Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 octobre 2023, n° 22-23.171, ECLI:FR:CCASS:2023:OR91043

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 22-23.171 Demandeur : Mme [C] Défendeur : la société BR & associés Requête n° : 357/23 Ordonnance n° : 91043 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BR & associés, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [C] épouse [V], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 avril 2023 par laquelle la société BR & associés demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-23.171 formé le 21 novembre 2022 par Mme [X] [C] épouse [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi ne produit aucun élément démontrant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.