Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-22.031 Demandeur : M. [S] et autre Défendeur : la société Bally MJ et autre Requête n° : 314/23 Ordonnance n° : 91011 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas personal Finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [R] [S], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [E] épouse [S], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 mars 2023 par laquelle la société BNP Paribas personal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 octobre 2022 par M. [R] [S], Mme [H] [E] épouse [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-22.031 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi supportent différents frais. Par ailleurs, les époux [S] ont transmis un chèque de 9 000 euros à la BNP Paribas personal Finance. Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 28 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset