Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 20 septembre 2023, n° 21/12245

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre principal, les appelants font valoir en substance que : - la fermeture administrative est caractérisée dès lors qu'il ressort des dispositions légales et réglementaire qu'ils invoquent qu'il a été fait interdiction aux restaurants d'accueillir le moindre public de manière successive, et ce, jusqu'en juin 2020. En effet, la société [H] exerçant sous l'enseigne La Vie d'Ange est un restaurant de type traditionnel ce qui exclut toute possibilité de vente à emporter ; - l'esprit de la loi comme de la jurisprudence étant de permettre de s'assurer que le souscripteur du contrat aura pu déterminer avec précision l'étendue de la protection dont il bénéficie, la cour jugera que le virus de la Covid-19 a pu légitimement être considéré comme une intoxication alimentaire pour les profanes que sont les concluants. Il a été fait application du principe de précaution avec une indéniable sagesse, l'avenir confirmant les risques évidents liés à la contamination par la voie orale ; - l'absence de toute définition de la notion d'intoxication alimentaire ne permet pas à la société GENERALI IARD de prouver que le Covid-19 ne constitue pas un risque garanti, à tout le moins dans l'acception à laquelle tout assuré serait susceptible d'accéder, en sa qualité de profane, lors de la souscription de la police ; - le maintien de la vente à emporter ne signifie pas qu'il n'y aurait pas de risque de transmission alimentaire - l'intoxication alimentaire - mais simplement qu'il fallait tout de même permettre aux personnes de se nourrir, à l'économie de cette branche de fonctionner, aux hôtels de maintenir autant que possible leur activité et faire confiance au professionnalisme des restaurateurs auxquels il avait été permis de maintenir leur activité, malgré un risque de contamination avéré. A titre principal, l'intimée réplique notamment que : - la garantie des pertes d'exploitation ne peut exister sans le consentement de l'assureur. L'assureur qui accorde sa garantie pour des pertes d'exploitation est libre de fixer les conditions et limites de sa garantie. Il ne peut être tenu au-delà des garanties accordées ; - la référence faite aux dispositions de l'article L. 113-1 alinéa 1er du code des assurances, l'alinéa 2 concernant la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré étant sans objet en l'espèce, n'est ici d'aucun recours pour apprécier l'objet du contrat et son périmètre exact. De même, la question n'est pas ici de savoir si le risque de pandémie est assurable ou non assurable et encore moins de savoir s'il est exclu du champ de la garantie mais de savoir s'il est assuré au titre du contrat précité. Le débat uniquement sur la définition de la garantie et non sur une exclusion qui n'a pas lieu d'être ; - le tableau des garanties qui figure dans les conditions particulières, en page 8, fixe les garanties souscrites et leurs limites financières en reprenant la stipulation précitée déjà vue dans les conditions générales : « Seules les garanties mentionnées ci-dessous sont souscrites, dans la limite des plafonds indiqués et sous réserve des limites indiquées aux Dispositions Générales ». Seules les garanties « pertes d'exploitation suite à dommages matériels » ont été souscrites, de sorte que l'existence d'un dommage préalable à la prise en charge de toute perte d'exploitation est donc une nécessité contractuelle absolue qui ne souffre aucune exception ; - une intoxication alimentaire relève inévitablement de l'ingestion d'un aliment et uniquement de cette ingestion. Plus de deux ans après la première vague, il est de notoriété commune que la Covid-19 s'attrape par les voies respiratoires et que personne n'ingère d'aliments par ces voies sauf à s'étouffer. 1. Sur l'intervention volontaire en première instance de M. [D] [H] La société [H] et M. [D] [H], appelants, demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a pris acte de l'intervention volontaire en première instance de M. [D] [H]. L'intimé ne conteste pas ce point, étant donné qu'il demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions. En raison de l'absence de contestation, le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 2. Sur la mobilisation de la garantie La clause litigieuse est rédigée en ces termes : 'La garantie « Perte d'exploitation suite à dommages matériels » est étendue à la perte d'exploitation consécutive à la fermeture, prononcée par voie administrative, des locaux professionnels* du fait : - d'une intoxication alimentaire - d'un risque d'intoxication alimentaire présentant ou risquant de présenter une menace pour la santé publique résultant ou susceptible de résulter de la vente, la livraison, la distribution, l'utilisation, la transformation ou la fabrication de produits par l'Assuré*.' Sur la fermeture administrative Il est constant que l'établissement de restauration exploité par la société [H] était fermé administrativement, les appelants rappelant à juste titre qu'ils ne pouvaient plus accueillir du public en raison d'arrêtés ministériels et l'intimé ne contestant plus ce point en cause d'appel. La société GENERALI IARD, intimée, rétorque cependant que la fermeture de l'établissement en question n'était nullement individuelle, ce qu'exigerait, selon elle, la clause litigieuse, celle-ci visant les termes 'locaux professionnels', définis par les conditions générales, en page 9, comme les 'locaux situés à la ou aux adresses déclarées aux Dispositions Particulières dans lesquels l'activité professionnelle* est exercée'. La cour ne peut cependant suivre ce raisonnement. Si la rédaction de la clause implique nécessairement une fermeture administrative de l'établissement