Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 20 septembre 2023, n° 21/16118

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Madame [Y] [O] fait valoir que les appelants sont irrecevables en ce qu'ils ont signé la déclaration de succession le 4 septembre 2019 et ont déjà été remplis de leurs droits, grâce à la vente de la maison parentale, le même jour. Elle soutient que les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision. Les appelants répondent que cette fin de non recevoir aurait due être présentée au conseiller de la mise en état et que les héritiers ne se sont pas entendus sur la répartition des actifs successoraux, et notamment sur le prix de vente de la maison de [Localité 14] qui est actuellement consigné sur le compte de succession ouvert en l'étude du notaire. Si les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire et qu'une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision, force est de constater qu'aucune des parties n'a demandé l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage entre M. [I] [O], Mme [P] [O] et Mme [Y] [O] après le décès de [E] [O] décédé le 28 mai 2007 et [V] [F] décédée le 14 août 2018. Par suite il appartient à la cour de trancher les différents et les demandes sont recevables. Sur le rapport par Madame [Y] [O] des dons manuels à hauteur de 109 753 euros, avec intérêts au jour d'ouverture de la succession Pour rejeter les prétentions de MM. [I] et [P] [O] au titre de dons manuels reçus par leur s'ur, le tribunal a tiré du nombre important de chèques tirés sur le compte de la défunte de son vivant et de la comparaison des sommes en cause, que les deux autres enfants avaient pu tout aussi bien bénéficier de dons manuels de leur généreuse mère. Les appelants fondent leur demande sur les 26 chèques établis par la défunte entre 2009 et 2017 à l'ordre de Madame [Y] [O] à hauteur de 83.306 € et les 10 chèques établis à l'ordre de son époux, Monsieur [T] [M] à hauteur de 26.447 euros, dont elle a bénéficié du fait du lien conjugal. Ils estiment que leur s'ur a ainsi reçu la somme de 109.753,00 € à titre de dons manuels en sus des deux donations égalitaires dont ont bénéficié les trois enfants en 2007 et 2008. Ils contestent avoir reçu eux-mêmes des dons manuels de leur mère et critiquent la motivation du tribunal en faisant valoir que cette hypothèse ne suffisait pas à écarter leurs prétentions au rapport des dons manuels reçus par leur s'ur. Madame [Y] [O] répond qu'elle a examiné bon nombre de relevés produits par les appelants et qu'il s'agit de dépenses effectuées par leur mère dont elle communique à suffisance les justificatifs et qui sont le fait d'une personne âgée qui avait gardé toutes ses facultés mentales, et qui a pu s'accorder un train de vie confortable dont elle a été privée durant 62 ans de vie commune avec son mari par lequel elle avait été financièrement bridée. L'article 843 du code civil prévoit que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt. Cette règle du rapport à succession s'applique aux dons manuels. Elle est destinée à assurer l'égalité entre les héritiers. L'article 852 du code civil prévoit, au contraire, que les présents d'usage ne doivent pas être rapportés. Le présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. En l'espèce, les 26 chèques visés par les appelants comme établis au bénéfice de leur s'ur, à l'ordre de Madame [Y] [M], sont en pièce 38-2 et les 10 chèques établis à l'ordre de Monsieur [T] [M] en pièce 38-3. Les chèques nommément établis à l'ordre de Monsieur [T] [M] ne sauraient constituer des dons manuels faits par la défunte à sa fille [Y]. Il est produit de très nombreux autres chèques à l'ordre de différents bénéficiaires et les relevés du compte de la défunte à la Banque Postale, comme l'a retenu le premier juge, révèlent qu'à la date de chacun des chèques qu'il est reproché à Madame [Y] [O] d'avoir reçu, ou la veille ou le lendemain, d'autres chèques, souvent du même montant, ont été tirés à l'ordre de bénéficiaires inconnus. Ces chèques portent très souvent des sommes rondes qui ne peuvent correspondre au paiement de factures. Il s'en déduit que comme le soutient l'intimée, [V] [F] veuve [O], depuis le décès de son époux outre le train de vie confortable qu'elle avait adopté, faisait preuve de générosité envers ses proches. Cette attitude avait inquiété son fils [I] qui avait établi une « charte pour la gestion de l'actif de Mamy/Papy» où il indiquait que cette charte avait pour but de « pouvoir communiquer entre nous librement , en toute sérénité, sans se poser de questions et sans interprétation sur les dépenses faites sur cet actif, pour ne pas retomber dans le travers de Papy avec une gestion opaque de l'argent donné à l'un ou à l'autre  » et dans laquelle il donnait un certain nombre de consignes explicites à sa mère, commune en biens, détentrice de l'usufruit des biens de la succession de son mari, et éprise de sa liberté nouvelle, pour ses dépenses dès le seuil de 20 euros et souhaitait instaurer une gestion commune avec des réunions mensuelles. Fin décembre 2007, [V] [F] veuve [O] qui avait fait des donations égalitaires à chacun de ses trois enfants, leur a également donné procuration puis, Monsieur [I] [O] ayant mis son compte à découvert, laissé cette procuration à sa seule fille [Y] chez qui elle était régulièrement hébergée. En juillet 2008, MM. [I] et [P] [O], privés de procuration, ont alors introduit une procédure de référé à l'encontre de la Banque Postale où leur mère détenait son compte afin d'avoir accès à ses relevés et bordereaux, demande dont ils ont été déboutés. Les 4 août 2008, la défunte a déposé plainte contre son fils pour harcèlement téléphonique, indiquant dans le procès-verbal  qu'il pouvait se montrer violent, qu'il voulait gérer ses comptes et la faire enfermer, et également le 14 mars 2009 pour violation de domicile. Elle a alors choisi de tester devant notaire en faveur de sa fille [Y] le 28 juillet 2008, au profit de laquelle elle a établi un mandat de protection future le 11 novembre 2008, démontrant sa volonté de garder la maîtrise de ses affaires et sa liberté de choix. MM. [I] et [P] [O] ont été déboutés de leur demande de placement de leur mère sous tutelle à l'issue de la procédure qu'ils avaient introduite à cette fin. Enfin, ils n'ont pas assisté aux obsèques de leur mère. Les 26 chèques produits par les appelants et établis au nom de Madame « [Y] [B] » établissent la remise des fonds entre ses mains. Il appartient dès lors à l'intimée, pour échapper à l'obligation au rapport, d'établir qu'il s'agissait de présents d'usage. Si l'intimée établit que sa mère avait engagé de nombreuses dépenses pour équiper ou rénover sa maison ou pour elle même (vêtements, accessoires, bijoux et soins) pour un montant total de 90 683 euros, et s'il apparaît que la défunte savait se montrer très généreuse tant à l'égard de ses trois enfants qu'à l'égard des personnes de son entourage, force est de constater que Madame [Y] [O] épouse [M] ne développe aucun moyen sur les chèques qu'elle a reçus. Le dernier des 26 chèques produits comme ayant été remis à Madame [Y] [O], d'un montant de 4 900 euros et en date du 24 mars 2016, est à l'ordre de « [M] » sans qu'il puisse être attribué au bénéfice de l'un ou l'autre des époux [M]. Le chèque du 24/12/2009 n°9743027 de 250,00 euros est accompagné sur le relevé de compte de la défunte de deux autres chèques du même montant le même jour et correspond sans doute, comme l'a, à juste titre relevé le tribunal, aux cadeaux de Noël faits par la défunte à chacun de ses trois enfants. Il en est de même du chèque du 26/12/2012 n° pour 500 euros, qui était accompagné le même jour d'un autre chèque du même montant au profit d'un bénéficiaire inconnu. Le chèque du 3 janvier 2011 n°0714014 pour 1000 euros et celui du 9 janvier 2012 n° 1551049 pour 500 euros correspondent encore à l'anniversaire de Madame [Y] [O] née le 5 janvier. Sont donc retenus 76 156 euros de chèques remis à Madame [Y] [O] par sa mère sur la période du 1er mars 2010 au 15 janvier 2017, soit sur une période de 7 ans qui ne se rattachent à aucune occasion pouvant permettre de les qualifier de présents d'usage, fut ce un usage familial, et s'il s'agit de cadeaux, ils seront donc qualifiés de dons manuels qui ont appauvri la défunte puisqu'elle ne percevait que 2 300 euros de revenus mensuels et a donc puisé dans son patrimoine qui s'en est trouvé diminué d'autant. Il y a donc lieu, par infirmation du jugement, de dire que Madame [Y] [O] devra rapporter à la succession la somme de 76 156 euros. Il résulte de l'article 856 du code civil que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession et que les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. Par suite, Madame [Y] [O] sera tenue sur cette somme aux intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Sur le recel successoral Pour rejeter les prétentions de MM. [I] et [P] [O] au titre du recel successoral, le premier juge a retenu qu'aucun des chèques litigieux n'ayant été signés par Madame [Y] [O], la preuve que les retraits effectués sur le compte de la défunte, de son vivant, avait été effectués par cette héritière,  n'étant pas rapportée. Les appelants soutiennent que Madame [Y] [O] a déclaré de manière officielle, que ce soit à son notaire ou à leur conseil, n'avoir aucun rapport à effectuer à la succession en dehors des donations égalitaires qu'avait reçues chacun des trois enfants, à savoir la concernant : - la somme de 23.000 € en juillet 2007 (par chèques) -la somme de 64.822 € en février 2008 (donation de titres), et que c'est donc à dessein qu'elle s'est abstenue de révéler les dons manuels dont elle a été bénéficiaire du mois d'avril 2009 au mois d'août 2018. Ils font valoir que peu importe qui a réellement signé les chèques litigieux, le recel successoral étant constitué par le fait que Madame [Y] [O] s'est abstenue de révéler les dons manuels dont elle avait bénéficié du mois d'avril 2009 au mois