Cour d'appel, Chambre 1-6, 5 octobre 2023, n° 22/06611

Motivation

Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence Les arrêts auxquels la société Axa et le syndicat des copropriétaires font référence rendus par la Cour de cassation et le Tribunal des conflits ne sont pas transposables au cas d'espèce dans la mesure où il a été jugé que le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale et relève par suite de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, quel que soit le fondement sur lequel l'action a été intentée. Or en l'espèce Mme [P] qui a été victime d'un dommage corporel dans l'exercice de ses fonctions de fonctionnaire de police agit, non pas à l'encontre de son employeur qui est une personne de droit public, mais à l'encontre du syndicat des copropriétaires, qui est une personne de droit privé. La société Axa et le syndicat des copropriétaires n'apportent aux débats aucun élément de droit de nature à faire obstacle à l'action de Mme [P] en réparation de son préjudice corporel à l'encontre d'une personne de droit privé devant la juridiction judiciaire, et ce même si ce dommage a été subi à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle. Le jugement qui a déclaré compétent le tribunal judiciaire pour juger de l'action introduite par les consorts [P]-[B] est confirmé. Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable avant le 1er juin 2020 la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires Dans sa version applicable au 1er juin 2020, cette dernière phrase a été modifiée par : le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. En tout état de cause, la responsabilité du syndicat des copropriétaires repose sur la preuve qui incombe à celui qui s'en prévaut d'un manquement à l'origine d'un dommage survenu en partie commune et au titre d'un défaut d'entretien. En l'espèce Mme [P] soutient avoir chuté lourdement sur un ralentisseur. Tant le syndicat des copropriétaires que son assureur ne contestent pas qu'en voirie des parties communes sont installés de façon successive de ralentisseurs destinés à limiter la vitesse de circulation des véhicules dans l'enceinte de la copropriété. La réalité de la chute dont Mme [P] a été victime le 17 décembre 2015 n'est pas plus discutée. S'agissant des circonstances de cette chute, alors qu'il était 19h25 un 17 décembre, Mme [P] dit avoir heurté un ralentisseur qui n'était pas signalé. M. [V] [Y], brigadier de police, chef de groupe B de la BST 83 de la police nationale a expliqué dans une attestation du 10 septembre 2016 qu'il progressait accompagné de Mme [P] devant le bâtiment A de la résidence en empruntant la voirie devant les garages, lorsqu'il a été témoin de la chute de Madame [P] [A], heurtant un ralentisseur placé sur la chaussée, se tordant le genou puis chuter de tout son poids sur ce dernier. Elle s'est gravement blessé à son genou. Il a ajouté que c'est lui qui a demandé l'intervention des sapeurs pompiers qui l'ont conduite aux urgences hospitalières. Dans son attestation du 8 septembre 2016, M. [M] [X], gardien de la paix a expliqué qu'à l'occasion d'un contrôle d'identité, plusieurs individus ont pris la fuite, si bien que les services de police dont il faisait partie avec Mme [P] les ont poursuivis en courant. Il a dit que lors de cette progression, il a 'remarqué' Mme [P] se tordre le genou gauche et chuter lourdement sur le ralentisseur de la chaussée, puis elle a été prise en charge par les secours. Dans une attestation plus récente du 7 juillet 2022, M. [R] [I], fonctionnaire de police a dit avoir vu Mme [P] chuter au sol alors qu'elle courait en passant sur un dos d'âne. Ces ralentisseurs sont au nombre de deux ou trois selon les différents documents produits. Peu importe de savoir en l'espèce lequel de ces ralentisseurs est à l'origine de la chute puisque quoi qu'il en soit il est établi par ces trois témoignages que Mme [P] a chuté sur l'un d'entre eux présentant un relief et une surface bombée, comme cela ressort des clichés photographiques pris dans les jours qui ont suivi les faits, mais aussi quelques années plus tard par un huissier de justice. Il est d'autre part constant, puisque ni le syndicat des copropriétaires ni son assureur ne le discutent, que la présence de ces ralentisseurs n'est signalée par aucun panneau et qu'ils n'étaient pas plus matérialisés par des bandes de couleur contrastant avec le bitume. Il convient de souligner que la responsabilité fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ne distingue pas si le dommage est survenu à un copropriétaire, un locataire, ou à un tiers, ce qui signifie que la connaissance des lieux importe peu. En l'occurrence, Mme [P] ne les connaissait pas et elle évoluait en courant dans l'obscurité alors qu'il était environ 19h30 un 17 décembre et donc à un moment de la journée en hiver où le jour est tombé et qu'il fait totalement nuit. L'absence de signalisation par un panneau ou par des bandes blanches et/ou réfléchissantes de nature à éveiller l'attention d'un usager même s'il court, ce qui n'est pas imprévisible sur les voies d'une copropriété, est suffisant pour caractériser un manquement du syndicat des copropriétaires à son obligation d'entretien qui inclut la préservation par tout moyen à sa disposition de l'intégrité physique de tout usager. Le jugement est donc réformé et il convient de dire que le syndicat des copropriétaires a engagé sa responsabilité. Sur le préjudice corporel de la victime directe L'expert, le docteur [K] [L], a indiqué que Mme [P] a présenté une bi-tubérositaire de l'extrémité supérieure du tibia gauche traitée par ostéosynthèse ayant nécessité l'ablation prématurée du matériel au début du mois de février 2017, en raison d'une possible allergie au chrome et au cobalt, atteinte qui a évolué vers une algoneurodystrophie avérée et qu'elle conserve comme séquelles une raideur du genou avec majoration par dolorisation et un syndrome de stress post-traumatique. Il a conclu à : - un déficit fonctionnel temporaire total du 17 décembre 2015 au 23 décembre 2015, puis du 1er février 2017 au 5 février 2017 et donc sur 12 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % du 24 décembre 2015 au 8 juillet 2016 et au total sur six mois et deux semaines - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 9 juillet 2016 au 31 janvier 2017, puis du 6 février 2017 au 7 juillet 2017 et donc sur 359 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 8 juillet 2017 à la consolidation acquise le 4 septembre 2017 et donc sur 58 jours, - un besoin en aide humaine de deux heures par jour pendant la période de gêne à 75 %, d'une heure par jour pendant la période de gêne à 50 % et de quatre heures par semaine pendant la période de gêne à 25 % - une consolidation au 4 septembre 2017 - des souffrances endurées de 4/7 - un préjudice esthétique temporaire de 2/7 au titre de l'usage d'un fauteuil roulant et de cannes anglaises - un déficit fonctionnel permanent de 20 % - un préjudice esthétique permanent de 2/7 - l'incidence professionnelle a été évoquée au titre d'un changement de poste pour Mme [P] qui est passé d'un métier actif sur la voie publique à une activité correspondant à 20 % à la conduite de véhicules et à 80 % à un travail administratif sédentaire, - des dépenses de santé futures sont à prévoir à raison de deux à trois séries de quinze séances de rééducation pas an, voire à long terme à une chirurgie prothétique, - frais de véhicule adapté : il serait utile que Mme [P] ait à sa disposition un véhicule automatique compte tenu de la raideur douloureuse du genou ce qui serait pour elle un confort tout à fait appréciable et justifié, - le préjudice d'agrément est justifié en raison de l'abandon de tous les sports comme la boxe thaï et le football pour lesquels Mme [P] déclare avoir été licenciée en club, - préjudice sexuel non retenu. Son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [Date naissance 3] 1975, de son activité de fonctionnaire de police, âgée de 42 ans à la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles 41'638,72€ Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage pris en charge par l'agent judiciaire de l'État soit 41'430,72€. Mme [P] demande de remboursement d'une somme de 168€ correspondant à l'achat le 18 mai 2018 de deux ampoules de Synolis, qui sont des injections d'acide hyaluronique utilisé pour calmer des douleurs. Il n'est pas discuté que ces produits ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'organisme social. Elle complète sa demande à hauteur de 40€ correspondant à une facture émise le 22 mai 2018 par le docteur [V] [O] pour 1 injection dans les 2 membres inférieurs d'acide hyaluronique. Ses demandes seront accueillies à hauteur de la somme de 208€, le tiers payeur ne formulant aucune observation, et puisqu'il est légitime de soulager le membre non blessé venant supporter l'intégralité du corps. L'assiette du poste s'établit à 41'638,72€. - Frais d'assistance à expertise 1100€ Ils sont représentés par les honoraires d'assistance à expertise par le docteur [S] et par le docteur [O], médecins conseils. Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l'accident, sont par la même indemnisables. Mme [P] verse aux débats les factures correspondantes qui ne sont discutées ni dans leur principe ni dans leur montant, soit la somme de 1100€ lui revenant. - Perte de gains professionnels actuels 49'985,79€ Il correspond, en l'espèce, au montant du salaire maintenu par l'agent judiciaire de l'État du 17 décembre 2015 au 4 septembre 2017 pour 49'985,79€, aucune perte supplémentaire et personnelle de revenus n'étant invoquée par la victime pour la période entre l'accident et la consolidation. L'indemnité revient donc intégralement au tiers payeur. - Assistance de tierce personne 14'152€ La nécessité de la présence auprès de Mme [P] d'une tierce personne n'est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d'autonomie mais elle reste discutée dans son coût. L'expert précise, en effet, qu'elle