Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 12 octobre 2023, n° 21/18475

Motivation

****** SUR CE, 'Sur l'irrecevabilité des demandes de la société Fayat Les cédants font valoir que l'opération de cession d'actions ne constitue que l'un des éléments d'une opération indivisible, qui comporte la cession des actions de la société Richard Ducros et la vente des terrains familiaux. Ils soulignent que l'offre fait état du lien entre les deux opérations et a permis à la société Fayat d'obtenir une réduction de prix de 3 millions d'euros pour l'ensemble de la cession. Ils relèvent que l'article premier du contrat de cession est intitulé « promesse de vente et achat des actions et des terrains ». En conséquence, ils font valoir que la société Fayat était dans l'impossibilité de limiter sa demande d'annulation à la seule cession des actions de la société Richard Ducros mais devait demander l'annulation de la cession d'actions et de l'immobilier. Ils soutiennent que la demande a été formulée de mauvaise foi pour se défaire des actions et conserver l'immobilier, en contradiction avec l'intention des parties et l'économie du contrat. Ils invoquent ainsi l'irrecevabilité de l'action de la société Fayat. La société Fayat répond que les parties à la cession des actions ne sont pas les mêmes que les parties à la cession des biens immobiliers. Elle précise que le protocole de cession des titres contient une clause attributive de compétence pour le tribunal de commerce de Paris qui ne concerne pas la cession des biens immobiliers. Elle fait valoir que le fait que les opérations soient conjointes et concomitantes ne signifie pas qu'elles sont indivisibles. Elle ajoute que chaque contrat est indépendant et produit ses propres effets indépendamment de chacune des personnes qui en sont parties. La cour considère que si économiquement les cessions étaient liées puisque la société Fayat a entendu acquérir l'ensemble des terrains détenus par les membres de la famille [U] sur lesquels était réalisée l'exploitation en même temps que les actions de la société Richard Ducros, néanmoins deux conventions séparées ont été conclues et les parties cédantes n'étaient pas les mêmes. De surcroît, les actes de cession ne mentionnent aucument l'existence d'une indivisibilité. Il s'ensuit que les cédants seront déboutés de leur demande tendant à faire déclarer l'action irrecevable en ce qu'elle ne vise que la nullité de la cession des actions et non celle de la cession des biens immobiliers. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. ' Sur la nullité du contrat pour dol La société Fayat indique avoir découvert que les informations et déclarations des cédants étaient inexactes et que des informations essentielles lui avaient été cachées, notamment la chute brutale du chiffre d'affaires de 27 % entre l'exercice 2009 et l'exercice 2010 du fait de la décision de la société IBM, principal client de Richard Ducros, de transférer ses activités de production vers l'Asie. Elle prétend que IBM avait prévenu les cédants de la baisse du volume d'activités plus d'un an avant la date de cessation des paiements de la société Richard Ducros. Elle affirme qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait eu connaissance de cette information avant l'acquisition des titres. Elle ajoute que, contrairement aux déclarations des cédants, la société Richard Ducros n'a pas été gérée en bon père de famille car elle a découvert l'absence de carnet de commandes et la forte baisse du chiffre d'affaires du fait de l'abandon de toute activité commerciale en 2010. Elle fait observer que les ordres de mouvement valant transfert de propriété des titres ont été signés le 24 novembre 2010 et la déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 20 janvier 2011. A ce titre, elle fait valoir qu'il est objectivement impossible que la situation financière de la société Richard Ducros se soit dégradée en seulement deux mois. Elle ajoute que l'absence d'autorisation d'exploitation du site d'[Localité 24] par la DREAL lui a été cachée par les cédants, information sans laquelle elle n'aurait pas contracté. Les cédants répondent que la lettre d'IBM n'annonce pas la cessation de leurs relations commerciales mais une décroissance de l'activité après les exercices 2009 et 2010 où le volume d'activité était maintenu, le marché avec IBM ayant été perdu après la date de cessation