d'août 2018, qu'elle a persisté dans cette attitude dans le cadre des tentatives de règlement amiable du partage devant son notaire, et encore pendant toute l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny et la cour d'appel. Madame [Y] [O] répond qu'il n'y a pas eu de dons manuels, et par conséquent, aucun motif d'invoquer un recel successoral. Il résulte de l'article 778 du code civil que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. » Dès lors que l'existence des dons manuels est établie, en s'abstenant de les déclarer, Madame [Y] [O] a sciemment commis une faute au détriment de ses cohéritiers et ayant pour but de rompre l'égalité du partage. Il y a donc lieu, par infirmation du jugement, de dire que Madame [Y] [O] a commis un recel successoral portant sur des dons manuels à hauteur de 76 156 euros et qu'elle sera privée de tout droit et part sur cette somme. Sur les frais de recherches Monsieur [I] [O] demande que Madame [Y] [O] soit condamnée à lui payer la somme de 778 euros (58 euros + 720 euros) au titre des frais de recherches qu'il a du engager auprès de la Banque Postale. Le tribunal ayant constaté qu'il n'était pas justifié du paiement de cette somme, a rejeté sa demande. Il n'en est pas plus justifié devant la cour et en tout état de cause, Monsieur [I] [O] a engagé cette dépense à ses risques puisqu'il avait en tout état de cause la charge de la preuve. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur les comptes de gestion Les appelants demandent à la cour de condamner Mme [Y] [O] à rendre compte de la gestion qu'elle a faite des fonds provenant des comptes de [V] [F], sur lesquels elle disposait d'une procuration, et en conséquence, de condamner Mme [Y] [O] à rapporter à la succession l'ensemble des sommes figurant au passif des comptes de sa mère au CNP et à la Banque postale à compter du mois de février 2008 et dont elle ne pourra justifier l'emploi au bénéfice de [V] [F] dans le cadre de sa gestion. Il demandent également à la cour de la condamner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à leur communiquer l'ensemble des relevés bancaires des comptes ouverts au nom de Mme [V] [F] du mois de février 2009 au mois d'août 2018, à savoir : *compte de dépôt joint n°[XXXXXXXXXX02] (jusqu'au 10 avril 2009, puisque M. [I] [O] a pu obtenir la copie des relevés postérieurs), *livret A n°[XXXXXXXXXX01], *LDD n°[XXXXXXXXXX011], *compte titres joint n°[XXXXXXXXXX06], qui commencera à courir dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et sous la même astreinte à leur communiquer l'ensemble de ses relevés bancaires ouverts à son nom ou à celui de son mari à compter du mois de mai 2007 jusqu'au mois d'août 2018 qui commencera à courir dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir. Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait être demandé à Madame [Y] [O] de produire des relevés que la loi n'impose que de conserver pendant 5 ans et que par ailleurs M. [I] [O] et Mme [P] [O] avaient été en mesure de produire les relevés de compte de leur mère à la banque postale et qu'il leur appartenait donc de produire les autres relevés de compte. Outre ce motif repris par la cour et le fait que si Madame [Y] [O] disposait d'une procuration sur les comptes de sa mère, il n'est pas justifié que [V] [F] veuve [O] n'aurait pas elle même géré ses affaires jusqu'à son décès et en tout état de cause, la charge de la preuve incombe aux appelants qui ont été en mesure de produire les relevés de compte et la copie de nombreux chèques et il leur appartient de prouver que Madame [Y] [O] a elle même effectué des opérations et de préciser et de chiffrer le montant de la somme que leur s'ur serait selon eux supposée devoir rapporter pour les avoir elle même utilisées et faute d'en justifier alors l'emploi au profit de la défunte. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes. Sur les dommages et intérêts Les appelants demandent la condamnation de l'intimée à leur payer, à chacun, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le tribunal a rejeté leur demande faute de caractériser le préjudice subi. Ils font valoir que l'attitude de leur s'ur leur a causé un préjudice moral et ce, d'autant qu'elle n'a pas hésité à les calomnier dans le cadre de la procédure diligentée en 2008, faisant valoir que son frère et sa s'ur en voulaient à l'argent de leur mère tandis qu'elle aurait agi vis-à-vis de sa mère de manière totalement désintéressée. L'attitude hostile des parties l'une envers l'autre est réciproque et M. [I] [O] et Mme [P] [O] ne justifient pas du préjudice autre que celui qui est suffisamment réparé par le rapport à la succession des sommes objets de dons manuels et la sanction du recel qui en découle. Par suite, leur demande sera rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou de l'autre des parties. Eu égard à la nature du litige, il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage et de dire qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.