Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 7, 21 septembre 2023, n° 19/06083

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la S.A.S.C.A Il ressort de la chronologie des faits visés en exorde de l'arrêt que le groupement d'intérêt économique G.A.L.Y.S, ayant notamment pour objet pour l'aéroport de [4] la gestion des opérations de stockage et de mises à bord des carburants et autres produits, et de toutes activités accessoires, l'entretien des bâtiments et véhicules, soit par l'intermédiaire du personnel de chaque société membre mis à la disposition du groupement, soit par l'intermédiaire du personnel embauché et géré directement par le groupement, a été créé entre les sociétés Total et Elf France, à laquelle la société BP France s'est substituée en tant que membre du GIE. Suivant deux conventions d'apports partiel d'actifs en date du 25 novembre 2011, à effet au 1er janvier 2012, la société Total Raffinage Marketing ( anciennement dénommée Total raffinage distribution) et la société BP France ont procédé à un apport partiel d'actifs au bénéfice de la société d'avitaillement et de stockage de carburant aviation constituée sous la forme d'une société en nom collectif, la société SASCA. Il y est spécifié que les sociétés BP et Total, deux seuls membres du GIE, réalisent les opérations d'avitaillement aux compagnies aériennes au moyen de cinq GIE, dont le GIE GALYS et ont ainsi décidé de réunir l'ensemble des moyens qu'ils mettent à la disposition des GIE dans une structure unique, la société SASCA bénéficiaire. Il en ressort que les deux sociétés ont apporté à cette fin à la société SASCA l'activité de mise à bord de carburant aviation, sur différents sites, dont celui de [Adresse 5], laquelle était assumée à la date du traité, par les sociétés regroupées au sein de GIE, dont le G.A.L.Y.S. En effet, l'article 1.1 du traité d'apport de la société BP France prévoit : "les parties conviennent expressément en application de l'article L.236-22 du code de commerce de soumettre le présent apport au régime juridique des scissions tel que défini aux articles L.236-16 à L.236-21 et R236-1 et suivants du code de commerce. Le présent apport étant soumis au régime juridique des scissions, il emportera transmission universelle du patrimoine attaché à la branche d'activité apportée." Selon l'article 3.1, ' le bénéficiaire se substituera à la société apporteuse dans toutes les procédures en cours ou à naître amiables ou contentieuses auprès de toutes juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif ainsi que dans toute la procédure arbitral afférent aux actifs et passifs apportés'. L'article 4.1.10 précise que les salariés(..) affectés à l'exploitation de la branche d'activité seront transférés à la société bénéficiaire en application de l'article L.1224-1 du code du travail. L'article 1.2 du traité de la société Total Raffinage Marketing indique pour sa part : "l'apport partiel d'actif de la branche d'activité est placée sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-16 à L.236-22 du code de commerce'. 'Conformément aux dispositions légales applicables, cette opération d'apport partiel d'actifs soumise au régime juridique des scissions entraîne la transmission universelle du patrimoine qui s'opère sur la fraction du patrimoine de la société apporteuse correspondant à la branche d'activité apportée.' L'article 1.5 prévoit que ' comme conséquence de son admission dans les 5 (cinq) GIE, SASCA sera responsable des dettes de chacun des 5 (cinq) groupements qui naîtront postérieurement à son entrée mais aussi de celles qui existent à la date de son adhésion'. Il en résulte que, par l'effet de ces traités qui ont opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la branche apportée, la SASCA est venue aux droits des GIE et a repris leur passif, y compris les contestations nées des contrats de travail conclus par le GIE GALYS pour l'activité d'avitaillement. Sur la requalification des contrats de mission Selon l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale permanente de l'entreprise utilisatrice. Aux termes de l'article L. 1251-6 du même code dans sa version applicable au litige, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas qu'il prévoit, parmi lesquels, " le remplacement d'un salarié en cas d'absence " et "l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise". Il résulte de l'application de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de mission successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour répondre à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. Enfin, en application de l 'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions légales susvisées, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Il appartient à l'entreprise utilisatrice, et non au salarié, de justifier de la réalité du motif de recours invoqué et de son caractère temporaire, le recours aux contrats précaires ne pouvant s'inscrire ni dans un accroissement durable et constant d'activité, ni dans le cadre d'une gestion visant à faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre. Il en résulte que, par l'effet de ces traités qui ont opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la branche apportée, la SASCA est venue aux droits des GIE et a repris leur passif, y compris les contestations nées des contrats de travail conclus par le GIE G.A.L.Y.S pour l'activité d'avitaillement. Il n'est pas contesté que M. [X] a effectué de nombreuses missions du mois de mai 2006 au 30 août 2007 en tant que chauffeur en lien avec l'avitaillement des avions. Sur chacun des contrats produits, il est indiqué le nom de la société auprès de laquelle il a été affecté. Ces sociétés sont Air BP ou Total. Sur aucun des contrats le nom du groupement G.A.L.Y.S n'est mentionné. De ces éléments, il ressort que le G.A.L.Y.S ne peut être considérée comme société utilisatrice au sens contractuel du terme car n'ayant pas été directement client de la société Team Intérim et qu'en conséquence, M. [X] est mal fondé à diriger à son encontre ou à l'encontre de la SASCA, dont il poursuit la condamnation en lieu