Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-24.666 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : Mme [O] Avocat(s) la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 61244 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 1]. Par acte du 21 mars 2023, la SCP Waquet, Farge et Hazan déclare se constituer en défense. Par acte du 3 avril 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret déclare radier sa constitution en défense. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2023, la SCP Poupet & Kacenelenbogen, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 septembre 2023