Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 8, 17 octobre 2023, n° 21/05762

Motivation

SUR CE - Sur la mise hors de cause de la SELARL Ajilink Labis [C], prise en la personne de Me [C] en qualité d'administrateur judiciaire et sa mise en cause en qualité de commissaire à l'exécution du plan Le tribunal ayant arrêté le 19 décembre 2019 un plan de redressement au profit de BT Zimat et désigné la SELARL Ajilink Labis [C], prise en la personne de Me [C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la SELARL Ajilink Labis [C], prise en la personne de Me [C], en qualité d'administrateur judiciaire dont la mission a pris fin et l'a dit en la cause, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan. - Sur la recevabilité des demandes formées par la société BT Zimat à l'encontre de la SELARL Garnier-[J] La SELARLGarnier [J], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formées par BT Zimat à son encontre, exposant qu'elle n'est en rien concernée par le défaut de mention des nom et adresse de l'administrateur judiciaire dans la publication du jugement au BODACC le 5 octobre 2018, l'article R621-8 du code de commerce qui prescrit ces mentions ne comportant aucune obligation à la charge du mandataire judiciaire. Elle en déduit qu'elle n'a pas qualité à défendre, BT Zimat ne formant par ailleurs aucune demande à son encontre. Cette demande de confirmation est toutefois dépourvue d'objet, le jugement dont appel ne s'étant pas prononcé de ce chef dans son dispositif, ayant simplement indiqué à juste titre dans ces motifs que la SELARL Garnier [J], en la personne de Maître [J], était à la cause en tant que représentant des créanciers et non en tant que défenderesse, aucune demande n'étant dirigée à son encontre. - Sur la publication du jugement d'ouverture au BODACC le 5 octobre 2018 BT Zimat demande à la cour de déclarer valable l'avis de publication du jugement d'ouverture inséré au BODACC du 5 octobre 2018 et de le dire opposable à tous les créanciers ayant déclaré leurs créances dans le délai de deux mois suivant cette parution, ainsi qu'à ceux qui ont déclaré cette créance hors de ce délai. Elle soutient, que le fait que les coordonnées de l'administrateur judiciaire ont été omises dans cette publication n'empêchait pas les créanciers d'identifier le débiteur et de déclarer valablement leur créance, l'irrégularité constatée, ne changeant rien à la formalité à accomplir. Elle souligne que l'Urssaf a d'ailleurs été en capacité de déclarer une première créance qui a donné lieu à une ordonnance du juge commissaire du 4 décembre 2018 et donc de procéder à sa déclaration dans les délais impartis. Elle en déduit que le délai pour déclarer les créances expirait deux mois après la publication du 5 octobre 2018, soit le 5 décembre 2018. Le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan exposent qu'une publication qui comporte les mentions essentielles telles que le lieu du siège social ou le lieu d'immatriculation du débiteur, ou encore le nom et l'adresse du mandataire judiciaire, peut être considérée comme régulière en ce qu'elle permet aux créanciers de déclarer leur créance dans le délai. L'Urssaf réplique que seul le 3ème avis de publication au BODACC du 6 février 2019 est opposable aux créanciers et constitue le point de départ du délai légal de 2 mois pour déclarer les créances, dès lors que la publication du 5 octobre 2018 est irrégulière, sans qu'il soit nécessaire de caractériser un grief, en ce qu'elle ne mentionne pas le nom et l'adresse de l'administrateur judiciaire. Elle ajoute que cette avis a été annulé et remplacé par un nouvel avis du 1er février 2019, qui a lui-même été annulé et remplacé par celui du 6 février 2019. Il résulte de l'article R621-8 du code de commerce que l'avis du jugement ouvrant la sauvegarde publié au BODACCdoit comporter l'indication du nom du débiteur, son siège social, l'activité exercée, la date du jugement ayant ouvert la procédure, la date de cessation des paiements si elle est différente de celle du jugement, les noms et adresses du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné un, avec dans ce cas les pouvoirs qui lui sont conférés. La publication doit également comporter l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. La nullité de l'avis inséré au BODACC est encourue lorsque l'erreur ou l'omission porte sur des éléments essentiels, notamment d'identification. Elle