Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 2, 7 septembre 2023, n° 23/00540

Motivation

SUR CE LA COUR A titre liminaire, il sera observé que la société APE ne sollicite pas à hauteur d'appel l'allocation de dommages et intérêts, de sorte que la décision de première instance est définitive sur ce point. La société Heretic fait en outre valoir que certaines demandes seraient irrecevables, comme nouvelles en cause d'appel. Il faut rappeler qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Sur ce fondement, la société Heretic expose, à juste titre, que onze demandes de retrait sont nouvelles à hauteur d'appel, car relatives à de nouvelles adresses URL, et qu'elles ne sauraient être considérées comme nées de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau, dans la mesure où les propos ont été publiés antérieurement à l'assignation introductive devant le premier juge. C'est en vain que l'appelante observe qu'elle avait demandé au premier juge le retrait de 'toute discussion' relative à APE, une telle demande, indéterminée et générale, ne permettant pas de considérer que les prétentions relatives aux onze adresses en cause auraient déjà été formulées en première instance. Aussi, onze demandes de retrait seront déclarées irrecevables à hauteur d'appel. Sur ce, en application de l'article 6 I-8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Par ailleurs, l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou un service constitue un acte de dénigrement, pouvant donner lieu réparation, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, la divulgation relevant alors du droit de libre critique sous réserve que soient respectées les limites admissibles de la liberté d'expression. En application des règles régissant la responsabilité délictuelle de droit commun, il appartient au demandeur de prouver l'existence d'une faute commise par l'auteur des propos, un préjudice personnel et direct subi par lui et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice. En l'espèce, la cour demeure saisie, compte tenu de l'irrecevabilité rappelée ci-avant, d'une demande de retrait de dix adresses URL, sur le fondement de la loi pour la confiance dans l'économique numérique, la demande portant au principal sur le retrait des discussions et subsidiairement sur la suppression 'des propos dénigrés identifiés'. Il sera d'abord observé que le dispositif des écritures de la société appelante, qui seul saisit la cour de prétentions en application de l'article 954 du code de procédure civile, ne permet pas de connaître la teneur précise des demandes subsidiaires formées par l'appelante. En toute hypothèse, les pages visées par l'appelante sont les suivantes, la mention étant celle du numéro de l'adresse URL : - discussion 201713 évoquant une 'arnaque' faisant mention d'un 'affichage obligatoire', alors qu'il ne s'agit 'pas d'un organisme officiel' mais d'une 'entreprise privée', étant précisé que 'de nombreux auto-entrepreneurs ont reçu ce document, une fois de plus des sociétés arnaqueuses utilisent des moyens pour soutirer de l'argent aux entreprises' ; la discussion évoque en outre 'des gangsters' ; - discussion 176133 reprenant les termes initiaux de la discussion 1, avec des internautes parlant de 'signaler cette arnaque à la DGCCRF', 'tout est bon pour soutirer du pognon' ; - discussion 271119, sur le thème 'arnaque suspectée', parlant d' 'affiche soit disant obligatoire mentionnant numéro d'urgence', l'expéditeur étant en réalité 'une société de droit privé', étant évoqués par la suite des 'pratiques frauduleuses', une 'arnaque' , le fait de 'profiter des gens en leur faisant peur', une 'méthode déloyale', des 'arnaqueurs', des 'imposteurs' ; - discussion 289026 mentionnant qu'il 's'agit d'une arnaque' ; - discussion 545149 précisant qu'il s'agirait 'd'arnaquer les jeunes créateurs' ; - discussion 524168 utilisant le terme 'arnaque' ; - discussion 554997 parlant d'une arnaque 'APE affichage obligatoire' ; - discussion 588925 parlant d' 'arnaque' pour une 'facture bidon en échange d'une affiche soit disant obligatoire' ; - discussion 561207 qui parle d'une 'arnaque', ce n'est 'pas un site du gouvernement' ; - discussion 607528 exposant qu'il s'agit d'une 'arnaque', le témoignage en cause visant à la signaler pour éviter que 'quelqu'un se fasse avoir'. Dans ces conditions, il y a lieu de relever : - que toutes les publications sont relatives au fait que la société APE proposerait aux entrepreneurs de procéder à des formalités d'affichage, les internautes se plaignant d'une possible confusion avec un organisme officiel qui solliciterait les sociétés pour une démarche légale ; - que le sujet est sans difficulté un sujet d'intérêt général, s'agissant de l'information des entreprises quant à l'action d'une société APE venant les démarcher ; - que la société APE ne conteste pas non plus qu'elle s'adresse aux entrepreneurs, pour proposer ses services en matière d'affichage obligatoire, par l'envoi d'une lettre comportant la mention 'Affichage obligatoire' et mentionnant des 'sanctions pénales', avec mention d'un prix et de modalités de paiement ; - que, dans ce document, une mention en petit format précise certes qu'il s'agit d'une offre facultative commercialisée par une société de droit privé, le caractère légal de la démarche n'étant pas en cause ; - que, cependant, la base factuelle des propos apparaît sérieuse, une confusion pouvant naître dans l'esprit d'entrepreneurs peu informés, ce d'autant que l'intimée rappelle que les formalités d'affichage ne sont pas nécessairement obligatoires pour les autoentrepreneurs et les indépendants sans salariés (pièce 2, article de la Fédération nationale des autoentrepreneurs et des microentrepreneurs) ; - que, si les propos visés sont empreints d'une certaine virulence, ils n'apparaissent pas dépasser la libre critique et les limites admissibles de la liberté d'expression, étant observé que l'emploi du terme 'arnaque' ne renvoie pas, comme l'a indiqué le premier juge, à une infraction pénale d'escroquerie, mais plus à l'acception la plus large du terme, à savoir un engagement n'apportant pas le gain attendu et faisant naître une déception chez l'utilisateur du service ; - qu'il en va de même des mentions relatives aux 'pratiques frauduleuses' ou 'déloyales', à des 'faux', à des 'gangsters', ou encore des propos relatifs à une société visant à soutirer de l'argent ou faisant état d'un nécessaire signalement à la DGCCRF, tous ces termes, employés par des personnes s'estimant avoir été victimes d'agissements douteux, étant à replacer dans la libre critique d'internautes, déçus par le service, évoquant leurs expériences personnelles et cherchant à aviser les autres personnes pouvant être contactées par APE ; - qu'APE n'a pas non plus utilisé les outils du site pour répondre aux commentaires et apporter la contradiction, de nature à relativiser les critiques ainsi émises ; - que, dans ces conditions, le dénigrement allégué ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression, il n'y a donc pas lieu d'ordonner de mesures de retrait, qu'il s'agisse des discussions dans leur entièreté ou même de l'emploi de certains termes par les internautes. La décision sera ainsi confirmée en tous ses éléments, en ce compris le sort des frais et dépens de première instance exactement réglé par le premier juge, les autres demandes étant rejetées à hauteur d'appel. L'appelante devra indemniser l'intimée pour les frais non répétibles exposés à hauteur d'appel et sera condamnée aux dépens d'appel.