des paiements. Ils précisent que l'activité avec IBM concernait seulement 50 personnes sur 414 chez Richard Ducros et était largement sous traitée. Selon eux, l'activité ne présentait pas le caractère déterminant nécessaire à la qualification de dol que lui prête la société Fayat. Les cédants font valoir que la société Fayat connaissait la situation de Richard Ducros qui ne lui a rien dissimulé pendant les deux années de cession où 10 projets de cession ont été échangés et qui ont donné lieu à des rencontres constantes entre les parties. Ils ajoutent que 4 audits préalables à la cession avait été réalisés à la demande de la société Fayat. Les cédants reprennent les déclarations de Maître [X] qui indiquait que la société Fayat a fait procéder à divers audits laissant entrevoir la réalité de la situation économique de Richard Ducros et qu'elle envisageait dès le 27 avril 2011 de créer une activité de tôlerie fine entre [Localité 27] ,que la société Fayat connaissait parfaitement les difficultés de Richard Ducros et s'était d'ailleurs engagée à la recapitaliser à hauteur de 6 millions d'euros, ce qui n'a jamais été fait. Ils relèvent que la société Fayat a également refusé de donner suite à certains contrats, abandonnant des marchés profitables pour l'entreprise. Ils indiquent qu'ils avaient régulièrement informé la société Fayat des difficultés éventuelles d'application de la réglementation environnementale. Selon l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. En l'espèce, s'agissant en premier lieu des difficultés financières, les dirigeants de la société Fayat ont mené 2 ans de négociations, ont reçu communication de toutes les pièce demandées, échangé 10 projets de cession, fait réaliser 4 audits, puis ont réduit l'offre de 3 millions d'euros à 2 300 000 euros. Si les auditeurs ont souligné que la société Richard Ducros ne tenait pas de comptabilité analytique, ils en ont tenu compte dans leur appréciation de la valeur de la société. Le rapport d'audit réalisé par le cabinet Dupouy mentionnait que les résultats 2010 seront très faibles ou négatifs La société Fayat connaissait les difficultés rencontrées par la société Richard Ducros puisqu'elle s'était engagée à la recapitaliser à hauteur de 6 millions d'euros, ainsi qu'il résulte des courriers échangés entre les parties, mais, en définitive n'a pas procédé à une recapitalisation, ce qui explique les difficultés rencontrées. Il s'ensuit qu'il n'est pas démontré que les cédants aient caché la situation financière, mais au contraire que la société Fayat avait conscience des difficultés lorsqu'elle a décidé de l'acquisition. S'agissant en second lieu de la baisse d'activité de 27% invoquée par la société Fayat, pour laquelle le cessionnaire prétend que la société Richard Ducros n'a pas été gérée en bon père de famille, que l'activité commerciale a été abandonnée avant la cession et qu'elle n'aurait pas acquis les titres si elle avait connu cet état de fait. La société Fayat fait également valoir que les cédants lui ont dissimulé un courrier du 28 août 2009 d'IBM, client important, faisant part de sa décision de transférer ses activités de production de l'Europe vers l'Asie. Ce courrier d'IBM indiquait : « lors de ces entretiens, nous vous avons confirmé que les volumes d'activité prévisionnels qui vous ont été confiés pour 2009 et 2010 ne devraient pas être modifiés. Nous avons également évoqué la décroissance que nous envisageons dès 2011, étant entendu que les hypothèses pour les années suivantes ne sont pas arrêtées à ce jour. Dans l'esprit de partenariat qui nous anime, nous continuerons à vous tenir régulièrement informés des évolutions du projet pour ce qui est des activités qui vous concernent. Nous sommes heureux de poursuivre notre collaboration avec votre société dans cette période de transition dans le même souci de qualité et de professionnalisme... » Ainsi que le relèvent les cédants, ce courrier confirmait le maintien des volumes d'activité en 2009 et 2010 et ne faisait qu'envisager une baisse des volumes d'activité par la suite et non une cessation du partenariat. Cette information n'était pas tenue secrète puisqu'il résulte des pièces que le personnel en était tenu informé, que la délocalisation d'IBM était connue de tout le monde économique, relayée par la presse économique nationale et la société Fayat, acteur économique important dans ce domaine ne pouvait l'ignorer. De surcroît, les cédants affirment que la société Fayat avait été informée du contenu de ce courrier lors des rencontres régulières, et lors des réunions syndicales. Enfin, il résulte d'un courrier de Me [L] , administrateur judiciaire, du 13 avril 2011, que la délocalisation d'IBM vers l'Asie, depuis 2010, n'avait abouti à la résiliation du contrat avec IBM que le 3 février 2011, c'est à dire postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 20 janvier 2011 et que cette annonce avait dès sa réception, conduit Richard Ducros à entreprendre une démarche structurée de recherche de nouveaux clients. Il s'ensuit qu'alors que le cessionnaire avait accès à toute la documentation de la société Richard Ducros, la délocalisation d'IBM était une information largement relayée au sein de la société cédée et dans le monde économique et il ne s'agit pas d'une information qui a été cachée. Il en résulte que la preuve du dol invoqué, sur ce fondement, n'est pas rapportée. En troisième lieu, sur le dol fondé sur les déclarations contenues au protocole de cession, selon lesquelles la société Richard Ducros ne faisait pas l'objet d'une procédure collective et n'était « menacée d'aucune procédure de cette nature », il convient de relever que le protocole de cession a été signé le 7 octobre 2010 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 20 janvier 2011, de sorte qu'au jour de la cession la société Richard Ducros n'était pas en état de cessation des paiements. Ainsi que l'a relevé le tribunal, la société Fayat avait connaissance, avant la cession, des difficultés de la société Richard Ducros, mentionnée dans de nombreux audits, à tel point qu'elle avait prévu de recapitaliser à hauteur de 6 millions d'euros, ce qu'elle n'a pas fait. Il s'ensuit que la société Fayat avait connaissance de la situation financière de la société Richard Ducros et l'existence d'un dol et de man'uvres dolosives n'est pas établi. En quatrième lieu, sur la déclaration environnementale, la société Fayat reproche aux cédants de ne pas avoir effectué de démarche pour obtenir les exploitations du site d'[Localité 24] au regard de la réglementation ICPE et que si elle en avait été informée elle n'aurait pas contracté. Elle souligne que le protocole, chapitre 3.17, précise qu'elle a obtenu toutes les autorisations et permis en matière environnementale. La cour relève que l'article 3.3 du protocole de cession indique que «  le Vendeur déclare avoir reçu une demande de prévoir un bassin de rétention des eaux d'extinction d'un éventuel incendie de son usine d'[Localité 24] Croipillac, dite [Localité 24] 2, demande que la société Richard Ducros a pour l'heure décliné sans qu'il y ait de suite. Le Vendeur indique en outre qu'il en sera vraisemblablement de même pour les changements des transformateurs. Enfin, le Vendeur déclare que pour son Usine [Localité 24] 2, la société Richard Ducros a dû réduire les émanations de COV en passant en partie à la peinture en poudre, ce qui n'est pas le cas pour les usines lourdes [Localité 24] 1 et [Localité 26]. » Par ailleurs, l'acte de cession des biens immobiliers précise en pages 20 et 21 qu'il s'agit d'installations classées, qui ont fait l'objet de déclarations en préfecture, que la société Richard Ducros s'est toujours conformée à la législation en vigueur et qu'elle n'a pas produit d'activité susceptible d'entraîner une pollution des sols en profondeur. Il résulte de ces actes que le cessionnaire était informé qu'il s'agissait d'installations classées, régulièrement déclarées et qu'au jour de la passation des actes il n'existait aucun litige avec l'administration. Il s'ensuit qu'aucun élément n'a été dissimulé à l'acquéreur et l'existence d'un dol et de man'uvres dolosives n'est pas établi. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la cession des actions sur le fondement du dol. 