doit s'apprécier de façon objective, sans qu'il soit nécessaire de caractériser un grief. Si l'avis publié au BODACC le 5 octobre 2018 a omis de mentionner les nom et adresse de l'administrateur judiciaire désigné dans le jugement d'ouverture, il comporte en revanche les autres mentions prévues par l'article sus visé, en particulier les coordonnées précises de la société débitrice, ainsi que celles du mandataire judiciaire, au travers de la mention suivante: "Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl Garnier Philippe et [J] [Y] mission conduite par Maître [J] [Adresse 5]. Les créances sont à déclarer dans les deux mois de la présente publication, auprès de Mandataire Judiciaire ou sur leur portail éléctronique à l'adresse https://www.creditors-services.com" . La déclaration de créance s'effectuant non pas entre les mains de l'administrateur judiciaire mais du mandataire judiciaire, le défaut d'indication des coordonnées de l'administrateur est sans incidence sur l'identification du débiteur et du mandataire judiciaire chargé de recevoir les déclarations de créance, ainsi que sur les formalités à accomplir pour procéder à ces déclarations. Les créanciers disposaient donc dès la publication du 5 octobre 2018 de toutes les informations nécessaires pour faire valoir leur créance au passif de BT Zimat. L'indication figurant dans les deux avis rectificatifs publiés au BODACC respectivement le 1er février 2019 (sans davantage mentionner l'administrateur judiciaire) et le 6 février 2019 (en ajoutant la mention de l'administrateur judiciaire), selon laquelle ces avis annulent et remplacent l'avis n°1839 du 5 octobre 2018, ne prive pas d'effet la publication du 5 octobre 2018, le greffe qui est chargé de transmettre les avis au BODACC n'ayant pas à se faire juge de la nullité de la publication et s'agissant de réparer une omission matérielle sans incidence sur l'information donnée aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dès lors que tout créancier pouvait objectivement au vu de l'avis publié le 5 octobre 2018 procéder à sa déclaration de créance, la cour jugera que cette publication est opposable à l'ensemble des créanciers et a fait courir le délai de deux mois fixé par l'article R 622-24 du code de commerce pour déclarer les créances. En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé que c'était l'avis publié au BODACC le 6 février 2019 qui était opposable aux créanciers et qui avait fait courir le délai de deux mois fixé par l'article R 622-24 du code de commerce. Partant, l'Urssaf soutient vainement que sa déclaration de créance d'un montant de 19.010.022,20 euros, effectuée le 6 décembre 2019 n'est pas tardive, le délai de déclaration ayant expiré le 5 décembre 2018. Il en est de même de la déclaration de créance effectuée le 18 décembre 2018 par la société Copac pour un montant de 55.812,26 euros. Les déclarations de créance effectuées par l'Urssaf et par la société Copac étant hors délai, et la société Bouygues Immobilier n'ayant pas déclaré sa créance avant la date butoir du 5 décembre 2018, le juge-commissaire et à sa suite le tribunal ne pouvaient rejeter les demandes de relevé de forclusion en se fondant sur le fait que le délai de deux mois n'avait couru qu'à compter du 6 février 2019. - Sur la demande de relevé de forclusion de l'Urssaf Au soutien de sa demande de relevé de forclusion, l'Urssaf fait valoir qu'il ne peut lui être reproché aucune négligence dans sa déclaration de créance, dès lors que les opérations de contrôle relatives au travail dissimulé étaient en cours et que BT Zimat disposait à la suite de la lettre d'observation adressée le 26 novembre 2018 d'un délai de contestation de 30 jours. BT Zimat s'oppose au relevé de la forclusion, arguant que seule la négligence de l'Urssaf dans les délais d'acheminement de sa déclaration de créance, datée du 4 décembre 2018, est responsable de sa tardiveté, et qu'il lui appartenait, en vertu de l'article L622-24 du code de commerce, de déclarer sa créance au plus tard le 5 décembre 2018 quand bien même celle-ci n'aurait pas fait l'objet d'une évaluation définitive. Il résulte de l'article L622-26 du code de commerce, qu'à défaut de déclaration dans le délai de deux mois de la publication du jugement au BODACC, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion "s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission de déclaration du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L622-6.[...] L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois courant à compter de la publication du jugement d'ouverture, par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de la créance. Il est constant que l'Urssaf a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion avant l'expiration du délai de six mois courant à compter du 5 octobre 2018, de sorte que sa demande est recevable. L'Urssaf a procédé à un contrôle de la société BT Zimat pour rechercher des infractions à l'interdiction de travail dissimulé, la période vérifiée s'échelonnant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2018. Ce contrôle fait suite à la vérification de la situation des salariés le 24 mai 2018 sur un chantier de construction à [Localité 8] ayant révélé l'existence de travail dissimulé. Il ressort des pièces aux débats que le contrôle s'est achevé le 26 novembre 2018. Cette date correspond à la lettre d'observations par laquelle l'Urssaf a informé BT Zimat que la vérification entrainait un rappel de cotisations et de contributions sociales d'un montant de 12.227.989 euros, outre 4.807.999 euros de majorations. La déclaration de créance effectuée par l'Urssaf au titre des créances résultant de ce contrôle est datée du 4 décembre 2018 et a été postée le 6 décembre suivant. Le moyen pris de ce que l'envoi de la lettre d'observations à BT Zimat le 26 novembre 2018 faisait un courir un délai de contestation de 30 jours, expirant donc après le 5 décembre 2018, est inopérant dès lors qu'en application de l'article L622-24 du code de commerce, "la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation., les créances du Trésor Public et des organismes sociaux qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration étant admises à titre provisionnel pour le montant déclaré. L'Urssaf, dont il est démontré qu'elle avait connaissance de la procédure de sauvegarde de BT Zimat avant même la publication du 5 octobre 2018, puisqu'elle a effectué une première déclaration de créance le 18 septembre 2018, était donc en mesure d'effectuer une déclaration de créance à titre provisionnel au titre du redressement pour travail dissimulé, dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, expirant le 5 décembre 2018. L'Urssaf, manquant à établir que le retard dans la déclaration n'est pas de son fait, sera déboutée de sa requête en relevé de forclusion. Par substitution de motifs, le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté l'Urssaf d'Ile de France de sa requête en relevé de forclusion. - Sur le relevé de forclusion de la société Copac La société Copac n'a pas constitué avocat à hauteur d'appel. La cour ne se trouve donc saisie que des prétentions de BT Zimat tendant à voir rejeter la demande de relevé de forclusion présentée par la société Copac, en faisant valoir que cette dernière, qui était régulièrement en relations d'affaires depuis des années avec BT Zimat, ne peut valablement invoquer un défaut d'information et soutenir que sa défaillance n'est pas de son fait. En l'absence de tout élément permettant d'établir que la défaillance de la société Copac ne lui est pas imputable, la cour confirmera, par substitution de motif, le rejet de la demande de relevé de forclusion. Le jugement sera en revanche infirmé par retranchement en ce qu'il a admis à titre chirographaire la créance de la société Copac à hauteur de 62.022,18 euros, la déclaration de créance étant forclose. En outre, il n'appartenait pas au tribunal statuant sur une requête en relevé de forclusion de se prononcer sur l'admission ou le rejet de la créance. - Sur le relevé de forclusion de la société Bouygues Immobilier Bouygues Immobilier n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel. En l'absence de tout élément permettant d'établir que la défaillance de Bouygues Immobilier, qui n'avait pas déclaré sa créance à la date butoir du 5 décembre 2018, ne lui est pas imputable, la cour confirmera, par substitution de motif, le rejet de la demande de relevé de forclusion. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens de première instance seront supportés in solidum par l'Urssaf d'Ile de France et les sociétés Copac et Bouygues Immobilier. Les dépens de l'appel seront laissés à la charge de l'Urssaf d'Ile de France. Aucune considération d'équité ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.