Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 14 septembre 2023, n° 22/03873

Motivation

***** SUR CE, Sur la recevabilité des demandes tendant à se voir déclarer inopposables les donations, cessions et/ou transferts de parts détenues dans les SCI [Adresse 4], [Adresse 13] et [Adresse 21] entre 2002 et 2019 - Sur la méconnaissance de l'article 910-4 du code de procédure civile Les consorts [D] font valoir que le principe de concentration des demandes s'applique en considération des demandes formulées devant la cour d'appel dont l'arrêt a été censuré et non pas au regard des conclusions remises devant la cour de renvoi. Ils indiquent que les conclusions remises au greffe trois mois après la déclaration d'appel ne contenaient aucune des demandes formulées pour la première fois le 27 août 2019. Les consorts [M] indiquent qu'il est possible de formuler des prétentions qui n'étaient pas présentées aux termes des premières conclusions si un nouveau fait est intervenu postérieurement à ces dernières. Ils exposent que c'est la procédure de vente aux enchères des parts sociales de M. [D] dans les trois SCI en date du 14 mai 2019 qui leur a permis de découvrir son montage frauduleux lui permettant d'éviter le paiement de sa condamnation. Ils font ainsi valoir qu'il est logique d'avoir demandé dans leurs conclusions en date du 27 août 2019 de rendre inopposables les donations, cessions et/ou transferts de parts. En réponse, les consorts [D] ajoutent que la recevabilité des demandes nouvelles est conditionnée à leur inscription dans la limite des chefs du jugement critiqué alors que le jugement n'a pas statué sur ces demandes dans le cas d'espèce. En outre, ils indiquent que les cessions du 5 février 2004 avaient été publiées au RCS et était donc parfaitement opposables aux tiers depuis le 15 mars 2004. Ils précisent que la donation partage a été portée à la connaissance de M. [M] au plus tard en avril 2019 alors que ce dernier n'avait formulé aucune prétention dans ses écritures de juillet 2019. Aux termes de l'article 631 du code de procédure civile : 'Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation'. Il en résulte que l'instance de renvoi n'est pas une instance nouvelle mais la continuation de celle engagées avant la cassation. Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès leurs conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 et 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'. Le principe de concentration des moyens s'apprécie, devant la cour d'appel de renvoi, au regard des premières conclusions déposées devant la cour d'appel dont l'arrêt a été censuré. Il est reproché à M. et Mme [M] ès-qualités d'avoir articulé, dans leurs conclusions récapitulatives n° 5 notifiées par voie électronique le 27 août 2019 et dans leurs conclusions du 15 mars 2023, des demandes qui ne figuraient pas dans leurs premières conclusions du 30 janvier 2018. Ces demandes s'inscrivent dans la limite des chefs de jugement critiqués dans la mesure où elles se rapportent à l'inopposabilité d'actes opérés en fraude de leurs droits, dans la perspective de réduire la valeur des parts des SCI en litige et leur pourcentage de détention par M. [G] [D], condamné de manière définitive par une sentence arbitrale à leur payer une somme de 3 060 139 euros, demande qui a été rejeté par les premiers juges. S'agissant de la SCI [Adresse 4], les demandes nouvelles articulées dans les conclusions ultérieures de M. et Mme [M] sont en relation avec la cession le 23 octobre 2018 par M. [G] [D] et ses deux fils de l'unique actif immobilier détenu par cette SCI dont le prix est intégralement revenu aux deux fils en leur qualité d'associés nus-propriétaires. Cet événement est postérieur aux premières conclusions des appelants et leur a donc permis de compléter leurs premières prétentions, peu important qu'ils ne l'aient pas fait dès leurs conclusions du 24 juillet 2019 mais seulement dans celles du 27 août 2019, la loi n'imposant aucun délai à compter de la survenance du fait nouveau. S'agissant de la SCI [Adresse 13], la cession du 1er mars 2004 a été publiée au RCS le 30 novembre 2018, et le prêt à usage consenti à Mme [A] [D] le 12 avril 2013 a été publié le 15 octobre 2018. La vente aux enchères des parts de cette SCI a eu lieu le 14 mai 2019. La publicité des actes en litige est postérieure aux premières conclusions déposées par M. et Mme [M] (30 janvier 2018) et doit être regardée comme caractérisant la révélation de faits, à savoir la cession des parts intervenue le 1er mars 2004 et le prêt à usage de l'actif immobilier de la SCI consenti le 12 avril 2013, et leur a donc permis de compléter leurs premières prétentions, peu important qu'ils ne l'aient pas fait dès leurs conclusions du 24 juillet 2019 mais seulement dans celles du 27 août 2019, la loi n'imposant aucun délai à compter de la survenance du fait nouveau. S'agissant de la SCI [Adresse 21], les cessions de parts au bénéfice des deux fils de M. [G] [D] du 5 février 2004 ont été publiées au RCS le 15 mars 2004. La vente du bien immobilier de la SCI a eu lieu le 18 novembre 2011, et les formalités de publicité foncière ont été effectuées le 30 novembre 2011. Il en résulte que ces événements étaient connus ou pouvaient être connus par M. et Mme [M] bien avant le dépôt de leurs premières conclusions le 30 janvier 2018, même si la vente aux enchères de ces parts a eu lieu le 14 mai 2019. Aucune des conditions du 2ème alinéa de l'article 910-4 précité n'étant réunies, il y a lieu de déclarer les demandes relatives à cette SCI irrecevables. Il n'y a donc pas lieu d'examiner l'irrecevabilité des demandes relatives à cette SCI tirée de la prescription. - Sur les prétentions nouvelles formulées en cause d'appel Les consorts [D] indiquent que la cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel pour défaut de base légale et non pour violation de l'article 565 du code de procédure civile. Ils prétendent ainsi que la motivation de l'arrêt d'appel était insuffisante mais que la Cour de cassation n'a pas pris position sur la question de la nouveauté desdites demandes, la réponse à cette question demeurant ouverte. Ils font valoir que les prétendues créances de restitution dont M. [M] et la société CS Services se prétendent titulaires envers M. [R] [D], M. [U] [D], Mme [A] [D] et la SCI [Adresse 4] sont autonomes et distinctes de la créance de restitution dont M. [M] et la société CS Services sont titulaires sur M. [G] [D]. Ils indiquent ainsi que la fin poursuivie par les demandes initiales est étrangère au recouvrement de la créance à l'encontre de M. [G] [D]. En outre, ils font valoir que la restitution du prix de cession des actions de la société Fegec et l'indemnisation du préjudice en raison des fautes prétendument commises par MM. [U] et [R] [D] sont irréductibles l'une à l'autre. Par ailleurs, ils soulignent le fait que les demandes n'ont ni le même objet, ni le même débiteur, ni le même montant et relèvent que le seul point commun est la notion d'inopposabilité. Ils soutiennent que la notion d'inopposabilité entre les demandes initiales et les demandes additionnelles est artificielle depuis la vente des parts cédées aux enchères le 14 mai 2019. Les consorts [M] rappellent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Ils font valoir qu'une fin s'entend du but poursuivi ou du résultat recherché par l'auteur de la demande, ce résultat étant apprécié concrètement et pas seulement juridiquement. Ils indiquent poursuivre le même but qu'en première instance, à savoir le recouvrement, entre les mains de MM. [U] et [R] [D], de la condamnation prononcée à l'encontre de M. [G] [D] au titre de la restitution du prix de cession des titres Fegec du fait de la résolution du protocole d'accord aux torts de M. [G] [D]. Ils ajoutent que les demandes d'inopposabilité ou de nullités des cessions, ainsi que la demande de condamnation à la répétition du prix de cession par les enfants [D] avaient pour objectif de recouvrer la créance issue de la sentence arbitrale. Ils affirment enfin que c'est pour cette raison que la cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel ayant déclaré irrecevables ces demandes car présentées pour la première fois en appel. Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile : 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'. Les prétentions articulées par M. et Mme [M] tendant à voir déclarer inopposables les donations et les cessions et/ou transferts de parts détenues dans les société [Adresse 4] et [Adresse 13] par M. [G] [D] à MM. [R] et [U] [D] depuis 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées, dirigées contre MM. [R] et [U] [D], tendent aux mêmes fins que celles articulées devant les premiers juges dans la mesure où elles tendent à l'inopposabilité de certains actes opérés en fraude de leurs droits par M. [G] [D] en faveur de ses deux fils dans la perspective de recouvrer le montant de la condamnation devenue définitive prononcée à l'encontre de M. [G] [D], à leur bénéfice. Elles ne sont donc pas nouvelles et partant, sont recevables en cause d'appel. - Sur l'intérêt à agir de M. et Mme [M] Les consorts [D] soutiennent que depuis l'adjudication du 14 mai 2019, les consorts [M] n'ont plus d'intérêt à demander que les cessions du 5 février 2004 et la donation partage du 1er mars 2004 leur soient déclarées inopposables en ce qu'ils ont choisi de vendre les parts saisies. Ils ajoutent que la cession et la donation n'ont donc pu leur causer le moindre préjudice. Ils soulignent que les deux SCI sont des personnes juridiques à part entière distinctes de la personne de leurs associés et qu'elles étaient libres de disposer de leur patrimoine, n'étant pas débitrices de M. [M] et de la société CS Services. Concernant la SCI [Adresse 13], ils relèvent également que l'extension de l'inopposabilité est impossible en ce que les consorts [M] ne formulent aucune demande contre la succession de Mme [A] [D] et que la SCI [Adresse 13] n'est pas dans la cause. Les consorts [M] font valoir que la fraude paulienne commise par M. [G] [D] avec ses deux fils résulte de l'ensemble du montage frauduleux imaginé. Selon eux, ce montage repose, pour la SCI [Adresse 13], sur la donation des parts de M. [G] [D] à ses fils et, ensuite, le prêt à usage des biens immobiliers appartenant à la SCI à Mme [A] [D]. Par ses opérations, ils prétendent que MM. [U] et [R] [D] se sont retrouvés propriétaires des 95 parts appartenant à leur père M. [G] [D] d'une valeur de 1 281 740 euros en contrepartie du seul paiement d'un prix d'adjudication de 12 000 euros. Ils concluent par conséquent qu'ils conservent leur intérêt à agir sur le fondement de la fraude paulienne à l'encontre de MM. [G], [R] et [U] [D]. L'action paulienne est ouverte au créancier qui souhaite contester tout acte ayant été établi par son débiteur dans le but de diminuer la valeur de son patrimoine et, ainsi, de diminuer ses chances de recouvrer la créance. En l'espèce, M. et Mme [M] ès-qualités dénoncent un ensemble d'actes ayant conduit à l'appauvrissement de M. [G] [D] au bénéfice de ses deux fils [U] et [R]. Par suite, les adjudications du 14 mai 2019 ne constituent qu'une partie des actes dénoncés par les consorts [M], qui allèguent l'existence de plusieurs actes indissociables qualifiés de montage frauduleux, et ne peuvent donc, à elles seules, faire obstacle à l'intérêt à agir des consorts [M]. Sur le bien-fondé des demandes fondées sur l'inopposabilité - Sur la SCI [Adresse 13] Les consorts [M] indiquent que lors de la saisie des parts de la SCI [Adresse 13], ils ont découvert que M. [G] [D] avait donné 40 parts sociales à chacun de ses deux fils par acte du 1er mars 2004 enregistré le 30 novembre 2018, qu'il avait également consenti un prêt à usage de l'actif immobilier à sa s'ur Mme [A] [D] par acte du 12 avril 2013 enregistré le 15 octobre 2018, que les consorts [D] n'avaient pas fourni les éléments relatif à l'actif et au passif de la société pour dissimuler le remboursement intégral du prêt ayant financé le bien immobilier ainsi que les conditions du prêt à usage et que MM. [U] et [R] [D] se sont portés adjudicataires des parts de leur père pour le prix de 12 000 euros. Les consorts [M] font valoir que ces opérations ont été réalisées en fraude de leurs droits et qu'elles leurs sont donc inopposables, MM. [U] et [R] [D] demeurant redevables de 1 269 740 euros au bénéfice des consorts [M]. Les consorts [D] affirment que le caractère frauduleux de la donation est sans objet depuis le 14 mai 2019 et que les consorts [M] ont formé une demande indemnitaire en raison de leur déception à la suite de la mise à prix des parts sociales. Ils font valoir que le prêt à usage ne saurait être constitutif d'une faute, que la SCI avait la libre disposition de ses biens et que la donation des parts de