Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 11, 29 septembre 2023, n° 22/14127

Motivation

SUR CE, LA COUR, I. Sur la licéité de la location des licences 14. Pour conclure à la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu son action en répétition des loyers indus, débouté la société ACS de ses demandes en paiement du prix de la location ainsi que d'une indemnité de jouissance des logiciels et serveur jusqu'à la restitution des équipements, la société Cegedim prétend, en premier lieu, détenir la propriété sur ces licences depuis l'origine du contrat et dénie à la société Finovia tout pouvoir de louer les droits sur les logiciels, comme à la société ACS de revendiquer le bénéfice du contrat de location, ce que la société Cegedim déduit, d'une part, de sa commune intention avec le fournisseur des logiciels, la société Logix, et telle qu'elle résulte des courriels de cette dernière lors de la négociation du contrat par lesquels elle a indiqué le 23 février 2007 : dans le premier courriel, que 'Cette offre est valable à condition d'avoir un contrat partenariat Oracle OPN, les contrats de revente associés en cours de validité et avoir passé avec succès le Test Business Practices sur le portail partner.oracle.com', [rappelant que] 'Les licences et supports des produits indiqués dans cette offre ne peuvent être cédées qu'à des utilisateurs finaux', dans le second courriel, que  'La cotation avec BID de cette lame IBM est à 11972,60 € HT. Cela représente bien plus que ma marge Oracle. Par conséquent, je suis en mesure de vous faire une remise de 13000 € sur cette cotation. Vous trouverez en pièce jointe le proposition commerciale à 10672,6 € En revanche, je ne suis pas en mesure de vous offrir le frais financier sur le financement du serveur, par conséquent; la proposition de financement devient : Périmètre : . 11 Proc Oracle Entreprise, 11 Support Proc Oracle Enterprise support 1 an, 1 Serveur LS20 IBM Financement immatériel et matériel d'un projet d'acquisition de licences et maintenance 1ère année Oracle et d'un serveur LS20 IBM pour un montant total HT de 158 964 euros Durée 24 mois Type : Linéaire - 24 échéances coût environ 4,38% son 7430 € HT Montant des échéances : 7377,96 € HT » Modalités : Par prélèvements automatiques, terme à échoir. 15. La société Cegedim se prévaut d'autre part, de la décision de la société Oracle de lui céder la propriété de ses licences ainsi qu'elle le lui a indiqué dans deux courriels : le 23 juillet 2012 : 'On l'a déjà spécifié dans le document rédigé au moment de l'acquisition des licences en question. Le document en votre possession (ci-joint) mentionne clairement que les produits ont été acquis pour le client final CEGEDIM, qui devient ainsi propriétaire de ces licences', et le 10 octobre 2012, que 'la société LOGIX a bien fait l'acquisition auprès d'Oracle France de 11 licences processeur Oracle Database Entreprise Edition -/ Full use / « perpetual » en date du 28/02/07 en vue de leur revente à la société CEGEDIM'. 16. La société Cegedim soutient encore que cette preuve de la cession des licences résulte de l'expression 'licence perpétuelle' par laquelle sont désignés ces logiciels au bon de commande des licences que la société Logix a adressés le 28 février 2007 à la société Oracle ainsi que par ailleurs des deux factures que la société Oracle a émises les 28 février 2009 et le 29 février 2010 au titre de ses prestations d'assistance. 17. Enfin, la société Cegedim conclut que la société Finovia a d'autant moins pu lui donner à bail ses droits de propriété sur les licences que, prise en sa qualité d'auteur, la société Oracle n'a pas autorisé cette location suivant les prescriptions de l'article L. 122-6 3° du code de la propriété intellectuelle disposant que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les États membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire'. 18. La société Cegedim déduisant en outre de cette disposition, et en réplique au droit de la location sur la chose d'autrui que la société ACS revendique subsidiairement, qu'un tel droit ne peut non plus être reconnu sur le fondement de l'article 1719 du code civil, alors que la société Cegedim n'aurait pu jouir paisiblement des licences dont elle n'aurait pas été propriétaire en contravention avec l'interdiction par l'éditeur de toute location de ses licences et de sa sanction de la contrefaçon. 19. Au demeurant, et en premier lieu, les termes des courriels de la société Logix n'excluent pas de l'étendue des droits conférés à la société Cegedim sur les licences, les modalités de leur financement et en particulier celle de la location. 