Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 22-23.186 Demandeur : M. [X] Défendeur : la société Crédit Mutuel Factoring Requête n° : 336/23 Ordonnance n° : 90993 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Mutuel Factoring, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [X], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 mars 2023 par laquelle la société Crédit Mutuel Factoring demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 novembre 2022 par M. [C] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-23.186 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites que le demandeur au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer aux causes de l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de ses possibilités financières. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 28 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset