 5° du code de procédure civile que le recours en annulation est ouvert contre une sentence internationale rendue en France si la reconnaissance ou l'exécution de cette décision est contraire à l'ordre public international. 50. La fraude procédurale commise dans le cadre d'un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure. Elle suppose que des faux documents aient été produits, que des témoignages mensongers aient été recueillis ou que des pièces intéressant la solution du litige aient été frauduleusement dissimulées aux arbitres, de sorte que la décision de ceux-ci a été surprise. 51. La fraude procédurale ne justifie l'annulation de la sentence que si elle a un effet sur celle-ci c'est-à-dire que si elle a été décisive. 52. Il résulte de la sentence (§91) que « Le 24 octobre 2019, les Défenderesses (Hisense) ont écrit « pour s'opposer au manquement de la Demanderesse à ses obligations de production de documents », expliquant que « [suite à la production de documents de la Demanderesse, les Défenderesses...] ont de sérieuses inquiétudes quant à l'intégrité de la méthode de production de documents de la Demanderesse» (souligné par la cour). 53. Il résulte également des conclusions des sociétés Hisense qu'après avoir longuement échangé sur les productions de pièces devant le tribunal arbitral, elles se sont aperçues que « sur leurs 42 demandes auxquelles [AJ] n'avait pas objecté, la production spontanée de [AJ] contenait des documents en réponse à seulement quatre de leurs demandes. Par ailleurs, les documents produits en réponse à ces quatre demandes n'y répondaient pas de manière appropriée et complète » (§83). Elles indiquent qu'elles « s'en sont émues auprès du Tribunal Arbitral le 6 novembre 2019 et ont réservé leurs droits à cet égard » (souligné par la cour), ce à quoi [AJ] a répondu « avoir procédé à la recherche, collecte et revue des documents de bonne foi ». 54. L'ordonnance de procédure n°2, versée aux débats, récapitule toutes les demandes de productions de pièces et la position prise par le tribunal arbitral. 55. Il résulte enfin de la comparaison des écritures des sociétés Hisense devant la cour et devant le tribunal arbitral que les griefs articulés sur le nombre de documents produits par [AJ] et leur absence de pertinence ont été soulevés de façon identique, mettant en doute devant les arbitres la bonne foi de la société [AJ] dans la production des pièces, ainsi que la crédibilité de celle-ci sur les explications fournies en cours de procédure arbitrale. 56. C'est dès lors à l'issue d'un débat contradictoire ayant pris en compte les inquiétudes alléguées quant à l'intégrité et à la bonne foi des productions des parties que le tribunal arbitral a rendu sa sentence en indiquant (§746): « i) Bien que le Business Plan de [AJ] soit un document simple et non étayé par le genre de documents justificatifs que l'on pourrait s'attendre à trouver dans un Business Plan préparé de façon plus professionnelle, le Tribunal n'a aucune raison de douter que les données et valeurs qui y figurent reflètent une déclaration sincère et de bonne foi sur les prix et coûts de [AJ] pour les marchandises en cause, ainsi que de ses dépenses, et donc de ses marges bénéficiaires passées, qui ont par la suite été revues et jugées appropriées par un expert, Mlle [KB]. ii) Sur cette base, et en tenant compte des explications de Mlle [KB], le Tribunal est également convaincu que les marges bénéficiaires nettes butoires avancées par Mlle [KB], basées sur celles incluses dans le Business Plan de [AJ], représentent un rendement projeté raisonnable basé sur les informations passées de [AJ]. iii) Sur la base de ses conclusions relatives aux violations de l'Accord par les Défenderesses, le Tribunal est convaincu que ces violations auraient eu un impact négatif sur les marges bénéficiaires de [AJ] au cours des années précédant la résiliation des Accords. » 57. La dissimulation alléguée de documents devant les arbitres et l'appréciation des éléments ayant permis au tribunal de fixer les responsabilités et le préjudice ayant fait l'objet d'un débat contradictoire au cours de l'instance arbitrale, la décision du tribunal n'a pas été surprise par une fraude mais procède d'une appréciation éclairée de l'exactitude et de la portée des documents qui lui étaient soumis, appréciation qu'il n'appartient pas à la cour de réviser. 58. Le moyen tiré de la violation de l'ordre public international sur ce grief ne peut dès lors qu'être écarté. B. Sur le non-respect du principe d'égalité des armes 59. Les sociétés Hisense exposent avoir été placées dans une situation désavantageuse en raison des défaillances de la société [AJ] à produire les documents et de l'inertie du tribunal arbitral face à celle-ci, situation qui contrevient au principe d'égalité des armes et au principe de la contradiction en ne leur permettant pas de défendre utilement leur cause. 60. Elles contestent l'application de l'article 1466 du code de procédure civile à ces griefs, aucune renonciation à s'en prévaloir ne pouvant leur être opposée. 61. La société [AJ] soutient que les sociétés Hisense sont irrecevables, en application des articles 122 et 1466 du Code de procédure civile, à se prévaloir d'une quelconque violation des principes de l'égalité des armes et du contradictoire. 62. Elle fait valoir que les sociétés Hisense sont réputées avoir renoncé à soulever ces griefs devant la cour, ne les ayant pas soulevés devant le tribunal. 63. Elle fait valoir que le tribunal arbitral n'a pas été plus sévère avec les sociétés Hisense dans leurs obligations au regard des productions de pièces. Sur ce, - Sur la recevabilité du grief 64. Il résulte de l'article 1466 rappelé ci-dessus que le principe d'égalité des armes relève de l'ordre public international de protection, de sorte qu'il est loisible à une partie de renoncer à son bénéfice. 65. Il résulte des motifs retenus aux paragraphes 40 et suivants ci-dessus que les parties ont en temps utile invoqué des irrégularités relatives à la production des documents qui écartent toute renonciation à s'en prévaloir. 66. L'irrecevabilité soulevée sur le fondement de l'article 1466 du code de procédure civile ne peut par conséquent trouver à s'appliquer. - Sur le bien-fondé du grief 67. L'égalité des armes, qui constitue un élément du procès équitable protégé par l'ordre public international, implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause ' y compris les preuves ' dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation substantiellement désavantageuse par rapport à son adversaire. 68. La cour doit seulement s'assurer que la production des éléments de preuve devant elle respecte le principe de la contradiction et celui d'égalité des armes. 69. En l'espèce, il résulte des constatations et motifs qui précèdent qu'aucune violation du principe d'égalité des armes n'est caractérisée, les moyens et arguments développés à ce titre par les sociétés Hisense, qui ne sont que la reprise de ceux articulés au soutien du moyen tiré de la fraude procédurale, ci-avant examinée, manquant en fait. 4- Sur le grief tiré de la violation du principe de la contradiction 70. Les sociétés Hisense soutiennent que la société [AJ] n'a pas produit certains documents durant la procédure arbitrale, ce qui les a empêchées de se défendre sur le caractère abusif des résiliations et sur le quantum du préjudice et soutiennent qu'en ne permettant pas la production de ces documents, le tribunal arbitral n'a pas fait respecter le principe du contradictoire. 71. La société [AJ] soutient en réponse que les demandes sont irrecevables par application des articles 122 et 1466 du code de procédure civile et que les sociétés Hisense ont obtenu une réponse du tribunal arbitral à leurs nombreuses demandes relatives aux productions de pièces et à la fraude alléguée, ce dernier ayant pris en compte les positions de chacun et rendu ses ordonnances de procédure et sa décision dans le respect de la contradiction. 72. Elle rappelle que les sociétés Hisense n'ont pas sollicité de nouvelle mesure d'administration de la preuve, ni posé aucune autre question au titre de la phase de production des documents, la perte des documents n'ayant pas fait l'objet de questions pour M. [W] [AJ], et les sociétés Hisense ayant confirmé lors de l'audience avoir eu une opportunité suffisante et équitable de tester les preuves de la partie adverse. Sur ce, 73. L'article 1520, 4°, du code de procédure civile ouvre le recours en annulation lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté. 74. Le principe de la contradiction veut seulement que les parties aient été mises à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des pièces produites, et qu'elles aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire. 75. Il résulte des mêmes motifs que ceux retenus aux paragraphes 40 et suivants ci-dessus sur l'irrecevabilité soulevée et du paragraphe 65, que les parties ont en temps utile invoqué des irrégularités relatives à la communication des documents et aux conséquences à en tirer qui écartent toute renonciation à s'en prévaloir. 76. L'irrecevabilité soulevée sur le fondement de l'article 1466 du code de procédure civile ne peut par conséquent trouver à s'appliquer. 77. Sur le fond, il résulte des constatations et motifs qui précèdent qu'aucune violation du principe de la contradiction n'est caractérisée en l'espèce, les moyens et arguments développés à ce titre par les sociétés Hisense, qui ne sont que la reprise de ceux articulés au soutien du moyen tiré de la fraude procédurale, et du non-respect de l'égalité des armes, ci-avant examinée, manquant en fait. 78. De plus, les moyens, qui, sous couvert de violation du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, tendent à une révision au fond de la sentence, ne peuvent qu'être écartés. 5- Sur le grief tiré du non-respect par le tribunal arbitral de sa mission 79. Les sociétés Hisense soutiennent que le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. 80. Elles soutiennent que les intérêts compensatoires accordés à [AJ] sont supérieurs à ce qui a été demandé, qu'alors que la société [AJ] avait demandé au tribunal arbitral de condamner les sociétés Hisense au paiement d'intérêts compensatoires au titre de son manque à gagner entre le 25 décembre 2015 et la date de l'audience, ces intérêts ont été calculés par le tribunal arbitral entre le 25 décembre 2015 et la date de la sentence. 