20. En second lieu d'après les termes des articles 1 des conditions particulières, et 6 des conditions générales du contrat de location passé entre la société Cegedim et la société Finovia, il est stipulé sans ambiguïté que pour les 'équipements' comprenant : '-1 Serveur X320 IBM, 11 licences Processeurs Enterprise Edition - Licence perpétuelle - 11 supports annuel Processeurs Enterprise Edition - Redevance annuelle', la société Finovia 'conserve la propriété des équipements pendant toute la durée de la location, sauf application de l'article 7 relatif à la faculté de la société Finovia de 'céder les équipements et de déléguer le contrat à un cessionnaire de son choix'. En outre il est stipulé que 'en sa qualité de gardien détenteur, le Locataire [la société Cegedim] s'interdit de sous-louer, de céder ou de se dessaisir de tout ou partie des Equipements ou le bénéfice du présent contrat, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit, ou de le grever d'un droit quelconque (nantissement,...) sans l'autorisation préalable et écrite de FINOVIA'. 21. En troisième lieu, il est constant que la société Finovia a acquis les droits de la société Oracle sur les licences avant de les donner à la location à la société Cegedim, de sorte qu'en application du principe de l'inopposabilité du contrat aux tiers, la société Cegedim n'est pas fondée à invoquer l'obstacle de l'exception à l'extinction du droit de suite tirée de l'article L. 122-6 3° en matière de location des droits d'auteurs instituée dans le seul intérêt des éditeurs de logiciels, la stipulation de cette interdiction ne s'évinçant au surplus pas des termes des courriels précités de la société Oracle. 22. Il en résulte que telles qu'elles ont été convenues entre la société Cegedim et la société Finovia, le financement de la propriété des licences au moyen de leur location est licite. II. Sur la validité de la clause de reconduction tacite du contrat 23. Aux termes de l'article 10 des conditions générales du contrat de location du 26 février 2007 relatif à la 'fin de location - reconduction', il est stipulé que : 'Quatre (4) mois avant l'expiration de la période irrévocable de location précisée aux Conditions Particulières, le Locataire devra faire connaître à FINOVIA, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de ne pas poursuivre le contrat. A défaut d'avoir fait ainsi connaître son intention, la location se poursuivra par tacite reconduction aux conditions prévues au présent contrat et sur la base du dernier loyer par période d'un an minimum; le Locataire ou FINOVIA pourra y mettre fin avec un préavis de quatre (4) mois avant le terme du contrat.' 24. Pour conclure à la confirmation du jugement et contester, en deuxième lieu, que le contrat passé le 26 février 2007 a pu se poursuivre au-delà de la durée irrévocable de vingt-quatre mois, la société Cegedim se prévaut d'abord de sa commune intention avec le fournisseur de fixer un prix unique représentatif de l'acquisition des licences et d'un paiement sur une période de 24 mois ainsi que cela ressort des échanges de courriels précités au paragraphe 14 ci-dessus. 25. La société Cegedim conclut encore au surcoût que représente la reconduction du contrat après vingt-quatre mois sur la base du dernier loyer de 6.973,78 euros HT par période d'un an minimum tel qu'il est stipulé à l'article 10 précité, et dont elle soutient que ce prix est contradictoire avec celui stipulé à l'article 3 des conditions particulières selon lequel 'les loyers sont calculés sur la base du prix des équipements convenu par le locataire avec ses fournisseurs'. 26. Enfin, la société Cegedim estime que le financement des licences après vingt-quatre mois était dépourvu de justification économique, alors que la société ACS établit avoir racheté les licences et le serveur à la société ING Lease France au prix de 17,94 euros TTC, et qu'en outre, le prix des vingt-quatre premières mensualités comprenait le coût de la maintenance des logiciels par la société Oracle convenu pour une seule année ainsi que la 'rémunération du financeur', de sorte que ces coûts ne pouvaient être compris dans la détermination des mensualités au titre de la reconduction du contrat. 27. Néanmoins, ainsi que la cour l'a relevé au paragraphe 22 ci-dessus, le financement de la propriété des licences au moyen de leur location est licite et tandis, d'une part, qu'il ne ressort aucune contradiction entre les articles 3 et 10 rapprochés par la société Cegedim, d'autre part, que les conditions de reconduction tacite du contrat ont été librement convenues entre la société Cegedim et la société Finovia et qu'enfin, aucun déséquilibre économique particulier n'est caractérisé entre le prix de la location ferme et celui de la reconduction tacite du contrat, la cour retiendra la validité des conditions de reconduction du contrat de location. III. Sur la preuve de la rétrocession du contrat à la société ACS 28. Aux fins de confirmation du jugement, la société Cegedim conteste en troisième lieu la régularité de la rétrocession du contrat de location par la société ING Lease France à la société Finovia en relevant que la facture de vente émise par la première et payée par le seconde ne vise que le serveur IBM, et non les licences de la société Oracle, dont la société Cegedim revendique la propriété, ni non plus le contrat de location. 