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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10697 F Pourvoi n° K 21-25.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 1°/ M. [V] [I], 2°/ Mme [M] [I], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 21-25.048 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sogessur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Génération, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Sogessur, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M. Waguette, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Vu les articles 606 et 607 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I] et les condamne in solidum à payer à la société Sogessur la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois.