Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 2, 14 septembre 2023, n° 22/17057

Motivation

SUR CE LA COUR Sur l'exception de litispendance En application de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. Il résulte de ce texte que la litispendance suppose une identité de parties, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique. En l'espèce, il sera constaté que les parties ne sont pas les mêmes devant la présente cour par rapport à la procédure relative à l'ordonnance de non-conciliation, puisque la SCI n'est pas représentée dans la procédure de divorce. L'objet et le fondement juridique ne sont pas non plus les mêmes, étant sollicitées ici des communications de pièces et une mesure d'expertise alors que l'instance devant la cour d'appel de Grenoble a pour objet la mise en place des mesures provisoires dans une procédure de divorce. Enfin, il est constant qu'il ne saurait y avoir de litispendance entre une instance au fond et une instance en référé. L'exception de litispendance sera rejetée. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Par ailleurs, il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Enfin, conformément à l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. En l'espèce, les intimés font valoir que la demande de communication forcée des factures de la SCI Les Rencontres, ainsi que des relevés de comptes bancaires de la Société Générale, serait irrecevable, dans la mesure où l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du 5 décembre 2017 d'une part et l'arrêt de référé de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2017 d'autre part - arrêt ayant confirmé une première ordonnance de référé du 13 décembre 2016 refusant la désignation d'un administrateur provisoire et ayant rejeté la demande de communication de documents - auraient déjà statué sur les demandes formées. En premier lieu, l'ordonnance de non-conciliation, rendue dans le cadre d'une procédure de divorce, ne concerne pas les mêmes parties, les demandes devant le juge aux affaires familiales ayant en outre une autre cause. En second lieu, s'agissant des demandes de communication de documents, par arrêt du 19 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de Mme [B] épouse [W] tendant à communiquer l'ensemble des livres et documents sociaux de la SCI, et notamment toutes les factures et devis de travaux, les relevés de compte de janvier 2014 'à ce jour' (conclusions du 19 mai 2017). Dans la présente instance, Mme [B] épouse [W] demande notamment la communication des relevés du compte numéro [XXXXXXXXXX01] ouvert à la Société Générale, des années 2021 et 2022, ainsi que la communication de la totalité des factures supportées et éditées par la SCI. Il sera observé que la demande, s'agissant des relevés de comptes de la Société Générale, ne concerne ici que les années 2021 et 2022, cette demande étant donc par définition nouvelle, puisque portant sur des années postérieures à l'arrêt du 19 septembre 2017. L'arrêt du 19 septembre 2017 n'a donc pas autorité de chose jugée par rapport à cette demande. Concernant les demandes portant sur la totalité des factures supportées et éditées par la SCI, l'arrêt du 19 septembre 2017 précise qu'était formée une demande de 'toutes les factures concernant les travaux réalisés et devis pour les travaux futurs à ce jour'. Là encore, la demande visant à obtenir la totalité des factures supportées et éditées par la SCI, au jour des conclusions d'appel du 6 avril 2023, n'a pas le même objet que la demande précédemment formée dans l'instance antérieure, puisque portant sur une période de temps différente, n'étant d'ailleurs pas inclus désormais les devis, contrairement à ce qui avait été sollicité le 09 mai 2017. La demande formée a donc aussi un autre objet. La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée sera écartée. Sur le fond du référé Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée. Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte. En l'espèce, il sera relevé : - que l'appelante sollicite la désignation d'un expert-comptable avec pour mission en substance d'établir 'l'état réel de l'actif et du passif de la SCI Les Rencontres au jour de l'expertise et notamment du compte courant d'associé de M. [W]' ; - qu'elle indique à cet égard que le compte courant d'associé de M. [W] affiche un montant anormalement élevé de 591.456 euros, qui ne pourrait s'expliquer par les travaux entrepris, de sorte qu'en l'absence d'explication plausible, seule une analyse détaillée des relevés bancaires et factures permettrait de vérifier s'il s'agit de factures fictives, fausses ou inexactes ; - que les intimés contestent les affirmations de l'appelante, estimant que les travaux ont été réalisés, conformément à la volonté des associés, Mme [B] épouse [W] ayant été selon les intimés tenue informée ; - qu'en toute hypothèse, il appartient à l'appelante, demanderesse à la mesure fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire et est utile ; - que l'appelante indique pourtant elle-même que, suite à la production des relevés bancaires des années 2015 à 2019, ellea constaté des actes anormaux de gestion, sans recours à une mesure judiciaire confiée à un expert-comptable ; - qu'il n'y a pas lieu non plus à désigner un technicien pour obtenir des relevés bancaires et des factures, cette demande pouvant être formée directement, ce que l'appelante sollicite à titre subsidiaire, demande qui sera examinée ci-après ; - que, concernant la fausseté de l'actif de la SCI, Mme [B] épouse [W] fait état que des éléments démontables de la maison auraient été vendus ; que l'appelante se limite essentiellement, pour solliciter le recours à un technicien, à produire des clichés photographiques du logement, outre une facture d'électricien de démontage d'un ascenseur et remontage d'un ascenseur ; que, dès lors, la fausseté alléguée de l'actif ne repose sur aucun élément suffisamment crédible mais sur les seules affirmations de l'appelante ; qu'au demeurant, une expertise-comptable de la SCI ne serait pas utile sur ce point, alors que le bien a été vendu en 2018 ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats. La demande de désignation d'un expert-comptable sera rejetée. S'agissant de la demande de communication de documents, il faut observer : - que l'article 1855 du code civil dispose que les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux ; - que le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 précise, en son article 48, que l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle ; que le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie ; - que, par ailleurs, aux termes de l'article 40 du même décret, 'Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée' ; - que les intimés indiquent sur ce point que les relevés bancaires et factures ont été mis à disposition de l'appelante, estimant que les dispositions de l'article 40, prévoyant un envoi, ne s'appliquent que pour l'envoi de documents, limitativement énumérés, dans le cadre de la convocation à l'assemblée générale ; - que l'appelante produit elle un constat d'huissier de justice (pièce 26), aux termes duquel, lors de l'assemblée générale du 26 juin 2019, ont été remis à Mme [B] les comptes de la SCI pour l'exercice 2018, à savoir bilan actif, bilan passif et compte de résultat ; qu'elle produit en outre les diverses correspondances pour les assemblées générales aux termes desquelles elle indique avoir réclamé en vain les factures et relevés bancaires (pièce 7) ; - que, dans ces circonstances, force est de constater que l'article 40 du décret, applicable aux convocations aux assemblées générales, prévoit la mise à disposition du texte des résolutions proposées et des documents nécessaires à l'information, sans fixer plus précisément la liste des documents qui, ici, peuvent faire l'objet d'un envoi ; que cette seule disposition ne prévoit pas l'envoi de l'intégralité des relevés bancaires et factures ; - que Mme [B] épouse [W] dispose certes aussi, en application de l'article 38 du décret précité, du droit de venir au siège social pour consulter les relevés bancaires et factures, disposant pour ce faire aussi d'un droit de copie ; - que l'appelante ne justifie cependant pas s'être rendue au siège social de la société pour obtenir communication et copie des documents qu'elle réclame, ce qui ne résulte en effet d'aucune des pièces versées aux débats ; - que, de la sorte, l'appelante ne justifie pas d'un motif légitime pour solliciter la communication forcée de ces documents sous astreinte, une telle mesure apparaissant inutile au vu des droits de communication dont dispose l'appelante en se rendant au siège social de la SCI, la communication forcée ne devant être ordonnée qu'en l'absence d'autre possibilité pour obtenir des pièces réclamées et d'obstruction démontrée aux droits de l'appelante. Les demandes formées par l'appelante seront donc également rejetées. Compte tenu de ce qui est jugé par la cour, le sort des frais et dépens de première instance a été exactement réglé par le premier juge. Succombante en appel, l'appelante devra indemniser les intimés pour leurs frais non répétibles exposés et sera condamnée aux dépens d'appel.