'Sur la nullité du contrat pour erreur La société Fayat prétend que l'erreur qu'elle a commise sur la rentabilité économique de la cession conclue a vicié son consentement dès lors qu'à la date de la cession, elle ignorait que la société Richard Ducros serait dans l'impossibilité de poursuivre son activité économique, faute d'avoir eu communication des comptes postérieurs au 30 décembre 2009. Elle affirme qu'elle n'aurait pas réalisé l'acquisition du capital si elle avait connu sa situation économique, financière et environnementale réelle. Selon l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. En l'espèce, la société Fayat était un acquéreur averti puisqu'exerçant les mêmes activités que la société Richard Ducros, elle a eu accès, ainsi qu'il a été précédemment relaté, à tous les documents comptables, financiers et administratifs, a fait procédé à 4 audits, lesquels ont d'ailleurs souligné qu'il existait une incertitude sur certains points en raison de l'absence de comptabilité analytique. Elle avait conscience des limites des audits, en a accepté l'aléa, connaissait la nécessité de procéder à une recapitalisation après l'acquisition. Elle ne peut donc se prétendre avoir été victime d'une erreur. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la cession des actions sur le fondement de l'erreur. 'Sur la nullité du contrat pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle La société Fayat soutient que les cédants ont intentionnellement caché des informations déterminantes pour son consentement et que la nullité de l'acte de cession doit être prononcée sur ce fondement. Elle sollicite également à ce titre, sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil, des dommages et intérêts d'un montant de 2.300.000 euros. Les cédants répondent que l'article 1112-1 du code civil est une disposition relative aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et n'est donc pas applicable à l'acte de cession. Ils relèvent également qu'il s'agit d'une demande nouvelle. Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. En l'espèce, la demande sur ce fondement tend à la nullité de la cession, c'est à dire aux mêmes fins que la demande de nullité pour vices du consentement, elle n'est donc pas nouvelle et sera donc déclarée recevable. Au fond, selon l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Ainsi, celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l'importance déterminante pour l'autre partie était tenue de l'en informer, dès l'instant où elle était dans l'impossibilité de se renseigner elle même. En l'espèce, la société Fayat a eu accès à toutes les informations et il n'est pas établi que les cédants aient manqué à leur devoir d'information portant sur des faits d'importance déterminante. En conséquence, la société Fayat sera déboutée de sa demande sur ce fondement. 'Sur les manquements contractuels dans l'exécution du contrat La société Fayat soutient que les cédants ont fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat en ce qu'ils ont sciemment menti en signant le contrat de cession sans mentionner que la société Richard Ducros était en état de cessation des paiements. Elle chiffre son préjudice à la somme de 11 000 000 euros qu'elle a versé entre les mains de Maître [X] le 31 mai 2011, consécutivement à une condamnation à contribuer au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Richard Ducros et dont elle n'a pu recouvrer que la somme de 1 million d'euros, à la somme de 1 million d'euros au titre du préjudice d'image et à la somme de 300 000 euros au titre des frais. Cependant, ainsi qu'il a précédemment été relevé la société Richard Ducros n'était pas en état de cessation des paiements au jour de la cession et il n'est pas établi qu'elle ait dissimulé des informations. Il s'ensuit que la société Fayat sera déboutée de ses demandes sur ce fondement. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 'Sur la demande reconventionnelle des cédants Les cédants font valoir qu'ils subissent un harcèlement judiciaire depuis 11 ans, ce qui les empêche de régler leur situation successorale, ce qu'ils souhaitaient faire compte tenu de leur âge et demandent des dommages et intérêts d'un montant de 250.000 euros. Ils demandent également que la société Fayat soit condamnée à leur payer à chacun une somme de 25.000 euros au titre de leur préjudice moral. Cependant, ils ne démontrent pas que la société Fayat ait abusivement usé de son droit d'ester en justice et n'apportent pas la preuve des préjudices allégués. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur demande reconventionnelle. 'Sur les dépens et les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile La société Fayat sera condamnée aux dépens. L'équité commande, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la socité Fayat à payer à chacun des intimés une somme de 3.000 euros pour les frais hors dépens exposés en appel.