En-tête
COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10590 F Pourvoi n° F 22-13.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Sacem Polynésie, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-13.640 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tahiti Nui télévision (TNTV), société d'économie mixte locale, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société polynésienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SPACEM), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Sacem Polynésie, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Tahiti Nui télévision (TNTV), de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [J], ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Sacem Polynésie du désistement de la quatrième branche de son moyen. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sacem Polynésie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Sacem Polynésie et Tahiti Nui télévision (TNTV) et condamne la société Sacem Polynésie à payer à M. [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société polynésienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SPACEM), la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.