a eu besoin d'une aide humaine de deux heures par jour pendant la période de gêne à 75 %, d'une heure par jour pendant la période de gêne à 50 % et de quatre heures par semaine pendant la période de gêne à 25 %. En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d'indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d'aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen de 18€. L 'indemnité de tierce personne s'établit : - sur la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % et sur 197 jours, à la somme de 7092€ (197j x 2h x 18€), - sur la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % et sur 359 jours, à la somme de 6462€ (359j x 1h x 18€), - et sur la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % et sur 8,30 semaines, à la somme de 598€ ( 8,30 x 4h x 18€) donc au total la somme de 14'152€. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Dépenses de santé futures 5164,12€ Ce poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation et incluent les frais liés soit à l'installation de prothèses soit à la pose d'appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique. Il est constitué des frais futurs prévus par l'agent judiciaire de l'État à hauteur de 4479,12€. Les parties s'accordent pour voir admettre une dépense de 218€ correspondant à une facture d'achat d'injection d'acide hyaluronique pour un montant de 178€ le 20 novembre 2018 et à une facture d'injection de 40 €du 4 décembre 2018. Mme [P] sollicite une indemnisation complémentaire de 467€ correspondant à des achats d'injection d'acide hyaluronique et de factures du médecin. Le tiers responsable ne formule aucune observation sur ses demandes qu'il convient d'accueillir. La somme revenant à la victime s'établit à 685€. - Frais de véhicule adapté 10'696,38€ Dans son rapport l'expert a écrit qu'il serait utile que Mme [P] ait à sa disposition un véhicule automatique compte tenu de la raideur douloureuse du genou. Il a signalé que le médecin-conseil de l'assureur faisait valoir qu'elle parvenait à conduire un véhicule muni d'une boîte manuel à l'occasion de son service de police. Néanmoins l'expert judiciaire a indiqué maintenir sa position à savoir que la boîte automatique serait un confort tout à fait appréciable et justifié. Le besoin d'un aménagement au moyen d'une boîte automatique est donc retenu. Mme [P] fait état d'une valeur de majoration d'un véhicule équipé d'une boîte automatique de 1790€, montant qu'il convient de valider, avec une période de renouvellement de sept ans. L'indemnisation s'établit de la façon suivante : - une première acquisition à la consolidation acquise en septembre 2017 : 1790€ - le prochain renouvellement interviendra en septembre 2024 moyennant une annuité de 255,71€ (1790€/7), et sur la base d'un indice de rente viager de 34,830, issu de la Gazette du Palais 2020, taux 0,30 %, pour une femme qui sera alors âgée de 49 ans, la somme de 8906,38€ (255,71€ x 34,830), et donc au total la somme de 10'696,38€. - Perte de gains professionnels futurs 511,87€ En l'absence de demande de Mme [P], ce poste correspond en l'espèce au montant du salaire maintenu par l'agent judiciaire de l'État pour la période postérieure à la consolidation du 4 septembre 2017 et plus précisément sur la période du 22 mai 2018 au 27 mai 2018 pour un montant de 511,87€. - Incidence professionnelle sursis à statuer Ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap. Selon la pièce communiquée par l'appelante, et les informations transmises par l'agent judiciaire de l'Etat, Mme [P] a présenté une demande d'ATI, dont l'instruction est encore en cours au moment du délibéré et qui sera examinée dans le courant du mois d'octobre 2023. Le montant que Mme [P] percevra en arrérages et/ou en capital s'impute sur ce poste de préjudice. Par conséquent, si la cour est en mesure d'évaluer le montant de ce poste de préjudice, en revanche dans l'ignorance du montant imputable par détermination de la loi, il convient de sursoir à statuer sur ce poste. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Déficit fonctionnel temporaire 8752€ Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l'existence et le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel pendant l'incapacité temporaire. Il doit être réparé sur la base d'environ 810€ par mois, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit : - déficit fonctionnel temporaire total de 12 jours : 324€ - déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % de 197 jours : 3189,25€ - déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 359 jours : 4846,50€ - déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 58 jours : 391,50€ et au total la somme de 8751,25€ arrondie à 8752€. - Souffrances endurées 12'000€ Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison du traumatisme initial traité par ostéosynthèse, avec une intolérance possible au chrome et au cobalt ayant nécessité une ablation prématurée du matériel, et de douleurs d'algoneurodystrophie ; évalué à 4/7 par l'expert, il justifie l'octroi d'une indemnité de 12'000€. - Préjudice esthétique temporaire 2000€ Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique. Chiffré à 2/7 par l'expert au titre de l'usage d'un fauteuil roulant et de cannes anglaises pendant plusieurs mois, il justifie une indemnisation de 2000€. permanents (après consolidation) - Déficit fonctionnel permanent 44'900€ Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Il est caractérisé par une raideur du genou avec majoration par une douleur, et un syndrome de stress post-traumatique, ce qui conduit à un taux de 20 % justifiant une indemnité de 44'900€ pour une femme âgée de 42 ans à la consolidation. - Préjudice esthétique 4000€ Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique. Il a été évalué à 2/7 par l'expert au titre d'une cicatrice d'autant plus visible que Mme [P] a déclaré être vêtue le plus souvent en robe courte au-dessus du genou ; ce chiffrage venant prendre en compte cette doléance. L'expert a même précisé qu'il avait initialement envisagé d'évaluer ce poste de préjudice à 1/7 au titre de cette même cicatrice, et qu'il a été sensible à l'argument présenté par la victime et il a majoré l'évaluation de ce préjudice qui justifie l'allocation d'une somme de 4000€. - Préjudice d'agrément 8000€ Ce poste de dommage vise exclusivement l'impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir. L'expert a retenu que les préjudices d'agrément sportif sont tout à fait recevables compte tenu d'une raideur douloureuse avec abandon de tous les sports qui constituaient les activités de loisirs de Mme [P], qui a évoqué devant lui la pratique de la boxe thaï et du football pour lesquelles elle a été licenciée en club et qui lui sont désormais impossibles. Elle ajoute qu'outre la boxe et le football, elle pratiquait la course à pied, la musculation et la moto. Elle verse aux débats la copie de sa licence de football pour la saison 2015/2016 ainsi que la carte grise de sa moto. Elle justifie ne plus pouvoir pratiquer certaines activités sportives auxquelles, elle s'adonnait régulièrement avant l'accident, à savoir le football et la boxe thaï, outre une activité de loisirs de moto suivant pièces et attestations concordantes versées aux débats, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité de 8000€. Le préjudice corporel global subi par Mme [P], hors poste d'incidence professionnelle, s'établit ainsi à la somme de 202.900,88€ soit, après imputation des débours de l'agent judiciaire de l'État (96.407,50€), une somme de 106.493,38€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Sur les charges patronales Les charge sociales patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci d'un montant de 38'398,43€, non critiqué en l'espèce par le tiers responsable, correspond à un dommage personnel et distinct de celui de la victime, et constitue un préjudice autonome, propre au tiers payeur. La société Axa et le syndicat des copropriétaires seront condamnés in solidum au versement de ce montant. Sur le préjudice corporel des victimes indirectes M. [B] est fondée à solliciter l'indemnisation d'un préjudice moral et d'affection, dès lors qu'il a été le témoin des conséquences de la fracture dont sa compagne a été victime, mais également des difficultés qui ont été les siennes lors de sa convalescence marquée par des douleurs importantes, un syndrome dépressif, et par la circulation en fauteuil roulant pendant une période d'environ six mois relayée par l'usage de cannes anglaises. Ces considérations justifient l'allocation d'une somme de 5000€ qui inclut les modifications dans ses conditions d'existence pendant la période de quelques mois qui a suivi la blessure dont sa compagne a été atteinte, mais qui a pu reprendre son activité professionnelle en septembre 2017. Il est donc débouté de sa demande d'indemnisation d'un préjudice autonome de troubles dans les conditions d'existence qui a pour objet de réparer les perturbations importantes que connaît l'entourage dans l'hypothèse d'une victime atteinte d'un lourd handicap, ce qui n'est pas le cas de Mme [P], dont la fracture a été sérieuse et marquée par des suites douloureuses, mais sans atteintes majeures. Les demandes formulées au titre de ce même préjudice d'affection au profit des enfants du couple sont fondées. Au moment de l'accident, ils étaient respectivement âgés de 13, 5 et 3 ans et il n'est pas sérieusement discutable qu'ils ont subi un préjudice d'affection dès lors que leur mère n'était pas aussi disponible qu'auparavant pour participer avec eux à des activités de sport ou de loisir ou encore pour les prendre en charge au quotidien dans leurs activités scolaires et au domicile, ce qui justifie d'allouer à chacun une somme de 3000€ venant indemniser ce poste de dommage. Sur les demandes annexes Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles alloués à la victime sont confirmées. Les demandes concernant les frais irrépétibles et les dépens de l'appel sont réservées.