81. En outre, elles font valoir qu'elles n'ont pas pu débattre sur le calcul de l'intérêt compensatoire tel qu'il a été appliqué, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire. 82. En réponse, la société [AJ] soutient que le paiement d'intérêts compensatoires avait bien été demandé jusqu'à la date de la sentence, en sollicitant des « pre-judgment interest », qui couvrent traditionnellement la période jusqu'au prononcé de la sentence, que cette qualification apparaît dans le mémoire en défense des sociétés Hisense devant le tribunal arbitral. 83. Elle expose que la date retenue par l'expert était uniquement utilisée pour modéliser le calcul des intérêts compensatoires, sans toutefois modifier la mission du tribunal qui restait lié par la demande des parties. 84. Elle conteste toute violation du principe de la contradiction sur ce grief, les intérêts ayant fait l'objet de discussions pendant la procédure arbitrale. Sur ce, 85. Selon l'article 1520, 3° du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. 86. La mission des arbitres, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans s'attacher uniquement à l'énoncé des questions dans l'acte de mission. 87. En l'espèce, les intérêts demandés sont qualifiés par les parties devant les arbitres « d'intérêts pré-jugement », soit en anglais « pre-judgement interests », ce qui, en matière d'arbitrage, s'entend comme « pré-sentence », ce qui n'est pas contesté. 88. Il résulte notamment du Mémoire en demande de la société [AJ] devant le tribunal en date du 3 mai 2019, section V (D), que la société [AJ] soutient que « [AJ] is entitled to pre-judgment interest at the Central Bank of Egypt rate on a simple basis », ce qui signifie en français, traduit librement par [AJ] que « [AJ] a le droit à des intérêts pré-jugement au taux de la Banque centrale d'Égypte sur une base simple (') ». 89. Il résulte également des débats devant les arbitres que la demande d'intérêts « pré-jugement » était un qualificatif dont la définition était dans le débat mais n'était pas contestée, seul le point de départ des intérêts ayant fait l'objet de discussions, comme cela résulte de la sentence : « §843. La Demanderesse soutient qu'elle a droit à des intérêts préjugement (souligné par la cour) au taux de la Banque centrale d'Egypte de manière simple. Selon la Demanderesse, « [s]elon l'article 50(3) du Code commercial égyptien, lorsque la transaction entre les parties est de nature commerciale et que les parties sont toutes deux des acteurs commerciaux, les intérêts sont calculés au taux désigné par la Banque centrale d'Égypte », et « [p]ar application de l'article 64 du Code commercial, les intérêts de retard sont calculés à partir de la date d'échéance de la dette. » 90. Il en résulte clairement que le tribunal avait mission de calculer les intérêts « pré-jugement » et d'en fixer le point de départ. 91. Le fait que l'experte ait comptabilisé les intérêts à un temps « t », à la date de l'audience, dans un objectif de modélisation, n'a aucun effet sur la mission confiée aux arbitres qui restent liés par la demande des parties. 92. Les arbitres fixant les intérêts à la date de la sentence, répondant à la demande « d'intérêts pré-jugement », n'ont donc pas statué ultra petita de sorte que le moyen devra être rejeté. 93. La violation de la contradiction alléguée sur ce moyen devra également être rejetée, les parties ayant été mises à même de débattre contradictoirement de ce point à plusieurs reprises, y compris après que l'experte eut proposé sa modélisation, ce qu'elles n'ont pas fait dans leurs mémoires postérieurs. 6- Sur l'abus du droit d'agir en justice 94. La société [AJ] soutient que les sociétés Hisense ont abusé de leur droit d'agir en justice, le recours en annulation formé sur des allégations de fraude non fondées démontrant leur volonté d'obtenir une révision au fond de la sentence, ou encore, de constituer un obstacle à son exécution. 95. Les sociétés Hisense estiment qu'elles ont exercé leur droit au recours conformément aux règles applicables contre une sentence les condamnant à payer plus de 27 millions d'euros, le recours ne faisant pas grief aux défendeurs, au-delà des frais de justice engagés. Sur ce, 96. L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu'en cas de faute susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur. 97. En l'espèce, la société [AJ] sera déboutée de sa demande à ce titre, à défaut pour elle de rapporter la preuve d'une quelconque faute ou légèreté blâmable de la part des sociétés Hisense qui ont pu légitimement se méprendre sur l'étendue de leurs droits, et faute d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense. 7- Sur les frais et dépens 98. Les sociétés Hisense qui succombent, seront condamnées aux dépens, la demande qu'elles forment au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée. 99. Elles seront en outre condamnées à payer à la société [AJ] la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. V/ DISPOSITIF