Cour d'appel, 16e chambre, 21 septembre 2023, n° 23/00115

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION  A titre liminaire, sur l'étendue de la saisine de la cour  A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution  La société Nina Groupe Voltaire soutient que c'est à raison qu'elle a déduit des sommes dues à son salarié 8 963,34 euros de cotisations sociales. Il est acquis, expose-t-elle, que M. [G] disposait, pendant la période en cause, d'un salaire brut de 2 000 euros, ainsi qu'il l'a lui-même soutenu dans ses écritures, et que cette somme lui a été versée chaque mois, sans qu'en soient déduites les charges qui lui incombaient. L'émission des bulletins de paie, ordonnée par le conseil de prud'hommes à la demande du salarié, a nécessairement conduit à déduire du salaire, conformément à l'obligation qui s'imposait de par la loi, les cotisations sociales incombant au salarié, qu'aucun texte, ni aucune jurisprudence n'impose à l'employeur de payer lui-même, pas plus que ne l'a fait le conseil de prud'hommes dans son jugement. Dès lors, les charges salariales incombant à M. [G] devaient évidemment être déduites de la somme globale à lui verser. Et d'ailleurs, le salarié n'a jamais sollicité du conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur à lui verser l'équivalent des cotisations sociales dues. Contrairement à ce que soutient l'intimé, elle ne tente aucunement de faire modifier le dispositif du jugement servant de fondement aux poursuites, et de lui faire payer des cotisations qui incomberaient à l'employeur, puisque légalement, les cotisations sociales doivent être payées par le salarié. Elle a donc parfaitement respecté ses obligations en procédant à la déduction des dites cotisations sociales. M. [G] objecte qu'aucun rappel de salaire n'ayant été mis à la charge de la société Nina Groupe Voltaire, mais simplement une obligation de lui remettre les bulletins de paie qu'elle aurait dû lui fournir sur la période allant de février 2018 à novembre 2019, aucun rappel de cotisations ne saurait être imputé par l'employeur sur ses créances indemnitaires. En agissant ainsi, alors que seul le préavis et les congés payés afférents doivent faire l'objet d'un précompte au titre des cotisations sociales, l'employeur demande en fait au juge de l'exécution de modifier le dispositif du jugement servant de fondement aux poursuite, en le condamnant, en pratique, à payer des cotisations sociales sur des salaires qu'il lui a versés spontanément, et pour lesquels il n'aurait effectué aucune retenue. L'employeur, qui aurait dû précompter les cotisations sociales chaque mois au moment du versement du salaire, conformément aux dispositions de l'article L.243-1 du code du travail, ne prouve nullement lui avoir versé chaque mois, de février 2018 à novembre 2019, 2 000 euros, c'est à dire le salaire net majoré des cotisations salariales ; en pratique il percevait d'ailleurs entre 1 600 et 1 800 euros, mais jamais la rémunération brute convenue. La société a d'ailleurs été incapable de démontrer combien elle l'avait payé, raison pour laquelle, devant l'absence de traçabilité des sommes versées, il a renoncé à toute demande de rappel de salaire. Si la société estimait lui avoir versé les cotisations salariales à tort, elle aurait dû présenter à titre reconventionnel une demande de remboursement. A ce jour, elle ne dispose d'aucun titre exécutoire à son encontre, et si elle tente aujourd'hui, pour pallier sa carence, d'obtenir sa condamnation, cette demande se heurte à la prescription triennale, sauf pour le mois de novembre 2019, ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution, et en tout état de cause tend à modifier le dispositif du jugement, ce qui est illégal. En vertu de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, une saisie attribution ne peut être diligentée que par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Par ailleurs, en vertu de l'article R.121-1 de ce code, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, Le jugement qui sert de fondement à la saisie condamne la société à régler à M. [G] une somme totale de 18 616 euros, dont, ce qui n'est pas utilement contesté, 2 200 euros soumis à cotisations sociales. L'employeur a réglé, via la CARPA, une somme de 9 810,56 euros. Il ressort des bulletins de paie et du solde de tout compte établis par l'employeur que cette somme correspond au solde des paiements par lui effectués au titre du mois de novembre 2019, soit : 1 569, 20 euros au titre du salaire du mois de novembre 2019, arrêté au 25 novembre 2019, 2 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 200 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 376,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec déduction, au titre des cotisations et contributions, d'une somme de 872,22 euros, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 2 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 0000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, après déduction d'une somme de 8 963,34 euros. Le litige porte sur la seule somme de 8 963,34 euros, pour laquelle la saisie a été faite, et qui, à la lecture des bulletins de salaire de M. [G], correspond au montant des cotisations sociales dues par le salarié sur son salaire de 2 000 euros brut sur la période allant de février 2018 à octobre 2019 inclus. Dès lors que, comme le fait observer le salarié, aucune condamnation à un paiement de rappel de salaire n'a été prononcée par le conseil de prud'hommes, que ce soit en brut ou en net, les sommes que l'employeur a déduites correspondent, en réalité, à ce qu'il considère être un trop perçu de salaire. Force est de constater que le jugement, dont le juge de l'exécution, et la cour en appel de ses décisions, ne peut modifier les termes, ne contient aucune condamnation du salarié à restituer un trop perçu de salaire. Nonobstant l'argumentation développée par l'employeur, l'obligation qui lui a été faite par le conseil de prud'hommes de remettre ses bulletins de paie à M. [G] n'emporte pas, même implicitement, condamnation de ce dernier à lui restituer des salaires qu'il aurait le cas échéant indûment perçus du fait de l'omission de l'employeur de précompter la part de cotisations sociales qui lui incombait. Pour que l'employeur puisse valablement, comme il le fait implicitement, opposer à son ancien salarié une compensation de plein droit entre les sommes qu'il lui doit au titre de la rupture du contrat de travail, et un trop versé de salaire, il doit, à tout le moins, justifier de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, sans pouvoir se contenter, ainsi qu'il le fait dans ses écritures, d'affirmer que 'les charges salariales qui incombent à M. [G] devaient évidemment être déduites de la somme globale à verser à ce dernier'. Or, la société appelante ne justifie ni qu'elle a effectivement versé chaque mois à M. [G], qui le conteste, une somme de 2 000 euros à titre de salaire, correspondant à son salaire net + la part des cotisations sociales due par le salarié, d'où un trop perçu, chaque mois, du montant figurant dans la colonne 'à déduire' du bulletin de salaire, ni qu'elle a effectivement réglé aux organismes sociaux la part incombant au salarié, qu'elle n'avait pas précomptée en temps utile, dont elle entend obtenir le remboursement par ce dernier. En conséquence, c'est à raison que le premier juge, dont la décision n'est pas utilement critiquée pour le surplus, a débouté la société Nina Groupe Voltaire de sa demande de mainlevée de la saisie. Le jugement déféré sera donc confirmé. Sur les dépens et les frais irrépétibles Partie perdante, la société Nina Groupe Voltaire doit supporter les dépens de première instance et d'appel. Elle sera en outre condamnée à régler à l'intimé, en sus de celle allouée en première instance, une somme de 4 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer en cause d'appel, en étant dans le même temps déboutée de sa propre demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.