Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : V 23-14.531 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société Mutuelle fraternelle d'assurances et autre Ordonnance : 50919 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle fraternelle d'assurances, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la compagnie d'assurance Mutuelle d'assurances du corps de santé français, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 octobre 2023