Cour d'appel, Chambre 1-3, 5 octobre 2023, n° 23/04177

Motivation

SUR CE, LA COUR L'appelante sollicite la réformation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans sa requête qui ne comporte pas de dispositif avec des prétentions au fond. Force est de constater que le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la péremption de l'instance conformément à l'article 388 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. Si le droit d'accès à un tribunal doit être concret et effectif, il n'est pas absolu et il se prête à des limitations implicitement admises sans toutefois pouvoir restreindre l'accès ouvert d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. Les tribunaux doivent, en appliquant les règles de procédure, éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois. La péremption peut être interrompue par un acte qui traduit la volonté certaine des parties de poursuivre l'instance et de faire progresser le litige vers sa solution par une démarche d'impulsion processuelle. En l'espèce, la SARL Cagabey Bat qui a interjeté appel le 24 janvier 2019, a notifié ses conclusions les 11 mars 2019 et 3 avril 2019. Les intimés ont notifié leurs conclusions le 26 juin 2019. Ces écritures ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état, selon une ordonnance en date du 5 mars 2020, confirmée par un arrêt en date du 22 octobre 2020. Depuis cette date, aucun acte de procédure n'est intervenu. En premier lieu, il convient de relever que si les articles 908 et suivants déterminent, sous peine des sanctions prévues, le temps imparti aux différentes parties pour déposer leurs écritures et communiquer leurs pièces, ils ne comportent aucune disposition faisant obstacle à l'accomplissement par les parties d'autres diligences procédurales. En second lieu, l'article 912 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats. En l'absence de calendrier de procédure fixé par ce magistrat après l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau. Elles peuvent également solliciter la fixation de l'affaire à une audience, demande utile puisqu'elle interrompt la péremption. Tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court. La procédure n'échappe pas aux parties qui peuvent influer le cours de l'instance et l'accélérer, a fortiori lorsqu'elles estiment que l'affaire est en état d'être jugée. En d'autres termes, les pouvoirs conférés au conseiller de la mise en état n'ont pas pour conséquence de priver l'appelant ou l'intimé de la possibilité d'accomplir des diligences, et ce d'autant plus qu'il leur appartient de conduire la procédure et de veiller à ce que la péremption ne soit pas acquise. L'encombrement du rôle n'a pas pour effet de paralyser toute diligence des parties. Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a, à juste titre, constaté l'absence d'interruption du délai de péremption à compter du 22 octobre 2020, pendant deux ans au moins. En conséquence des développements qui précèdent, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée.