Cour d'appel, 2ème CH - Section 1, 26 septembre 2023, n° 22/03265

Motivation

SUR CE Sur le rabat de l'ordonnance de clôture : L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Le juge apprécie souverainement l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture même s'il doit caractériser celle-ci. En l'espèce, la SCIJ2M invoque les démarches entreprises depuis le 7 mars 2023 auprès des services de la poste aux fins d'obtention de la preuve de l'absence de pouvoir conféré par la société J2M à un tiers pour le retrait des lettres recommandées avec accusé de réception sur l'année 2017. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE s'oppose au rabat de l'ordonnance de clôture à défaut de cause grave justifiant cette mesure alors que la SCIJ2M a attendu quatre ans et demi pour délivrer des sommations interpellatives à l'égard des services de la poste . Les motifs invoqués par la SCIJ2M ne constituent pas une cause grave justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture alors que l'appelant était en mesure, dès la naissance du litige, de faire toute démarche utile auprès de la poste afin de vérifier l'existence d'un mandat donné à un tiers pour recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande sera donc rejetée, les conclusions notifiées par laSCIJ2M le 15 juin 2023 déclarées irrecevables et les deux nouvelles pièces N° 13bis et 14 bis communiquées dans le même temps, seront écartées des débats. Au fond : Par jugement du 20 février 2018, le tribunal de commerce de PAU a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SCIJ2M, la SELARL [C] [D] ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 26 mars 2018, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE procédait à la déclaration de sa créance auprès de Maître [C] [D] pour le prêt N°142968 à hauteur de la somme échue représentant un montant total de 61 318,35 €. La SCIJ2M sollicite à titre principal le rejet de ladite créance déclarée par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE au passif de la procédure de sauvegarde au motif qu'elle n'a pas été destinataire des deux lettres de mise en demeure ,préalable nécessaire au prononcé de la déchéance du terme, les signatures apposées sur les deux accusés de réception des lettres recommandées en date des 16 mai 2017 et 27 septembre 2017 ne correspondant pas à celle de Monsieur [X] [K], seule personne habilitée à réceptionner des courriers recommandés pour le compte de la SCIJ2M. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a versé aux débats les deux courriers recommandés adressés au siège social statutaire de l'emprunteur. Le gérant de la SCIJ2M, Monsieur [X] [K], dénie avoir signé ces accusés de réception. Le juge-commissaire a ordonné le 12 décembre 2019 une mesure d'expertise graphologique confiée à Madame [T] [L] aux fins d'examiner les signatures apposées sur les deux accusés de réception litigieux. Dans le cadre de son rapport d'expertise du 17 mai 2021, Madame [T] [L] a conclu que les deux originaux des avis de réception des courriers adressés par le Crédit Agricole à la société débitrice « n'ont pas été signés par la main de Monsieur [X] [K] ». Sur la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues au titre du prêt : Le Crédit Agricole considère que le caractère prétendument controversé de la signature apposée sur les accusés de réceptions originaux est dépourvu de toute incidence sur les effets juridiques attachés aux deux courriers de mise en demeure précités qui ont été adressés au siège social statutaire de l'emprunteur, cette adresse étant expressément mentionnée dans l'acte authentique de prêt reçu le 8 novembre 2013 devant notaire. Au contraire la société appelante soutient qu'en l'absence de mise en demeure préalable qui lui est opposable, aucune déchéance du terme de chaque prêt ne pouvait être ordonnée et que le capital restant à échoir n'était pas exigible ; en effet l'analyse des accusés de réception des lettres recommandées caractérise à elle seule absence de mandat et de toute procuration consentie à un tiers sur l'année 2017 en ce compris l'absence de mandat de procuration pour la réception de lettres recommandées avec accusé de réception de la société J2M. Elle cite une jurisprudence de la Cour de cassation du 30 septembre 2021 qui a expressément exclu la régularité de la notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception à un tiers non pourvu d'un pouvoir et en tout état de cause à un mandataire « apparent ». Il est inséré au contrat de prêt souscrit par la SCI J2M auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne, une clause de déchéance du terme prévoyant que « le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des