situé à l'adresse indiquée par l'assuré, elle n'interdit pas que celui-ci soit indemnisé en cas de fermeture collective comprenant également celle de l'établissement de l'assuré. Ainsi, dès lors que l'établissement exploité par la société [H] était fermé en raison des divers arrêtés ministériels, il y a lieu de considérer que, nonobstant la fermeture concomitante d'autres établissements, l'assuré justifie bien que son établissement était fermé administrativement. Sur le dommage matériel L'assureur intimé fait valoir que la garantie litigieuse s'intitule, tant dans les conditions générales que dans les conditions particulières, 'perte d'exploitation suite à dommages matériels' et vise précisément à indemniser les pertes d'exploitation consécutives à un dommage matériel résultant de l'un des événement garantis, de sorte que l'exigence d'un dommage matériel préalable à la prise en charge de toute perte d'exploitation est une nécessité contractuelle absolue. La société [H] et M. [D] [H] ne répliquent pas sur ce point. La clause litigieuse stipule que 'La garantie « Perte d'exploitation suite à dommages matériels » est étendue à la perte d'exploitation consécutive à la fermeture, prononcée par voie administrative, des locaux professionnels*'. Il en résulte que l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative est une extension de la garantie 'Perte d'exploitation suite à dommage matériel'. Comme le rappelle justement l'assureur, l'intitulé de cette garantie exige clairement que l'assuré, à qui il appartient de démontrer, pour être indemnisé par l'assureur, que les conditions de la garantie sont réunies, prouve la survenance d'un dommage matériel avant l'existence d'une quelconque perte d'exploitation. Or, ni la société DIBLINGg assurée, ni M. [D] [H] ne rapportent la preuve de ce dommage matériel. La garantie ne peut dès lors pas être mobilisée. Sur l'intoxication alimentaire La cour constate tout d'abord, à l'instar des premiers juges, que les termes 'intoxication alimentaire' ne sont pas définis dans le glossaire figurant aux pages 6 et suivantes des conditions générales. La société [H] et M. [D] [H] font valoir que l'assuré a pu légitimement considérer que le Covid-19 est une intoxication alimentaire, s'agissant d'un profane, l'expression 'intoxication alimentaire' renvoyant, selon l'OMS, à l'ensemble des pathologies susceptibles de se transmettre par l'ingestion d'un aliment contaminé par des micro-organismes ou des virus. En réplique, l'assureur soutient que le risque d'intoxication alimentaire n'est pas cité dans les arrêtés ministériels de fermeture et que ce n'est pas cette prétendue intoxication alimentaire qui est la cause de la fermeture administrative de l'établissement de l'assuré, comme l'exige le contrat d'assurance. La cour estime, en accord avec les motifs des premiers juges qu'elle adopte à ce sujet, d'une part que le seul point commun entre une intoxication alimentaire et le Covid-19 est la forme virale et qu'il n'a jamais été prouvé scientifiquement de manière certaine que le virus du Covid-19 puisse s'attraper par l'ingestion d'aliments ; d'autre part que si les pouvoirs publics avaient craint un risque d'intoxication alimentaire par l'ingestion d'aliments contaminés, ils n'auraient pas autorisé la vente à emporter pour les restaurants et le service en chambre pour les hôtels. Le virus du Covid-19 ne saurait être, somme toute, assimilé à un virus engendrant une intoxication alimentaire. De surcroît, la clause exige, comme l'a justement soutenu l'intimé, non seulement la présence d'une intoxication alimentaire ou d'un risque d'intoxication alimentaire mais également la preuve que l'établissement a été fermé administrativement à cause de l'une ou l'autre de ces raisons. Or si la preuve de l'intoxication alimentaire n'est pas établie, celle du lien de causalité entre la fermeture et cette prétendue intoxication et la fermeture n'est pas davantage rapportée. Par conséquent, la garantie n'est derechef pas mobilisable. *** En définitive, en raison de l'absence de dommage matériel préalable, de l'absence d'intoxication alimentaire et de l'absence de lien de causalité entre la fermeture et cette prétendue intoxication, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société [H] de ses demandes d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation à l'encontre de la société GENERALI IARD. 3. Sur le préjudice moral de M. [D] [H] M. [D] [H] argue devant la cour d'un préjudice moral consistant en un syndrome dépressif réactionnel causé par l'attitude de la société GENERALI IARD. Cette dernière rétorque qu'elle n'est pas fautive et que l'appelant ne prouve pas que son préjudice serait la conséquence du refus de garantie par elle opposé. En vertu de l'article 1240 du code civil, toute personne qui souhaite obtenir réparation de son préjudice doit prouver que celui-ci résulte d'une faute de son auteur. Cependant, pour les motifs exposés ci-dessus, les premiers juges ont exactement jugé que le refus, par la société GENERALI IARD, de mobiliser la garantie ne constitue pas une faute. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le préjudice et le lien de causalité, du fait de l'absence de faute, le jugement sera confirmé en ce qu'il a exactement débouté M. [D] [H] de sa demande de dommages-intérêts. 4. Sur les autres demandes Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres prétentions des appelants, notamment celle relative à la publicité de la présente décision, et le jugement sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles. Parties perdantes en cause d'appel, la société [H] et M. [D] [H] seront condamnés in solidum aux entiers dépens d'appel. En équité, il ne sera prononcé aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.