la SCI n'a eu aucun impact sur sa valeur. Ils réfutent l'idée d'un quelconque montage et indiquent que le prêt à usage a été conclu 9 ans après la donation partage. En premier lieu, il ressort des pièces produites que M. [D] détenait 95 des 100 parts qui composent le capital social de la SCI [Adresse 13]. Par acte du 1er mars 2004, M. [G] [D] a donné à chacun de ses deux fils, [R] et [U], la pleine propriété de 40 parts, soit 80 parts, évaluées à 1 000 euros la part. Il a donc conservé la propriété de 15 parts. Cette donation intervient le 1er mars 2004, soit : - après l'assignation en justice par M. [M] et les sociétés Fegec et Consultaudit de M. [G] [D] en date du 18 janvier 2002, - après le rejet du pourvoi formé par M. [G] [D] à l'encontre de l'arrêt ayant confirmé la sentence arbitrale, ce rejet en date du 26 juin 2003 ayant donc rendu la sentence irrévocable et la créance à son encontre certaine, - après la première tentative de saisies attributions des parts de la SCI [Adresse 13] qui a eu lieu le 24 mai 2002, et qui s'est poursuivie en 2004, et plus particulièrement après les actes suivants : * arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 février 2004 infirmant la levée de divers séquestres ordonnée par le tribunal arbitral dans sa sentence du 31 mars 2003, * ordonnance du 23 février 2004 du président du tribunal de commerce de Paris autorisant la société Fegec à pratiquer des saisies conservatoires sur toutes les sommes susceptibles d'être dues par M. [G] [D] à M. [M] ou à la société Consultaudit, évaluées provisoirement à la somme de 3 200 000 euros et a ordonné le placement sous séquestre de tous les actifs de M. [D] qui feraient l'objet ou viendraient à faire l'objet de mesure d'exécution forcée à son encontre de la part de M. [M] et/ou de la société Consultaudit, en exécution de la sentence arbitrale du 23 juin 2000 et/ou de l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Paris le 18 octobre 2001 et/ou de l'arrêt rendu le 19 février 2004 par la cour d'appel de Paris et/ou en vertu de tout autre titre ou créance * signification le 23 février 2004 par la société Fegec à M. [G] [D] d'un procès-verbal de saisie conservatoire de créances portant sur les sommes dont M. [G] [D] est tenu envers M. [M] et la société Consultaudit. La donation réalisée par M. [G] [D] au profit de ses fils intervient donc quelques jours à peine après ces décisions et signification qui lui sont défavorables. En deuxième lieu, il convient de souligner le délai anormalement long de publication de l'acte de donation en litige, puisque si cette donation a été consentie, comme il vient de l'être exposé, en 2004 après un certain nombre de décisions prises en défaveur de M. [G] [D] dans le litige l'opposant à M. [M] et aux sociétés Consultaudit et Fegec, elle n'a pour autant été publiée, et donc portée à la connaissance des tiers dont les consorts [M], que le 30 novembre 2018. Quatorze années séparent ainsi cet acte de son enregistrement, qui intervient opportunément l'année suivant la fin du contentieux relatif aux saisies des parts, qui s'est clôturé par l'arrêt du 29 juin 2017 de la cour d'appel de Paris qui a jugé que les saisies pratiquées par M. [M] et la société Consultaudit sur les actifs de M. [D] produisaient leurs effets. De même, si un prêt à usage, c'est à dire à titre gratuit, a été consenti à Mme [I] [D] pour une durée de 20 ans, à compter du 12 avril 2013, cet acte, qui réduit la valeur de l'actif immobilier détenu par la SCI, n'a été enregistré que le 15 octobre 2018, soit dans l'année suivant la fin du contentieux relatif aux saisies des parts. Ce prêt a pris fin au plus tard le [Date décès 10] 2022, date du décès de Mme [D]. En troisième lieu, il ressort également des pièces produites que M. [G] [D] n'a pas communiqué au commissaire priseur, malgré ses demandes et une sommation de communiquer signifiée le 14 février 2019 par acte d'huissier, les conditions et modalités du prêt à usage consenti ni l'acte lui-même, ni la raison pour laquelle l'enregistrement n'a eu lieu qu'en 2018. Le conseil de M. [D] s'est contenté d'indiquer, par courrier du 17 avril 2019, que ce prêt à usage courrait jusqu'au 11 avril 2033 et influait 'de manière significative la valeur des parts mises en vente'. De même, les documents sociaux et juridiques de la SCI, notamment la composition de son actif, les bilans 2016 et 2017, le détail de l'actionnariat et des engagements financiers n'ont pas été communiqués. C'est donc avec peu d'informations que le commissaire priseur a mis en vente les parts sociales avec une mise à prix de 10 000 euros. En dernier lieu, MM. [U] et [R] [D] ont exercé, après la vente par adjudication, la faculté de substitution prévue par l'article 1868, alinéa 3 du code civil, légale, leur permettant de récupérer la propriété des parts de la SCI [Adresse 13] à faible prix, leur père ayant fait obstacle, comme il vient d'être dit, à ce que le commissaire-priseur soit correctement informé de la consistance des actifs de cette société pour évaluer au mieux la valeur de ses parts. La vente du bien immobilier détenu par cette SCI, le 30 décembre 2021 au prix de 1 349 200 euros, démontre qu'il y a bien eu sous-évaluation de la valeur des parts le 14 mai 2019, puisqu'elles ont été adjugées pour 12 000 euros. Il résulte de ces divers actes et de leur chronologie que M. [G] [D] s'est frauduleusement appauvri entre 2004 et 2019 dans le but de diminuer la valeur de son patrimoine, afin d'échapper au paiement de la dette, certaine, qu'il doit à M. [M] et la société CS Services. Il y a donc lieu de considérer les actes susmentionnés comme inopposable au créancier, et de permettre à M. [M] et Mme [M] ès-qualités d'agir à l'encontre de MM. [U] et [R] [D], tiers complices qui ont participé et bénéficié des actes litigieux, pour poursuivre le paiement de sa créance à hauteur de 1 337 200 (prix de cession de 1 349 200 euros, qui constitue la dernière valeur connue de l'actif dépendant de la SCI [Adresse 13], duquel a été déduit la somme de 12 000 euros déjà versée lors de la vente aux enchères des parts). - Sur la SCI [Adresse 4] Les consorts [M] indiquent que lors de la saisie des parts de la SCI [Adresse 4], ils ont découvert que M. [G] [D] et ses deux fils ont vendu l'actif immobilier de la société et que dans le cadre de la vente forcée, MM. [U] et [R] [D] ont acquis 90'% des parts pour la somme de 20 000 euros. Les consorts [M] font valoir que ces opérations ont été réalisées en fraude de leurs droits et qu'elles leurs sont donc inopposables, MM. [U] et [R] [D] ayant acquis des parts d'une valeur de 1 750 000 euros pour la somme de 20 000 euros, ils demeurent par conséquent redevables de 1 735 000 euros au bénéfice des consorts [M]. Concernant le montage frauduleux, ils indiquent que M. [G] [D] a donné ses parts dans la société Fegec a ses fils MM. [U] et [R] [D] avant que ces derniers n'apportent les parts dans la SCI [Adresse 4]. Ils prétendent que les consorts [D] auraient effectué une augmentation de capital afin d'anticiper les conséquences de l'inexécution contractuelle du protocole du 16 novembre 1998. Les consorts [D] font valoir que les consorts [M] ont procédé à la vente aux enchères des parts et que les enfants [D] se sont légalement substitués à l'adjudicataire. Ils indiquent que le préjudice invoqué est inexistant car la valeur réelle des parts est le prix payé lors de l'adjudication. Enfin, ils rappellent que la société n'a jamais été débitrice de M. [M] et qu'elle était parfaitement libre de disposer de son patrimoine et de ses biens à sa guise, comme elle l'a fait en cédant son appartement le 23 octobre 2018. Ils soulignent également que la donation partage du 28 décembre 1998 et les actes d'apports ont été irrévocablement jugés réguliers et vierges de toute fraude par arrêt du 2 juin 2020. En premier lieu, il convient de constater que les actes réalisés en décembre 1998 et février 1999 ne peuvent plus être remis en cause, ayant été déclarés prescrits par arrêt de la cour de céans du 2 juin 2020. Ainsi, la circonstance que MM. [R] et [U] [D] soient associés nus propriétaires à hauteur de 99,75% des parts de cette SCI, et M. [G] [D] usufruitier de ces parts et plein propriétaire des 0,25%, n'est plus en débat. En deuxième lieu, par procès-verbal de saisie des droits d'associés ou de valeurs mobilières signifié le 11 janvier 2002, M. [M] a rendu indisponible les droits pécuniaires attachés aux parts de cette SCI. Un contentieux a été engagé par M. [G] [D] à l'encontre de cette saisie, qui s'est finalement clôturé par l'arrêt du 29 juin 2017 de la cour d'appel de Paris qui a jugé que les saisies pratiquées par M. [M] et la société Consultaudit sur les actifs de M. [D] produisaient leurs effets. La cession du seul actif immobilier de la SCI est opportunément intervenue l'année suivant la fin de ce contentieux, sans que M. [M] ne soit tenu informé, alors que cette cession avait nécessairement des conséquences sur les droits financiers attachés aux parts détenus par M. [G] [D]. En effet, cette cession a privé l'associé usufruitier des revenus qu'il pouvait tirer de ce bien (appartement parisien de 174 mètres carré). Il en résulte que la vente aux enchères publiques des parts de la SCI l'année suivante s'est effectuée à un prix dérisoire, la SCI ne détenant plus aucun bien. Il résulte de ces divers actes et de leur chronologie que M. [G] [D] s'est frauduleusement appauvri dans le but de diminuer la valeur de son patrimoine, afin d'échapper au paiement de la dette, certaine, qu'il doit à M. [M] et la société CS Services. Il y a donc lieu de considérer les actes susmentionnés comme inopposable au créancier, et de permettre à M. [M] et Mme [M] ès-qualités d'agir à l'encontre de MM. [U] et [R] [D], tiers complices qui ont participé et bénéficié des actes litigieux, pour poursuivre le paiement de sa créance à hauteur de 1 930 000 (estimation de la valeur de l'appartement à 1 950 000 euros, qui constitue la dernière valeur connue de l'actif dépendant de la SCI [Adresse 4], duquel a été déduit la somme de 20 000 euros déjà versée lors de le vente aux enchères des parts). Sur les demandes reconventionnelles * Les consorts [D] demandent la condamnation de M. [M] et de la société CS Services à leur payer chacun la somme de 15 000 euros au titre de la malice de leurs demandes dénuées de tout fondement. Les consorts [M] répliquent que le caractère non fondé des prétentions ne saurait caractériser l'abus du droit d'agir en justice. Ils indiquent être titulaires d'une sentence arbitrale définitive dont ils n'arrivent pas à obtenir l'exécution en raison des man'uvres de M. [G] [D] et de MM. [U] et [R] [D]. Ils soulignent qu'aucune faute ne pourrait leur être reprochée par le seul exercice de la voie de droit qu'est l'action paulienne. Les consorts [D] succombant partiellement, ils ne sauraient obtenir une quelconque indemnisation fondée sur la 'profonde absurdité' des demandes de M. et Mme [M] et sur les fautes que ces derniers auraient commises en les assignant. Il y a donc lieu de les débouter. * La succession de Mme [I] [D] demande la condamnation in solidum de M. [M] et Mme [M] ès-qualités à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, au motif que son assignation devant la cour de renvoi est abusive, la cassation prononcée ne la concernant pas. M. [M] et Mme [M] ès-qualités ne contestent pas que l'arrêt du 2 juin 2020 de la cour de céans soit définitif à l'égard de Mme [I] [D]. Ils précisent qu'ils ne formulent aucune demande à son encontre et que la demande de dommages et intérêts n'a donc aucun sens. Il ressort des pièces produites que M. [M] et Mme [M] ès-qualités ont saisi la cour de renvoi en citant l'intégralité des intimés du dossier. Ils ne formulent plus aucune demande envers Mme [D]. Cependant, ils continuent à demander l'inopposabilité d'un ensemble d'actes qualifiés de montage frauduleux, parmi lesquels, pour la SCI [Adresse 13], l'octroi d'un prêt à usage consenti à Mme [D] en 2013. Il en ressort que l'assignation de la succession de Mme [D] dans l'instance de renvoi, dès lors qu'un des actes du montage qualifié de frauduleux la concernait, n'apparaît pas abusive. Les héritiers de Mme [D] seront donc déboutés de cette demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile Les consorts [D] demandent la condamnation in solidum de la société CS Services et M. [M] à leur payer à chacun la somme de 30 000 euros. Les héritiers de Mme [I] [D] demandent la condamnation de M. [M] et Mme [M] ès-qualités à leur payer la somme de 10 000 euros. M. [M] et Mme [M] ès-qualités demandent la condamnation de MM. [R] et [U] [D] à leur payer chacun la somme de 10 000 euros. MM. [U] et [R] [D] succombant, il y a lieu de faire droit à cette demande et de les condamner à payer, à chacun des demandeurs, la somme de 10 000 euros.