événements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'emprunteur par le Prêteur : en cas de non-respect d'un seul des engagements stipulés à ce contrat' à défaut de paiement à la bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur au titre de ce présent prêt' » La banque se prévaut de courriers recommandés avec accusé de réception adressés à l'emprunteur lui signifiant la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes empruntées. La SCI J2M cite une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2021 suivant laquelle la déchéance du terme non reçue n'a pas d'effet. En l'espèce la banque établit avoir adressé au siège de la société les courriers recommandés avec accusé de réception qui ont été signés et apporte donc la preuve de l'envoi de ces courriers avec accusé de réceptions qui ont été bien été reçus par la société . La SCI J2M fait valoir que la personne qui a signé les accusés de réception n'était pas [X] [K] seul habilité à le faire et soutient que la personne qui a signé n' avait reçu aucun mandat de sa part. Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2021 que dans ces cas de figure, il appartient à l'emprunteur d'établir l'absence de mandat donné au signataire. La SCI J2M n'apporte pas cette démonstration. La banque pour sa part établit avoir adressé à l'emprunteur au siège de la SCI J2M , deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception des 11 mai et 22 septembre 2017. Elle a d'abord enjoint à la société défenderesse de régulariser sa situation dans la mesure où dès le 11 mai 2017 elle était débitrice de la somme de 13 489,63 € et la déchéance des trois prêts était acquise de plein droit le 15 octobre 2017. La SCI J2M a accusé réception de ce courrier en date du 16 mai 2017. Compte tenu du caractère infructueux de cette mise en demeure, elle adressait à la société défenderesse une seconde lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 septembre 2017, dans laquelle elle lui signifiait, conformément aux clauses du contrat de prêt, la déchéance du termes desdits financements acquise de plein droit et sans nouvelle mise en demeure.La SCI J2M a accusé réception de ce second courrier le 27 septembre 2017. Ainsi nonobstant le fait que ces accusés de réception n'ont pas été signés par [X] [K] suivant les conclusions de l'expert graphologue, la banque établit avoir adressé les courriers de mise en demeure qui ont été réceptionnés au siège de la société et qui ont été signés. En exécution des dispositions contractuelles liant les parties la déchéance du terme est donc acquise. Les intérêts de retard et les indemnités de recouvrement : La SCI J2M soutient qu'aucune indemnité de recouvrement ne peut lui être opposée, cette indemnité n'étant due qu'en cas de recours à un mandataire de justice ou d'exercice de poursuites pour parvenir au recouvrement de la créance, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Elle prétend que la jurisprudence rejette toute admission de créance au titre de prétendues indemnités de recouvrement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. S'agissant des intérêts de retard, elle cite les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce suivant lesquelles le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE évoque l'application des stipulations contractuelles relatives à l'indemnité de recouvrement et aux intérêts de retard. Il fait observer que l'article L622- 28 du code de commerce prévoit l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt pour une durée égale ou supérieure à un an. Elle cite également dans ce sens une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2013. La déchéance du terme étant opposable à la SCI J2M, les intérêts de retard réclamés par la banque correspondant aux intérêts dus sur la période du 15 octobre 2017, date de la déchéance du terme selon mise en demeure adressée à la SCI J2M en date du 22 septembre 2017, jusqu'à la date du 20 février 2018, date du jugement prononçant la sauvegarde, sont effectivement dus en exécution des dispositions contractuelles. En effet, le taux des intérêts de retard ainsi que leur exigibilité ne sont pas contestés sur le principe par l' emprunteur sur la période antérieure au 15 octobre 2017. Les contestations émises de ce chef par la SCI J2M seront donc rejetées. S'agissant de l'indemnité de recouvrement prévue contractuellement dans l'acte notarié du 8 novembre 2013, elle était également due au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde et est donc exigible. Il y a donc lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions .Les demandes de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées en opportunité.