29. Au demeurant la société ACS produit l'acte de cession du 26 février 2007 conclu entre la société Finovia et la société ING Lease France au prix de 190.701 euros TTC, stipulant que 'FINOVIA s'engage à racheter les matériels à ING LEASE au terme du contrat de location, et ce en vertu de l'article VIII de ladite convention de coopération signée le 30 juillet 2004', la facture de la société ING Lease France adressée à la société Finovia en date du 16 mars 2009, portant sur la vente d'un 'serveur X320 IBM' au prix de 15 euros HT (soit 17,94 euros TTC) et mentionnant 'matériel informatique occasion CT CEGEDIM 453070211 [au lieu de 453070212]' (sic), une lettre de la société ING Lease du 16 juin 2014 confirmant que la facture réglée le 31 mars 2009 'concerne bien la vente en fin de contrat à la société Finovia de l'ensemble des matériels objets du contrat de location Finovia/Cegedim n°453070211" (sic) et enfin une lettre de la société ING Lease France, datée du 26 octobre 2016, confirmant que 'la cession visée dans le courrier du 16 juin 2014 adressé par ING Lease France à Arrow Capital portait effectivement sur l'ensemble des équipements informatiques objet du contrat de location 453070212 conclu avec la société Cegedim le 26 février 2007 ainsi que sur le contrat de location'. 30. La cour en déduit la preuve de la rétrocession du contrat de location dont la licéité est par ailleurs reconnue au paragraphe 22 ci-dessus. IV. Sur les causes et la licéité de l'opposabilité à la société Cegedim de la rétrocession du contrat de location - tirées de l'absence de cause et d'objet du contrat de location rétrocédé 31. La société Cegedim conclut derechef à la confirmation du jugement en contestant, en quatrième lieu, toute opposabilité de la rétrocession du contrat, soutenant d'abord qu'en raison de la spécificité des licences et de leur amortissement, elles avaient une valeur nulle ou résiduelle après leur utilisation pendant la durée de vingt-quatre mois, en sorte que les loyers appelés à la faveur de la rétrocession du contrat étaient dépourvus de cause et d'objet. 32. Ces affirmations ne sont cependant étayées d'aucune preuve, la cour ayant par ailleurs reconnu la validité du prix de location pour la reconduction tacite du contrat aux termes du paragraphe 27 ci-dessus. - tirées des manoeuvres dolosives dans la souscription du contrat 33. La société Cegedim conclut en outre avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part de la société Finovia en ce qu'elle a détourné la cession de la propriété des licences de la société Oracle en l'assortissant fictivement d'une location de la fourniture d'un serveur IBM, ainsi que la société Cegedim le déduit d'un courriel que la société Logix lui a adressé le 23 février 2007 dans lequel il est indiqué : 'j'ai besoin d'inclure dans le financement un peu de matériel IBM ce qui nous dispense du document signé par Oracle. En conséquence, je vous propose de vous offrir un serveur XSeries'. 34. Néanmoins, cette indication dans ce courriel suit l'information sur l'indisponibilité du correspondant de la société Oracle pour la communication de document juridique dans la limite de temps de son offre du mois de février 2007 et n'établit par conséquent aucune manoeuvre dolosive dans la souscription du contrat dont la licéité est acquise au paragraphe 22 ci-dessus. - tirées de l'interdépendance du contrat de maintenance avec le contrat de location 35. La société Cegedim relève encore que la maintenance des licences par la société Oracle a été convenue pour une durée limitée à un an et soutient derechef que les licences étaient dépourvues de valeur pour déduire que le contrat de location qui lui état attaché était devenu caduc. 36. Cependant ainsi que cela est déjà tranché au paragraphe 22 ci-dessus, les licences sont l'objet d'un contrat de location licites et le prix de la maintenance de ces licences convenue entre la société Cegedim et la société Finovia pour la durée d'un an n'est pas érigé par les parties en condition de rupture du contrat, en sorte qu'il n'existe aucune interdépendance entre cette prestation et la location financière de l'ensemble contractuel. - tirées de l'application de l'article 1690 du code civil 37. Enfin la société Cegedim conclut à l'innopposabilité de la rétrocession du contrat sur le fondement de l'article 1690 du code civil, disposant que : 'Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.' 38. Pour la discussion, il convient de rappeler les termes de l'article 7 des conditions générales du contrat de location du 26 février 2007 relatif à la 'cession du contrat' et stipulant que : 'Finovia se réserve expressément la faculté de céder les Equipements et de déléguer le présent contrat à un Cessionnaire de son choix. Ce dernier intervenant à titre purement financier, ne prendra en charge que l'obligation de laisser au Locataire la jouissance paisible des Equipements. En conséquence malgré cette cession le suivi commercial et technique continuera à être assuré par ce dernier qui reste dès lors l'interlocuteur du Locataire. Le présent acte sera à cet effet soumis par Finovia à l'acceptation et à la signature du Cessionnaire. Le Cessionnaire ne sera engagé qu'après acceptation du dossier matérialisée par sa signature du présent contrat. Jusqu'à l'apposition de cette signature il n'existe aucun engagement du Cessionnaire.' 39. La société ACS conclut pour sa part à l'opposabilité du bénéfice de la rétrocession du contrat de location en soutenant, d'une première part être dispensée d'avoir l'obligation de notifier à la société Cegedim cette rétrocession dans les conditions de l'article 1690 du code civil, estimant qu'en vertu du contrat de crédit-bail qu'elle a passé entre la société Finovia et la société ING Lease France ainsi que des stipulations précitées de l'article 7 des conditions générales, la société ING Lease a bénéficié d'une simple délégation pour le recouvrement des loyers pendant la période irrévocable de 24 mois du contrat, de sorte que la société ACS a régulièrement pu poursuivre l'exécution du contrat et bénéficiait, en tout état de cause, d'une cession de créance tout aussi opposable sans formalité à la société Cegedim. 40. Toutefois, les termes précités de l'article 7 des conditions générales du contrat de location ne ménagent pas la faculté d'une rétrocession du contrat au profit d'un autre cessionnaire que celui désigné par la société Finovia, en l'espèce la société ING Lease France régulièrement désignée en cette qualité le 3 avril 2007. 41. Et tandis qu'en stipulant que le cessionnaire est 'intervenant à titre purement financier, ne prendra en charge que l'obligation de laisser au Locataire la jouissance paisible des Equipements', et par ailleurs que la cession a pour objet, pour le cessionnaire, les 'équipements' et 'le présent contrat' tandis que le cessionnaire - désigné comme 'ce dernier' au paragraphe premier de l'article 7 - se voit confier la responsabilité du 'suivi commercial et technique' et qu'il 'reste le seul interlocuteur du Locataire', la portée de l'article 7 précité est équivoque et contradictoire, de sorte que, suivant les conditions instituées par les articles 1275 et 1277 du code civil, dans leur version en vigueur au moment du contrat, il ne peut s'en évincer la preuve que la société Cegedim a expressément accepté la cession du contrat ou de l'un ou l'autre des droits ou obligations cédés au profit d'un autre cessionnaire que la société ING Lease France. 42. En conséquence, la société ACS ne pouvait se dispenser de son obligation de notifier à la société Cegedim la rétrocession du contrat de location dans les conditions de l'article 1690 du code civil. 43. En revanche, il suit de la doctrine de la cour de cassation sur l'application de l'article 1690 du code civil précité, dans sa version en vigueur avant la réforme du droit de la cession de créance et de la cession de contrat issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de contrat de façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil et que l'exécution sans contestation par le débiteur de ses obligations à l'égard du cessionnaire révèle sa connaissance de la cession. 44. La société ACS est ainsi bien fondé à déduire l'opposabilité de la rétrocession du contrat de location après qu'elle a, d'une part, notifié à la société Cegedim par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2009 le bénéfice de la reconduction tacite du contrat dans les termes suivants : 45. D'autre part, alors que la société Cegedim a régulièrement payé les mensualités après réception des factures émises chaque trimestre par la société Finovia. 46. Enfin aux termes de ses conclusions, la société Cegedim soutient que ces modalités d'exécution de la poursuite du contrat de location lui font grief, alors qu'elle a été soumise contre son gré sans information claire ni acceptation de la rétrocession du contrat de location, qu'elle a été surprise dans la poursuite des prélèvements sur son compte bancaire à partir de l'autorisation qu'elle avait donnée lors de la souscription du contrat, et qu'elle a ainsi été aussi surprise dans la surveillance des prélèvements. 