Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 20-19.611 Demandeur : [G] [Y] Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire Requête n° : 412/23 Ordonnance n° : 91070 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Z] [J] épouse [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [G] [Y], ayant Me [P] pour avocat à la Cour de cassation, ET : la commune de Tende agissant par son maire, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 20-19.611 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la requête du 4 mai 2023 par laquelle Mme [Z] [J] épouse [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de Me [P], SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 20-19.611 est autorisée. Fait à Paris, le 12 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy