Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 2, 29 septembre 2023, n° 22/16497

Motivation

SUR CE, LA COUR, Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. Il sera simplement rappelé que M. [H] [G] se présente comme scénographe, cybernéticien et metteur en scène. La RTVA-Canal Sur a été créée par la loi espagnole du 17 décembre 2007 et est en charge de la mission de service public de la radio et de la télévision appartenant à la Communauté autonome d'Andalousie. M. [G] expose avoir créé une 'uvre théâtrale intitulée Robot Siglo XVIII - Shakespeare après la répétition, montrant un robot, dénommé [P] [T], récitant des vers de la pièce Henri IV de Shakespeare et vantant les vertus du vin de Xérès, au sein d'un théâtre privé de poche. Cette 'uvre a été présentée à l'occasion de l'exposition universelle de Séville de 1992. Il indique avoir découvert en novembre 2016 que son 'uvre avait été captée illicitement dans une vidéo disponible sur la plateforme YouTube intitulée El Pabellon Tierras del Jerez en la Expo 92. Il fait valoir que cette 'uvre était coproduite par le service d'archives Memoranda en association avec YouTube, sur la chaîne de télévision Canal Sur appartenant à la RTVA- Canal Sur. Indiquant qu'en dépit de ses demandes, cette vidéo n'a pas fait l'objet de retrait, et est toujours disponible pour le public, M. [G] a, par actes d'huissier de justice des 29 août et 2 septembre 2021, fait assigner la société YouTube LLC (ci-après la société YouTube) et RTVA- Canal Sur devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de voir juger que l''uvre cybernétique Robot Siglo XVIII - Shakespeare après la répétition est protégée par le droit d'auteur, juger que la RTVA et la société YouTube ont commis des actes de contrefaçon en reproduisant et représentant cette 'uvre, portant atteinte à ses droits moraux et patrimoniaux d'auteur, interdire à RTVA- Canal Sur et à la société YouTube de mettre sa création à la disposition du public et les voir condamner au paiement de diverses indemnités en réparation du préjudice imputable à la contrefaçon, une mesure de publication judiciaire étant enfin sollicitée. Le 24 janvier 2022, la RTVA- Canal Sur a saisi le juge de la mise en état de concluions d'incident. C'est dans ces circonstances qu'a été rendue l'ordonnance dont appel. Il convient au préalable de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est saisie que des prétentions des parties contenues dans le dispositif de leurs dernières écritures. En conséquence en l'espèce, la cour n'est saisie que d'une demande de nullité de l'assignation de M. [G] telle que figurant au dispositif des dernières écritures de la RTVA, à l'exclusion des autres demandes de nullité figurant dans les seuls motifs de ces mêmes écritures. Sur l'exception d'incompétence La RTVA soulève l'incompétence tant matérielle que territoriale du tribunal judiciaire de Paris pour trancher le litige au profit de la juridiction espagnole, et plus précisément de la juridiction contentieuse administrative espagnole de Séville. Elle indique être un organisme public espagnol ayant publié la vidéo litigieuse dans le cadre de sa mission de service public de radiotélévision andalouse, contribuant à un service public d'éducation du peuple andalou et que dès lors, il s'agit d'un contentieux administratif en responsabilité extracontractuelle ; qu'elle bénéficie ainsi du privilège de juridiction et de l'immunité de juridiction propre à son statut et que seule la règle de droit espagnole est applicable au litige comme étant la loi où le dommage a été réalisé, l'Espagne étant le pays avec lequel le robot (sic) présente des liens les plus étroits ; elle ajoute que la vidéo litigieuse est en outre exclusivement destinée au public espagnol, de sorte que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaitre du litige. Si M. [G] conclut, aux termes du dispositif de ses dernières écritures, à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la RTVA, force est de constater que cette irrecevabilité n'est soutenue par aucun moyen et que l'intimé ne fait que conclure au rejet de cette exception dans les motifs de ces mêmes écritures. Il fait valoir que les images litigieuses sont accessibles en France, que le dommage est subi en France et que le juge français est en conséquence compétent pour connaitre de ses demandes. Il ajoute qu'il est de nationalité française et réside en permanence à Paris où se trouve le centre de ses intérêts et de son activité, qu'il est donc pleinement recevable à invoquer devant le tribunal judiciaire de Paris l'atteinte à ses droits d'auteur en application de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'en vertu de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004, un Etat ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat dans une procédure se rapportant à des droits d'auteur, et qu'en l'espèce, la RTVA possède une personnalité autonome par rapport à l'Etat espagnol ainsi qu'un patrimoine distinct, enfin que les actes incriminés ne peuvent être assimilés à un acte d'autorité ou de puissance publique. La société YouTube s'en rapporte à justice quant à l'exception d'incompétence soulevée par la RTVA. Il résulte de l'article 14 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 qu'un Etat ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant notamment à un droit d'auteur qui bénéficie d'une protection juridique dans l'Etat du for. La télévision de la communauté autonome andalouse est en tout état de cause selon ses propres écritures, un organisme public qui ne se confond pas avec l'Etat espagnol. En l'espèce, M. [G] fait grief à la RTVA d'avoir diffusé une captation illicite et déformée de son 'uvre au sein d'une vidéo intitulée « El Pabellón Tierras del Jerez en la Expo 92 » coproduite par le service d'archive Memoranda et la société YouTube, sur la chaîne de télévision Canal Sur appartenant à la RTVA. Ses demandes sont en conséquence fondées sur la violation du droit d'auteur qu'il invoque. Or selon le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Dès lors, et bien que la RTVA soit un organisme public espagnol, les litiges nés des actions dirigées contre elle au titre du droit d'auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Les faits incriminés ont été constatés en France par huissier de justice selon trois procès-verbaux respectivement dressés sur internet les 4 novembre 2016, 6 juin 2020 et 15 février 2022. L'article 7-2 du Règlement (CE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale permet d'attraire une personne domiciliée sur le territoire de l'Union européenne devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. M. [G] est donc recevable à invoquer l'atteinte aux droits d'auteur qu'il allègue devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette juridiction étant compétente pour connaître de la présente procédure engagée contre la RTVA, qui se trouve dès lors soumise aux règles de procédure applicables devant elle, l'appelante ne peut se prévaloir d'une quelconque violation du droit espagnol de par l'absence de mise en demeure et de recours administratif préalable qui ne s'imposent pas au juge français. La demande de nullité de l'assignation formée de ce chef ne peut qu'être rejetée. L'ordonnance dont appel doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a débouté la RTVA de ses exceptions d'incompétence et de nullité de l'assignation. Sur les fins de non- recevoir invoquées par la société de YouTube La société YouTube soulève l'irrecevabilité des demandes de M. [G] à son encontre au motif qu'elle serait étrangère à l'exploitation du service en cause en France depuis le 22 janvier 2019, le site YouTube sur lequel la vidéo litigieuse a été mise en ligne relevant désormais de la seule responsabilité juridique de la société Google Ireland. Elle soutient en outre que les demandes en contrefaçon de M. [G] relatives à des faits antérieurs au 2 septembre 2016 sont irrecevables car prescrites. M. [G] s'approprie sur ce point les motifs de l'ordonnance dont appel et soutient que la fin de non-recevoir soulevée relative au défaut de qualité à défendre de la société You Tube s'analyse en une défense au fond relevant de l'appréciation du tribunal. En effet, en l'espèce il apparait nécessaire de renvoyer devant le tribunal la question de l'existence ou non des liens de droit respectifs ainsi que des modalités d'organisation entre la société américaine YouTube LLC et la société Google Ireland LTD à partir du 29 janvier 2019, qui selon l'intimée imposent d'interpréter les conditions générales d'utilisation du site YouTube, les conditions générales d'utilisation des services Google et la portée du « copyright » figurant sur les pages d'aide relatives au service YouTube. L'ordonnance dont appel sera en conséquence également confirmée sur ce point. Par ailleurs, une partie des faits incriminés est antérieure au 29 janvier 2019, période durant laquelle la société Youtube LLC ne conteste pas avoir été responsable du site sur lequel la vidéo litigieuse a été mise en ligne. La société YouTube a donc bien qualité à défendre eu égard aux faits incriminés par M. [G]. Enfin l'assignation de M. [G] ayant été délivrée le 29 août 2021, l'action apparait prescrite pour les faits antérieurs au 29 août 2016, ce qui n'est pas contesté. Sur les autres demandes Les dispositions de l'ordonnance dont appel relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées. En revanche la RTVA qui succombe sera condamnés aux dépens d'appel relatifs à l'incident. Enfin M. [G] a dû engager en cause d'appel des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge. Il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt.