Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 2, 21 septembre 2023, n° 22/00674

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la recevabilité de l'action fondée sur la subrogation A titre principal, la société RSA Luxembourg fonde son action en indemnisation sur l'article L121-12 du code des assurances, dont le premier alinéa dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. En l'espèce, la société Transports Bailly [J] conteste la qualité à agir de la société RSA Luxembourg au titre de la subrogation, au triple motif que celle-ci n'établirait pas être l'auteur du paiement (1.1), qu'elle ne caractériserait pas l'existence d'une subrogation concomitante (1.2) et qu'elle ne prouverait pas avoir indemnisé la partie au contrat de transport victime du sinistre (1.3). 1.1 Sur l'auteur du paiement En cause d'appel, la société RSA Luxembourg produit un relevé d'opérations dont il ressort qu'elle a donné l'ordre de transférer à la société OVH Groupe la somme de 79 615 euros le 16 décembre 2019 et celle de 79 515,85 euros le 24 mars 2020, l'IBAN du compte à créditer correspondant à celui mentionné sur le relevé d'identité bancaire de la société OVH Groupe versé au débat. De tels éléments suffisent à établir que l'indemnité d'assurance a été payée, non par un tiers, mais par la société RSA Luxembourg elle-même, ce qui la rend à cet égard éligible à la subrogation légale dont elle se prévaut. 1.2 Sur la temporalité de la subrogation La société Transports Bailly [J] se prévaut du dernier alinéa de l'article 1346-1 du code civil, dont il résulte que la subrogation conventionnelle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement, la concomitance de la subrogation et du paiement pouvant être prouvée par tous moyens. Elle soutient que la concomitance requise par ce texte n'est pas établie au titre de la somme de 79 615 euros, de sorte que la subrogation ne vaudrait que pour celle de 79 515,85 euros. Il convient de rappeler que, lorsque les conditions de la subrogation légale sont réunies, celle-ci peut s'appliquer, peu important l'absence de réunion des conditions d'application de la subrogation conventionnelle. Au demeurant, il apparaît que la société OVH Groupe avait, en l'espèce, donné son consentement à la subrogation dès le paiement de la somme de 79 615 euros, dès lors que figure dans la quittance d'indemnité définitive du 23 mars 2020 la formule suivante : Par la présente, nous acceptons et confirmons que RSA France est dûment subrogée dans tous nos droits (souligné par nous). Il est ainsi établi que la société OVH Groupe avait donné son consentement à la subrogation dès le paiement de l'acompte, peu important qu'une telle intention n'ait été formulée qu'à l'occasion d'une quittance subrogative postérieure, étant rappelé que la preuve de la concomitance de la subrogation et du paiement peut être rapportée par tous moyens. A supposer que la société RSA Luxembourg entende se prévaloir de la subrogation conventionnelle, ce qu'elle envisage dans ses écritures (point 3.4) nonobstant le visa concurrent de l'article L121-12 du code des assurances, l'exigence d'une subrogation concomitante au paiement serait donc satisfaite et le recours subrogatoire recevable. 1.3 Sur le bénéficiaire du paiement Ainsi qu'indiqué précédemment, l'indemnité d'assurance a été versée à la société OVH Groupe, dont l'extrait Kbis précise qu'il s'agit d'une société exerçant Toutes activités de holding. Une telle société est immatriculée sous le numéro 537 407 926. Est également versé au débat l'extrait Kbis de la société OVH, laquelle a notamment pour activité la fabrication, la réparation et l'entretien de serveurs informatiques, de centrales d'hébergement, d'ordinateurs et d'équipements périphériques, ainsi que la fourniture d'infrastructures destinées aux services d'hébergement, de traitement de données et d'autres activités similaires. Une telle société est immatriculée sous le numéro 424 761 419. S'il apparaît que ces deux sociétés appartiennent au même groupe, dont la société-mère se trouve être la société OVH Groupe, chacune d'entre elles conserve toutefois son existence juridique propre et dispose ainsi d'une personnalité morale distincte. Selon l'article L132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. En l'espèce, la lettre de voiture établie le 27 juin 2019 en vue du transport litigieux mentionne uniquement la société OVH en qualité d'expéditeur et de destinataire, la société OVH Groupe n'y figurant à aucun titre et n'apparaissant dès lors pas partie au contrat de transport. C'est vainement que la société RSA Luxembourg soutient que la société OVH Groupe serait en réalité destinataire et/ou expéditeur de la marchandise (point 3.2.3 de ses conclusions), motif pris qu'elle en serait propriétaire, une telle qualité ne suffisant pas à la rendre partie au contrat de transport litigieux. S'il est exact, comme le soutient encore la société RSA Luxembourg, que le gestionnaire de transport de la société OVH Groupe a, de manière informelle, par courriel du 8 mars 2019, sollicité la société Transports Bailly [J] afin d'effectuer une rotation entre [Localité 2] et [Localité 3], il n'en demeure pas moins que la lettre de voiture, créatrice du lien d'obligations, n'élève pas la société OVH Groupe au rang de partie au contrat de transport. Il est également inopérant de soutenir que l'opération de transport litigieuse s'est déroulée dans l'intérêt de la société OVH Group, étant relevé qu'elle s'est tout autant déroulée dans l'intérêt de la société OVH, ces deux entités poursuivant le même intérêt économique, sans pour autant se confondre juridiquement, seule cette dernière disposant de la qualité de partie au contrat de transport litigieux. Subrogée dans les droits de son assuré, mais ne pouvant en posséder plus que lui, la société RSA Luxembourg n'a dès lors pas qualité pour agir en indemnisation contre la société Transports Bailly [J] sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, ni non plus du reste sur celui de l'article 1346-1 du code civil. Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formée par la société RSA Luxembourg au titre de la subrogation. 2. Sur le bien-fondé de l'action en responsabilité délictuelle A titre subsidiaire, la société RSA Luxembourg entend agir en indemnisation sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, le premier de ces textes disposant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, tandis que le second énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Pour justifier son action, la société RSA Luxembourg soutient, sans être contredite, que son assuré a la qualité de propriétaire des marchandises dérobées lors du transport, et ajoute, à bon droit, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En l'occurrence, la société RSA Luxembourg, subrogée dans les droits de son assuré, tiers au contrat de transport litigieux, peut invoquer un manquement contractuel de la société Transports Bailly [J] et solliciter la réparation du préjudice en résultant pour la société OVH Groupe, propriétaire des marchandises volées au cours du transport. La société RSA Luxembourg prétend que la société Transports Bailly [J] aurait manqué à ses obligations contractuelles en ce qu'elle aurait omis de stationner sur un parking sécurisé, de circuler avec un camion tôlé et de cadenasser efficacement la remorque. Selon l'appelante, de telles obligations seraient entrées dans le champ contractuel au regard de deux courriels respectivement adressés à la société Transports Bailly [J] les 12 février 2018 et 8 mars 2019. Le courriel du 12 février 2018 a été adressé par M. [W] [J] à M. [L] [O], gestionnaire de transport de la société OVH Groupe. Un tel message précise que la société Transports Bailly [J] s'engage sur : - Flexibilité véhicules : nous pouvons vous proposer de l'utilitaire de 6 m³ au camion remorque 120 m³, du personnel qualifié pour de la livraison portée et du matériel adapté pour montée à l'étage (monte matériau et diable électrique monte marches). - Stationnement sur parking sécurisé. - Contact direct du chauffeur, possibilité de suivi GPS du véhicule. - Nous pouvons vous proposer aussi la gestion de vos imports exports Canada et autres. Au regard des formules qui l'introduisent (Afin de faire suite à votre demande, veuillez trouver les tarifs et informations demandées) et le concluent (Je reste à votre disposition si vous avez la moindre question), un tel message s'analyse en une simple offre commerciale, dont aucun élément ne permet de se convaincre qu'elle aurait été suivie d'effet dans un délai raisonnable pour échapper à la caducité, étant incidemment relevé que la notion de parking sécurisé n'y est pas définie. Quant au courriel du 8 mars 2019, adressé cette fois par le gestionnaire de transport de la société OVH Groupe à M. [W] [J], il évoque l'importance des éléments suivants : - Les camions doivent être plombés dans chaque transit. - Les camions doivent être obligatoirement tôlés (sauf demande explicite) et la remorque cadenassée. - En cas de coupure, le véhicule doit être stationné sur un parking sécurisé. - Les CMR doivent être scannées. - Les véhicules doivent être géolocalisés en tout temps. Rien ne permet toutefois de vérifier que de telles consignes auraient été acceptées par le transporteur et seraient ainsi entrées dans le champ contractuel, étant incidemment relevé que la notion de parking sécurisé n'est ici pas davantage définie. En l'état des pièces produites, il apparaît que les parties n'ont en réalité jamais formalisé leurs relations contractuelles par une convention-cadre ni ne sont convenues d'obligations particulières au titre de la rotation litigieuse, étant observé que la lettre de voiture du 27 juin 2019 est muette sur ce point et qu'elle ne comporte aucune réserve exprimée par la société OVH au jour du chargement, s'agissant tant du caractère non tôlé de la remorque que de la solidité de son cadenas. Echouant à démontrer les manquements contractuels reprochés au transporteur, la société RSA Luxembourg sera donc déboutée de sa demande indemnitaire. 3. Sur les dépens et les frais irrépétibles L'issue du litige justifie d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société Transports Bailly [J] aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure. Ayant succombé, la société RSA Luxembourg sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, sa demande de distraction au profit de Maître Kazmierczak étant rejetée. L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.