et place du GIE G.A.L.Y.S, une demande en requalification de l'ensemble des contrats de mission entre le 2 mai 2006 et 31 août 2007, peu important par ailleurs le fait qu'il ait été embauché par la société BP France à compter du 1er octobre 2007. En conséquence, M. [X] sera débouté de sa demande à ce titre ainsi que de celles subséquentes en paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de prime d'ancienneté, en ce compris les congés payés et le treizième mois afférent. Le jugement sera infirmé sur ce point. M. [X] sera condamné à restituer à la société SASCA les sommes versées les sommes versées en exécution du jugement déféré et ce avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. M. [X] poursuit de différentes demandes la société SASCA qui est son employeur actuel par l'effet du transfert de contrat. Dès lors, son action reste recevable. Sur la prime d'habillage et de déshabillage M. [X] fait valoir que les avitailleurs d'aéronefs sont astreints au port obligatoire d'une tenue de travail et qu'ils s'habillent et se déshabillent sur le lieu de travail, ce d'autant que le règlement intérieur et les notes de service rappellent que l'horaire de travail doit être strictement observé et s'entend en tenue de travail, aux heures fixées pour le début de l'activité. Il soutient que pour des raisons de sécurité, ces vêtements pouvant présenter des tâches d'hydrocarbures, doivent être déposés sur le lieu de travail et que l'entreprise elle même procède au lavage. La société SASCA conteste l'existence de l'obligation pour les salariés de se vêtir sur le lieu du travail, soutenant que, contrairement à ce que prétendent les salariés, leur activité n'est pas salissante. Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties accordées soit sous forme de repos soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Il résulte de ce texte qu'une contrepartie financière n'est accordée que si le port d'une tenue de travail est imposé et que les opérations d'habillage et de déshabillage s'effectuent sur le lieu de travail. Si les parties s'accordent sur le fait que les avitailleurs sont tenus de porter une tenue de travail, aucune des pièces versées par M. [X] n'établit qu'il était effectivement tenu de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur son lieu de travail. L'employeur produit plusieurs attestations de chefs et adjoints des différentes stations de Sasca, desquelles il résulte qu'il n'est pas imposé au salarié d'obligation de s'habiller ou de se déshabiller sur son lieu de travail dès lors que le salarié peut arriver au travail et repartir de son lieu de travail en tenue; sa seule obligation étant de rapporter la tenue à la station de lavage afin que celui-ci ne soit pas fait au domicile. Par ailleurs, il ressort des pièces produites par la société SASCA que les salariés disposent de plusieurs tenues et qu'ainsi, même si une tenue doit être confiée à l'entreprise de nettoyage, le salarié dispose d'une tenue de rechange, le faible taux de nettoyage résultant du tableau établi par la société qui confirme que les vêtements se salissent peu, n'étant pas sérieusement contesté par le salarié. Au vu de ces éléments, M. [X] sera débouté de sa demande. Sur la demande au titre de la prime de poste M. [X] sollicite le versement de dommages et intérêts au titre de l'attribution d'une prime de poste sur le fondement de l'article701, notamment les alinéas a) e) et f) de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole. En vertu de cet article, l'attribution de cette prime est subordonnée à un horaire habituel de travail encadrant minuit. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. [X] remplissait cette condition, ce d'autant que la grille des horaires des avitailleurs produite par l'employeur ne met pas en évidence un horaire habituel dépassant minuit. Dès lors, et conformément à l'article 701 d-1 applicable aux travailleurs postés en équipes successives, M. [X] a perçu des primes d'un montant de 13% du salaire de base. Par suite, la demande de M. [X] tendant au rappel de primes de poste doit être rejetée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande. Sur la demande au titre du nombre de jours de congés M. [X] sollicite la somme de 3000 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail en raison de sa volontaire inapplication des dispositions d'ordre public quant aux règles d'attribution des journées de congés payés. Le salarié soutient que lors des comités d'entreprise du 24 novembre 2011 et 22 décembre 2011, l'employeur a expressément reconnu que son calcul, notamment pour la période du 1er mai 2008 au 31 décembre 2011 relatif au nombre annuel de journées de congés acquise par chaque salarié, n'était pas conforme. Alors que le salarié bénéficiait de 32 jours ouvrables de congés annuels conventionnellement définis, la direction multipliait par 7 heures ce nombre de 32 jours, puis divisait le chiffre obtenu par 8 heures, ce qui aboutissait à un nombre réduit de 28 jours de congés payés annuels. La société SASCA réplique que le salarié évoque un texte non signé à priori établi par le comité d'entreprise de la société BP qui fait référence à une discussion sur la quantité de jours de congés payés, la convention collective prévoyant en tout état de cause 2 jours et demi ouvrables de congés par mois. Aux termes de l'article 502 de la convention collective applicable, les congés payés sont fixés à deux jours et demi ouvrables par mois et après un an d'ancienneté. Le salarié ne démontre pas en l'espèce avoir été privé de jours de congés au regard des dispositions conventionnelles, étant observé que l'examen des bulletins de salaire ne fait apparaître aucune anomalie au titre du décompte des jours de congé. Il sera en conséquence débouté de sa demande par voie de confirmation du jugement. Sur les autres demandes Eu égard à l'issue du litige, M. [X] qui succombe principalement sera condamné aux dépens d'appel et à verser à la SNC SASCA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dispositions du jugement sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront quant à elles infirmées.