47. Néanmoins la première affirmation est contraire à la clarté de l'acte notifié et reproduit ci-dessus au paragraphe 39, la deuxième sera aussi écartée, alors que la société Cegedim est seul maître de l'outil de paiement, comme la troisième affirmation, alors quel la location de logiciel est au coeur de l'activité de la société Cegedim pour le développement et la commercialisation de logiciels. 48. La poursuite du contrat de location par sa tacite reconduction est par conséquent opposable à la société Cegedim. V. Sur les demandes en paiement des loyers et des indemnités 49. Il suit des motifs de l'arrêt retenus aux paragraphes 22, 27, 30 et 43 que les loyers versés par la société Cegedim sont régulièrement acquis à la société ACS, en sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a reconnu la répétition de l'indu pour la somme de 400.350,73 euros TTC, et la société Cegedim sera déboutée de ce chef. 50. La société ACS réclame quant à elle, en premier lieu, le paiement des loyers échus de 6.973,78 euros HT par mois, augmentés de la TVA applicable et impayés à la date du 31 mars 2021 correspondant à la date à laquelle la société Cegedim a précisé dans ses conclusions demander subsidiairement la résiliation du contrat de location. En second lieu, le paiement d'une indemnité de jouissance égale au loyer jusqu'à la restitution effective par la société Cegedim des licences et du serveur IBM. 51. Cependant et en premier lieu, d'après les termes de sa mise en demeure de la société ACS par laquelle elle lui réclamé, le 3 décembre 2012, le remboursement des sommes qu'elle estimait avoir indûment payées, la société Cegedim a sans équivoque dénoncé la poursuite du contrat de location. 52. Et tandis que le délai de préavis pour la dénonciation du contrat tel qu'il est stipulé à l'article 10 du contrat cité au paragraphe 23 ci-dessus est de quatre mois avant l'échéance de la tacite reconduction annuelle du contrat à compter du 1er avril, il en résulte que par l'effet de la mise en demeure du 3 décembre 2012, la dénonciation du contrat de location est effective le 31 mars 2013. 53. En conséquence, et tandis que les conclusions des parties ne permettent pas à la cour de faire le compte entre les parties, la société Cegedim sera condamnée à payer à la société ACS ceux des loyers de 6.973,78 euros HT par mois, augmentés de la TVA applicable, qui sont échus et qui n'ont pas été payés jusqu'au 31 mars 2013. 54. Il convient par ailleurs d'assortir cette condamnation du taux d'intérêt conventionnel de 1,5% mensuel ainsi que la capitalisation des intérêts par année échue à compter du 16 mars 2013, date à laquelle la société ACS en a revendiqué pour la première fois le bénéfice devant le tribunal de commerce. 55. En second lieu, après avoir sous-loué puis loué pendant sept ans à la société Cegedim les onze licences et du serveur, la société ACS n'établit pas la preuve qui lui incombe de ce que la conservation des licences de la société Oracle et du serveur IBM loués représente le montant du loyer convenu pour la reconduction du contrat rompu le 31 mars 2013, ou excède le prix de 17,94 euros TTC qu'elle a acquitté auprès de la société ING Lease France pour le rachat des équipements, de sorte que la cour limitera à cette somme la condamnation de la société Cegedim due au titre de la jouissance des équipements. 56. Par ailleurs, la société Cegedim sera condamnée à restituer le serveur ainsi que les onze licences suivant les modalités décidées ci-dessous. 57. Enfin, le seul fait que la société Cegedim a réclamé le remboursement de sommes que la cour reconnaît à l'occasion d'un second renvoi de cassation n'est pas de nature à justifier que les condamnations soient assorties d'une astreinte comme le réclame la société ACS, en sorte que cette demande sera rejetée. VI. Sur l'abus de procédure, les dépens et les frais irrépétibles 58. En suite des nombreux recours dont le litige a été l'objet, et tandis que les sociétés Cegedim et ACS succombent pour partie dans leurs prétentions, elles sont mal fondées dans leur demande réciproque de dommages et intérêts au titre de l'abus de procédure de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes. 59. Chacune des parties succombant pour partie dans les prétentions qui les opposent depuis l'origine du litige, le jugement sera infirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant à nouveau de ces deux chefs y compris en cause d'appel, la cour laissera à chacune des parties la charge des dépens et des frais irrépétibles qu'elle a exposés.